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II.5. Politique de distribution des dividendes
Risma n’a pas distribué de dividendes4 à ce jour. En effet, la Société s’est inscrite historiquement dans le cadre d’un plan de développement stratégique visant à atteindre une taille critique et de consolider son positionnement de leader. A ce titre, les cash‐flows générés par l’exploitation des hôtels existants ont été prioritairement dédiés au développement d’unités nouvelles.
Toutefois, sous l’effet de (i) la montée en puissance des actifs du segment haut de gamme qui atteignent leur cycle de maturité et (ii) la stratégie de rationalisation du portefeuille entamée par la Société à travers le recentrage de l’activité sur les actifs susceptibles de générer une rentabilité confortable et la focalisation en matière de développement sur le segment économique permettant d’offrir un retour sur investissement à court terme, la Société sera en mesure d’améliorer ses résultats nets et de libérer la trésorerie nécessaire afin d’offrir à ses actionnaires un rendement en dividendes au cours des prochaines années.
L’article 36 des statuts de Risma stipule relativement à la politique de distribution des dividendes ce qui suit : « (…) Il est fait sur le bénéfice net de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. (…)
Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve par application de l’alinéa précédent et augmenté du report bénéficiaire des exercices précédents. (…)
Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l’Assemblée Générale sont fixées par elle‐même ou, à défaut, par le Directoire. Cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du Directoire.
L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution, à titre exceptionnel, de sommes prélevées sur les réserves facultatives, autres que le report à nouveau, dont elle a la disposition. Ne sont pas disponibles les réserves correspondant à la détention d’actions propres. En outre, est interdit tout prélèvement sur les réserves destinées à doter un compte de provision.
Toute décision de distribution affectant des réserves facultatives doit indiquer précisément les postes sur lesquels les prélèvements sont effectués, elle peut être prise à tout moment au cours de l’exercice par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le droit aux dividendes est supprimé lorsque la Société détient ses propres actions.
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63 Sur la période 2011‐2013, Risma a procédé aux différentes augmentations de capital afférentes à ladite émission d’ORA. A la date d’aujourd’hui aucune obligation remboursable en actions n’est en circulation.
Le Groupe Risma prévoit dans le cadre de ses statuts au niveau de l’article 10, les dispositions suivantes :
« Après deux années d'existence, ayant clôturé deux exercices dont les états de synthèse ont été approuvés par les actionnaires, la société peut procéder, à la condition que son capital social soit intégralement libéré, à l'émission d'obligations négociables qui revêtent la forme nominative ou au porteur, dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 100 Dirhams.
L'émission d'obligation est décidée ou autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires pour procéder, dans un délai de cinq ans, à une ou plusieurs émissions d'obligations et en arrêter les modalités; toutefois, s'il s'agit d'obligations convertibles en actions ou d'obligations échangeables contre des actions, l'émission d'obligations est de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
L'émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur et spécialement les articles 243, 245, 292, à 325 de la loi relative aux Sociétés Anonymes. »
L’article 10 des statuts prévoit aussi spécifiquement pour les obligations remboursables en actions les dispositions suivantes :
« a) En cas d'émissions d'actions à souscrire en numéraire ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l'émission d'actions de la société comportant le maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : La société devra permettre aux porteurs d'obligations remboursables en actions, après le remboursement anticipé de leurs obligations en actions et au plus tard à l'issue du délai de remboursement fixé par le contrat d'émission des obligations remboursables en actions, de souscrire à titre irréductible des actions ou de façon générale, des valeurs mobilières émises après exercice par les actionnaires de leur droit préférentiel de souscription, dans les mêmes proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été actionnaires lors desdites émissions.
A ce titre, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société qui décidera de l'émission de telles valeurs mobilières devra statuer sur une émission complémentaire réservée aux porteurs d'obligations remboursables en actions.
Par ailleurs, la société devra porter à la connaissance des porteurs d'obligations remboursables en actions la nature des valeurs mobilières à émettre, le prix de souscription, les conditions de son exercice, ainsi que les dispositions qu'elle aura prises pour maintenait les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions.
b) En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire ou de toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l’émission d’actions de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : cette émision devra être appourvée par l’assemblée générale des porteurs d’obligations remboursables en actions.
c) En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission : L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société devra virer à un compte de réserves indisponibles la somme nécessaire, soit pour procéder à l'élévation de la valeur nominale des actions remises aux porteurs d'obligations remboursables en actions lors du remboursement en actions desdites, soit pour leur attribuer des actions gratuites aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, et en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient été actionnaires au moment de l'incorporation des réserves, bénéfices ou prime d'émission.
Par ailleurs, la société devra porter à la connaissance des porteurs d'obligations remboursables en actions les dispositions qui seront prises pour préserver les droits desdits porteurs.
d) En cas de distribution de réserves :
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires devra virer à un compte de réserves indisponibles le montant nécessaire à remettre aux porteurs d'obligations remboursables en actions lors du remboursement en actions desdites obligations, représentant la somme qu'ils auraient reçus, s'ils avaient été actionnaires au moment de la distribution des réserves.
e) En cas de fusion par absorption de la société ou de sa participation à une fusion par la création d'une société nouvelle avec une ou plusieurs autres sociétés :
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Note d’Information
Risma
Emission d’Obligations Remboursables en Actions
65 IV.2. Nantissement d’actions
A la date du présent document les actions Risma ne font l’objet d’aucun nantissement.
V. Notation
A ce jour, Risma n’a fait l’objet d’aucune notation.