L’organisation d’une action publique multi-niveaux

Toute politique publique tente de répondre à des problèmes collectifs et à ce propos, met en jeu une « théorie » du changement : en l’occurrence, soutenir les stratégies des employeurs versus combattre le chômage. Ainsi son analyse ne saurait répondre à la seule appréciation de ses impacts et de son efficience. Non seulement il faut entrer dans la boîte noire de son fonctionnement mais en outre, préalablement à la mesure de son efficacité, il faut restituer la signification que cette action publique revêt pour ses différents protagonistes (Mossé et Verdier, 2002).

L’approche en termes d’action publique permet de penser sa construction autour de l’émergence éventuelle d’un sens partagé par les divers leurs intervenants (Jobert, Muller, 1987).

Cette approche se développe à un triple niveau : - local, c’est à dire relatif au secteur d’activité étudié au sein de chaque ville. Sectoriel c’est-à-dire propre au domaine d’action en cause : l’artisanat. Et national enfin, pour une insertion du secteur dans les référents de la politique publique du pays.

Dans le secteur de la formation professionnelle, les actions s’organisent autour d’un référentiel global national centré sur la résorption du chômage. Au niveau régional c’est la maîtrise puis le recul des déperditions scolaires qui priment. Au niveau local, il s’agit de prendre en considération les caractéristiques des entreprises qui peuvent se regrouper et s’engager dans cette action afin de bien aiguiller les actions de formation vers les objectifs de développement économique poursuivis.

Dans le secteur de la formation professionnelle, une tension renforcée semble parcourir les logiques propres à chacun des niveaux d’action publique: une régulation nationale qu’on peut qualifier de centralisatrice. Une logique régionale qu’on peut qualifier d’intermédiaire (elle applique ce qui vient d’en haut mais elle doit aussi se faire l’écho de ce qui vient de la base) et la dernière qui est locale et relève d’une logique de proximité.

Le schéma suivant montre les liens entre les trois niveaux même s’il omet les relations

« bottom up », reposant par exemple sur des expérimentations qui font école aux deux autres niveaux de régulation. Il s’agit ainsi d’exprimer la logique avant tout descendante de cette action publique.

153 Schéma 2. Action publique et FP

Les décrets au niveau ministériel organisent les procédures et les modalités d’échange entre les différents partenaires de formation, ainsi que le budget de fonctionnement de chaque année. La qualité de la gestion et la gouvernance régionale dépendent de l’importance des procédures d’échange mises en œuvre entre les différents partenaires de la formation.

1. Les instances de régulation nationale : une logique planificatrice.

L’action de l’Etat consiste à définir les conditions cadres de la FP par la réglementation, en concertation avec les associations professionnelles pour ce qui est de la formation résidentielle.

C’est une action planificatrice assez traditionnelle qui est souvent qualifiée de rigide et de non-flexible ce qui rend délicate la coordination entre le contenu de la formation et les besoins changeants du marché du travail.

Régulation nationale

Régulation régionale

Régulation locale

Ministères, Direction de

«l’OFPPT», Associations professionnelles…

Délégations, conseil régional, délégation de «l’OFPPT»

Ecoles publiques, écoles privées, centre de formation, ateliers de production.

154 Encadré 14. Structure organique de l’OFPPT.

Le conseil d’administration de cet organisme relève d’une gestion tripartite :, l’OFPPT est administré par un conseil d’administration de 28 membres dont la moitié représente l’Etat et l’autre moitié représente, à égalité, les employeurs (7) et les travailleurs (7). Le conseil d’administration représente l’instance de décision de l’ OFPPT. Il est présidé par le ministre en charge de la FP

Le conseil de gestion : a une composition tripartite également, le comité de gestion est chargé de suivre la gestion de l’office et de régler les affaires essentielles qui concernent son fonctionnement et pour les quelles il reçoit délégation du conseil.

La structure organique.

La structure de l’ OFPPT comprend des entités centrales et 10 délégations régionales.

Afin d’assurer des liens permanents avec les milieux professionnels concernés et garantir l’ouverture nécessaire sur le mode du travail, l’OFPPT joue un rôle prédominant au sein des structures de concertation à l’échelon national et local. Ces structures sont :

♦. La commission nationale de FP (C.N.F.P)⁵⁹.

Elle regroupe l’ensemble des partenaires de la formation, publics et privée. La CNFP adopte, annuellement, la carte de FP ainsi que les projets de lois de finance du secteur, et procède à l’évaluation du fonctionnement du système de formation en définit les perspectives de son évolution.

♦. Les commissions provinciales de FP (C.P.F.P.).

Elles constituent le lieu de concertation regroupant les partenaires locaux de la formation. les CPFP proposent les mesures de développement et d’adaptation du système au niveau local, sur les plans quantitatifs et qualitatif.

♦. Les comités de perfectionnement (C.P.).

Créés au niveau des établissements de formation, ils regroupent les représentants de l’environnement immédiat de ces établissements. Présidés par les employeurs locaux, ces conseils s’intéressent, facilitent l’organisation des stages pratiques en entreprises au profit des stagiaires, participent aux examens de fin de formation et favorisent l’insertion professionnelle des lauréats de la formation.

♦. Les comités techniques de suivi CTS.

Ils regroupent des professionnels des secteurs et participent à la gestion quasi-quotidienne des établissements spécialisés créés dans le cadre des formations contractualisées avec les associations professionnelles. Les CTS remplacent les CP dans le cas de ces établissements spécialisés.

59 La CNFP et les CPFP sont créées par Décret n° 2-87-285 du 17safar 1410 (19 septembre 1989). Les CP sont organisés par arrêté n°1804-89 du Rabia II 1410 (22 Mars 1989).

60 Délégation régionale de Marrakech, « Manuel de procédures de la FP alternée au Maroc », Royaume du Maroc ministère de l’emploi des affaires sociales et de la solidarité, secrétariat d’état chargé de la FP p. 22 -28. 1999.

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La Commission Nationale de la Formation Professionnelle est instituée au niveau national sous la présidence du Ministre chargé de la FP. Elle se compose des représentants des Départements Formateurs, des associations professionnelles, des fédérations, des chambres professionnelles et du Président de la commission parlementaire de l’Education Nationale et de la formation professionnelles, des représentants des syndicats et des opérateurs privés. Elle se réunit deux fois par an et à chaque fois que cela est nécessaire.

Cette commission nationale constitue un cadre d’évaluation et de réflexion prospective sur le développement de la FP. Chaque organisme membre est appelé à exprimer son point de vue sur toutes les questions posées en la matière et à faire des propositions.

1.1. Le Département de la FP : conception et cadrage de la mise en œuvre de l’action publique.

Le Département de la FP constitue l’organe central au niveau national de coordination pour asseoir la politique de l’Etat en matière de développement de la FP. Il veille par ce fait à sa mise en œuvre. Ce département a pour mission de préparer, d’impulser et de superviser l’action gouvernementale en collaboration avec les Départements Formateurs concernés. Ces derniers jouent le rôle d’organes opérationnels de la formation professionnelle.

Le département participe également à l’élaboration de projet de codification et de contrôle de la qualité de la formation sur la base des rapports évaluatifs, des propositions expresses ou des usages développés par les différents opérateurs publics et privés en la matière. Ainsi il veille au bon déroulement de la formation professionnelle, ainsi qu’à la validation des programmes de la formation proposés par les Départements Formateurs et élaborés en collaboration étroite avec les milieux professionnels par le biais de leurs associations les plus représentatives. Ce département assure aussi la présidence de la Commission Nationale de la FP et la Sous-commission de la FP

1.2. Les Départements Formateurs ou l’action publique supplétive.

On appelle Département formateur tout ministère qui gère des établissements de FP publics.

A titre d’exemple on peut citer le ministère chargé de l’Agriculture ou celui chargé du Tourisme ou encore celui chargé des Pêches Maritimes, les principales opérateurs dans le domaine de la formation. A cet effet, ils :

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- Créent les établissements de FP et élaborent, en collaboration étroite avec les professionnels les programmes de formation qui répondent aux exigences du secteur qui relève de leur tutelle ;

- Créent les structures d’accompagnement de la gestion de la formation tant au niveau national qu’au niveau local et veillent à l’application des procédures de fonctionnement d’organisation de la formation admises au niveau national et proposent les adaptations éventuelles au contexte local et sectoriel ;

- Evaluent la qualité et le rendement de la formation dans le secteur qui relève de leur tutelle en maintenant des liens avec les entreprises et les associations professionnelles qui les représentent par la sensibilisation et l’information sur le dispositif mis en place pour répondre à leurs attentes.