Il est intéressant de noter que le ADA fut révisé par le ADA Amendment Act (« ADAA ») 498 dans le but (i) d’élargir la définition de impairment, (ii) de définir « substantially

limited » ou « substantiellement limité » comme une limitation considérable, et (iii) de préciser les « major life activities » en tant qu’activités centrales dans la vie d’un individu499.

Le ADAA ajoute que les salariés sont considérés disabled si les activités suivantes sont compromises en raison de leur obésité : prendre soin de soi, exercer des tâches manuelles, voir, entendre, manger, entendre, dormir, marcher, se tenir debout, porter, se pencher, parler, respirer, apprendre, lire, se concentrer, réfléchir ou communiquer500.

L’objectif du ADAA est de rétablir l’esprit initial du ADA et d’étendre autant que possible le nombre d’individus recevables en justice sous cette loi. Ainsi, le ADAA rejette expressément la notion étroite de substantially limited dans une majeure activité de la vie501 ; et indique que ce terme doit être interprété de manière large. D’autre part, la Cour Suprême affirme que la déficience d’une personne doit être déterminée dépendamment de tout médicament ou outil d’assistance qu’il utilise502

.

497

Americans With Disabilities Act, U.S.C section 1630.2(I)-(3) (1990).

498

Americans with Disabilities Act Amendments Act, L. n° 110-325,122,Stat.355 (2008).

499_{Voir l’affaire Toyota Motor Mfg, Ky, Inc. V. Williams, 534 US 184, 196-107 (2002).} 500

The ADA Amendments Act of 2008, L. n° 110-325, § 2(a)-(b), 122 Stat. 3553, 3554. 501

Major life activities sont definies incluant « Caring for oneself, performing manual tasks, seeing, hearing, eating, sleeping, walking, standing, lifting, bendin, speaking, breathing, learning,reading,concentrating, thinking, communicating and working”. De plus, cela inclut les”operations of major bodilyfunctions » telles que «immune system, normal cell growth,digestive, bowel, bladder, neurological, brain, respiratory, circulatory, endocrine and reproductive functions ». Fashion Law: A guide for designers, fashion executives, and attorneys, édité par Guillermo C. Jimenez et Barbara Kolsun, 2010, Fairchild Books, New York, p.186.

502

Voir Sutton v. United Air Lined Inc., 527 U.S. 471 (1999). Dans cette affaire, des jumelles pilotes à la vision faible ne furent pas considérées comme substantiellement limitées dans les activités majeures de leur vie car elles avaient des lunettes ainsi que des lentilles de contact. En effet, la cour décide que les déficiences visuelles sévères corrigées qui permettent aux personnes atteintes de vivre normalement ne constituent pas un handicap. Selon le ADAA, la question de savoir si une personne est substantiellement limitée dans ses activités ne dépend pas des effets mélioratifs grâce à des mesures correctives, à l’exception des lunettes ou lentilles de contact.

99 74. Qu’en est-il de l’obésité ?

Alors même que les réformes baissent le standard à prouver, le ADA n’est pas un fondement toujours efficace pour la discrimination contre les personnes obèses. Il existe un débat autour de la question de savoir si l’obésité est ou non une disability ou un handicap.

Le ADAA nous intéresse car il est possible d’assimiler l’obésité maladive à un handicap. Sous cet acte, la morbid obesity est une disability (sous la « regarded as disabled » clause) quand il y a une preuve d’un désordre physiologique causant directement l’obésité.

Dans une enquête, il a été conclu que parmi les actions reliées au poids qui ont obtenu gain de cause, 13% étaient menées sous le ADA et 4% sous d’autres lois sur la disability503.

Il convient de noter que nous allons insister sur l’obésité morbide assimilée à un handicap aux États-Unis car le terme apparence physique ne figure pas dans le droit fédéral, contrairement à la France. Cependant, il convient de signaler que la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Par suite, nous ne nous attarderons pas sur la question de savoir dans quels cas l’obésité morbide constitue un handicap en droit français. Nous signalons uniquement que la maison départementale des personnes handicapées détermine quand et si un travailler obèse peut avoir le statut de « salarié handicapé »504 et par suite bénéficier de certains avantages.

Revenons au ADA. Les actions menées sous cet acte soulèvent des problématiques complexes. Les réclamants sont soit trop disabled pour être qualifiés pour le travail soit pas assez disabled

503

KATZ M., LAVAN H., « Legality of employer control of obesity », Journal Workplace Rights, vol. 13 2008, p. 59-67.

504Un salarié handicapé bénéficie de compensation, accommodation au travail et accès à des loisirs, culture,… http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=115:annexe-2-5-du-code-de-laction-sociale- et-des-familles&catid=49:que-dit-la-loi-&Itemid=74.

100 pour mériter une protection juridique505. Par suite, malgré les progrès opérés par le ADAA, ces réformes ne résolvent pas les barrières majeures.

Il convient de noter que l’application du ADA pose des problèmes complexes : de manière générale, les personnes obèses ne se considèrent pas disabled et par suite ne forment pas des actions en justice sous le chef du ADA. De plus, intenter une action en cas d’obésité pourrait intensifier les discriminations davantage, car cela reviendrait à assimiler les personnes obèses aux personnes handicapées506. De plus, la plupart des personnes qui se considèrent victimes ne sont pas suffisamment ‘grosses’ pour être qualifiés de disabled sous le ADA507

.

La question de l’obésité s’apparentant à un handicap pour être protégée sous le ADA afin que l’action soit recevable est une question qui mérite notre plus vive attention. C’est la raison pour laquelle cette question sera examinée longuement au cours de l’analyse de la jurisprudence au chapitre 4.

75. Les remèdes proposés sous le ADA sont les injonctions judiciaires ordonnant aux employeurs