D. L’assistance judiciaire
X. Conclusion
On rappellera que les dispositions de la nouvelle LTF entrent dans le contexte plus général de la réforme de la justice, vaste chantier non achevé à l’heure actuelle puisque restent en cours l’unification de la procédure civile et l’unifi-cation de la procédure pénale dont l’entrée en vigueur ne devrait pas s’opérer avant 2010.
Il est toutefois piquant à certains égards de constater que l’un des buts de cette réforme consistait à décharger le Tribunal fédéral d’un certain nombre de recours. Or, à la réflexion, il semble bien que sur ce plan, la LTF n’appor-tera finalement pas de changement notable, ce qui ne devrait surprendre per-sonne. Comme le relève le Juge fédéral Wurzburger, « Ce résultat n’est du reste pas étonnant. A partir du moment où le législateur a voulu maintenir la protection
129 Le nouvel art. 130 al. 3 LTF reprend le texte de l’art. 130 al. 2 dans sa version d’origine tout en le précisant.
130 Voir à ce sujet Message, p. 4152 ss.
131 L’entrée en vigueur de la LTF a été fixée au 1er janvier 2007 : RO 2006 1242.
132 L’art. 132 al. 1 LTF correspond à la solution qui prévaut au ch. 3 al. 1 des dispositions finales rela- tives à la révision partielle de l’OJ du 4 octobre 1991 : Message, p. 4152. La révision d’un ar-rêt rendu après le 1er janvier 2007 (même selon les règles de l’actuelle OJ) sera soumise aux art. 121 ss LTF, dans la mesure où l’acte attaqué a été rendu après l’entrée en vigueur de la LTF.
133 Voir à ce sujet Message, p. 4152. A relever que la LF concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 23 juin 2006 ajoute deux alinéas à l’art. 132 LTF, consacrés à la période de fonction des juges ordinaires et suppléants de même qu’à la période d’entrée en vigueur de la limitation des juges suppléants.
au sens des articles 86 al. 2 et 3 et 88 al. 2 LTF (recours en matière de droit public)129.
Le droit fédéral doit bien évidemment faire l’objet d’adaptations, théma-tique à laquelle est consacré l’article 131 LTF : l’OJ est abrogée (al. 1), tandis qu’une série de modifications législatives du droit en vigueur figurent en an-nexe à la LTF (al. 2)130.
Quant au droit transitoire, il prévoit que les actions directes déposées par devant le Tribunal fédéral seront soumises aux nouvelles règles de la LTF dès lors que ces procédures auront été introduites postérieurement à l’entrée en vigueur de celle-ci (art. 132 al. 1 LTF)131. S’agissant des procédures de recours, le moment déterminant sera celui auquel aura été rendue la décision attaquée (art. 132 al. 1 LTF)132. L’article 132 al. 2 LTF contient des dispositions transi- toires spécifiques concernant les décisions du DETEC relatives à l’approba-tion de plans concernant la 2e phase de la NLFA133.
X. Conclusion
On rappellera que les dispositions de la nouvelle LTF entrent dans le contexte plus général de la réforme de la justice, vaste chantier non achevé à l’heure actuelle puisque restent en cours l’unification de la procédure civile et l’unifi-cation de la procédure pénale dont l’entrée en vigueur ne devrait pas s’opérer avant 2010.
Il est toutefois piquant à certains égards de constater que l’un des buts de cette réforme consistait à décharger le Tribunal fédéral d’un certain nombre de recours. Or, à la réflexion, il semble bien que sur ce plan, la LTF n’appor-tera finalement pas de changement notable, ce qui ne devrait surprendre per-sonne. Comme le relève le Juge fédéral Wurzburger, « Ce résultat n’est du reste pas étonnant. A partir du moment où le législateur a voulu maintenir la protection
129 Le nouvel art. 130 al. 3 LTF reprend le texte de l’art. 130 al. 2 dans sa version d’origine tout en le précisant.
130 Voir à ce sujet Message, p. 4152 ss.
131 L’entrée en vigueur de la LTF a été fixée au 1er janvier 2007 : RO 2006 1242.
132 L’art. 132 al. 1 LTF correspond à la solution qui prévaut au ch. 3 al. 1 des dispositions finales rela- tives à la révision partielle de l’OJ du 4 octobre 1991 : Message, p. 4152. La révision d’un ar-rêt rendu après le 1er janvier 2007 (même selon les règles de l’actuelle OJ) sera soumise aux art. 121 ss LTF, dans la mesure où l’acte attaqué a été rendu après l’entrée en vigueur de la LTF.
133 Voir à ce sujet Message, p. 4152. A relever que la LF concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 23 juin 2006 ajoute deux alinéas à l’art. 132 LTF, consacrés à la période de fonction des juges ordinaires et suppléants de même qu’à la période d’entrée en vigueur de la limitation des juges suppléants.
juridique des citoyens au même niveau qu’actuellement, et même la développer, il ne pouvait y avoir de miracle… »134.
En fin de compte, mais seule sa mise en pratique le confirmera ou l’infir-mera, il semble qu’à défaut de rendre la vie plus agréable aux juges fédéraux, la LTF devrait au moins simplifier la tâche du plaideur, confronté désormais à une systématique générale plus lisible et à des exigences formelles moins diversifiées que ne le prévoit la législation actuellement en vigueur au gré du type de recours envisagé.
Cela étant, c’est bel et bien à l’occasion de sa mise en œuvre que la LTF montrera son vrai visage…
134 Wurzburger, p. 494.
juridique des citoyens au même niveau qu’actuellement, et même la développer, il ne pouvait y avoir de miracle… »134.
En fin de compte, mais seule sa mise en pratique le confirmera ou l’infir-mera, il semble qu’à défaut de rendre la vie plus agréable aux juges fédéraux, la LTF devrait au moins simplifier la tâche du plaideur, confronté désormais à une systématique générale plus lisible et à des exigences formelles moins diversifiées que ne le prévoit la législation actuellement en vigueur au gré du type de recours envisagé.
Cela étant, c’est bel et bien à l’occasion de sa mise en œuvre que la LTF montrera son vrai visage…
134 Wurzburger, p. 494.
Le recours en matière civile selon la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
Fabienne Hohl
Juge au Tribunal fédéral
Avant-propos
L’exposé qui suit est celui que l’ancienne professeur de procédure civile aurait fait à ses étudiants à l’université pour les guider dans les méandres de la nou-velle loi sur le Tribunal fédéral. Il se veut une introduction au système et une base de discussion, et non un catalogue d’opinions définitivement arrêtées.
Il appartiendra à la jurisprudence d’interpréter les nouvelles dispositions lé- gales, dans le respect du droit d’être entendu des parties.
Le thème qui m’a été imparti est « le recours en matière civile ». Comme il s’agit de l’une des deux voies de recours pour les affaires en matière ci- vile, je commencerai par quelques généralités, qui permettront de situer le recours en matière civile dans le système mis en place. Je traiterai ensuite du recours en matière civile lui-même. Le recours constitutionnel est exposé par le Prof. Auer.