• Description
La Déclaration annuelle de données sociales est une formalité déclarative, commune aux administrations sociales et fiscales, que doit remplir toute entreprise ayant employé au moins un salarié au cours de l’année. Sont concernés la majorité des employeurs, y compris les entreprises nationales, les adminis- trations publiques et les collectivités territoriales. Au total, sont donc couverts par l’exploitation statistique des DADS, près de 75 % des emplois salariés. Les 25 % restants concernent la fonction publique d’État, les services domestiques et les activi- tés extraterritoriales.
Les DADS permettent notamment d’observer les rémunéra- tions versées par les établissements de santé publics et pri- vés. Les principales informations recueillies dans les DADS sont de deux sortes : des mentions générales sur l’établisse- ment (numéro SIRET, code APE, nombre de salariés inscrits au 31 décembre, montant total des rémunérations annuelles, etc.) et des mentions particulières à chaque salarié (âge, sexe, nature de l’emploi, type de contrat, périodes d’emploi, nombre d’heures salariées, montant des rémunérations avant et après déduction des cotisations sociales).
• Concepts
Poste : les postes ou emplois salariés, au sens des DADS, correspondent au nombre de personnes employées par cha- cun des établissements tout au long de l’année. Les salariés ayant changé d’établissement au cours de l’année ou exerçant à temps partiel dans plusieurs établissements distincts sont donc comptés plusieurs fois.
La notion de poste des DADS représente une période d’emploi d’un agent dans un établissement. Elle permet ainsi de recen- ser l’ensemble des personnes en emploi (hors intérimaires) au cours d’une année et surtout la durée de cette période d’emploi (nombre d’heures travaillées, début et fin de la période d’em- ploi, durée de la période d’emploi) dans l’année en cours. La durée de la période d’emploi sert de pondération dans le calcul du salaire moyen sur l’année des personnels à temps plein.
À partir de la notion de poste et des variables de durée, on peut construire des statistiques d’effectifs comparables à celles de l’enquête SAE, soit en sélectionnant les postes pré- sents le 31 décembre de l’année pour aboutir à une statistique d’effectif, soit en pondérant le nombre d’heures travaillées d’un poste par la durée de travail réglementaire pour obtenir un volume d’activité en ETP.
Ainsi, la statistique de poste est de ce fait plus générale que les notions d’effectifs de la SAE et elle n’est pas directement comparable avec la SAE. Si par exemple au cours d’une année, un agent à temps plein change d’établissement au bout de six mois, on recensera deux postes (un dans chaque éta- blissement) dans les DADS, mais au sens de la SAE, on recensera un seul emploi présent au 31 décembre dans le second établissement, ou encore un demi-ETP dans chacun des deux établissements.
Condition d’emploi : selon la définition des DADS, un poste est dit à temps complet (ou temps plein) si le salarié effectue le nombre d’heures journalier conforme à la durée légale de l’entreprise. Un poste est dit à temps partiel dans les autres cas (sous condition que le temps et la durée de travail ne soient pas négligeables).
Salaire net annuel moyen : il correspond à la masse salariale annuelle nette des postes à temps complet divisée par la somme du nombre de jours enregistrés dans les périodes d’emploi correspondantes et multipliée par 360. Il est net de toutes cotisations sociales, y compris la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et inclut les salaires de base, les congés payés, les primes et les rémunérations des heures supplémen- taires (sans qu’il soit possible de les distinguer).
Pour les salariés à temps complet, les emplois sont convertis en année-travail au prorata de leur durée de présence. Les salaires sont rapportés à cette durée pour le calcul des moyennes. Par exemple, un salarié ayant occupé un poste donné durant six mois et ayant perçu 10 000 euros compte pour 0,5 « année-travail » rémunérée 20 000 euros par an. On mesure ainsi davantage la masse salariale supportée par l’éta- blissement pour le poste que le revenu de son titulaire.
Les rapports d’activité de psychiatrie (RAPSY)
Les rapports d’activité de psychiatrie (RAPSY) ont été collec- tés par la DREES en 2009 sur l’activité de l’année 2008 auprès des établissements de santé ayant une activité de psychiatrie en France métropolitaine et dans les départements d’outre- mer (DOM).• La complémentarité des sources de données
Cette enquête s’inscrit dans la continuité des rapports d’acti- vité de secteurs de psychiatrie mais couvre l’ensemble des établissements de santé ayant une activité de psychiatrie, sec- torisée ou non. Les rapports d’activité ont également évolué dans le cadre du projet global d’amélioration et d’harmonisa- tion du système d’information national sur la psychiatrie, en
complément du RIM-P et de la Statistique annuelle des établis- sements de santé (SAE). Les RAPSY visent donc à recueillir des données détaillées sur l’offre et l’organisation des prises en charge en santé mentale, complémentaires à celles de la SAE et du RIM-P.
• La particularité du protocole d’enquête
L’enquête comprend deux niveaux de recueil. Un premier questionnaire est rempli par l’établissement et un second par chaque structure de prise en charge de cet établissement. Une structure de prise en charge est définie par une adresse, une nature (à temps complet, à temps partiel ou en ambulatoire) et un mode de prise en charge (psychiatrie générale ou infanto- juvénile). Dans ce cadre, les établissements ont la possibilité de regrouper ou non les différents services au sein d’une même structure, en fonction de leur organisation des prises en charge et de leur système d’information.
• Les informations fournies par le recueil
Les RAPSY recueillent des informations au niveau de l’établis- sement sur :
- les personnels médicaux et non médicaux ;
- les équipements : nombre de structures, de lits et places installés ;
- l’activité : nombre de patients pris en charge, nombre de séjours, journées ou venues, actes ;
- l’accès aux soins : accueil des nouveaux patients, perma- nence, continuité des soins, urgences, prise en charge somatique ;
- la prévention et l’insertion sociale : promotion de la santé, prévention, insertion, interventions dans les établissements médico-sociaux ;
- la psychiatrie de liaison : organisation et personnels ; - la prise en charge des addictions : organisation dans l’éta- blissement et au-dehors ;
- les hospitalisations sans consentement ;
- l’intervention en milieu pénitentiaire (les services médico- psychologiques régionaux [SMPR] sont interrogés via un questionnaire distinct).
Au niveau des structures, des données plus synthétiques sont recueillies sur le personnel, le nombre de lits et places et l’ac- tivité. Les éventuels rattachements à un ou plusieurs secteurs de psychiatrie ou à un dispositif intersectoriel formalisé sont également précisés. Enfin, plusieurs questions portant sur l’or- ganisation des soins et les pratiques professionnelles sont posées, selon le type de structure, autour des thèmes sui- vants : premier accueil, délai d’attente, unités d’hospitalisation fermées, transfert vers une unité pour malades difficiles (UMD), chambres d’isolement, protocole et formation en lien avec les situations de violence, de fugue ou de risque suici- daires, lien avec la médecine générale.
Les données saisies permettent enfin la production d’une base « administrative », restituant les déclarations des établisse- ments, et d’une base « statistique », destinée aux études, trai- tant la non-réponse totale et partielle.
Dans cette publication, et sauf mention contraire, les données sur les capacités, quelle que soit la discipline, et les don- nées sur les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation ainsi que de soins de longue durée sont issues de la SAE. Les données sur l’activité de médecine, chirurgie et obstétrique et les caractéristiques des séjours sont, elles, issues du PMSI-MCO. Les séances ne sont pas comptabilisées dans l’activité en hospitalisation complète ou partielle, de même que les données relatives aux établissements du service de santé des armées.