Conference Proceedings
Reference
Les recours au Tribunal fédéral
FOËX, Bénédict (Ed.), HOTTELIER, Michel (Ed.), JEANDIN, Nicolas (Ed.)
FOËX, Bénédict (Ed.), HOTTELIER, Michel (Ed.), JEANDIN, Nicolas (Ed.). Les recours au Tribunal fédéral . Genève : Schulthess, 2007, 184 p.
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:9116
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Les recours au Tribunal fédéral
Les recours
au Tribunal fédéral
Edité par
Bénédict Foëx, Michel Hottelier et Nicolas Jeandin
Textes de Giusep Nay Nicolas Jeandin Fabienne Hohl Robert Roth Yvan Jeanneret François Bellanger Andreas Auer
Recueils de textes
Le présent ouvrage rassemble les contributions au colloque organisé par la Faculté de droit de l’Université de Genève au mois de septembre 2006 sur la Loi sur le Tribunal fédéral.
Rédigés par des auteurs faisant autorité, ces textes procu
rent au lecteur une analyse fouillée et approfondie de cette importante modification législative ; ils apportent des éclair
cissements bienvenus sur de nombreux points et répon
dent à moult questions que se posent les praticiens du droit.
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
C G
Collection Genevoise
Les recours au Tribunal fédéral Les recours au Tribunal fédéral
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
Les recours
au Tribunal fédéral
Edité par
Bénédict Foëx, Michel Hottelier et Nicolas Jeandin
Textes de Giusep Nay Nicolas Jeandin Fabienne Hohl Robert Roth Yvan Jeanneret François Bellanger Andreas Auer
Les recours
au Tribunal fédéral
Edité par
Bénédict Foëx, Michel Hottelier et Nicolas Jeandin
Textes de
Giusep Nay
Nicolas Jeandin
Fabienne Hohl
Robert Roth
Yvan Jeanneret
François Bellanger
Andreas Auer
les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse ‹http://
dnb.ddb.de›.
Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou méca
nique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2007 ISBN 9783725553587
ISSN: Collection genevoise: 16618963 www.schulthess.com
les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse ‹http://
dnb.ddb.de›.
Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou méca
nique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2007 ISBN 9783725553587
ISSN: Collection genevoise: 16618963 www.schulthess.com
Préface
La Loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Sou- cieuse de permettre aux juristes de se préparer à cette échéance, la Faculté de droit de l’Université de Genève a organisé sur ce thème un colloque qui s’est tenu le 22 septembre 2006. Ouverte par le professeur Jacques Weber, rec- teur de l’Université de Genève, animée par une équipe d’orateurs exception- nelle et suivie par plus de 400 participants, cette Journée LTF a tenu toutes ses promesses.
Il aurait été regrettable qu’elle reste sans lendemain. C’est pourquoi nous avons décidé d’entreprendre la publication des contributions présentées à cette occasion. Nous sommes très reconnaissants aux auteurs de s’être lais- sés convaincre et d’avoir livré leurs textes dans des délais rapprochés. Le présent ouvrage témoigne des efforts ainsi consentis et de la qualité des ré- flexions menées le 22 septembre.
Nous tenons à remercier ici, outre les auteurs et les participants au col- loque, les collaborateurs de la Faculté qui ont contribué au succès de cette manifestation et à la parution de cet ouvrage : Mesdames Caroline Chaix, Stéphanie Converset, Nicole Crausaz, Céline Gutzwiller, Amy Ma Faure, Ursula Marti, Daphrose Ntarataze, Bénédicte Tornay et Ariane Tschopp ainsi que Messieurs Murat Alder, Marc Bellon, Frédéric Bernard, Gregor Chatton, Sébastien Fries, Luc Gonin, Stéphane Grodecki, Joël Veuve et Tristan Zimmermann.
Bénédict Foëx Michel Hottelier Nicolas Jeandin
Préface
La Loi sur le Tribunal fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Sou- cieuse de permettre aux juristes de se préparer à cette échéance, la Faculté de droit de l’Université de Genève a organisé sur ce thème un colloque qui s’est tenu le 22 septembre 2006. Ouverte par le professeur Jacques Weber, rec- teur de l’Université de Genève, animée par une équipe d’orateurs exception- nelle et suivie par plus de 400 participants, cette Journée LTF a tenu toutes ses promesses.
Il aurait été regrettable qu’elle reste sans lendemain. C’est pourquoi nous avons décidé d’entreprendre la publication des contributions présentées à cette occasion. Nous sommes très reconnaissants aux auteurs de s’être lais- sés convaincre et d’avoir livré leurs textes dans des délais rapprochés. Le présent ouvrage témoigne des efforts ainsi consentis et de la qualité des ré- flexions menées le 22 septembre.
Nous tenons à remercier ici, outre les auteurs et les participants au col- loque, les collaborateurs de la Faculté qui ont contribué au succès de cette manifestation et à la parution de cet ouvrage : Mesdames Caroline Chaix, Stéphanie Converset, Nicole Crausaz, Céline Gutzwiller, Amy Ma Faure, Ursula Marti, Daphrose Ntarataze, Bénédicte Tornay et Ariane Tschopp ainsi que Messieurs Murat Alder, Marc Bellon, Frédéric Bernard, Gregor Chatton, Sébastien Fries, Luc Gonin, Stéphane Grodecki, Joël Veuve et Tristan Zimmermann.
Bénédict Foëx Michel Hottelier Nicolas Jeandin
Sommaire
Préface ...
Table des matières ... 9 Liste des abréviations ... 19
Giusep Nay, Président du Tribunal fédéral, Lausanne La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte
de la réforme de la justice ... 23 Nicolas Jeandin, Avocat, Professeur à l’Université de Genève
Les dispositions générales de la LTF ... 4 Fabienne Hohl, Juge au Tribunal fédéral
Le recours en matière civile selon la Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ... 73 Yvan Jeanneret, Professeur à l’Université de Neuchâtel,
Avocat au barreau de Genève
Robert Roth, Doyen de la Faculté de droit de Genève
Le recours en matière pénale ... 111 François Bellanger, Professeur à l’Université de Genève, Avocat
Le recours en matière de droit public ... 13 Andreas Auer, Professeur à l’Université de Genève
Le recours constitutionnel – terra incognita ... 19
Bibliographie ... 183
Sommaire
Préface ...
Table des matières ... 9 Liste des abréviations ... 19
Giusep Nay, Président du Tribunal fédéral, Lausanne La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte
de la réforme de la justice ... 23 Nicolas Jeandin, Avocat, Professeur à l’Université de Genève
Les dispositions générales de la LTF ... 4 Fabienne Hohl, Juge au Tribunal fédéral
Le recours en matière civile selon la Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ... 73 Yvan Jeanneret, Professeur à l’Université de Neuchâtel,
Avocat au barreau de Genève
Robert Roth, Doyen de la Faculté de droit de Genève
Le recours en matière pénale ... 111 François Bellanger, Professeur à l’Université de Genève, Avocat
Le recours en matière de droit public ... 13 Andreas Auer, Professeur à l’Université de Genève
Le recours constitutionnel – terra incognita ... 19
Bibliographie ... 183
Table des matières
Préface ...
Sommaire ... 7
Table des matières ... 9
Liste des abréviations ... 17
Giusep Nay La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte de la réforme de la justice ... 21
Introduction ... 21
1. Les accents de la réforme de la justice ... 21
2. Les objectifs de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale ... 23
3. L’absence d’une juridiction constitutionnelle impérative pour les lois fédérales ... 2
4. La mise en œuvre transitoire de la garantie de l’accès au juge par le Tribunal fédéral ... 26
. La qualité pour recourir en particulier pour soulever des griefs relatifs à l’arbitraire et à l’égalité de traitement ... 28
.1 En matière de droit public ... 29
.2 En matière civile et pénale ainsi que dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire ... 29
.3 La volonté de la Constitution et le droit de procédure ... 31
.4 Conséquences tirées de la garantie de l’accès au juge ... 32
6. La motivation du recours et l’étendue du pouvoir d’examen ... 33
6.1 L’obligation d’énoncer et de motiver les griefs et l’application d’office du droit ... 33
6.2 Le pouvoir d’examen limité à l’arbitraire – un problème de droit matériel ... 34
6.3 Reprise des faits de l’autorité précédente ... 3
7. Sauvegarde du bon fonctionnement et de l’indépendance de la Cour suprême ... 36
7.1 Le nombre réduit de postes de juges ... 36
7.2 L’évolution depuis 1978 ... 36
7.3 Mesures visant à maîtriser le nombre croissant d’affaires ... 37
7.4 Limites de ces mesures ... 38
7. Perspectives et limites d’un controlling ... 39
Table des matières
Préface ... Sommaire ... 7Table des matières ... 9
Liste des abréviations ... 17
Giusep Nay La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte de la réforme de la justice ... 21
Introduction ... 21
1. Les accents de la réforme de la justice ... 21
2. Les objectifs de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale ... 23
3. L’absence d’une juridiction constitutionnelle impérative pour les lois fédérales ... 2
4. La mise en œuvre transitoire de la garantie de l’accès au juge par le Tribunal fédéral ... 26
. La qualité pour recourir en particulier pour soulever des griefs relatifs à l’arbitraire et à l’égalité de traitement ... 28
.1 En matière de droit public ... 29
.2 En matière civile et pénale ainsi que dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire ... 29
.3 La volonté de la Constitution et le droit de procédure ... 31
.4 Conséquences tirées de la garantie de l’accès au juge ... 32
6. La motivation du recours et l’étendue du pouvoir d’examen ... 33
6.1 L’obligation d’énoncer et de motiver les griefs et l’application d’office du droit ... 33
6.2 Le pouvoir d’examen limité à l’arbitraire – un problème de droit matériel ... 34
6.3 Reprise des faits de l’autorité précédente ... 3
7. Sauvegarde du bon fonctionnement et de l’indépendance de la Cour suprême ... 36
7.1 Le nombre réduit de postes de juges ... 36
7.2 L’évolution depuis 1978 ... 36
7.3 Mesures visant à maîtriser le nombre croissant d’affaires ... 37
7.4 Limites de ces mesures ... 38
7. Perspectives et limites d’un controlling ... 39
Nicolas Jeandin
Les dispositions générales de la LTF ... 43
I. Introduction ... 43
II. Les écritures ... 44
A. Généralités ... 44
B. Les mandataires autorisés, cas échéant désignés ... 4
C. La langue utilisée ... 47
D. Motifs et moyens de recours ; obligation de motiver ... 47
E. La transmission électronique ... 0
F. Possibilité de compléter ? Echanges d’écritures ? ... 1
III. Les délais ... 2
A. Les délais de recours ... 2
B. La détermination du dies ad quem ... 3
C. Prolongation et restitution ... 4
D. L’observation du délai ... IV. La détermination de la valeur litigieuse ... 6
V. Le déroulement de la procédure ... 7
A. Le juge instructeur ... 7
B. La récusation ... 8
C. Effet suspensif et mesures provisionnelles ... 8
D. La procédure probatoire ... 9
E. La procédure de jugement ... 60
F. La procédure simplifiée ... 61
VI. Les frais ... 62
A. L’avance des frais judiciaires présumés et des débours ... 62
B. Le calcul de l’émolument judiciaire ... 63
C. Le recouvrement des frais judiciaires et l’allocation de dépens ... 64
D. L’assistance judiciaire ... 64
VII. Le Tribunal fédéral statuant en instance unique ... 64
VIII. Révision, interprétation et rectification ... 6
IX. Dispositions finales et droit transitoire ... 66
X. Conclusion ... 68
Nicolas Jeandin Les dispositions générales de la LTF ... 43
I. Introduction ... 43
II. Les écritures ... 44
A. Généralités ... 44
B. Les mandataires autorisés, cas échéant désignés ... 4
C. La langue utilisée ... 47
D. Motifs et moyens de recours ; obligation de motiver ... 47
E. La transmission électronique ... 0
F. Possibilité de compléter ? Echanges d’écritures ? ... 1
III. Les délais ... 2
A. Les délais de recours ... 2
B. La détermination du dies ad quem ... 3
C. Prolongation et restitution ... 4
D. L’observation du délai ... IV. La détermination de la valeur litigieuse ... 6
V. Le déroulement de la procédure ... 7
A. Le juge instructeur ... 7
B. La récusation ... 8
C. Effet suspensif et mesures provisionnelles ... 8
D. La procédure probatoire ... 9
E. La procédure de jugement ... 60
F. La procédure simplifiée ... 61
VI. Les frais ... 62
A. L’avance des frais judiciaires présumés et des débours ... 62
B. Le calcul de l’émolument judiciaire ... 63
C. Le recouvrement des frais judiciaires et l’allocation de dépens ... 64
D. L’assistance judiciaire ... 64
VII. Le Tribunal fédéral statuant en instance unique ... 64
VIII. Révision, interprétation et rectification ... 6
IX. Dispositions finales et droit transitoire ... 66
X. Conclusion ... 68
Fabienne Hohl
Le recours en matière civile selon la Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ... 71
Avant-propos ... 71
I. Généralités ... 71
A. Du projet de la Commission d’experts à la LTF ... 71
B. La notion de matière civile ... 72
C. Les deux voies de recours pour les affaires civiles et leur articulation ... 73
1. Les deux voies de recours ... 73
2. L’articulation des deux voies de recours ... 74
a) Le critère de délimitation : la nature de l’affaire et la valeur litigieuse ... 74
b) La question juridique de principe ... 7
D. Les caractéristiques communes des deux voies de recours ... 76
1. Les différentes caractéristiques communes ... 76
2. Des voies de recours « unifiées » ... 76
3. Des voies de recours non suspensives (extraordinaires) ... 77
4. Des voies de recours imparfaites ... 77
. Des voies de réforme ... 78
6. Des voies de recours sans nova ... 78
7. Des voies sans recours joint ... 78
8. Des voies de recours avec force attractive ... 78
E. Les principales différences entre les deux voies de recours ... 78
1. Les motifs recevables (étendue horizontale) ... 78
2. Le pouvoir d’instruction du Tribunal fédéral ... 79
3. La profondeur du contrôle (étendue verticale) ... 79
a) Le contrôle des faits ... 79
b) Le contrôle du droit matériel ... 79
4. Exemple ... 79
a) Les violations du droit civil matériel ... 80
b) Les griefs de fait ... 81
II. Le recours en matière civile ... 81
A. La notion, le but et les formes ... 81
1. La notion et le but ... 81
2. Les différentes formes du recours en matière civile ... 81
Fabienne Hohl Le recours en matière civile selon la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ... 71
Avant-propos ... 71
I. Généralités ... 71
A. Du projet de la Commission d’experts à la LTF ... 71
B. La notion de matière civile ... 72
C. Les deux voies de recours pour les affaires civiles et leur articulation ... 73
1. Les deux voies de recours ... 73
2. L’articulation des deux voies de recours ... 74
a) Le critère de délimitation : la nature de l’affaire et la valeur litigieuse ... 74
b) La question juridique de principe ... 7
D. Les caractéristiques communes des deux voies de recours ... 76
1. Les différentes caractéristiques communes ... 76
2. Des voies de recours « unifiées » ... 76
3. Des voies de recours non suspensives (extraordinaires) ... 77
4. Des voies de recours imparfaites ... 77
. Des voies de réforme ... 78
6. Des voies de recours sans nova ... 78
7. Des voies sans recours joint ... 78
8. Des voies de recours avec force attractive ... 78
E. Les principales différences entre les deux voies de recours ... 78
1. Les motifs recevables (étendue horizontale) ... 78
2. Le pouvoir d’instruction du Tribunal fédéral ... 79
3. La profondeur du contrôle (étendue verticale) ... 79
a) Le contrôle des faits ... 79
b) Le contrôle du droit matériel ... 79
4. Exemple ... 79
a) Les violations du droit civil matériel ... 80
b) Les griefs de fait ... 81
II. Le recours en matière civile ... 81
A. La notion, le but et les formes ... 81
1. La notion et le but ... 81
2. Les différentes formes du recours en matière civile ... 81
B. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile ... 82
1. Pour les affaires civiles proprement dites ... 82
a) L’objet du recours ... 82
b) La valeur litigieuse ... 83
c) Les autorités précédentes ... 83
d) La qualité pour recourir ... 84
e) Les décisions sujettes à recours ... 8
i) Les décisions finales, partielles ou incidentes ... 8
ii) La décision finale (art. 90 LTF) ... 86
iii) La décision partielle (art. 91 LTF) ... 87
iv) La décision préjudicielle et incidente concernant la compétence et la demande de récusation (art. 92 LTF) ... 87
v) Les autres décisions préjudicielles et incidentes (art. 93 LTF) ... 88
vi) Le déni de justice et le retard injustifié (art. 94 LTF) .... 88
f) Le délai de recours ... 89
2. Pour les affaires de la LP ... 89
a) La notion ... 89
b) Les affaires de la compétence du juge ... 90
i) La valeur litigieuse ... 90
ii) La qualité pour recourir ... 90
iii) Les décisions finales, partielles et incidentes ... 90
iv) Le délai de recours ... 90
c) Les décisions de l’autorité cantonale de surveillance ... 90
i) La dispense de valeur litigieuse ... 91
ii) Les autorités précédentes ... 91
iii) La qualité pour recourir ... 91
iv) Les décisions finales, partielles ou incidentes ... 91
v) Le délai de recours ... 92
vi) Une décision à trois juges ... 92
3. Pour les affaires de droit public dans des matières connexes au droit civil ... 92
a) Les affaires de droit public connexes ... 92
b) La valeur litigieuse des affaires de droit public connexes ... 92
c) Les autorités précédentes ... 93
d) La qualité pour recourir dans les affaires de droit public connexes ... 93
4. Pour les mesures provisionnelles ... 93
a) L’art. 98 LTF ... 93
B. Les conditions de recevabilité du recours en matière civile ... 82
1. Pour les affaires civiles proprement dites ... 82
a) L’objet du recours ... 82
b) La valeur litigieuse ... 83
c) Les autorités précédentes ... 83
d) La qualité pour recourir ... 84
e) Les décisions sujettes à recours ... 8
i) Les décisions finales, partielles ou incidentes ... 8
ii) La décision finale (art. 90 LTF) ... 86
iii) La décision partielle (art. 91 LTF) ... 87
iv) La décision préjudicielle et incidente concernant la compétence et la demande de récusation (art. 92 LTF) ... 87
v) Les autres décisions préjudicielles et incidentes (art. 93 LTF) ... 88
vi) Le déni de justice et le retard injustifié (art. 94 LTF) .... 88
f) Le délai de recours ... 89
2. Pour les affaires de la LP ... 89
a) La notion ... 89
b) Les affaires de la compétence du juge ... 90
i) La valeur litigieuse ... 90
ii) La qualité pour recourir ... 90
iii) Les décisions finales, partielles et incidentes ... 90
iv) Le délai de recours ... 90
c) Les décisions de l’autorité cantonale de surveillance ... 90
i) La dispense de valeur litigieuse ... 91
ii) Les autorités précédentes ... 91
iii) La qualité pour recourir ... 91
iv) Les décisions finales, partielles ou incidentes ... 91
v) Le délai de recours ... 92
vi) Une décision à trois juges ... 92
3. Pour les affaires de droit public dans des matières connexes au droit civil ... 92
a) Les affaires de droit public connexes ... 92
b) La valeur litigieuse des affaires de droit public connexes ... 92
c) Les autorités précédentes ... 93
d) La qualité pour recourir dans les affaires de droit public connexes ... 93
4. Pour les mesures provisionnelles ... 93
a) L’art. 98 LTF ... 93
b) La notion de mesures provisionnelles ... 94
c) Les décisions finales et incidentes ... 94
d) Le pouvoir d’examen limité à la violation des droits constitutionnels ... 94
e) Les féries et suspensions ... 9
. Pour les affaires d’arbitrage international ... 9
C. Les motifs recevables et les exigences de motivation du mémoire de recours en matière civile ... 9
1. Les motifs recevables dans le recours en matière civile ... 9
a) Le système ... 9
b) Les différents motifs ... 96
c) La critique des faits en particulier ... 97
d) L’interdiction de présenter des faits et moyens de preuve nouveaux ... 98
2. Les exigences de motivation du mémoire de recours en matière civile ... 99
a) Les principes applicables à la motivation des griefs ... 99
b) Les conclusions et motifs du mémoire de recours ... 100
III. Conclusion ... 101
Annexe 1 ... 102
Annexe 2 ... 103
Annexe 3 ... 104
Annexe 4 ... 10
Annexe ... 106
Annexe 6 ... 107
Yvan Jeanneret / Robert Roth Le recours en matière pénale ... 109
I. Introduction ... 109
II. Les décisions susceptibles de recours ... 110
A. Une décision en « matière pénale » ... 110
1. En général (art. 78 al. 1 LTF) ... 110
2. L’exécution des peines et des mesures (art. 78 al. 2 lit. b LTF) ... 111
3. Les prétentions civiles (art. 78 al. 2 lit. a LTF) ... 111
4. Exceptions (art. 79 et 86 al. 1 lit. b LTF) ... 113
B. Une décision rendue en dernière instance (art. 80 LTF) ... 114
b) La notion de mesures provisionnelles ... 94
c) Les décisions finales et incidentes ... 94
d) Le pouvoir d’examen limité à la violation des droits constitutionnels ... 94
e) Les féries et suspensions ... 9
. Pour les affaires d’arbitrage international ... 9
C. Les motifs recevables et les exigences de motivation du mémoire de recours en matière civile ... 9
1. Les motifs recevables dans le recours en matière civile ... 9
a) Le système ... 9
b) Les différents motifs ... 96
c) La critique des faits en particulier ... 97
d) L’interdiction de présenter des faits et moyens de preuve nouveaux ... 98
2. Les exigences de motivation du mémoire de recours en matière civile ... 99
a) Les principes applicables à la motivation des griefs ... 99
b) Les conclusions et motifs du mémoire de recours ... 100
III. Conclusion ... 101
Annexe 1 ... 102
Annexe 2 ... 103
Annexe 3 ... 104
Annexe 4 ... 10
Annexe ... 106
Annexe 6 ... 107
Yvan Jeanneret / Robert Roth Le recours en matière pénale ... 109
I. Introduction ... 109
II. Les décisions susceptibles de recours ... 110
A. Une décision en « matière pénale » ... 110
1. En général (art. 78 al. 1 LTF) ... 110
2. L’exécution des peines et des mesures (art. 78 al. 2 lit. b LTF) ... 111
3. Les prétentions civiles (art. 78 al. 2 lit. a LTF) ... 111
4. Exceptions (art. 79 et 86 al. 1 lit. b LTF) ... 113
B. Une décision rendue en dernière instance (art. 80 LTF) ... 114
C. Les différentes catégories de décisions ... 114
1. Les décisions finales (art. 90 LTF) ... 114
2. Les décisions partielles (art. 91 LTF) ... 11
3. Les décisions préjudicielles et incidentes relatives à la compétence et à la récusation (art. 92 LTF) ... 11
4. Les autres décisions préjudicielles et incidentes (art. 93 LTF) ... 11
. Le défaut de décision (art. 94 LTF) ... 116
III. La qualité pour recourir ... 116
A. Les conditions générales ... 116
1. La participation à la procédure (art. 81 al. 1 lit. a LTF) ... 117
2. L’intérêt juridique (art. 81 al. 1 lit. b LTF) ... 117
B. Les personnes notamment admises à agir (art. 81 al. 1 lit. b ch. 1 LTF) ... 118
1. L’accusé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 1 LTF) ... 118
2. Le représentant légal de l’accusé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 2 LTF) ... 118
3. L’accusateur public (art. 81 al. 1 lit. b ch. 3 et al. 2 LTF) ... 119
4. L’accusateur privé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 4 LTF) ... 120
. La victime (art. 81 al. 1 lit. b ch. LTF) ... 120
6. Le plaignant (art. 81 al. 1 lit. b ch. 6 LTF) ... 120
7. Les autorités fédérales (art. 81 al. 3 LTF) ... 120
8. Autres ? ... 121
IV. Les griefs ... 122
A. De droit (art. 9 LTF) ... 122
1. Le droit fédéral ... 122
2. Le droit international ... 123
3. Le droit constitutionnel cantonal. Et le reste du droit cantonal ? ... 123
4. Le droit intercantonal ... 124
. Le cas particulier des mesures provisionnelles (art. 98 LTF) ... 124
B. De fait (art. 97-10 al. 2 LTF) ... 12
C. L’obligation de motiver (art. 42 al. 3 et 106 LTF) ... 126
V. Le délai de recours (art. 100 LTF) ... 126
VI. L’effet suspensif (art. 103 LTF) ... 127
VII. Le pouvoir d’examen (art. 10-106 LTF) ... 127
VIII. La portée de l’arrêt (art. 107 LTF) ... 128
IX. La révision (art. 121 ss LTF) ... 129
C. Les différentes catégories de décisions ... 114
1. Les décisions finales (art. 90 LTF) ... 114
2. Les décisions partielles (art. 91 LTF) ... 11
3. Les décisions préjudicielles et incidentes relatives à la compétence et à la récusation (art. 92 LTF) ... 11
4. Les autres décisions préjudicielles et incidentes (art. 93 LTF) ... 11
. Le défaut de décision (art. 94 LTF) ... 116
III. La qualité pour recourir ... 116
A. Les conditions générales ... 116
1. La participation à la procédure (art. 81 al. 1 lit. a LTF) ... 117
2. L’intérêt juridique (art. 81 al. 1 lit. b LTF) ... 117
B. Les personnes notamment admises à agir (art. 81 al. 1 lit. b ch. 1 LTF) ... 118
1. L’accusé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 1 LTF) ... 118
2. Le représentant légal de l’accusé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 2 LTF) ... 118
3. L’accusateur public (art. 81 al. 1 lit. b ch. 3 et al. 2 LTF) ... 119
4. L’accusateur privé (art. 81 al. 1 lit. b ch. 4 LTF) ... 120
. La victime (art. 81 al. 1 lit. b ch. LTF) ... 120
6. Le plaignant (art. 81 al. 1 lit. b ch. 6 LTF) ... 120
7. Les autorités fédérales (art. 81 al. 3 LTF) ... 120
8. Autres ? ... 121
IV. Les griefs ... 122
A. De droit (art. 9 LTF) ... 122
1. Le droit fédéral ... 122
2. Le droit international ... 123
3. Le droit constitutionnel cantonal. Et le reste du droit cantonal ? ... 123
4. Le droit intercantonal ... 124
. Le cas particulier des mesures provisionnelles (art. 98 LTF) ... 124
B. De fait (art. 97-10 al. 2 LTF) ... 12
C. L’obligation de motiver (art. 42 al. 3 et 106 LTF) ... 126
V. Le délai de recours (art. 100 LTF) ... 126
VI. L’effet suspensif (art. 103 LTF) ... 127
VII. Le pouvoir d’examen (art. 10-106 LTF) ... 127
VIII. La portée de l’arrêt (art. 107 LTF) ... 128
IX. La révision (art. 121 ss LTF) ... 129
X. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113-119 LTF) ... 129
XI. Le droit transitoire (art. 132 LTF) ... 129
XII. Incidences sur le droit cantonal ... 130
XIII. Conclusion ... 132
François Bellanger Le recours en matière de droit public ... 133
I. Introduction ... 133
II. Les actes attaquables ... 13
A. L’objet du recours ... 13
1. Les décisions rendues dans les causes de droit public ... 13
a. La notion de décision au sens de l’article 82, lettre a, LTF ... 13
b. Une décision fondée sur le droit public fédéral ou cantonal ... 137
ba. Les décisions finales ... 138
bb. Les décisions partielles ... 138
bc. Les décisions préjudicielles et incidentes ... 138
bd. L’absence de décision ... 139
c. La décision émane d’une des autorités visées à l’article 86, alinéa 1, LTF ... 140
2. Les actes normatifs cantonaux ... 141
3. Les actes relatifs aux droits politiques ... 141
B. Les exceptions ... 142
C. La valeur litigieuse ... 144
D. La subsidiarité ... 14
III. La qualité pour recourir ... 146
A. Le recours contre une décision ... 146
1. La qualité pour recourir des parties à la décision contestée et d’éventuels tiers ... 147
2. La qualité pour recourir des autorités ou d’autres personnes et organisations ... 10
B. Le recours contre un acte normatif ... 12
C. Le recours en matière de droits politiques ... 12
IV. Les motifs de recours ... 13
V. Le sort du recours ... 1
VI. Conclusion ... 1
X. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113-119 LTF) ... 129
XI. Le droit transitoire (art. 132 LTF) ... 129
XII. Incidences sur le droit cantonal ... 130
XIII. Conclusion ... 132
François Bellanger Le recours en matière de droit public ... 133
I. Introduction ... 133
II. Les actes attaquables ... 13
A. L’objet du recours ... 13
1. Les décisions rendues dans les causes de droit public ... 13
a. La notion de décision au sens de l’article 82, lettre a, LTF ... 13
b. Une décision fondée sur le droit public fédéral ou cantonal ... 137
ba. Les décisions finales ... 138
bb. Les décisions partielles ... 138
bc. Les décisions préjudicielles et incidentes ... 138
bd. L’absence de décision ... 139
c. La décision émane d’une des autorités visées à l’article 86, alinéa 1, LTF ... 140
2. Les actes normatifs cantonaux ... 141
3. Les actes relatifs aux droits politiques ... 141
B. Les exceptions ... 142
C. La valeur litigieuse ... 144
D. La subsidiarité ... 14
III. La qualité pour recourir ... 146
A. Le recours contre une décision ... 146
1. La qualité pour recourir des parties à la décision contestée et d’éventuels tiers ... 147
2. La qualité pour recourir des autorités ou d’autres personnes et organisations ... 10
B. Le recours contre un acte normatif ... 12
C. Le recours en matière de droits politiques ... 12
IV. Les motifs de recours ... 13
V. Le sort du recours ... 1
VI. Conclusion ... 1
Andreas Auer
Le recours constitutionnel – terra incognita ... 17
I. Introduction ... 17
II. Les deux ou trois choses que l’on sait d’elle… ... 17
A. La finalité ... 17
B. L’objet ... 19
C. La subsidiarité ... 160
III. … et les autres que l’on ignore ... 161
A. La paternité ... 161
B. Le nom ... 163
C. Le principe d’ouverture ... 164
D. La nature juridique ... 166
E. Le grief ... 169
F. Le principe d’allégation ... 171
G. La question juridique de principe ... 173
H. L’intérêt juridique ... 17
I. Le pouvoir de décision ... 179
IV. Conclusion ... 180
Bibliographie ... 181
Andreas Auer Le recours constitutionnel – terra incognita ... 17
I. Introduction ... 17
II. Les deux ou trois choses que l’on sait d’elle… ... 17
A. La finalité ... 17
B. L’objet ... 19
C. La subsidiarité ... 160
III. … et les autres que l’on ignore ... 161
A. La paternité ... 161
B. Le nom ... 163
C. Le principe d’ouverture ... 164
D. La nature juridique ... 166
E. Le grief ... 169
F. Le principe d’allégation ... 171
G. La question juridique de principe ... 173
H. L’intérêt juridique ... 17
I. Le pouvoir de décision ... 179
IV. Conclusion ... 180
Bibliographie ... 181
Liste des abréviations
ASA Association suisse de l’arbitrage
ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral BO Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale CC Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 210)
CE Conseil des Etats
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liber- tés fondamentales, du 4 novembre 190 (Convention euro- péenne des droits de l’homme ; RS 0.101)
CN Conseil national
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Code des obligations), du 30 mars 1911 (RS 220)
CP Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0)
CPPGe Code genevois de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (RS/GE E 4 20)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101)
DC Droit de la construction
EIMP Loi fédérale sur l’entraide international en matière pénale, du 20 mars 1981 (RS 31.1)
FF Feuille fédérale
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédé- ration
JdT ou JT Journal des Tribunaux
LAVI Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, du 4 oc- tobre 1991 (RS 312.)
LBI Loi fédérale sur les brevets d’invention, du 2 juin 194 (RS 232.14)
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986 (RS 241)
LCR Loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 198 (RS 741.01)
Liste des abréviations
ASA Association suisse de l’arbitrage
ATF Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral BO Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale CC Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 210)
CE Conseil des Etats
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des liber- tés fondamentales, du 4 novembre 190 (Convention euro- péenne des droits de l’homme ; RS 0.101)
CN Conseil national
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Code des obligations), du 30 mars 1911 (RS 220)
CP Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0)
CPPGe Code genevois de procédure pénale, du 29 septembre 1977 (RS/GE E 4 20)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101)
DC Droit de la construction
EIMP Loi fédérale sur l’entraide international en matière pénale, du 20 mars 1981 (RS 31.1)
FF Feuille fédérale
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédé- ration
JdT ou JT Journal des Tribunaux
LAVI Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions, du 4 oc- tobre 1991 (RS 312.)
LBI Loi fédérale sur les brevets d’invention, du 2 juin 194 (RS 232.14)
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986 (RS 241)
LCR Loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 198 (RS 741.01)
LDes Loi fédérale sur la protection des designs, du octobre 2001 (loi sur les designs ; RS 232.12)
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (RS 211.412.11)
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 (RS 291)
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 199 (RS 11)
LMP Loi fédérale sur les marchés publics, du 16 décembre 1994 (RS 172.06.1)
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (RS 281.1)
LPA Loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 sep- tembre 198 (RS/GE E 10)
LPC Loi de procédure civile de la République et canton de Genève, du 10 avril 1987 (RS/GE E 3 0)
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indica- tions de provenance, du 28 août 1992 (loi sur la protection des marques ; RS 232.11)
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psycho- tropes, du 3 octobre 191 (loi sur les stupéfiants ; RS 812.121) LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 200
(RS 173.32)
LTC Loi fédérale sur les télécommunications, du 30 avril 1997 (RS 784.10)
LTF Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 200 (RS 173.110) LTPF Loi sur le Tribunal pénal fédéral, du 4 octobre 2002 (RS
173.71)
OELP Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments per- çus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.3)
OJ Loi fédérale d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 OSCSE Ordonnance sur les services de certification dans le domaine
de la signature électronique, du 3 décembre 2004 (ordon- nance sur la signature électronique ; RS 943.032)
LDes Loi fédérale sur la protection des designs, du octobre 2001 (loi sur les designs ; RS 232.12)
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (RS 211.412.11)
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 (RS 291)
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 199 (RS 11)
LMP Loi fédérale sur les marchés publics, du 16 décembre 1994 (RS 172.06.1)
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889 (RS 281.1)
LPA Loi genevoise sur la procédure administrative, du 12 sep- tembre 198 (RS/GE E 10)
LPC Loi de procédure civile de la République et canton de Genève, du 10 avril 1987 (RS/GE E 3 0)
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indica- tions de provenance, du 28 août 1992 (loi sur la protection des marques ; RS 232.11)
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psycho- tropes, du 3 octobre 191 (loi sur les stupéfiants ; RS 812.121) LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 200
(RS 173.32)
LTC Loi fédérale sur les télécommunications, du 30 avril 1997 (RS 784.10)
LTF Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 200 (RS 173.110) LTPF Loi sur le Tribunal pénal fédéral, du 4 octobre 2002 (RS
173.71)
OELP Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments per- çus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.3)
OJ Loi fédérale d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 OSCSE Ordonnance sur les services de certification dans le domaine
de la signature électronique, du 3 décembre 2004 (ordon- nance sur la signature électronique ; RS 943.032)
PA Loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (RS 172.021)
Pacte ONU II Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2)
PCEF Revue suisse de procédure civile et d’exécution forcée PCF Loi fédérale de procédure civile fédérale, du 4 décembre 1947
(RS 273)
PJA Pratique juridique actuelle
PPF Loi fédérale sur la procédure pénale, du 1 juin 1934 (RS 312.0)
RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal RDS Revue de droit suisse
RJB Revue de la société des juristes bernois RJN Revue de jurisprudence neuchâteloise RO Recueil officiel du droit fédéral
RPS Revue pénale suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral RS/GE Recueil systématique du droit genevois RSJ Revue suisse de jurisprudence
SCSE Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique, du 19 décembre 2003 (loi sur la signature électronique ; RS 943.03)
SJ La Semaine judiciaire
ZBl Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungs- recht
PA Loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (RS 172.021)
Pacte ONU II Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 (RS 0.103.2)
PCEF Revue suisse de procédure civile et d’exécution forcée PCF Loi fédérale de procédure civile fédérale, du 4 décembre 1947
(RS 273)
PJA Pratique juridique actuelle
PPF Loi fédérale sur la procédure pénale, du 1 juin 1934 (RS 312.0)
RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal RDS Revue de droit suisse
RJB Revue de la société des juristes bernois RJN Revue de jurisprudence neuchâteloise RO Recueil officiel du droit fédéral
RPS Revue pénale suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral RS/GE Recueil systématique du droit genevois RSJ Revue suisse de jurisprudence
SCSE Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique, du 19 décembre 2003 (loi sur la signature électronique ; RS 943.03)
SJ La Semaine judiciaire
ZBl Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungs- recht
La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte de la réforme de la justice
Giusep Nay
*Président du Tribunal fédéral, Lausanne
Introduction
Dans le contexte de la réforme de la justice, il convient de faire l’éloge de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en exposant, en premier lieu, les accents de la réforme et en posant ensuite pour l’essentiel les questions suivantes : dans quelle mesure la nouvelle loi garantit-elle a) une protection juridictionnelle efficace, telle que l’exige l’état de droit, et b) la capacité de fonctionner et l’in- dépendance du Tribunal fédéral ? Nous proposons d’approfondir quelques aspects particulièrement importants permettant de répondre à ces questions.
Nous nous efforcerons d’orienter notre examen non seulement sur le consti- tuant et le législateur, mais de jeter un regard tout aussi critique sur le Tri- bunal fédéral et les défis qui l’attendent pour transposer la réforme dans sa future jurisprudence.
1. Les accents de la réforme de la justice
L’organisation judiciaire fédérale qui se fondait sur les dispositions consti- tutionnelles inchangées depuis 1874 réclamait une réforme depuis les an- nées 70 du siècle passé ; dans les années 80, la nécessité d’une réforme s’est accentuée par la surcharge croissante du Tribunal fédéral. La tentative de résoudre les problèmes actuels à l’aide d’un premier texte relatif à la révi- sion totale de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), le prédécesseur de la loi sur le Tribunal fédéral, échoua en 1990 en votation populaire. Les éléments non contestés de la révision rejetée ont ensuite été réalisés en 1991 ; il était alors déjà clair que d’autres pas devraient être franchis en vue d’une réforme plus importante. Il est bientôt apparu qu’une réforme structurelle
* Je remercie mon collaborateur scientifique, M. Gilg Störi, ainsi que le secrétaire général sup- pléant du Tribunal fédéral, M. Jacques Bühler, de leur précieuse collaboration. Le texte original en allemand sera publié en 2007 dans « Liber Amicorum Luzius Wildhaber, Human Rights, De- mocracy and the Rule of Law ».
La loi sur le Tribunal fédéral dans le contexte de la réforme de la justice
Giusep Nay
*Président du Tribunal fédéral, Lausanne
Introduction
Dans le contexte de la réforme de la justice, il convient de faire l’éloge de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en exposant, en premier lieu, les accents de la réforme et en posant ensuite pour l’essentiel les questions suivantes : dans quelle mesure la nouvelle loi garantit-elle a) une protection juridictionnelle efficace, telle que l’exige l’état de droit, et b) la capacité de fonctionner et l’in- dépendance du Tribunal fédéral ? Nous proposons d’approfondir quelques aspects particulièrement importants permettant de répondre à ces questions.
Nous nous efforcerons d’orienter notre examen non seulement sur le consti- tuant et le législateur, mais de jeter un regard tout aussi critique sur le Tri- bunal fédéral et les défis qui l’attendent pour transposer la réforme dans sa future jurisprudence.
1. Les accents de la réforme de la justice
L’organisation judiciaire fédérale qui se fondait sur les dispositions consti- tutionnelles inchangées depuis 1874 réclamait une réforme depuis les an- nées 70 du siècle passé ; dans les années 80, la nécessité d’une réforme s’est accentuée par la surcharge croissante du Tribunal fédéral. La tentative de résoudre les problèmes actuels à l’aide d’un premier texte relatif à la révi- sion totale de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ), le prédécesseur de la loi sur le Tribunal fédéral, échoua en 1990 en votation populaire. Les éléments non contestés de la révision rejetée ont ensuite été réalisés en 1991 ; il était alors déjà clair que d’autres pas devraient être franchis en vue d’une réforme plus importante. Il est bientôt apparu qu’une réforme structurelle
* Je remercie mon collaborateur scientifique, M. Gilg Störi, ainsi que le secrétaire général sup- pléant du Tribunal fédéral, M. Jacques Bühler, de leur précieuse collaboration. Le texte original en allemand sera publié en 2007 dans « Liber Amicorum Luzius Wildhaber, Human Rights, De- mocracy and the Rule of Law ».
de l’organisation judiciaire fédérale était impossible sans modification de la Constitution ; celle-ci a constitué un domaine de réforme dans le cadre des travaux relatifs à la révision totale de la Constitution fédérale, contrairement aux autres parties de la Constitution fédérale qui ont simplement été mises à jour.
Le besoin d’une réforme a été reconnu de façon pratiquement unanime dans les prises de position relatives à l’avant-projet de 199 de la Constitution fédérale ; le Tribunal fédéral en particulier a considéré ce point comme ur- gent, notamment pour les raisons suivantes1 :
– La capacité de fonctionner du Tribunal fédéral était mise en péril par l’accroissement extraordinaire du nombre des nouveaux recours à partir de 1978, année au cours de laquelle le nombre des juges a été augmenté pour la dernière fois2.
– Il convenait de décharger le Tribunal fédéral des tâches étrangères à ses fonctions originelles telles que les activités de surveillance et de légis- lateur dans les domaines de l’expropriation des poursuites et des fail- lites, mais également de ses compétences en tant qu’instance unique et ultime.
– L’absence de la garantie de l’accès au juge en dehors du champ d’applica- tion de l’art. 6 chiff. 1 CEDH a été signalée et considérée comme contraire à la protection juridictionnelle telle qu’elle est comprise dans un Etat de droit.
– Il manquait une voie de droit au profit des autorités au moyen de laquelle, par exemple, un gouvernement pouvait faire valoir à l’encontre d’un ju- gement du tribunal administratif, qui concerne le canton dans ses préro- gatives étatiques, une application erronée des droits constitutionnels du citoyen ou à un membre du parquet de s’opposer à un non-lieu en raison d’une administration arbitraire des preuves.
– Les compétences juridictionnelles du Conseil fédéral en matière de pro- cédure administrative et de droit public trouvaient leur origine, à quel- ques rares exceptions près, (avant tout dans les questions politiques dans les domaines des affaires étrangères) dans des motifs internes, compli- quaient le système procédural et étaient partiellement contraires à l’art. 6 chiff. 1 CEDH. Un désenchevêtrement des compétences s’imposait.
– Le transfert de compétences toujours plus nombreuses des cantons à la Confédération qui a eu lieu au cours des dernières décennies et l’inté- gration en Suisse du droit international exigeaient le comblement de la
1 Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 495 ss.
2 Voir ci-dessous chiff. 7.2.
de l’organisation judiciaire fédérale était impossible sans modification de la Constitution ; celle-ci a constitué un domaine de réforme dans le cadre des travaux relatifs à la révision totale de la Constitution fédérale, contrairement aux autres parties de la Constitution fédérale qui ont simplement été mises à jour.
Le besoin d’une réforme a été reconnu de façon pratiquement unanime dans les prises de position relatives à l’avant-projet de 199 de la Constitution fédérale ; le Tribunal fédéral en particulier a considéré ce point comme ur- gent, notamment pour les raisons suivantes1 :
– La capacité de fonctionner du Tribunal fédéral était mise en péril par l’accroissement extraordinaire du nombre des nouveaux recours à partir de 1978, année au cours de laquelle le nombre des juges a été augmenté pour la dernière fois2.
– Il convenait de décharger le Tribunal fédéral des tâches étrangères à ses fonctions originelles telles que les activités de surveillance et de légis- lateur dans les domaines de l’expropriation des poursuites et des fail- lites, mais également de ses compétences en tant qu’instance unique et ultime.
– L’absence de la garantie de l’accès au juge en dehors du champ d’applica- tion de l’art. 6 chiff. 1 CEDH a été signalée et considérée comme contraire à la protection juridictionnelle telle qu’elle est comprise dans un Etat de droit.
– Il manquait une voie de droit au profit des autorités au moyen de laquelle, par exemple, un gouvernement pouvait faire valoir à l’encontre d’un ju- gement du tribunal administratif, qui concerne le canton dans ses préro- gatives étatiques, une application erronée des droits constitutionnels du citoyen ou à un membre du parquet de s’opposer à un non-lieu en raison d’une administration arbitraire des preuves.
– Les compétences juridictionnelles du Conseil fédéral en matière de pro- cédure administrative et de droit public trouvaient leur origine, à quel- ques rares exceptions près, (avant tout dans les questions politiques dans les domaines des affaires étrangères) dans des motifs internes, compli- quaient le système procédural et étaient partiellement contraires à l’art. 6 chiff. 1 CEDH. Un désenchevêtrement des compétences s’imposait.
– Le transfert de compétences toujours plus nombreuses des cantons à la Confédération qui a eu lieu au cours des dernières décennies et l’inté- gration en Suisse du droit international exigeaient le comblement de la
1 Message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 495 ss.
2 Voir ci-dessous chiff. 7.2.
lacune dans le contrôle des normes, en particulier des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.
– La réglementation en vigueur comprenait de nombreuses procédures cantonales qui pouvaient conduire, dans le domaine de la procédure ci- vile, à des inégalités de traitement et, dans le domaine de la procédure pénale, compliquaient une lutte efficace contre la criminalité ; c’est pour- quoi une unification de ces procédures, qui était déjà un vieux postulat et l’adoption des bases constitutionnelles nécessaires, ont été demandées.
L’objectif principal de la réforme était de créer les conditions favorables per- mettant au Tribunal fédéral de remplir à nouveau de façon optimale ses tâches spécifiques de cour suprême. A cet effet, il s’agissait de mettre sur pied un système de moyens de droit simple et compréhensible garantissant la protection juridictionnelle dans tous les domaines du droit. Ces objectifs sont atteignables en combinant, d’une part, les mesures visant à décharger le Tribunal fédéral en en restreignant l’accès et, d’autre part, par la mise en œuvre généralisée d’instances judiciaires au niveau inférieur dont on estime qu’elle compensera la charge accrue résultant de l’extension de la protection juridictionnelle.
Les modifications de la Constitution fédérale requises pour atteindre les objectifs de la réforme sont contenues dans l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice qui a été accepté par le peuple le 12 mars 20003 ; son entrée en vigueur a eu lieu de manière échelonnée pour l’essentiel seule- ment au 1er janvier 20074 ; tous les objectifs n’ont toutefois pas été réalisés ; no- tamment, l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux de portée générale n’a pas été introduite malgré le vote positif des deux Chambres parce que la mise en votation de cette question avec des variantes était contestée.
2. Les objectifs de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
Le 28 février 2001, le Conseil fédéral a publié le message concernant la ré- vision totale de l’organisation judiciaire fédérale6 qui comprenait aussi les
3 Art. 29a, 122 et 123 ainsi que 188 bis et 191c Cst.
4 Voir à ce sujet Heinrich Koller, Grundzüge der neuen Bundesrechtspflege und des vereinheitli- chten Prozessrechts, in : ZBl 2006 p. 66 s.
5 Bulletin officiel CN 1999 2130 ; CE 1999 979 s. Un contrôle des normes avait déjà été supprimé au niveau du Conseil fédéral et, en conséquence, n’a pas fait l’objet de débats parlementaires.
6 FF 2001 4000.
lacune dans le contrôle des normes, en particulier des lois fédérales et des arrêtés fédéraux de portée générale.
– La réglementation en vigueur comprenait de nombreuses procédures cantonales qui pouvaient conduire, dans le domaine de la procédure ci- vile, à des inégalités de traitement et, dans le domaine de la procédure pénale, compliquaient une lutte efficace contre la criminalité ; c’est pour- quoi une unification de ces procédures, qui était déjà un vieux postulat et l’adoption des bases constitutionnelles nécessaires, ont été demandées.
L’objectif principal de la réforme était de créer les conditions favorables per- mettant au Tribunal fédéral de remplir à nouveau de façon optimale ses tâches spécifiques de cour suprême. A cet effet, il s’agissait de mettre sur pied un système de moyens de droit simple et compréhensible garantissant la protection juridictionnelle dans tous les domaines du droit. Ces objectifs sont atteignables en combinant, d’une part, les mesures visant à décharger le Tribunal fédéral en en restreignant l’accès et, d’autre part, par la mise en œuvre généralisée d’instances judiciaires au niveau inférieur dont on estime qu’elle compensera la charge accrue résultant de l’extension de la protection juridictionnelle.
Les modifications de la Constitution fédérale requises pour atteindre les objectifs de la réforme sont contenues dans l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 sur la réforme de la justice qui a été accepté par le peuple le 12 mars 20003 ; son entrée en vigueur a eu lieu de manière échelonnée pour l’essentiel seule- ment au 1er janvier 20074 ; tous les objectifs n’ont toutefois pas été réalisés ; no- tamment, l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux de portée générale n’a pas été introduite malgré le vote positif des deux Chambres parce que la mise en votation de cette question avec des variantes était contestée.
2. Les objectifs de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale
Le 28 février 2001, le Conseil fédéral a publié le message concernant la ré- vision totale de l’organisation judiciaire fédérale6 qui comprenait aussi les
3 Art. 29a, 122 et 123 ainsi que 188 bis et 191c Cst.
4 Voir à ce sujet Heinrich Koller, Grundzüge der neuen Bundesrechtspflege und des vereinheitli- chten Prozessrechts, in : ZBl 2006 p. 66 s.
5 Bulletin officiel CN 1999 2130 ; CE 1999 979 s. Un contrôle des normes avait déjà été supprimé au niveau du Conseil fédéral et, en conséquence, n’a pas fait l’objet de débats parlementaires.
6 FF 2001 4000.
lois relatives au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral.
Il en résulte que « l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de droit qui aboutissent au tribunal suprême » devaient être soumises à une refonte complète. L’objectif du texte était de décharger de manière efficace et durable le Tribunal fédéral et ainsi de conserver sa capacité de fonctionner, d’améliorer la protection juridiction- nelle dans certains domaines ainsi que de simplifier la procédure et les voies de droit. Le texte contenait les accents principaux suivants :
– Mesures visant à décharger le Tribunal : mise en place d’instances pré- cédentes judiciaires au niveau de la juridiction fédérale par la création du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral7 ; renfor- cement des instances inférieures judiciaires cantonales par l’extension de leurs compétences au droit administratif cantonal ; augmentation de la valeur litigieuse dans les affaires civiles ; introduction d’une valeur litigieuse pour les affaires de responsabilité de l’Etat et de peines pécu- niaires ; exclusion de certaines possibilités de recours au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
– Simplification de la procédure : introduction de recours unifiés en ma- tière civile, en matière pénale et en matière de droit public ; extension de la procédure simplifiée.
– Suppression quasi totale de la voie de recours au Conseil fédéral.
– Réorganisation du Tribunal fédéral : fusion avec le Tribunal fédéral des assurances afin de constituer un seul Tribunal fédéral ayant pour siège Lausanne et un autre site à Lucerne.
Le 17 juin 200, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le Tribunal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral ; celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 20078. La loi sur le Tribunal pénal fédéral a été adoptée le 4 oc- tobre 2002 déjà et a été mise en vigueur le 1er août 2003, respectivement le 1er avril 20049.
Les objectifs de la réforme ont été réalisés pour l’essentiel. Le Parlement a toutefois introduit différents changements importants au texte de base sur lesquels il n’y a pas lieu d’entrer en matière de façon détaillée dans ce cadre.
Comme modifications majeures, il convient de citer l’introduction du recours
7 Cette mesure ne décharge le Tribunal fédéral que de manière infime : le Tribunal pénal fédéral a été créé en raison de l’octroi de compétences supplémentaires en matière de poursuite pénale au niveau fédéral ; ceci contribue à décharger les cours pénales des cantons ; le Tribunal admi- nistratif fédéral réunit en un seul Tribunal les instances inférieures qui existent déjà actuelle- ment en la forme des Commissions de recours.
8 Loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) et loi sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32).
9 Loi sur le Tribunal pénal fédéral (RS 173.1).
lois relatives au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral.
Il en résulte que « l’organisation et la procédure devant le Tribunal fédéral, ses instances précédentes et les voies de droit qui aboutissent au tribunal suprême » devaient être soumises à une refonte complète. L’objectif du texte était de décharger de manière efficace et durable le Tribunal fédéral et ainsi de conserver sa capacité de fonctionner, d’améliorer la protection juridiction- nelle dans certains domaines ainsi que de simplifier la procédure et les voies de droit. Le texte contenait les accents principaux suivants :
– Mesures visant à décharger le Tribunal : mise en place d’instances pré- cédentes judiciaires au niveau de la juridiction fédérale par la création du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral7 ; renfor- cement des instances inférieures judiciaires cantonales par l’extension de leurs compétences au droit administratif cantonal ; augmentation de la valeur litigieuse dans les affaires civiles ; introduction d’une valeur litigieuse pour les affaires de responsabilité de l’Etat et de peines pécu- niaires ; exclusion de certaines possibilités de recours au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
– Simplification de la procédure : introduction de recours unifiés en ma- tière civile, en matière pénale et en matière de droit public ; extension de la procédure simplifiée.
– Suppression quasi totale de la voie de recours au Conseil fédéral.
– Réorganisation du Tribunal fédéral : fusion avec le Tribunal fédéral des assurances afin de constituer un seul Tribunal fédéral ayant pour siège Lausanne et un autre site à Lucerne.
Le 17 juin 200, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le Tribunal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral ; celles-ci sont entrées en vigueur le 1er janvier 20078. La loi sur le Tribunal pénal fédéral a été adoptée le 4 oc- tobre 2002 déjà et a été mise en vigueur le 1er août 2003, respectivement le 1er avril 20049.
Les objectifs de la réforme ont été réalisés pour l’essentiel. Le Parlement a toutefois introduit différents changements importants au texte de base sur lesquels il n’y a pas lieu d’entrer en matière de façon détaillée dans ce cadre.
Comme modifications majeures, il convient de citer l’introduction du recours
7 Cette mesure ne décharge le Tribunal fédéral que de manière infime : le Tribunal pénal fédéral a été créé en raison de l’octroi de compétences supplémentaires en matière de poursuite pénale au niveau fédéral ; ceci contribue à décharger les cours pénales des cantons ; le Tribunal admi- nistratif fédéral réunit en un seul Tribunal les instances inférieures qui existent déjà actuelle- ment en la forme des Commissions de recours.
8 Loi sur le Tribunal fédéral (RS 173.110) et loi sur le Tribunal administratif fédéral (RS 173.32).
9 Loi sur le Tribunal pénal fédéral (RS 173.1).
