L’identité de vue en matière de promotion des investissements

189. Dans le contexte économique actuel, il y a une concurrence⁵²⁰ farouche entre les États pour accueillir les investissements étrangers. Les pays d’Afrique de l’ouest, à l’instar de beaucoup de pays en développement, ont mis en place des textes attractifs⁵²¹ . A travers les codes d’investissement, ces derniers ont apporté pas mal d’innovations en matière de sécurité juridique et de promotion de l’investissement. Ces instruments ont un champ d’application qui englobe pratiquement tous les secteurs économiques à l’exception des ressources extractives (qui font l’objet de réglementation spécifique). Ils prévoient des « garanties » et « régimes de privilèges »très avantageux pour les investisseurs étrangers, un « régime d’agrément »

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Néji Baccouche résume bien cette situation de concurrence particulièrement avantageuse pour les investisseurs en soulignant : « Les États en développement, souvent en manque de capitaux, mettent à profit

l’incitation fiscale pour attirer les investisseurs étrangers, souvent moyennant un cadre juridique conventionnel taillé sur mesure pour chaque investisseur pour sécuriser ce dernier contre les retournements de situations et pour le soustraire à la juridiction du pays et sa loi fiscale. Pourtant, cette dernière est, dans de nombreux cas, particulièrement généreuse en matière d’octroi d’avantages fiscaux au profit des investisseurs étrangers. », Voir

« Incitations aux investissements et concurrence entre États », In Où va le droit de l’investissement ? Désordre

normatif et recherche d’équilibre Actes du colloque organisé à Tunis les 3 et 4 mars 2006 SD de Horchani(F.)

Paris, Ed. Pedone 2006, p. 64. L’OCDE interprète doublement cette concurrence des États en vue d’accueillir les IDE. Pour cette Organisation Intergouvernementale : il y a l’hypothèse du « jeu à somme positive » qui « montre

que la concurrence que se livrent gouvernements pour attirer les IDE procure des avantages nets aux investisseurs comme aux pays d’accueil. ». Alors que l’hypothèse du « jeu à somme négative » ne favorise pas

certains pays très dépourvus de certains atouts de séduction (taille du marché, infrastructures de qualité, main d’œuvre qualifié, abondance de matières premières et pouvoir d’achat élevé). L’investisseur fait souvent une analyse détaillée de ces aspects avant de s’implanter dans un pays. Pour L’OCDE « Le raisonnement du jeu à

somme négative s’appuie sur l’observation, elle aussi largement confirmée par les dirigeants d’entreprises, que, si les investisseurs attachent dans la grande majorité des cas plus importance aux fondamentaux qu’aux incitations lorsqu’ils choisissent le site d’un grand projet d’investissement à long terme, ils tendent aussi, dans la pratique, à établir une liste restreinte des sites qu’ils jugent acceptables au regard des critères qu’ils considèrent comme les plus importants. Et comme ces sites sont généralement situés dans des territoires qui relèvent d’administrations différentes (infranationales ou nationales), il est de pratique courante que les investisseurs négocient avec les administrations candidates les conditions qui leur seront proposées. Ils peuvent le faire ouvertement pour stimuler la concurrence entre les administrations candidates, ou alors demander quelle est « leur meilleur offre » avant d’arrêter définitivement le choix du site. », Voir OCDE Oman (C.) Etude

du Centre de développement Quelles politiques pour attirer les investissements directs étrangers. Une étude de

facilitateur et un « système de règlement des différends » (conciliation et arbitrage) favorable aux investisseurs étrangers. »⁵²²

190. En la matière, la préoccupation juridique des pays de la sous-région est la promotion des investissements afin d’accélérer la mise en valeur et la transformation des immenses ressources locales. Cette idée de promotion par la voie juridique est traduite par exemple dans l’article 6 du Code des investissements de la Côte d’Ivoire qui prône un traitement égalitaire en affirmant : « Sans préjudice de la politique nationale de promotion de l’entreprenariat

national, les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère reçoivent un traitement identique à celui accordé aux personnes physiques ou morales de nationalité ivoirienne. L’application du principe d’égalité de traitement se fait dans le respect des dispositions des Traités et Accords conclus par la République de Côte d’Ivoire. »⁵²³ Autrement, la promotion des investissements étrangers fait partie intégrante des stratégies de développement. C’est ce qui pousse, les autorités de ces pays à faire d’immenses efforts pour changer leur image envers la communauté internationale des investisseurs. En effet, cet aspect relatif à l’image est très important dans les politiques et textes liés à la promotion.

191. Parce que l’Afrique de l’ouest a toujours été victime d’une image524 repoussoir comme terrain d’accueil paisible des investissements et des investisseurs étrangers. La promotion des investissements et leur protection montrent une similitude des pratiques concernant la recherche525 et le traitement octroyé aux investisseurs et investissements étrangers526. La similitude dans la recherche d’investisseurs se traduit par, des forums d’affaires, des voyages réguliers dans les pays pourvoyeurs d’IDE afin d’informer et de montrer au monde des affaires de ces pays les potentialités économiques, les opportunités d’investissements, l’attractivité de l’environnement juridique et fiscal. Il y a aussi les facilités procédurales pour monter une société en temps record par le biais du Guichet unique -en vue d’éviter les affres de la bureaucratie-.

192. De même, la similitude du traitement se constate dans les Codes d’investissement à travers le principe de Garantie. Ce dernier est libellé par plusieurs concepts tels que «

522

Voir la Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des investissements en République du Niger 523

Voir Ordonnance n°2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des investissements en Côte d’Ivoire 524

Souligné par Elliot A. Sitti qui souligne : « La restauration de l’image de l’Afrique est un impératif

catégorique ! C’est l’image existentielle d’un continent plus attrayant et plus attractif de l’investissement » voir

Elliott A. Sitti « Investir en Afrique pour gagner L’entreprise africaine et la mondialisation »Ed. L’harmattan, Paris, 2012 p.34

517La recherche d’IDE de la part des pays d’Afrique de l’Ouest- des pays essentiellement importateurs de capitaux- se traduit par une concurrence farouche. Voir les l’étude de l’OCDE, Oman (Ch.) « Quelles politiques

pour attirer les investissements directs étrangers. Une étude de la Concurrence entre Gouvernements », OCDE,

2000, p.19. ; voir aussi Baccouche (N.) « Incitations aux investissements et concurrence entre États », pp. 61-71 in « Où va le droit de l’investissement Désordre normatif et recherche d’équillibre », Sd de Horchani (F.), Paris, éd. A. Pedone 2006 p.67

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Voir Leben (Ch.) « L’évolution du droit international des investissements » pp. 7-32 in SFDI Journée d’études « Un accord multilatéral sur l’investissement : d’un forum de négociation à l’autre ? », Paris éd. A. Pedone, 1999, p.13 ; Le traitement privilégié des investisseurs étrangers se traduit surtout par la facilité des

« incitations et l’octroie des régimes fiscaux stabilisés » Voir Ganem Henri (P.), « Sécurisation contractuelle des

investissements internationaux Grands projets Mines/Energie/Metallurgie/infrastructures », Bruxelles, éd. Bruylant, 1998 Pp.247-249

Garantie à l’entreprise la liberté de transférer les revenus », « Garantie la liberté de transférer tout ou partie de sa rémunération », « L’Etat garantit à l’entreprise la liberté d’accès aux matières premières ». « Tout investisseur peut, sous réserve de respect des lois et règlements

en vigueur, acquérir tous les droits de toute nature en matière de propriété, de concession, d’autorisation administrative et de participation aux marchés publics ».527 La similitude des politiques et stratégies de promotion sectorielle à l’étranger pour accueillir les investissements internationaux se justifient par le statut de ces pays relatif aux critères du développement528. En effet, manquant de capitaux, de savoirs faire et de technologie, ces pays (essentiellement importateurs de capitaux) se tournent vers les anciens centres émetteurs d’IDE (Europe et Amérique du Nord) et de plus en plus vers le nouveau centre que constitue les grands pays d’Asie529. Et cette stratégie se traduit par des rencontres réguliers, des visites d’hommes d’affaires et des prospecteurs d’investissement de part et d’autres530. C’est la raison pour laquelle, la promotion des IDE est devenue un concept magique et les pays d’Afrique de l’ouest en ont fait le moteur de leur volonté d’accueillir et de protéger les investissements étrangers.

193. L’objectif de « vendre » le pays à travers la promotion doit se faire à travers des réformes profondes sur le plan juridique. La réforme de l’environnement juridique des investissements étrangers a fait l’objet de plusieurs études. Parmi celles-ci, il y a celle de Louis T Wells, Jr. Cet auteur décrit cette situation dans les pays en développement : « les

exemples sont en effet de plus en plus nombreux qui tendent à montrer qu’un effort bien conçu de promotion des investissements visant à « vendre » un pays à des investisseurs potentiels peut être efficace, et même souvent indispensable, pour que l’on constate une réelle progression de l’investissement étranger »531. Il nuance en montrant que cela dépend de la volonté des autorités du ou des pays, en soulignant : qu’ « Il est en revanche assez évident

qu’un programme de promotion ne peut être couronné de succès si les politiques mises en œuvre par les pouvoirs publics locaux ne sont pas favorables à l’investissement ». La

promotion n’est qu’un aspect parmi tant d’autres des pratiques et stratégies mises en place sur le plan de la protection. Il y’à un nouveau enjeu dans la protection des IDE dans les pays

527 Art11 Voir la Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant Code des investissements (art.6 à 11) 528

La plupart ont le statut de PED ou PMA et exceptionnellement Pays à revenu intermédiaire (Cote d’Ivoire, Ghana et Nigéria). Ces pays sont tous importateurs de capitaux, Voir « Perspectives économiques en Afrique en

2017 » Entrepreneuriat et industrialisation Rapport annuel BAD, OCDE ET PNUD, 2017 344 p. p. 157

529Voir François Nicolas « Chine et investissements internationaux : vers une normalisation »pp.411-434 in « L’investissement et la nouvelle économie mondiale Trajectoires nationales et normes internationales » SD de Mathieu Arès et Eric Boulanger Ed. Bruylant Bruxelles, 2012

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L’Afrique particulièrement, dans sa partie ouest, fait l’objet d’une véritable convoitise et de pas mal d’investissements pour la richesse de son sous-sol et le potentiel de développement de son marché à moyen et long terme. Elle se matérialise par des rencontres au niveau national-les conseils présidentiels d’investissement CPI dans les pays d’Afrique de l’ouest notamment le Sénégal). Au niveau international, il y a les « sommets annuels » de l’Afrique avec de grands pays (Sommet Chine-Afrique, Inde-Afrique, Union-Européenne-Afrique Afrique-Etats-Unis ; Afrique-France etc. où ces pays- anciens ou nouveaux partenaires- s’engagent à investir de fortes sommes d’argent ex : la Chine s’est engagée à investir lors du sommet Chine-Afrique de Johannesbourg du 3 au 5 décembre 2015(Afrique du Sud) à investir- à travers un Plan d’action 2015-2018- 60 milliards de dollars

531Voir Louis T. Wells, Jr. « La promotion de l’investissement étranger dans les pays d’accueil : ce qu’il faut

faire et ne pas faire », pp.51-62 in OCDE « Promouvoir l’investissement direct étranger dans les pays en développement », OCDE 1993, p.51

d’Afrique de l’ouest, qu’est la nécessité des Co-entreprises (Joint-ventures) entre un investisseur et un partenaire local.