OBJECTIF : Améliorer la protection du droit d’auteur et des droits connexes et faciliter la création d’un consensus en ce qui concerne la législation internationale sur le droit d’auteur et son évolution.
Résultat escompté : Meilleure compréhension du WCT et du WPPT, plus nombreuses adhésions à ces traités et mise en œuvre de ces traités.
216 Le nombre de parties au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) a sensiblement augmenté au cours de l’exercice biennal et presque la moitié des parties contractantes ont bénéficié de conseils juridiques sur la mise en œuvre des traités.
217 Des contacts réguliers ont été maintenus avec les fonctionnaires des États membres, des organisations intergouvernementales et des ONG, y compris les organismes du secteur privé et les universités, ce qui a permis de mettre l’accent sur la contribution de la protection du droit d’auteur à la création de richesses et son utilisation en tant qu’instrument de gestion culturelle.
Indicateurs d’exécution
Nombre de pays ayant adhéré au WCT et au WPPT et ayant mis en œuvre ces traités :
Douze nouvelles parties contractantes au WCT (Albanie, Arménie, Bahreïn, Botswana, Émirats arabes unis, Jordanie, Kazakhstan, Oman, Qatar, République de Corée, République dominicaine et Singapour), portant à 56 leur nombre total.
Treize nouvelles parties contractantes au WPPT (Arménie, Bahreïn, Botswana, Chypre,
Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Oman, Qatar, République dominicaine et Singapour), portant à 55 leur nombre total.
Nombre de pays ayant demandé et reçu des conseils sur la mise en œuvre des deux traités : Vingt-sept pays ont bénéficié de conseils sur la mise en œuvre des deux traités.
Réunions et missions organisées par l’OMPI sur des questions de fond relatives au droit d’auteur : 87 missions de fonctionnaires ont été menées dans le cadre de séminaires, conférences et consultations organisés au niveau régional, sous-régional ou national par des autorités gouvernementales ou
semi-publiques, des universités, des organismes non gouvernementaux et le secteur privé. Voyage d’études d’un représentant d’un pays en développement.
Résultat escompté : Projet de traité éventuel sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.
en revue à deux reprises l’état d’avancement des consultations sur les questions en suspens relatives à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et ont arrêté les mesures à prendre à ce sujet. Un certain nombre de pays ont instamment demandé que ces questions soient rapidement résolues afin qu’un nouveau traité puisse être élaboré. La question sera inscrite à l’ordre du jour des assemblées des États membres de l’OMPI en septembre 2006.
Indicateur d’exécution
Progrès réalisés sur la voie de la convocation d’une nouvelle conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles :
Réunion d’information sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles tenue en novembre 2004. Au cours de cette réunion, un document intitulé “Étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles : Conclusion”3 a été présenté à l’ensemble des délégations. Les États membres sont convenus de poursuivre l’examen de la question lors de leur session annuelle.
Résultat escompté : Projet de traité éventuel sur la protection des organismes de radiodiffusion.
219 Au cours de l’exercice biennal, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) a poursuivi ses travaux en vue de l’élaboration d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion, au regard de l’incidence des techniques numériques et autres technologies nouvelles et de l’utilisation croissante de l’Internet. En septembre 2004, les assemblées des États membres de l’OMPI ont invité le SCCR à accélérer ses travaux en vue de la conclusion d’un traité sur les organismes de radiodiffusion. Un texte de synthèse révisé a été établi pour la douzième session du SCCR, tenue en novembre 2004, sur la base des propositions présentées par 16 États membres de l’OMPI et la Commission européenne et ses États membres afin de promouvoir le consensus et de faciliter les délibérations du comité.
Un deuxième texte de synthèse révisé a été élaboré aux fins des consultations régionales qui, à la demande des gouvernements, se sont tenues en 2005. Lors de leurs assemblées, en septembre 2005, les États membres de l’OMPI ont décidé que le SCCR tiendrait
deux réunions supplémentaires en vue d’accélérer les délibérations. Ces réunions viseraient à établir et à finaliser une proposition de base pour un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion afin de permettre aux assemblées des États membres de l’OMPI, à leur session de 2006, de recommander la convocation d’une conférence
diplomatique en décembre 2006, ou à une date appropriée en 2007. Au cours de la première de ces réunions du SCCR, tenue en novembre 2005, les États membres ont examiné le deuxième texte de synthèse révisé.
Indicateur d’exécution
Progrès réalisés sur la voie de la convocation d’une conférence diplomatique sur la protection des organismes de radiodiffusion :
Sur la base des délibérations au cours de la session de novembre 2005 du SCCR, un projet de proposition de base a été examiné à la session de mai 2006 du comité. Les États membres de l’OMPI envisageront de recommander la convocation d’une conférence diplomatique en décembre 2006 ou à une date appropriée en 2007.
3 Document AVP/IM/03/4 Add.
220 Le SCCR a poursuivi l’examen d’un instrument de protection internationale des bases de données non originales qui prendrait en considération et protégerait les investissements substantiels réalisés dans la création et la mise à jour de ces bases de données, tout en veillant à préserver un accès abordable aux revues scientifiques et techniques et aux autres sources d’information existant dans le domaine public. Le comité a décidé de ne revenir sur cette question qu’à la demande des États membres.
Indicateur d’exécution
Progrès réalisés sur la voie de l’élaboration d’une recommandation sur les travaux futurs relatifs à la protection des bases de données non originales
Poursuite des délibérations du SCCR sur la protection des investissements réalisés aux fins de la création et de la mise à jour des bases de données non originales. La question ne sera désormais inscrite à l’ordre du jour des travaux du SCCR qu’à la demande des États membres
Résultat escompté : Délibérations fructueuses et échange de données d’expérience sur certaines ou l’ensemble des questions suivantes : législation applicable aux questions internationales de droit d’auteur, gestion collective, exceptions et limitations, protection technique, gestion des droits dans l’environnement numérique, droit de suite, propriété des œuvres multimédias, systèmes d’enregistrement, protection du folklore par le droit d’auteur, responsabilité des fournisseurs de services sur l’Internet.
221 Un point concernant les exceptions et limitations aux droits en faveur des
établissements d’enseignement, des bibliothèques et des personnes handicapées, a été inscrit à l’ordre du jour de la treizième session du SCCR tenue en novembre 2005. En relation avec cette session, des réunions d’information ont été organisées par l’OMPI sur les contenus numériques à l’intention des malvoyants et les contenus éducatifs et le droit d’auteur à l’ère du numérique.
222 En novembre 2004, l’OMPI a participé à une réunion organisée par l’Accessible Technology Group (ATG) de Microsoft et le Digital Accessible Information System Consortium (Daisy Consortium) des États-Unis d’Amérique, sur les incidences pour les aveugles et les malvoyants des récents progrès techniques et des innovations technologiques futures. L’OMPI a également participé à la conférence sur le forum africain du droit d’auteur (African Copyright Forum) tenue à Kampala en novembre 2005.
Indicateurs d’exécution Nombre de nouvelles questions examinées par le SCCR :
Le SCCR a décidé d’examiner, à sa session de 2005, les exceptions et limitations aux droits en faveur des établissements d’enseignement, des bibliothèques et des personnes handicapées.
Travaux préparatoires entrepris par le Secrétariat en ce qui concerne l’examen des questions nouvelles : À la demande des États membres à la session de novembre 2005 du SCCR, des études sur la mise en œuvre des limitations et exceptions dans la législation nationale sont en cours d’élaboration.
Montant total des dépenses (en milliers de francs suisses) au titre du sous-programme 05.1
au cours de l’exercice biennal 2004-2005 : 5 693