La structure des Country Partnership Framework CPF

Dans le Country Partnership Framework, on peut retrouver les cibles les plus importantes de la réforme structurelle de seconde génération et leur application à la réalité des pays non-industrialisés. Par ailleurs, le CPF va mettre en place des réformes structurelles à travers des projets spécifiques de développement sectoriel. Dans ce sens, l’objectif le plus important des Country Partnership Framework est, justement, de créer le cadre institutionnel qui permettra d´initier la réforme sectorielle.

Dans le Country Partnership Framework, on trouve généralement la structure suivante :

(1) les pays où vont se dérouler l'intervention sont considérés comme des clients du développement (client focus), dans la mesure où ils ont signé le Country Economic

Memorandum (CEM) qui légitime l’intervention de la Banque Mondiale ;

(2) les buts de l’intervention légitimés par les indicateurs de réduction de la pauvreté (poverty focus) ;

(3) la structure institutionnelle qui va supporter les réformes structurelles

(governance and institutions) ;

46 “The Country Economic Memorandum (CEM) provides a comprehensive analysis of a country’s economic developments, prospects, and policy agenda, and it identifies policy reforms for key economic sectors. The CEM also serves as a basis for dialogue with government on critical policy issues and provides background information and analysis to members of aid groups and other donors.” (World Bank, 2016, p. 27)

(4) le cadre économique, social, institutionnel, juridique et politique qui entoure les réformes structurelles ;

(5) les cibles concrètes d’intervention (les projets sectoriels) ; (6) les risques qui menacent les réformes structurelles ;

(7) les stratégies de collaboration avec les autres partenaires du développement (le cadre institutionnel d’appui) ;

(8) Les mécanismes de monitoring, coordination et évaluation.

D’habitude, une stratégie Country Partnership Framework a une durée de quatre à six ans et garantit l’intervention de l’ensemble des institutions du Groupe Banque Mondiale (WBG) : la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement (BIRD), l’Association Internationale pour le Développement (AID), la Société Financière Internationale (IFC), l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) et l’Institut de la Banque Mondiale (WBI) (World Bank, 2016).

Avec le Groupe Banque Mondiale, dans le Country Partnership Framework

interviennent également la plupart des organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ; les agences publiques de coopération internationale au développement des pays de l’OCDE ; des organisations non-gouvernementales pour l’aide et le développement (ONG); les banques régionales de développement ; des acteurs privés engagés dans l’aide et le développement ; et, bien sûr, le FMI et l’Organisation Mondiale du Commerce.

Généralement, les stratégies Country Partnership Framework ne sont pas renégociées après avoir été signées et approuvées. Les divergences que peuvent exprimer les pays sont enregistrées mais ne changent en rien ni le sens ni la structure même des Country Partnership Framework (World Bank, 2016). Les stratégies Country

Partnership Framework sont légitimées en tant que Poverty Reduction Strategy

(stratégies pour la réduction de la pauvreté) et tous les projets qui y sont inscrits sont conçus dans ce sens.

En fait, l’ensemble de la réforme structurelle va se dérouler en s'appuyant sur l'idée de réduction de la pauvreté. L’objectif affiché dans la plupart des Country

Partnership Framework est d'accroître la productivité à partir d’un développement durable qui puisse réduire la pauvreté et redistribuer les revenus. Comme condition de départ, les Country Partnership Framework considèrent nécessaire la consolidation macro-économique par la voie de la stabilité et de la libéralisation de l’économie (World Bank, 2016).

III.1.1.1CPF et projets sectoriels

À la différence des Mémorandums d’Entente signés avec le FMI, les Country

Partnership Framework sont des documents exhaustifs orientés vers le financement de

projets spécifiques de développement.

Ils contiennent d’habitude les éléments suivants :

(1) le diagnostic de la situation économique, sociale et politique du pays. Ils font parfois référence explicitement aux problèmes les plus importants du pays : par exemple, la paix à la suite de conflits armés, l’emploi après des récessions, la participation sociale après d'importantes mobilisations sociales, etc. ;

(2) Généralement, le Country Partnership Framework fait référence au contexte spécifique des accords d’assistance et offre une description du gouvernement et des accords réalisés au préalable ;

(3) S’il y a eu des accords Country Partnership Framework préalables, alors la Banque Mondiale y fait référence pour établir un lien entre les nouveaux projets sectoriels et les anciens, démontrant en cela la continuité dans les projets de réforme structurelle ;

(4) Le détail de la stratégie d’intervention avec les axes sur lesquels vont s´articuler les projets sectoriels et les domaines thématiques pour chacun d’eux, et les ressources financières et humaines engagées;

(5) La Banque Mondiale, à partir des axes d’intervention définis, va ouvrir le champ d’action aux partenaires de la coopération internationale au développement et des banques régionales de développement ;

(6) Elle va présenter le programme d’intervention avec les projets sectoriels, leurs coûts et les prêts correspondants dans les scénarios prévus ;

(7) Les Country Partnership Framework font toujours référence aux risques qui peuvent menacer les objectifs prévus.

Les projets de réforme sectorielle sont l’enjeu le plus important des Country

Partnership Framework car ils représentent la mise en place des objectifs de la réforme

structurelle. Dans les Country Partnership Framework, les projets sectoriels sont encadrés sous trois volets, déjà analysés :

 la gouvernance institutionnelle (réforme structurelle de l’État et de l’économie) ;  la gouvernance sur le développement humain (le capital humain) ; et,

 la gouvernance sur les territoires et leurs ressources (l’extractivisme).

III.1.1.2. Des cas spécifiques de CPF

Pour comprendre l’ampleur et la mise en place des réformes structurelles contenues dans les Country Partnership Framework, il faut se rapporter à des cas concrets d´application. Nous allons présenter les cas des Country Partnership Strategy

(CPS) au Mexique (2014-2019), aux Philippines (2015-2018), et en Bolivie (2012-2015) et la Country Assistance Strategy (CAS) au Bangladesh (2011-2014). Les cas étudiés relèvent de pays du Sud très différents entre eux. Il faut souligner qu’il ne s’agit pas de faire une étude de cas des pays signalés, mais plutôt d´analyser les pratiques de la Banque Mondiale et l’imposition des réformes structurelles dans ces cas spécifiques, précisément à partir de ces documents.

Dans les exemples utilisés, nous ferons ressortir les aspects de la réforme structurelle qui sont en rapport avec les thèmes soulignés dans cette recherche, c’est-à-dire, la réforme structurelle comme un projet politique dans lequel le développement, la lutte contre la pauvreté, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’État sont des outils et des stratégies qui démontrent que le discours sur le développement est avant tout une praxis normative et prescriptive.

Les documents Country Partnership Framework (CPF) sont longs, parfois répétitifs, très descriptifs, pleins d'indicateurs et de matrices d’objectifs et d'activités, et leur portée théorique est mince. Néanmoins leur structure analytique relève toujours des méthodologies de la corporate governance.

En effet, n´étant pas des documents académiques, leur consistance épistémologique est donc réduite. D’ailleurs, l’opinion du monde universitaire sur ces documents ne préoccupe en aucun cas la Banque Mondiale, car ils ne sont pas élaborés dans une optique de recherche, mais bien pour appliquer le développement in situ. À l´inverse, les CPF ne sont pas un objet d’étude et d´analyse des universitaires. Il n´existe quasiment pas d´études spécifiques à leur sujet. Les CPF sont des documents très idéologiques, mais très précis quant aux cibles et aux tâches à accomplir dans la réforme structurelle.

Effectivement, les Country Partnership Framework sont de véritables plans de gouvernement. Leur champ d’action est tellement vaste qu'on peut parfois avoir la sensation d’être en face de plans de gouvernement que les métropoles auraient imposé à leurs colonies. En effet, pour signer un accord Country Partnership Framework les gouvernements sont censés renoncer, même de façon implicite, à leur souveraineté.

Les États qui ont souscrit un accord de prêt, Country Partnership Framework, avec la Banque Mondiale, sont obligés de placer leurs politiques publiques, dans des domaines très sensibles et parfois stratégiques comme l’éducation ou la santé, sous la supervision, la surveillance et le contrôle discrétionnaire de la Banque Mondiale et de ses alliés. Pour cela, les États doivent sacrifier leur souveraineté.

Les stratégies des Country Partnership Framework sont de véritables outils politiques pour mettre en place des changements sociaux très importants en fonction des rapports de pouvoir et de domination déjà établis. Pour comprendre les enjeux qui en découlent, il faut analyser leur contenu et en saisir la portée, et utiliser quelques exemples pour éclaircir ces enjeux.