4. La DAF Santé a émis, dès les ateliers préparatoires à l’ABS, plusieurs réserves quant à l’ABS, du fait notamment : (i) de la perte d’autonomie de gestion des ressources mises à disposition par les PTF au secteur ; (ii) de la perte de la qualité d’ordonnateurs de fait des fonds des PTF pour les acteurs sociosanitaires au niveau région et cercle (DRS, DRDS, médecin-chef de CSRef, etc.) et donc de la faible implication des struc- tures déconcentrées dans la gestion des ressources liées à l’exécution de leur PO ; (iii) de la rémunération insuffisante des missions, séminaires et ateliers ; (iv) de la difficulté d’impliquer les services déconcentrés du MEF dans les processus de planification budgétaire du PRODESS ; (v) et de plusieurs aspects liés à la lourdeur des procédures nationales (contrôle a priori qui retarde l’exécution, contrainte de plafonnement des régies d’avances, mise à disposition des avances de fonds condi- tionnée à la justification intégrale des fonds déjà alloués, lourdeur des procédures d’approvisionnement et d’acheminement de certains biens due à la centralisation des achats au niveau des DRB). Ceci fait en ef- fet peser plusieurs risques sur l’exécution des dépenses : (i) risque de retard dans le financement des activités et/ou de déphasage entre le décaissement des fonds et le chronogramme d’exécution des activités sectorielles ; (ii) retard dans l’acquisition de certains biens à travers les procédures de passation des marchés ; (iii) dès lors, risque de perte de fonds (vu le principe de l’annualité budgétaire) 11 – ce qui est toutefois à mitiger car les accords bilatéraux prévoient que le reliquat de l’ABS est transféré sur l’année suivante. Dès lors, plusieurs mesures d’accom- pagnement ont été sollicitées par la DAF. Certaines ont déjà été mises en œuvre ou sont en passe de l’être (entre autres : l’harmonisation des calendriers budgétaires du PRODESS et de la Loi de Finances� ; la ré- munération conséquente des missions, séminaires et ateliers en vue 11 | Source : « Leçons apprises dans le cadre de la mise en œuvre de l’appui budgétaire », présenta- tion de la DAF Santé lors de l’atelier sur l’Appui budgétaire aux secteurs de la Santé et du Développe- ment social, Grand Hôtel de Bamako, 9, 10 et 11 mai 2007.
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L’appui budgétaire au secteur de La santé
de conserver les avantages déjà acquis par le personnel sociosanitaire sur financement des PTF ; le changement des plafonds des régies et du rôle comptable des DRS ; la déconcentration des services de la Di- rection générale des Marchés publics (DGMP)), d’autres sont en cours de négociation (notamment, le financement du secteur à hauteur des prévisions du CDMT) et enfin, certaines mesures ne seront sans doute pas remplies dans l’immédiat (l’allocation d’au moins 15% du budget de l’État au secteur de la Santé conformément aux objectifs d’Abuja).�
5. L’avènement de l’ABS est récent et l’année 2006 peut être considérée comme une année-test. Les retards de décaissement qui ont eu lieu en 2006 peuvent s’expliquer par une série de raisons spécifiques à cette année (mise à disposition tardive des fonds de la part des PTF, allonge- ment du circuit de la dépense vu la concentration des crédits à la DAF Santé, mauvaise compréhension des procédures au niveau régional) et ils ont été compensés par le transfert des crédits non utilisés sur 2007. Ceci a permis de réaliser des taux d’exécution de l’ABS 2006 de 98,9% et 99% en 2007. L’amélioration du dialogue entre les différentes parties prenantes (DAF, ministère des Finances, PTF, etc.) devrait encore per- mettre de résoudre au fur et à mesure les problèmes qui se poseront.
6. Parmi les difficultés majeures de mobilisation et d’exécution de l’ABS qui se sont posées, on relève l’absence de services déconcentrés du Budget et des Marchés publics et même de fournisseurs agréés au niveau des Cercles, la lenteur dans la réception des délégations de crédit au niveau opérationnel, la lourdeur des procédures de passation des marchés, l’ina- déquation jusqu’en 2008 du plafond de la régie d’avances et le manque de compréhension homogène des procédures d’exécution de l’ABS par les différents acteurs impliqués. C’est pourquoi la DAF Santé a beaucoup milité pour convaincre le ministère des Finances de poursuivre la décon- centration des crédits et d’assouplir les procédures de mobilisation des fonds, notamment en instaurant une régie d’avance spéciale au niveau de la DAF, en transformant les postes comptables régionaux et locaux en régies d’avances et en assouplissant le code de marchés publics. Toutefois, cer- taines de ces questions ont quelque peu perdu de leur importance vu que seuls 15% des fonds de l’ABS ont été affectés aux structures régionales et aux CSREF en 2008, et 25% en 2009. En outre, la Commission européenne a financé un audit organisationnel de la DAF Santé en 2006, dont les recom- mandations pour l’allègement des procédures et le plan de renforcement des capacités n’ont pas encore été mises en œuvre. Ceci serait pourtant intéressant pour améliorer le fonctionnement général de la DAF.
7. Enfin, un autre risque souvent sous-évalué de l’appui budgétaire est qu’il est extrêmement tributaire de la trésorerie de l’État. Ainsi, le Mali connaissant depuis quelques années de graves problèmes en ce do- maine, il arrive que les fonds de l’ABS soient engagés dans les temps, mais qu’ils mettent de très longs mois avant d’être libérés, ce qui peut retarder certaines activités.