OBJECTIF : Poursuivre le développement du système international des brevets, y compris les lois et les services, ainsi que la réforme du système du PCT conformément aux intérêts et aux politiques des États membres.
Résultat escompté : Coopération internationale renforcée dans le domaine du droit et de la pratique en matière de brevets.
156 Des progrès ont été réalisés aux fins du développement du système international des brevets dans le sens des intérêts et des politiques des États membres et du renforcement de la coopération internationale dans le domaine du droit et de la pratique en matière de brevets au cours des deux sessions du SCP tenues en mai 2004 et en juin 2005, dans le cadre desquelles les délibérations se sont poursuivies sur les dispositions du projet de SPLT et sur les moyens de rapprocher certaines notions du droit matériel des brevets. Si l’importance que revêt la poursuite des travaux a été largement reconnue, les États membres ont exprimé des vues différentes sur le programme de travail futur du comité. Cette question a aussi été soulevée au cours des assemblées de 2004 et 2005 des États membres de l’OMPI. À la dernière session, une déclaration a été adoptée, qui détaille la procédure des travaux sur le projet.
Premièrement, un forum informel à participation non limitée aura lieu à Genève au premier trimestre 2006, qui portera sur toutes les questions soulevées dans le cadre de la rédaction du projet de SPLT ou que les États membres souhaitent intégrer dans ce projet.
Deuxièmement, une session informelle du SCP, d’une durée de trois jours, se tiendra peu après à Genève pour arrêter le programme de travail du SCP, compte tenu des délibérations du forum à participation non limitée. Troisièmement, une session ordinaire du SCP, de cinq jours, aura lieu pour commencer des travaux inscrits au programme de travail du SCP arrêté par celui-ci lors de sa session informelle. Enfin, les assemblées des États membres de l’OMPI en septembre 2006 examineront les progrès accomplis en vue d’arrêter le programme de travail de l’année suivante.
157 En outre, à la demande du SCP, le Secrétariat a, entre autres choses, soumis un projet d’étude préliminaire intitulée “Notion de nouveauté élargie : étude préliminaire concernant la nouveauté et l’effet sur l’état de la technique de certaines demandes en vertu du projet
d’article 8.2) du SPLT” pour information des membres du SCP et examen par ceux-ci.
158 À la suite de l’entrée en vigueur du PLT, la première session de l’Assemblée du PLT s’est tenue en septembre 2005. L’Assemblée du PLT a décidé que certains amendements et modifications apportés depuis le 2 juin 2000 au PCT, à son règlement d’exécution et aux instructions administratives s’appliquaient au PLT, et a adopté les amendements apportés au règlement d’exécution du PLT à cet effet. En outre, l’Assemblée du PLT a approuvé la mise en place de procédures de consultation aux fins de l’établissement des formulaires
internationaux types et du formulaire de requête.
159 Dans le prolongement du nouveau portail PatentScope, un site Web a été créé, qui fournit des liens vers un certain nombre de sites, d’articles et d’études sur un ensemble non exhaustif de questions d’actualité et de questions émergentes sur les brevets.
Retour d’information et rapports des réunions du SCP concernant le renforcement de l’harmonisation du droit des brevets :
- Les discussions se sont poursuivies sur les dispositions du projet de SPLT et un accord a été atteint sur certaines d’entre elles.
- Présentation d’un projet d’étude préliminaire sur la notion de “nouveauté élargie”.
- Décision des États membres à leurs assemblées de 2005 de poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord sur le programme de travail du SCP.
Résultat escompté : Coopération internationale renforcée dans le domaine du dépôt international de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
160 Les investigations se sont poursuivies au sein de l’OMPI pour recenser les questions relatives à la nécessité et à la possibilité de réviser le Traité de Budapest. En raison d’autres priorités, il a été décidé toutefois de ne pas présenter de propositions de révision concrètes pendant l’exercice considéré. L’administration du Traité de Budapest a néanmoins donné lieu à un renforcement de la coopération entre les États membres, les autorités de dépôt
internationales et l’OMPI, ce dont témoigne notamment les nouvelles adhésions au traité durant l’exercice biennal.
Indicateur d’exécution
Décision des États membres d’examiner l’évolution du Traité de Budapest, y compris une révision éventuelle : Aucune décision n’a encore été demandée aux États membres quant à une éventuelle révision du Traité de Budapest.
Résultat escompté : Sensibilisation accrue aux avantages de l’adhésion aux traités sur les brevets administrés par l’OMPI, en particulier le PLT.
161 La promotion de l’adhésion aux traités administrés par l’OMPI dans le domaine des brevets et de la mise en œuvre de ces traités s’est traduite par un certain nombre d’adhésions.
Indicateur d’exécution
Nombre d’États membres ayant adhéré ou se préparant à adhérer aux traités :
- six pays (Bahreïn, Croatie, Danemark, Finlande, Roumanie et Royaume-Uni) ont adhéré au PLT, et un certain nombre d’autres pays ont fait part de leur intention de ratifier ce traité dans un avenir proche;
- trois pays (Andorre, Comores et Pakistan) ont adhéré à la Convention de Paris;
- trois pays (Arménie, Géorgie et Tunisie) ont adhéré au Traité de Budapest et trois nouvelles autorités de dépôt internationales ont été désignées.
Résultat escompté : Amélioration du système du PCT, conformément aux objectifs de la réforme du PCT définis par l’Assemblée de l’Union du PCT, y compris des procédures simplifiées et rationalisées, la réduction des coûts pour les utilisateurs et le renforcement de la qualité du service.
162 Les travaux se sont poursuivis concernant l’amélioration du cadre juridique et procédural du PCT, conformément aux objectifs de la réforme du PCT définis par l’Assemblée de l’Union du PCT, notamment la simplification et la rationalisation des procédures, la réduction des coûts pour les déposants, le maintien de l’équilibre entre la charge de travail des administrations du PCT et la qualité des services assurés, l’alignement des dispositions du PCT sur celles du PLT et l’assurance que le système est avantageux pour tous les offices, indépendamment de leur taille. Le Groupe de travail sur la réforme du PCT a tenu deux réunions durant l’exercice 2004-2005.
163 À ses sixième et septième sessions tenues en mai 2004 et mai 2005, le Groupe de travail sur la réforme du PCT a approuvé un certain nombre de propositions de modification du règlement d’exécution du PCT en vue de la soumission de celles-ci à l’Assemblée de l’Union du PCT pour adoption. À sa session de mai 2004, le groupe de travail a aussi examiné certains aspects du droit d’auteur et d’autres droits en rapport avec la littérature non-brevet mise à disposition par des offices de propriété intellectuelle ainsi que des propositions de méthodes de travail pour le groupe de travail. À sa session de mai 2005, le groupe de travail a estimé qu’il était nécessaire de poursuivre la réflexion sur d’autres propositions de
modification du règlement d’exécution concernant la publication internationale dans plusieurs langues et l’amélioration de la qualité des recherches internationales. Il a aussi décidé de ne pas examiner d’autres propositions sur l’inscription de modifications par le Bureau
international ayant une répercussion sur la phase nationale et sur la phase internationale de la procédure PCT. Le groupe de travail a en outre pris note, d’une part, d’une demande de la Suisse à l’effet de reporter à la session suivante l’examen de ses propositions sur la
déclaration de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet et, d’autre part, d’un exposé du Bureau international sur la définition en cours d’indicateurs d’exécution devant permettre d’évaluer la performance de la Division des opérations du PCT.
164 Sur la base des travaux préparatoires du groupe de travail, l’Assemblée de l’Union du PCT, en octobre 2004 et 2005, a adopté les modifications apportées au règlement d’exécution du PCT, avec effet au 1er avril 2005, au 1er avril 2006 et au 1er avril 2007.
Indicateurs d’exécution
L’Assemblée de l’Union du PCT adopte des modifications du règlement d’exécution du PCT afin de mettre en œuvre la réforme :
L’Assemblée de l’Union du PCT, en octobre 2004, a adopté les propositions de modification du règlement d’exécution du PCT, avec effet au 1er avril 2005, concernant la simplification de la procédure de réserve en cas de défaut d’unité de l’invention, la remise de listages des séquences aux fins de la recherche et de l’examen ainsi que des rectifications et des modifications découlant d’autres modifications déjà adoptées par l’Assemblée en 2002.
L’Assemblée de l’Union du PCT, en octobre 2005, a adopté les modifications apportées au règlement d’exécution du PCT, avec effet au 1er avril 2006, concernant le système de désignation globale, la publication internationale et la gazette du PCT sous forme électronique, l’adjonction de l’arabe comme langue de
publication du PCT et l’incorporation des documents de brevet de la République de Corée dans la
documentation minimale du PCT ainsi que d’autres modifications du règlement d’exécution du PCT, avec effet au 1er avril 2007, portant sur la restauration du droit de propriété, la rectification d’erreurs évidentes et les mesures à prendre en cas d’éléments manquants ou parties manquantes dans la demande internationale.
Retour d’information et rapports de réunions (de l’Assemblée de l’Union du PCT, du Comité sur la réforme du PCT et du Groupe de travail sur la réforme du PCT) concernant la réforme du PCT :
Adoption à l’unanimité par l’Assemblée de l’Union du PCT de modifications du règlement d’exécution
Secrétariat concernant la réforme du PCT.
Résultat escompté : Coopération internationale renforcée pour le développement du système international des brevets.
165 À la suite de la présentation aux assemblées des États membres de l’OMPI tenues en 2003 de quatre études d’expert sur les incidences du système international des brevets pour les pays en développement, de nouvelles discussions ont eu lieu au sein du SCP et du Groupe de travail sur la réforme du PCT, ainsi que dans le cadre des assemblées des États membres, sur les effets pour les États membres, notamment les pays en développement et les pays les moins avancés, des propositions relatives au système international des brevets et sur les moyens de renforcer la coopération internationale aux fins du développement de ce système.
Indicateur d’exécution
Nombre et qualité des rapports et des études définissant les incidences des propositions relatives au système international des brevets sur les États membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés :
Voir ci-dessus le compte rendu des travaux du Groupe de travail sur la réforme du PCT et du SCP.
Montant total des dépenses (en milliers de francs suisses) au titre du sous-programme 03.1
au cours de l’exercice biennal 2004-2005 : 4 761