Titre Second
La fonction de l’origine dans le traitement
douanier des marchandises
99. Au-delà de l’intérêt qu’elle présente pour l’établissement des statistiques237 du commerce extérieur, l’origine apparaît comme un élément essentiel de la mise en œuvre de la politique commerciale des Etats ou des
237 Par « statistique » on peut entendre l’«étude méthodologique des faits » fondée sur des « procédés numériques (classements, dénombrements, inventaires chiffrés, recensements), destinée à renseigner et aider les gouvernements » ; il s’agit donc d’un « ensemble de données numériques concernant une catégorie de faits », (voir le terme de « statistique », Le nouveau Petit Robert de la langue française de 2006). Egalement, le terme de « statistique » pourrait être défini comme un « ensemble de méthodes mathématiques qui, à partir du recueil et de l’analyse de données réelles, permettent l’élaboration de modèles probabilistes autorisant les prévisions », (voir le terme de « statistique », Le Grand Larousse illustré, 2005). De même, par « statistique » on peut entendre un « ensemble des méthodes qui ont pour objet la collecte, le traitement et l’interprétation de ces données » ; un « ensemble des données numériques concernant un phénomène quelconque et dont on tire certaines conclusions », (voir Grand Larousse universel de 1997). Quant aux « statistiques du commerce extérieur » il suffit de préciser que les données recueillies concernent les opérations commerciales internationales. Ces données permettent d’analyser le volume des marchandises importées en fonction de leur origine car à chaque fois que la marchandise franchit la frontière douanière son origine doit être déclarée. Ces données offrent également aux autorités la possibilité de construire la politique commerciale et de la corriger, si besoin.
unions d’Etats. Concernant la politique238 commerciale il faut souligner le fait qu’il s’agit d’une notion très large. Étonnamment, son contenu n’a pas encore fait l’objet d’interprétations rigides. Cela pourrait s’expliquer par le fait que le concept de politique commerciale se trouve dans une constante évolution239. C’est l’impression que laisse, par exemple, la consultation des commentaires des Traités européens240 et des rapports de l’O.M.C. concernant l’examen récent des politiques commerciales241 d’un certain nombre de pays242.
238 Par « politique » on peut entendre « la manière de mener les relations avec d’autres Etats » ; il s’agit donc des « dispositions prises dans certains domaines par le gouvernement », (voir Le nouveau Petit Robert de la langue française de 2006) ; ou de l’«ensemble d’options prises par le gouvernement », (voir Le Grand Larousse illustré de 2005). Une définition semblable figure dans Grand Larousse universel de 1997. Ainsi, le terme de « politique » est défini comme un « ensemble des options prises collectivement ou individuellement par les gouvernants d’un Etat dans quelque domaine que s’exerce leur autorité ».
239 Comme le note dans sa thèse M. KIM Cae One, « la notion de politique commerciale d’un Etat implique une certaine liaison avec d’autres domaines politiques : elle est liée et influencée tant par la politique extérieure en général que par la politique économique dont elle ne constitue, en quelque sorte, que le reflet ». Voir sur ce point KIM C.O., La Communauté économique européenne dans les relations commerciales internationales. Analyse de la politique commerciale commune, Bruxelles, Ed. Presses Universitaires de Bruxelles, 1971, p. 56. Une trentaine d’années plus tard, M. CATTANEO Olivier estime que « la politique commerciale et la géopolitique fusionnent ». Voir sur ce sujet, CATTANEO O., Quelles ambitions pour la politique commerciale de l’Union européenne ?, Paris, Ed. I.F.R.I., les notes de l’I.F.R.I., 2002, pp. 24 et ss.
240 Voir notamment le commentaire des articles 131 article 110) – 134 (ex-article 115) du Traité instituant la C.E. Traité instituant la C.E.E. Commentaire article par article, sous la direction de CONSTANTINESCO V., JACQUE J.-P., KOVAR R., SIMON D., op. cit. ; Traité sur l’Union Européenne. Commentaire article par article, sous la direction de CONSTANTINESCO V., KOVAR R., SIMON D., op. cit. ; Union européenne. Commentaire des traités modifiés par le traité de Nice du 26 février 2001, sous la direction de RIDEAU Joël, Paris, Ed. L.G.D.J., 2001.
241 La surveillance des politiques commerciales nationales est une activité fondamentale de l’O.M.C. Elle repose sur les normes de l’Accord établissant le mécanisme d’examen des politiques commerciales (M.E.P.C.), dont le texte figure à l’Annexe 3 du G.A.T.T. de 1994. Comme l’indique la norme A, point i) de cette Annexe, le M.E.P.C. a pour objet de faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral en améliorant la transparence des politiques commerciales appliquées par les Etats membres.
242 Voir l’O.M.C., le Rapport de l’Organe d’examen des politiques commerciales (O.E.P.C.) sur les Etats-Unis, WT/TPR/S/126, du 17 déc. 2003 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur le Japon, WT/TPR/S/142, du 17 déc. 2004 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur les Philippines, WT/TPR/S/149, du 7 juin 2005 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur l’Egypte, WT/TPR/S/150, du 28 juin 2005 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur la Tunisie, WT/TPR/S/152, du 7 sept. 2005 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur la Bolivie, WT/TPR/S/154, du 4 oct. 2005 ; le Rapport de l’O.E.P.C. sur la Roumanie, WT/TPR/S/155, du 24 oct. 2005.
100. La politique commerciale pourrait se définir comme un ensemble de mesures qui se proposent comme objectif de restreindre les importations et d’encourager les exportations243. Cette définition peut connaître plusieurs exceptions. Dans certains cas l’Etat peut prendre des mesures pour favoriser l’importation. Il pourrait s’agir, par exemple, de l’importation de la matière première en vue de la perfectionner. Dans d’autres cas, l’Etat pourrait restreindre les exportations lorsque, par exemple, le pays se confronte avec la pénurie d’un certain produit sur son marché intérieur244.
101. La politique commerciale emploie divers outils tels que les mesures tarifaires et non tarifaires245. Ces mesures ne sont que des instruments qui permettent la réalisation de la politique commerciale. Or la politique commerciale ne repose pas uniquement sur les mesures tarifaires et non tarifaires. Elle comprend également les règles de détermination de l’origine des marchandises, de la valeur des marchandises en douane, les accords commerciaux de nature conventionnelle ou non conventionnelle, etc. En effet, toute mesure qui concerne directement ou indirectement le commerce des marchandises relève de la politique commerciale246.
102. Toutefois, il convient de distinguer les mesures qui touchent au commerce intérieur et celles qui touchent au commerce extérieur même si parfois cela peut s’avérer une tâche délicate. Par exemple, le subventionnement d’une branche de production nationale peut créer une
243 Voir à ce sujet l’O.C.D.E., Politique commerciale et de la concurrence : une comparaison des objectifs et méthodes, Paris, Ed. O.C.D.E., 1994, pp. 11 et ss.
244 Voir, par exemple, la Décision du gouvernement moldave du 19 mai 2000 n° 476 concernant la réglementation de l’exportation des produits céréaliers, Monitorul Oficial n° 59 du 25 mai 2000.
245 Voir sur ce point ARAÏ M., CABROL H., GUIRAUD A., MARTY G., OLIVIER D., POUCHARD J., ROBERT P., VELLAS P., La nouvelle politique commerciale japonaise, Paris, Ed. Dunod, 1973 ; DAVID François, Les échanges commerciaux dans la nouvelle économie mondiale, Paris, Ed. P.U.F., 1994 ; DRAGANOV V.G., op. cit., pp. 277-422 ; HELFER Jean-Pierre, Politique commerciale, Paris, Ed. Librairie Vuibert, 1987 ; l’O.C.D.E., Politique commerciale et processus de transition, Paris, Ed. O.C.D.E., 1996.
246 Voir le terme de « politică comercială» dans le Dicţionar de Drept Internaţional al Afacerilor, sous la direction de COSTIN Mircea, Bucuresti, Ed. Lumina Lex, 1996.
barrière supplémentaire pour les marchandises similaires importées. A cet égard il faut préciser que le terme de « politique commerciale » employé dans cette étude ne concerne que les mesures qui touchent au commerce extérieur. En ce sens, le rôle de la politique commerciale se réduit au développement des relations économiques étrangères. Cette politique apparaît alors comme l’un des principaux instruments de projection des intérêts de l’Etat sur la scène internationale247 et se compose de la politique étatique dans le domaine des échanges extérieurs et des engagements commerciaux internationaux (conventionnels et non conventionnels) avec le monde extérieur. Afin d’atteindre ses objectifs, la politique commerciale s’appuie fréquemment sur la notion d’origine des marchandises. Ainsi, l’application des mesures tarifaires repose entièrement sur cette notion
(Chapitre I). De plus, l’origine des marchandises joue souvent un rôle clé dans l’application de certaines mesures non tarifaires (Chapitre II).