Le pouvoir de décision - L’intérêt juridique

H. L’intérêt juridique

I. Le pouvoir de décision

Une dernière incertitude, avant de conclure. Le pouvoir de décision du Tribunal fédéral statuant sur recours constitutionnel est le même que dans les recours unifiés. En cas d’admission du recours, il peut statuer lui-même sur le fond, ou renvoyer l’affaire pour nouvelle décision à l’autorité précé-dente (art. 107 al. 2 LTF). Ainsi formulée, l’alternative est trompeuse.

A force de vouloir s’éloigner de la figure classique de la nature cassatoire du recours de droit public⁸⁴, que le Tribunal fédéral a été obligé de nuancer considérablement au fil des arrêts⁸, le législateur de 200 est allé jusqu’à taire que le Tribunal fédéral peut, évidemment, se contenter d’annuler la décision attaquée. Or, statuant sur recours constitutionnel pour violation de droits fondamentaux par les autorités cantonales de dernière instance, le Tribunal fédéral ne pourra que rarement trancher lui-même sur le fond et n’aura guère besoin de renvoyer la cause à l’autorité précédente. Il se contentera donc, dans la plupart des cas, de la sanction classique de l’annulation de la décision attaquée.

83 Gerber (note 12), 253.

84 ATF 131 I 291, 297 Hauseigentümerverband Schwyz.

85 Auer / Malinverni / Hottelier (note 5), n^os 2245-2252 ; Philippe Gerber, La nature cassatoire du recours de droit public : mythe et réalité, Bâle 1997 passim.

dique. Comme l’exigence de l’atteinte particulière ne figure pas dans les dis-positions de la LTF se référant à l’intérêt juridique, ce n’est pas la proximité du recourant avec la décision attaquée qui est déterminante, mais uniquement l’existence d’une prétention juridique à la sanction de la violation. Pour le des-tinataire des décisions, cette prétention résulte de la non-conformité au droit de celles-ci, c’est-à-dire de la violation elle-même. Dans le cadre du recours constitutionnel, il ne peut s’agir que d’une violation d’un droit fondamental, quel qu’il soit, y compris l’interdiction de l’arbitraire. Pour le tiers, l’exigence de l’intérêt juridique devra amener le Tribunal fédéral à vérifier dans quel cas l’ordre juridique lui confère un droit à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il en sera sans doute ainsi lorsque le tiers est formelle-ment partie à la procédure⁸³. Pour les autres cas, la jurisprudence jouit d’une certaine marge d’appréciation, dont la limite en aval serait la transposition mécanique de la jurisprudence portant sur l’art. 88 OJ dans le domaine de la LTF et dont la limite en amont serait l’identité entre l’intérêt digne de pro-tection et l’intérêt juridique. Il y a assurément de la place pour une nouvelle interprétation de l’intérêt juridique du tiers qui fait totalement abstraction du grief invoqué, pour se concentrer sur la seule sanction.

I. Le pouvoir de décision

83 Gerber (note 12), 253.

84 ATF 131 I 291, 297 Hauseigentümerverband Schwyz.

85 Auer / Malinverni / Hottelier (note 5), n^os 2245-2252 ; Philippe Gerber, La nature cassatoire du recours de droit public : mythe et réalité, Bâle 1997 passim.

IV. Conclusion

Créé à la hâte, à l’écart de tout débat doctrinal ou parlementaire, le recours constitutionnel est une nouvelle voie de recours au Tribunal fédéral dont on sait finalement peu de choses. Sa place dans le paysage de la juridiction constitutionnelle en Suisse reste ainsi à définir. La tâche de concrétisation des art. 113 à 119 LTF est délicate et urgente. Elle incombe principalement à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans quelques arrêts de principe, les juges auront à poser, sans trop tarder, des jalons pour réduire d’abord, et si possible pour éliminer ensuite les nombreuses incertitudes qui caracté- risent encore le recours constitutionnel. Si cette contribution peut leur facili-ter quelque peu la tâche, elle aura atteint son but.

IV. Conclusion

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