VII. Le modèle d’analyse
1. La cueillette de données et l’échantillonnage
Pour déterminer l’effet de la constitutionnalisation du droit de négociation collective sur nos variables dépendantes, nous procédons à une analyse de contenu jurisprudentiel des décisions des tribunaux du travail et des tribunaux supérieurs.
La cueillette de données a été effectuée dans les banques de jurisprudence de CANLII (Canadian Legal Information Institute) pour le Canada et de Soquij (Société québécoise d’information juridique) pour le Québec. Ces banques répertorient les décisions des tribunaux administratifs ayant compétence en droit du travail tels la Commission des relations de travail du Québec, le Conseil canadien des relations industrielles et leur équivalent dans chaque province. Ces banques répertorient également les décisions des tribunaux de droit commun et des Cours fédérales qui peuvent être appelées à se pencher sur le droit de négociation collective en révision judiciaire, ou en première instance lorsqu’ils sont saisis de demandes en matière constitutionnelle.
La collecte de données livre des résultats à jour au 31 décembre 2012.
La clé de recherche dans les banques de jurisprudence a été la référence à l’arrêt
Health Services, pour faire en sorte de répertorier toutes les décisions citant cet arrêt.
Seules ont été écartées les décisions qui ne font pas référence au droit de négociation collective et qui citent l’arrêt Health Services accessoirement, sans lien avec ce droit. Les banques de Soquij et de CANLII peuvent se chevaucher, puisque CANLII répertorie également la jurisprudence québécoise; les doublons ont été éliminés, et ces deux banques assurent une couverture exhaustive pour le Québec.
La population de notre recherche est composée de l’ensemble des décisions des tribunaux canadiens portant sur le droit de négociation collective et le droit de grève après l’arrêt Health Services. Toutefois, pour les propositions P4 et P5, s’agissant d’étudier l’effet de la constitutionnalisation du droit de négociation collective en droit privé, la population est composée de l’ensemble des décisions des tribunaux québécois. En effet, nous avons choisi d’étudier le droit privé au Québec car il est doté d’une protection de nature quasi-constitutionnelle de la liberté d’association.
Ainsi, pour les propositions P1 à P3, les décisions sont répertoriées à l’échelle canadienne tandis que pour les propositions P4 et P5, les décisions sont répertoriées parmi les tribunaux compétents en droit québécois seulement. Les grilles d'observation suivantes ont servi à l'analyse des décisions.
1.1 Grille d'observation -‐ droit public
Appel ou révision judiciaire oui / non Instance et date de la décision
Historique judiciaire: Contestation constitutionnelle oui / non
Loi spéciale de retour au travail oui / non Caractéristiques de la Loi
Contestation de la validité d'une restriction au droit de grève
Limites liées aux services essentiels oui / non Caractéristiques du régime
Exclusion explicite oui / non
Caractéristiques de l'exclusion (nature des fonctions, nature du secteur, exclusion partielle ou totale, etc.):
Contestation de la validité d'exclusions du régime
Exclusion implicite oui / non
Caractéristiques de l'exclusion (nature des fonctions, nature du secteur, exclusion partielle ou totale, etc.):
Imposition de conditions de travail non négociées oui / non Caractéristiques de l'intervention (présence d'une négociation de bonne foi, présence d'un mécanisme l'arbitrage de différend, durée de l'intervention, intervention rétroactive ou prospective, etc.): Contestation d'une intervention législative sur
le contenu de la négociation
Restriction aux matières négociables oui / non Caractéristiques de la restriction:
1. Référence aux instruments juridiques du droit international: Pactes, traités, conventions:
2. Référence aux décisions des instances de l'OIT: Comité de liberté syndicale:
Commission d'experts:
Décisions en lien avec le litige oui / non Recours aux sources de droit international du
travail
3. Référence à la doctrine
Utilisation des sources de droit international au soutien des motifs oui / non
Conclusions du tribunal Atteinte à la liberté d'association oui / non Détail des motifs:
- entrave substantielle de l'état dans l'activité associative? - matière importante pour l'activité associative?
- discussion sur l'obligation de négocier de bonne foi (modèle Health
Services ou modèle Fraser)?
Justification dans une société libre et démocratique oui / non - objectif réel et urgent?
- lien rationnel avec l'objectif? - atteinte minimale?
- proportionalité?
Conclusion d'invalidité oui / non
Interprétation atténuée ou large oui / non Suivi de la décision S'il y a lieu: modifications législatives, appel, etc.
1.2 Grille d'observation -‐ droit privé
Appel ou révision judiciaire oui / non Instance et date de la décision
Historique judiciaire:
Nature du litige Plainte relative à l'obligation de négocier de bonne foi oui / non
Plainte relative à l'ingérence de l'employeur dans les affaires syndicales
oui / non
Moyens plaidés par les parties - Moyens prenant appui sur la liberté d'association oui / non
- Référence à la hiérarchie des sources de droit oui / non Motifs du tribunal - Motifs prenant appui sur la liberté d'association
oui / non
- Référence à la hiérarchie des sources de droit oui / non 1. Référence aux instruments juridiques du droit international: Pactes, traités:
Conventions:
2. Référence aux décisions des instances de l'OIT: Comité de liberté syndicale:
Commission d'experts:
Décisions en lien avec le litige oui / non Recours aux sources de droit international du
travail
3. Référence à la doctrine:
Utilisation des sources de droit international au soutien des motifs oui / non
Conclusions du tribunal Suivi de la décision
2. La validité
En ce qui concerne la validité interne de la recherche, nous estimons que les concepts sont déjà bien définis dans la littérature et dans l’arrêt Health Services lui-même, de sorte que la validité du modèle conceptuel est assurée. L’approche associée à la hiérarchie des droits est également bien ancrée dans la littérature.
Les banques de recherche de Soquij et de CANLII sont suffisamment exhaustives depuis 2007, année de l’arrêt Health Services, pour assurer que les décisions portant sur le droit de négociation collective sont toutes répertoriées dans l’une ou l’autre de ces banques.
Enfin, la validité interne de la recherche est limitée par le facteur temps. En effet, la constitutionnalisation du droit de négociation collective étant un changement de paradigme récent, il est possible qu’elle n’ait pas encore eu le temps de produire ses effets. Notamment, des décisions de tribunaux administratifs ou de première instance ont pu être contestées en révision judiciaire ou à un palier supérieur de sorte que nous n’ayons pas accès à des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée qui pourront lier les tribunaux inférieurs selon la règle du stare decisis148. Ceci constitue donc une
limite à la validité interne de la recherche.
En regard de la validité externe, la population entière étant étudiée, la question de la validité externe ne se pose pas, puisqu’il n’est pas possible de généraliser nos résultats à l’échelle de systèmes juridiques étrangers.
148 À cet égard, voir en matière de contestation constitutionnelle : Association des pilotes d’Air Canada c. Procureur