Dans cette partie, nous examinerons les caractéristiques principales du droit antidumping turc afin de le placer dans son contexte en droit turc en général. Nos explications à ce propos seront présentées dans trois titres. Dans le premier titre, nous éclaircirons les liens de l'antidumping avec d'autres domaines du droit turc. L'antidumping est-il une discipline du droit privé ou du droit public ? S'agit-il d'une réglementation fondée uniquement sur des règles internationales ? Quelle est la fonction des instruments adoptés au niveau national dans la formation de la Législation antidumping ? Dans ce contexte, nous étudierons aussi la question de savoir si des voies de recours autres que ceux permis par la Législation antidumping sont à la disposition des producteurs turcs affectés par une pratique de dumping ou pas. Plus spécifiquement, nous examinerons s'il existe une voie de recours en vertu des règles de la concurrence déloyale et du droit de la concurrence. Finalement, nous soulignerons les implications juridiques, au niveau international, d'accorder, aux producteurs turcs, des voies de recours alternatives en vertu d'autres domaines du droit interne.
Dans le deuxième titre, nous identifierons les sources du droit antidumping turc. Nous étudierons d'abord les sources principales, à savoir les accords internationaux touchant l'antidumping et la Législation nationale. Dans ce contexte, nous démontrerons l’inaptitude de la structure de la Législation nationale et proposerons de la changer. Ensuite, nous examinerons les sources subsidiaires, à savoir la jurisprudence et la doctrine.
Le troisième titre présentera nos observations au sujet de la structure et du fonctionnement de l'AE turque. Nous identifierons les faiblesses de la structure actuelle, et proposerons de la changer.
Il est opportun de noter dans cette introduction que, en tant que discipline juridique, l'antidumping est d'une nature sui generis. Il partage certaines caractéristiques du droit privé et du droit public. En ce qui concerne les intérêts qu'il protège, l'antidumping a un lien important avec le droit privé. Ce lien est mis en évidence par les conditions de fond justifiant l'ouverture d'une enquête antidumping. Pour qu'une enquête soit initiée, les producteurs turcs doivent présenter à l'AE des éléments de preuve démontrant l'existence d'un dommage causé par des importations faisant l'objet d'un dumping. Il s'agit d'un dommage économique causé aux producteurs turcs qui produisent le produit similaire à celui qui est importé en Turquie à
des prix de dumping. Une éventuelle mesure antidumping aura pour objet de contrer ce dommage causé aux entreprises privées.
Un autre aspect de l'antidumping qui souligne son lien avec le droit privé est le fait que, en principe, une enquête antidumping soit déclenchée suite à une plainte déposée par des producteurs nationaux.104 Même si l'AE peut initier une enquête sans qu'il y ait une telle plainte, cette voie est en général très rarement utilisée dans le monde. Elle n'a d'ailleurs été utilisée qu'une seule fois par l'AE turque.105 De toute façon, même dans une procédure initiée d'office par l'AE, aucune mesure ne peut être imposée si les producteurs nationaux déclarent qu'ils n'ont pas subi un dommage à cause des importations faisant l'objet d'un dumping. D'autre part, comme nous l'expliquons en détail plus bas, les producteurs turcs peuvent, en plus de demander l'ouverture d'une enquête antidumping, évoquer les règles relatives à la concurrence déloyale sous le Code de commerce turc. Ce fait souligne davantage le lien entre l'antidumping et le droit privé, plus particulièrement le droit commercial. Ainsi, Nurkut İnan soutient que l'antidumping est l'un des sujets secondaires du droit commercial.106
Malgré ces liens avec le droit privé, en ce qui concerne ses modalités d'application et les instruments qu'il utilise, l'antidumping a aussi des aspects communs avec le droit administratif et par conséquent avec le droit public. Contrairement au droit privé qui ne prévoit la compensation d'un dommage que suite à une plainte portée par l'entité subissant le dommage, la Législation antidumping, elle, assure une telle compensation par l'imposition d'un droit antidumping (ou par l'acceptation d'un engagement en matière de prix) à la fin d'une enquête menée par l'AE, qui est un organisme gouvernemental. De plus, contrairement au droit privé, où seul celui qui porte plainte peut avoir une compensation, l'imposition d'une mesure antidumping sert les intérêts de l'ensemble des producteurs du produit similaire. Lorsqu'une mesure antidumping est imposée, tous les producteurs turcs, y compris ceux qui n'ont pas soutenu l'initiation de l'enquête menant à l'imposition de ladite mesure, en
104 DİRİKKAN Hanife, Karşılaştırmalı Hukuk Açısından Damping ve Antidamping Önlemler (Le dumping et l'antidumping du point de vue du droit comparé), İzmir 1996, p. 268.
105 La seule procédure antidumping engagée d'office par l'AE turque était l'enquête de réexamen à l'extinction
initiée à l'expiration de la durée de la mesure antidumping sur les produits d'acier. Pour l'avis d'ouverture de ce réexamen, voir produits d'acier (Fédération Russe, Moldova, Ukraine), communiqué 2000/4, GO no. 24032, 27.4.2000 (examen à l'extinction-ouverture).
106 İNAN Nurkut, « Rekabet Hukukunun Diğer Disiplinlerle İlişkisi », Rekabet Kurumu, Perşembe Konferansları I (« Relation du Droit de la Concurrence Avec les Autres Disciplines », Autorité de la
bénéficient. Ainsi, même si le point de départ de l'antidumping est le concept de dommage, la procédure prévue pour contrer le dommage est différente de la procédure par laquelle une entité peut réclamer la compensation d'un dommage en droit privé.
Tout comme dans le cas de la distinction entre le droit privé et le droit public, l'antidumping a un caractère hybride en ce qui concerne la distinction entre le droit interne et le droit international, comme en témoignent ses sources et la révision judiciaire des constatations de l'AE. S'agissant des sources, comme nous l'expliquons plus bas, l'antidumping a des sources nationales et internationales, et ce tant concernant ses sources principales que ses sources subsidiaires. En ce qui concerne la révision judiciaire, notons que les constatations de l'AE turque peuvent être contestées soit devant le Conseil d'État, soit dans le système de règlement de différends de l'OMC. En outre, dans une procédure de révision judiciaire par le Conseil d'État, les parties peuvent invoquer non seulement la Législation nationale, mais aussi les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. Lorsqu'un groupe spécial est établi pour la résolution d'une affaire initiée contre la Turquie dans le système du règlement de différends de l'OMC à cause d'une enquête antidumping menée par la Turquie, les recommandations adoptées par l'Organe de règlement de différends de l'OMC à la fin d'une telle procédure constitueront des obligations internationales contraignantes pour la Turquie.
TITRE I – LES LIENS DE L'ANTIDUMPING AVEC D'AUTRES DOMAINES DU