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La demande de statut de réfugié
Les réfugiés sont divisés en deux groupes sur le plan administratif : les réfugiés qui sont parrainés et ceux qui arrivent au Canada sans parrainage. Les réfugiés parrainés obtiennent le parrainage par le gouvernement fédéral ou pr ovincial ou par une organisation privée et reçoivent généralement la résidence permanente en arrivant au Canada, ainsi que de l’aide à l’établissement. Les réfugiés non parrainés doivent présenter une demande de statut de réfugié par le biais du système de détermination du statut de réfugié (SDSR). Pour demander le statut de réfugié, les nouveaux arrivants doivent aviser un agent d’immigration à un point d’entrée au Canada (poste frontalier, port, aéroport), dans un centre de Citoyenneté et Immigration Canada, ou dan s un bureau de l ’Agence des services frontaliers du Canada. Tout nouvel arrivant qui n’a pas la citoyenneté canadienne peut faire une demande de statut, sauf s’il a déjà reçu le statut de réfugié au Canada ou dans un autre pays, si la demande au Canada lui a déjà été refusée par le passé, s’il est passé par un tiers pays sûr désigné sans y demander de statut ou s’il représente un r isque pour la sécurité, a violé des droits humains ou internationaux ou est contrevenu à la loi en c ommettant un cr ime grave ou en participant aux activités du crime organisé (Citoyenneté et Immigration Canada, 2009).
Lorsque la demande est recevable, le nouvel arrivant dispose de 28 jours pour remplir un formulaire de renseignements personnels en français ou en anglais et le remettre à Citoyenneté et Immigration Canada. Une fois le document reçu par le gouvernement, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié décide du cheminement que prendra la demande : processus accéléré, processus de la voie rapide ou audition complète. Le processus accéléré consiste en une entrevue du demandeur de statut avec un agent de protection des réfugiés, qui prend une décision quant à la tenue d’audience ou non. Sans audience, le statut de réfugié est décerné au demandeur. Dans le cas contraire, le demandeur suivra la voie rapide. Ce processus est utilisé pour traiter les demandes dont quelques questions restent à être clarifiées. Un commissaire de la Section de la protection des réfugiés entend la cause et tranche : demande accueillie ou rejetée. Finalement, le processus des auditions complètes a lieu pour les demandes de statut qui soulèvent plusieurs questions et qui sont complexes. La cause sera donc entendue devant le tribunal de la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié. Le conseil du ministre de l’Immigration peut participer à l’audience et des représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés peuvent y assister dans certains cas. Ces audiences se produisent à huis clos. Dans les trois cas, si la demande est acceptée, la personne obtient le statut de réfugié et peut présenter une demande de résidence permanente. Nous présentons en annexe I le schéma détaillé représentant le processus d’attribution du statut de réfugié à un demandeur d’asile au Canada.
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Services offerts aux demandeurs d’asile
Au moment où les nouveaux arrivants ont fait la demande de statut et que celle-ci est jugée recevable, ils ont droit à un nombre limité de services dont certains sont fournis par le palier provincial et d’autres par le palier fédéral. Au Canada, le palier fédéral a juridiction dans le processus d’attribution du statut, et dans l’offre de services aux demandeurs d’asile, mais le palier provincial (qui au Québec est représenté au Québec par le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles) peut fournir certains autres services. Les juridictions des provinces en matière d’immigration diffèrent selon les lois provinciales et accords pris avec le palier fédéral. Par exemple, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie- Britannique et le Québec sont responsables pour leur propre province de l’élaboration, de l’administration et de l’exécution des programmes et services d’établissement disponibles pour les nouveaux arrivants.
Le Québec est toutefois la seule province à d isposer d’autant d’autonomie en ce qui a t rait à la sélection et à l ’aide à l ’établissement et à l ’intégration des nouveaux arrivants. L ’Accord Cullen- Couture (1978) et l’Accord Canada-Québec (1991) concèdent au Québec la responsabilité des procédures de sélection des nouveaux arrivants, et la responsabilité entière des services d’intégration. Le Québec a le pouvoir de sélectionner tous les demandeurs de résidence permanente, à l’exception des gens qui font une demande dans la catégorie du regroupement familial et les personnes qui sont reconnues comme des réfugiés de la Convention. Le pal ier fédéral conserve la responsabilité de déterminer les catégories d’immigration et d’appliquer la loi (Statistique Canada, 2005 : 11). Cette juridiction, en l ien avec les préférences linguistiques des nouveaux arrivants, ont fait du Q uébec, et surtout de Montréal, la destination de premier choix de la plupart des nouveaux arrivants francophones (Bauder et Sharpe 2002 : 210).
Le gouvernement du Québec, soit le cas qui nous intéresse, fournit premièrement l’aide sociale aux demandeurs d’asile, jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs propres besoins, en occupant un em ploi, par exemple. Deuxièmement, le gouvernement provincial offre la scolarité aux personnes de 18 an s et moins. Il offre également des services de francisation aux adultes. L’enseignement du français n’est cependant pas offert à temps complet, et n’inclut pas de service de garde pour les enfants durant les cours. Il importe de noter ici que les demandeurs d’asile n’ont pas accès au supplément familial auquel les ménages familiaux résidents et citoyens accèdent.
Par le biais du PANA (Programme d’Accompagnement des Nouveaux Arrivants), le gouvernement québécois attribue des fonds à des organismes qui viennent en aide à des nouveaux arrivants. Ces organismes ont notamment pour mandat d’offrir de l’aide à la recherche de logement aux demandeurs d’asile.
26 Suite à un décr et voté en 1957 pour des motifs humanitaires, le gouvernement fédéral est en mesure de payer certains soins de santé aux demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile ont donc accès aux services du programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), géré par Citoyenneté et Immigration Canada, qui leur fournit les soins de santé de base. Ce programme a pour but de permettre aux immigrants admissibles d’accéder à des services essentiels et d’urgence médicaux, pharmaceutiques, et dentaires (Citoyenneté et Immigration Canada, 2006 : 1). Leur admissibilité au programme est habituellement d’une durée de 12 mois, durant lesquels les demandeurs d’asile ont accès à des « soins de santé essentiels et urgents pour le traitement et la prévention d’états de sa nté graves et pour le traitement des urgences dentaires, des traitements de contraception, soins prénataux et obstétriques, des médicaments essentiels sur ordonnance et au paiement des coûts associés à l’examen médical réglementaire » (Citoyenneté et Immigration Canada, 2006 : 2). Le gouvernement canadien décerne aussi des permis de travail aux demandeurs d’asile, pour une durée d’un an. Au terme de la première année de travail, les permis doivent être payés au prix de 150$, annuellement. Les revenus d’emploi doivent être déclarés, suite à quoi les prestations d’aide sociale sont retirées.