Les constatations de l'AE à propos de la définition de la branche de production nationale souffrent de trois types d'incohérence. La première est que l'AE ne donne pas de définition claire de la branche de production nationale aux fins d'une enquête donnée. La deuxième incohérence concerne un manque de parallèle entre les étendues des différents aspects de la constatation de dommage faite par l'AE. Troisièmement, l'AE semble confondre la définition de la branche de production nationale avec la question de la représentativité. Dans ce qui suit, nous allons étudier ces trois incohérences séparément.
Sous-section I – Manquer de définir la branche de production nationale
La première observation à faire concernant la pratique de l'AE à propos de la définition de la branche de production nationale est qu'en général, l'AE ne donne pas une telle définition. Tandis qu'il y a eu certaines enquêtes, comme les briquets de poche349, l'appareillage 350 et
les climatiseurs351 où exceptionnellement une définition claire a été donnée, en général tel
n'est pas le cas.
D'après ce que l'on voit dans les communiqués closant les enquêtes, contrairement par exemple au produit similaire, l'AE ne présente pas une définition de la branche de production nationale faite aux fins de l'enquête concernée. Typiquement, dans la partie d'un communiqué abordant l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la situation de la branche de production nationale, l'AE identifie les producteurs nationaux dont les données
349 Briquets de poche rechargeables (Chine), communiqué 98/4, GO no. 23356, 29.5.1998 (mesures définitives),
art. 6.
350 Appareillage (Chine, Brésil), communiqué 2000/3, GO no. 24032, 27.4.2000 (mesures définitives), art. 24. 351 Climatiseurs à deux blocs à fixer au mur (Chine), communiqué 2006/20, GO no. 26240, 26.7.2006 (mesures
définitives), art. 18.1-3. Pourtant, le communiqué closant cette enquête démontre clairement que l'AE a fait une définition de la branche de production nationale non pas parce que ceci est sa pratique habituelle, mais parce qu'elle a voulu discuter pourquoi les autres producteurs nationaux du produit concerné n'ont pas été inclus dans ladite définition.
Il y a aussi eu d'autres enquêtes dont le communiqué final donne l'impression qu'une définition de la branche de production nationale a été faite. Cependant, ceci n'est pas clair car souvent un tel communiqué ne se réfère pas à la même branche de production nationale d'une façon cohérente. Voir, par exemple, fibres synthétiques
sont prises en considération dans l'évaluation de ladite incidence, et ceci est tout ce que dit un communiqué par rapport à la définition de la branche de production nationale.352
Notons que l'Accord antidumping ne contient aucune disposition qui exige de l'AE d'inclure dans ses constatations la définition de la branche de production nationale faite aux fins d'une enquête donnée. Ceci dit, nous estimons qu'inclure ladite définition dans les constatations de l'AE amènerait davantage de transparence dans l'enquête et assurerait les droits de participation des parties intéressées, notamment des exportateurs, et leur permettrait de mieux défendre leurs intérêts.
Comme expliqué plus haut, la définition de la branche de production nationale est un aspect important de l'enquête parce qu'elle définit l'univers des producteurs dont les données seront prises en considération par l'AE dans la constatation de dommage. À notre avis, la formulation de cette définition a une importance juridique pour deux raisons. Premièrement, elle permet de savoir si l'AE a donné une telle définition, et si oui, si ladite définition correspond aux dispositions pertinentes de la Législation. Comme signalé plus haut, la branche de production nationale peut être définie soit sur la base de tous les producteurs du produit similaire, soit sur la base de ceux dont la production collective représente une proportion majeure de la production totale dudit produit. Ainsi, une définition de la branche de production nationale doit indiquer si elle englobe tous les producteurs nationaux ou si elle est basée sur une proportion majeure de la production totale. Là où elle est basée sur une proportion majeure, elle doit expliquer quels producteurs sont inclus dans la définition et comment leur production totale a été considérée comme représentant une proportion majeure de la production totale.
En plus d'expliquer si l'AE a agi conformément aux dispositions pertinentes de la Législation, la divulgation de la définition de la branche de production nationale met également les parties intéressées par l'enquête au courant des producteurs nationaux qui sont inclus dans la définition. Ceci est important pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts dans l'enquête. Sans connaître les éléments constitutifs de la définition de la branche de
13.3.2000 (mesures définitives), art. 32 ; briquets de poche rechargeables (Chine), communiqué 98/4, GO no. 23356, 29.5.1998 (mesures définitives), art. 6.
352 Voir, par exemple, tubes, tuyaux et profilés en acier inoxydable, soudés (Chine, Taipei chinois), communiqué
2013/4, GO no. 28588, 15.3.2013 (mesures définitives), art. 27 ; fils et cordes de caoutchouc vulcanisé (Thaïlande), communiqué 2012/23, GO no. 28480, 27.11.2012 (mesures définitives), art. 21.
production nationale, les parties intéressées, notamment les exportateurs et les importateurs, ne peuvent pas défendre leurs intérêts de façon appropriée. Ainsi, nous proposons que l'AE turque change sa pratique à ce propos et commence à donner une définition de la branche de production nationale et l’inclue dans les communiqués closant les enquêtes. Comme indiqué plus haut, ceci permettrait aux parties intéressées de formuler des observations sur les questions de dommage sur une base informée.
Comme l'AE ne définit pas la branche de production nationale, dans plusieurs enquêtes, les références qu'elle fait à la branche de production nationale sont aussi incohérentes. Un communiqué imposant une mesure définitive dans une enquête donnée peut parler du « producteur national » à certains égards et de « la branche de production nationale » à d'autres égards, sans expliquer si ces deux références sont différentes l'une de l'autre. Même si, dans la plupart des communiqués imposant des mesures définitives, il est fait référence à « la branche de production nationale »353, dans le contexte des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des producteurs turcs, certains communiqués font référence au « producteur turc »354 dans ce contexte. De surcroît, l'AE renvoie presque toujours à « la branche de production nationale » en ce qui concerne l'incidence desdites importations sur la situation de la branche de production nationale. Il y a cependant des exceptions à cet égard aussi. Par exemple, dans l'enquête sur les tubes, en expliquant ses constatations à propos de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, l'AE a renvoyé à « la branche de production nationale », au « producteur national » ou à « l'entreprise » sans expliquer si l'utilisation de telles expressions différentes émane d'une différence sur l'étendue des aspects de l'analyse concernés.355
Dans l'enquête sur le polyéthylène téréphtalate, en rapport avec l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, l'AE s’est
353 Voir, par exemple, fibres discontinues de polyester (Inde, Taipei chinois, Thaïlande), communiqué 2003/14,
GO no. 25183, 29.7.2003 (mesures définitives), art. 18 ; pendules et horloges murales (à pile ou à accumulateur
ou fonctionnant sur secteur) (Chine), communiqué 2001/5, GO no. 24576, 7.11.2001 (mesures définitives), art. 13 ; crochets et boucles (Chine, Taipei chinois), communiqué 2002/15, GO no. 24962, 13.12.2002 (mesures définitives), art. 18 ; polychlorure de vinyle (Belgique, Finlande, Grèce, Hollande, Hongrie, Israël, Italie, Roumanie, Russie, et États Unis), communiqué 2003/2, GO no. 25016, 6.2.2003 (mesures définitives), art. 21 ;
polyéthylène téréphtalate sous formes primaires (Chine, Inde, Indonésie, Corée, Malaisie, Taipei chinois et Thaïlande), communiqué 2006/1, GO no. 26062, 27.1.2006 (mesures définitives), art. 32. Ceci souligne l'ampleur de l'incohérence de la pratique de l'AE à ce propos.
354 Voir, par exemple, tubes, tuyaux et profilés en acier inoxydable, soudés (Chine, Taipei chinois), communiqué
2013/4, GO no. 28588, 15.3.2013 (mesures définitives), art. 24.1.
355 Tubes, tuyaux et profilés en acier inoxydable, soudés (Chine, Taipei chinois), communiqué 2013/4, GO no.
référée aux données appartenant au « produit concerné » sans préciser de quels producteurs turcs il s'agissait.356 Dans l'enquête sur les climatiseurs, en se référant aux producteurs nationaux en dehors de la branche de production nationale, l'AE a utilisé l'expression « l'autre branche de production nationale ».357 Ceci démontre que l'AE n'était vraiment pas au courant de l'importance juridique de la définition de la branche de production nationale aux fins d'une enquête antidumping.
Ce genre de confusion doit absolument être évité à l'avenir, et l'AE doit être cohérente à ce propos.
Sous-section II – L'absence de parallèle entre les étendues des différents aspects de la constatation de dommage
Le deuxième problème lié à la définition de la branche de production nationale est que l'AE base souvent différents aspects de la constatation de dommage sur différents groupes de producteurs nationaux. Autrement dit, il y a souvent un manque de parallèle entre les étendues des différents aspects de la constatation de dommage, ce qui, comme nous l’expliquons plus bas, est clairement incompatible avec les règles de l'OMC.
En ce qui concerne les principes juridiques gouvernant la constatation de dommage, notons qu'une fois que l'AE a donné la définition de la branche de production nationale, elle doit baser ses constatations de dommage sur les données des producteurs nationaux compris dans ladite définition. Il est maintenant clair, dans la jurisprudence de l'OMC, que si pour certains facteurs de dommage l'AE prend en considération les données des producteurs qui sont en dehors de la définition de la branche de production nationale, elle violera l'obligation d’effectuer un examen objectif sur la base des éléments de preuve positifs prévue à l'article 3.1 de l'Accord antidumping358, qui est réitérée à l'article 17.1 du Règlement. Il y aura également une violation de l'obligation de mener un examen objectif dans le contexte d'une constatation de dommage, lorsque l'AE base l'examen de certains facteurs de dommage sur
356 Polyéthylène téréphtalate sous formes primaires (Chine, Inde, Indonésie, Corée, Malaisie, Taipei chinois et
Thaïlande), communiqué 2006/1, GO no. 26062, 27.1.2006 (mesures définitives), art. 33.1.
357 Climatiseurs à deux blocs à fixer au mur (Chine), communiqué 2006/20, GO no. 26240, 26.7.2006 (mesures
définitives), art. 16.3.
une portion de la définition de la branche de production nationale, car ceci ne représentera pas l'état de la branche de production nationale dans son intégralité.359
Dans la plupart des cas, le manque de parallèle se manifeste entre l'étendue des producteurs nationaux dont les données sont prises en considération dans la constatation relative aux parts de marché et le reste de l'analyse concernant l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. Typiquement, le problème émane du fait que, dans les enquêtes où la définition de la branche de production nationale est basée sur les producteurs dont la production totale représente une proportion majeure de la production totale du produit similaire, dans le calcul des parts de marché, l'AE prend en considération non seulement les ventes de producteurs nationaux qui semblent constituer la branche de production nationale aux fins de l'enquête concernée, mais aussi celles d'autres producteurs qui sont en principe en dehors de ladite définition.
Par exemple, dans l'enquête sur les tubes, en ce qui concernait l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, l'AE avait considéré seulement les données du producteur national qui avait déposé la plainte. Toutefois, aux fins du calcul de la consommation totale en Turquie, et les parts de marché, elle a aussi pris en considération les données qui lui étaient présentées par un autre producteur.360 Ce problème spécifique s'est présenté dans plusieurs autres enquêtes.361
Il y a aussi eu d'autres enquêtes où le problème du manque de parallèle s'est manifesté d'une façon légèrement différente. Par exemple, l'enquête sur la phtalate de dioctyle avait été engagée à la demande de deux producteurs nationaux qui représentaient l'intégralité de la production nationale du produit similaire en Turquie. Pendant l'enquête, l'un de ces producteurs a retiré sa plainte. Malgré cela, dans l'examen de l'évolution des parts de marché, l'AE a pris en considération non seulement les ventes du seul producteur dont la plainte était
359 Rapport du Groupe spécial, Mexique – Tubes et tuyaux, WT/DS331/R, para. 7.328.
360 Tubes, tuyaux et profilés en acier inoxydable, soudés (Chine, Taipei chinois), communiqué 2013/4, GO no.
28588, 15.3.2013 (mesures définitives), art. 22.1 et 27.1.
361 Pour d'autres enquêtes où il y avait un tel manque de parallèle entre l'étendue du calcul des parts de marché et
celle d'autres aspects de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping, voir les communiqués suivants : 2007/13, art. 1, 3.3, 13.1.d et 17.2.d ; 2006/20, art. 1 et 18 ; 2006/9, art. 15.1 et 18.1 ; 2006/14, art. 15.1 et 18.1 ; 2006/25, art. 16.1 et 18.1 ; 2006/28, art. 17.1 et 20.1 ; 2006/9, art. 15.1 et 18.1 ; 2006/14, art. 15.1 et 18.1 ; 2006/2, art. 17.1 et 20.1 ; 2004/21, art. 15.1 et 18.1 ; 2004/22, art. 19.1 et 22.1 ; 2004/3, art. 15.1 et 18.1 ; 2003/22, 15.1 et 18.1 ; 2006/25, art. 16.1 et 18.1.
toujours valable, mais également celles du producteur qui avait retiré sa plainte.362 Rappelons que, suite au retrait de la plainte par l'un des deux producteurs, la branche de production nationale dans cette enquête était constituée du seul producteur restant. Ainsi, dans cette enquête aussi, dans l'examen des parts de marché, l'AE a pris en considération les données d'un producteur qui était en dehors de la définition de la branche de production nationale. L'enquête sur les chaînes à maillons (2010) avait été engagée sur la base d'une plainte présentée par un seul producteur. Suite à l'ouverture de l'enquête, l'AE a envoyé un courrier aux autres producteurs connus du produit similaire en Turquie mais aucun n'y a répondu.363 Toutefois, dans le calcul de la consommation totale du produit similaire en Turquie, l'AE a pris en considération, non seulement les ventes du seul producteur ayant soumis la plainte, mais également celles d'autres producteurs qui n'avaient pas répondu au courrier de l'AE. En plus, l'AE a obtenu ces chiffres par le biais du seul producteur qui constituait la branche de production nationale.364 Ceci est clairement contre l'obligation de mener un examen objectif sur des éléments de preuve positifs prévu à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 17.1 du Règlement. Ainsi, nous proposons que l'AE arrête cette pratique et base tous les aspects de ses constatations de dommage sur les producteurs inclus dans la définition de la branche de production nationale donnée aux fins de l'enquête concernée.
Dans l'enquête sur les fermetures à glissière, l'AE a considéré les données appartenant à 13 producteurs nationaux du produit similaire tant dans le calcul des parts de marché que dans l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping. Par contre, il n'est pas clair si ce groupe de producteurs représentait la définition de la branche de production nationale aux fins de cette enquête, car ce nombre ne correspond ni aux plaignants demandant l'ouverture de l'enquête ni au total de ces derniers et des producteurs soutenant la plainte.365 Le communiqué final n'explique pas comment la branche de production nationale a été définie par l'AE. Il s'agit d'une ambiguïté non désirée.
362 Phtalate de dioctyle (Roumanie), communiqué 2011/21, GO no. 28127, 29.11.2011 (mesures définitives),
art. 18.
363 Chaînes à maillons articulés et leurs parties (Chine), communiqué 2010/13, GO no. 27589, 23.5.2010
(mesures définitives), art. 3.1.
364 Chaînes à maillons articulés et leurs parties (Chine), communiqué 2010/13, GO no. 27589, 23.5.2010
(mesures définitives), art. 18.1.
365 Fermetures à glissière (Chine), communiqué 2005/7, GO no. 25753, 12.3.2005 (mesures définitives), art. 1,