Quelle place de chaque modalité de rupture du CDI dans les sorties d’emploi ?

Deux sources statistiques principales peuvent être mobilisées sur les ruptures du CDI : les déclarations et enquêtes sur les mouvements de main-d’œuvre collectées par la Dares et le

fichier mensuel des demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi. Selon ces

deux sources, il apparaît une nette différence de répartition des modalités de rupture du CDI. Pour la première, les EMMO-DMMO, les deux catégories du licenciement apparaissent comme

des motifs de sortie d’emploi dont l’utilisation reste faible par rapport aux démissions (2.1.1). Alors que pour la seconde source, les circonstances d’entrées à Pôle emploi, ce sont les

« autres licenciements » correspondant au motif personnel du licenciement qui prédominent les entrées après une rupture du CDI (2.1.2).

2.1.1 Les mouvements de main-d’œuvre (EMMO-DMMO) : parmi les emplois à durée indéterminée, une majorité de démissions

Les documents publiés par la Dares analysant les mouvements de main-d’œuvre, annuelle ou

trimestrielle, présentent essentiellement des taux pour chaque modalité d’entrée et de sortie. Ces taux rapportent le nombre total de chacun des motifs d’entrée ou de sortie à l’effectif

salarié moyen des établissements présent sur l’année. De manière générale, on observe une

nette opposition entre un fort taux de sortie pour fin de CDD et de faibles taux de licenciement (cf. Annexe 1.2 p. 264). Ainsi, en moyenne et selon l’année, 20 à 30 % des

salariés des établissements d’au moins 10 salariés ont connu une fin de CDD, alors qu’ils sont

6 à 10 % à avoir eu une démission. Les taux des autres motifs de sortie, notamment des licenciements, restent faibles, en-dessous de 3 %.

A partir de ces taux, nous avons construit un indicateur de répartition des modalités de rupture, permettant de faciliter la comparaison de leurs usages et de rendre l’indicateur

indépendant de l’effectif salarié des entreprises. Confirmant l’analyse précédente, la première

part des ruptures dans les sorties totales est constituée par les fins de CDD pour près de 70 %

en 2010, alors que 13 % des sorties d’établissements donnent ensuite lieu à des démissions et

6 % à des licenciements tous motifs confondus (cf. Annexe 1.3 p. 265). En réalité, cette

répartition des motifs de sortie d’établissements reflète la structure des entrées : le taux d’entrée en CDD étant largement supérieur à celui en CDI (cf. Annexe 1.2 p. 264), les ruptures pour fin de CDD sont logiquement plus élevées que celles en CDI, même s’il est

possible que certains CDD soient convertis en CDI dans la même entreprise et ne donnent ainsi pas lieu à une fin de contrat39.

Si l’on s’intéresse maintenant uniquement aux ruptures du CDI (démissions40

et licenciements), il apparaît que ce sont les démissions qui représentent la part la plus importante : celle-ci varie entre 62 et 79 % selon l’année (cf. le graphique de gauche de la Figure 1.2 p. 42). Viennent ensuite les licenciements pour motif personnel qui représentent entre 16 et 27 % des sorties de CDI, et enfin les licenciements pour motif économique entre 4

et 11 % selon l’année. Les licenciements constituent ainsi environ 30 % des ruptures du CDI

en 2010, dont plus des 2/3 sont des licenciements pour motif personnel.

Cependant, cette hiérarchie dans les sorties de CDI pourrait être modifiée par l’apparition en 2008 de la rupture conventionnelle. Les tableaux et graphiques en Annexe 1.4 et Annexe 1.5 p. 266 présentent la répartition des sorties d’emploi à partir de 2007 sur les établissements

39 _{Un taux de conversion CDD-CDI peut ainsi être calculé. Sauze (2006) obtient par exemple un taux de}

conversion d’environ 20% en moyenne.

40_{Nous considérons ici l’ensemble des démissions comme des ruptures du CDI. Néanmoins, il semble qu’une}

part de ces démissions soit en réalité des ruptures de CDD (environ un tiers selon Minni, 2011). Cependant, il

n’est pas possible dans la base de données des EMMO-DMMO de distinguer les démissions pour fins de CDI des

d’au moins un salarié41_{. Si en 2009, dans les sorties totales d’emplois, la part des RC est} inférieure à celle des LME, ce n’est plus le cas en 2010 où elle devient plus importante. Dans les seules sorties de CDI, l’effet est plus visible : en 2010, les RC représentent 11,4 % des

sorties devenant ainsi la 3ème modalité de rupture du CDI devant les licenciements économiques.

Pour résumer, si l’on considère l’ensemble des sorties d’emploi, la majorité d’entre elles est

constituée par des ruptures « subies » et liée à des emplois à durée déterminée ; tandis que si

l’on restreint le champ aux emplois à durée indéterminée, la majorité des ruptures est

« volontaire » ou « choisie ». Comme rupture du CDI subie, les licenciements sont néanmoins peu utilisés par rapport aux autres modalités de rupture.

2.1.2 Les entrées à Pôle emploi pour fin de CDI : une majorité de licenciés pour motif personnel

C’est une toute autre répartition des ruptures que l’on saisit avec la seconde source statistique disponible, celle des flux d’entrée mensuels des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi

(en catégories A, B et C). Ces entrées sont répartis en huit motifs : fins de contrat à durée déterminée, fins de mission d'intérim, licenciements économiques, autres licenciements, démissions, premières entrées, reprises d'activité, autres cas. Agrégé annuellement, ces flux

nous permettent de calculer les parts de chaque motif d’entrée dans l’ensemble des entrées

faisant suite à une rupture du CDI (cf. le graphique de droite de la Figure 1.2 ci-dessous).

Contrairement au résultat précédent, le premier motif d’inscription à Pôle emploi après une

rupture du CDI est constitué, quelle que soit l’année, par les « autres licenciements »,

autrement dit les LMP, et non par les démissions. Ensuite, la hiérarchie entre les démissions et les licenciements économiques varient selon l’année, même si le plus souvent la part des LME est supérieure à celle des démissions.

41 _{Le champ des E}

MMO-DMMO s’est légèrement modifié à partir de 2007 prenant en compte également les établissements de moins de 10 salariés. En outre, le taux de RC n’apparaît qu’à partir de 2009 dans les tableaux

Figure 1.2 : Répartition des modalités de rupture du CDI (démissions et licenciements) selon la source statistique mobilisée (1999-2009)

Source EMMO-DMMO

Source : calculs de l’auteur à partir des taux de sorties des EMMO-DMMO, Dares.

Champ : établissements de 10 salariés ou plus du secteur concurrentiel (hors agricole) de la France métropolitaine.

Source Pôle emploi

Source : STMT – Pôle emploi, Dares. Flux mensuels sommés par année, en milliers.

Champ : demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, B et C.

Ce changement dans la hiérarchie de la répartition des ruptures du CDI selon la source statistique est principalement dû à la sous-représentation des démissions dans les inscriptions à Pôle emploi. Cette sous-représentation peut s’expliquer, comme nous l’avons déjà évoqué, pour deux raisons : une grande partie des salariés qui ont démissionné ont déjà retrouvé un emploi ; tandis que les autres, dans la plupart des cas42, n’ont pas accès aux allocations chômage, ce qui réduit leur intérêt à s’inscrire à Pôle emploi. Même si les fichiers

d’inscription à Pôle emploi sont la seule source qui nous permet d’obtenir un chiffrage en

niveau des ruptures du CDI (cf. 1.2.2), elle reste limitée par ses modalités d’enregistrement et

par le fait qu’elle repose sur des déclarations individuelles pouvant influer sur l’évolution de chaque motif d’entrée (exemple du motif « autres cas », cf. 1.2.2).

Ainsi, si l’on se base sur les EMMO-DMMO, les ruptures du CDI sont constituées en grande

partie par des démissions, puis par des LMP et enfin par des LME. L’intérêt d’une analyse sur les licenciements n’est donc pas justifié par la place qu’ils occupent dans les flux de main- d’œuvre. En réalité, c’est plutôt sur l’évolution différenciée des deux motifs du licenciement que s’est focalisée l’analyse.