La distribution des dividendes aux actionnaires et aux membres du conseil

Après les réserves légales et sous certaines conditions, les réserves statutaires étant aussi affectées, il est possible à procéder à une distribution des dividendes.

Le bénéfice de la société s’entend comme l’enrichissement de la société en raison de ses activités au cours d’un exercice comptable ainsi que comme le résultat net. Dans le cas de l’enrichissement au cours d’un exercice, il est calculé en faisant la différence entre l’actif net à la clôture et l’actif net à l’ouverture de l’exercice361.

Pour le résultat net, c’est la différence entre les produits et les charges de l’entreprise au cours de l’exercice comptable362.

Le bénéfice net est calculé conformément aux règles concernant le bénéfice commercial prévues par la loi n° 193, d’après l’article 6/2 de la loi n° 5520.

L’affectation des bénéfices consiste à choisir leur destination. Ils peuvent être soit réinvestis totalement dans la société, soit redistribués aux actionnaires en rémunération de la part souscrite dans la société.

En plus du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut distribuer aux actionnaires des sommes spécifiques correspondant à des services que les actionnaires ont rendus à la société. La distribution des bénéfices peut être réalisée selon plusieurs modalités. En effet, les dividendes peuvent être distribués de façon régulière, de façon fictive, par le moyen du prix de transfert et par la mise en réserve et être incorporés au capital et par l’attribution d’actions gratuites aux associés .

Le paiement de dividendes peut être effectué en nature ou en action. Les dividendes sont normalement payés en espèces, mais rien n’interdit le paiement en nature. Il est également

361

L’article 38 de la loi n° 193 ; le bénéfice de l’entreprise est la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice.

362

possible de proposer aux actionnaires de leur verser des dividendes sous forme d’actions de la société. Dans ce cas, le capital est augmenté en proportion des actions émises.

Les dividendes ne sont distribués que s’il y a des bénéfices réalisés et suffisants. Si les bénéfices de l’exercice sont insuffisants il est possible de « piocher » dans les réserves constituées au cours des exercices précédents. À défaut de bénéfices (ou de réserves) les dividendes distribués sont des dividendes fictifs.

La société n'a pas l'obligation de distribuer immédiatement l'intégralité du bénéfice distribuable constaté à l'issue de chaque exercice. On peut souligner que les dividendes distribués ne constituent pas une charge fiscalement déductible pour la société qui les distribue. En outre, les dividendes mis à la disposition du bénéficiaire constituent un revenu mobilier imposable selon son régime personnel d'imposition.

Comme cela a déjà été mentionné au plus haut, les personnes qui ont le droit aux dividendes dans les sociétés anonymes sont les actionnaires (1) et les membres du conseil d’administration (2).

1. La distribution des dividendes aux actionnaires

Ainsi que cela a déjà été précisé plus haut, la décision de distribution des dividendes est prise par l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés anonymes. Une telle décision ne peut être prise que si l’assemblée générale a approuvé les comptes annuels et constaté l’existence de sommes distribuables. Le dividende est reparti après que les réserves légales et d’autres montants prévus par les statuts soient dégagés. En d’autres termes, il est versé sur le bénéfice net.

La loi ordonne que les sociétés constituent des réserves. En fin de chaque exercice, un prélèvement d’un cinquième au moins du bénéfice net, jusqu’ à ce qu’il atteigne 20 pour cent du capital, est affecté en réserve légale363.

Après les réserves légales et sous certaines conditions, les réserves statutaires étant aussi affectées, il est possible de procéder à une distribution des dividendes.

363

En effet, la distribution des dividendes aux actionnaires dépend du bénéfice de la société. En d’autres termes, la distribution est liée largement à l’imposition des bénéfices. Le régime d’imposition de chaque pays désigne la distribution d’après les choix d’imposition au niveau de la société ou au niveau de l’actionnaire ou à chacun de ces deux niveaux.

Il existe deux approches concernant l’imposition de la société. Premièrement, il est possible de différencier le bénéfice de société qui constitue l’assiette de l’impôt sur les sociétés et le bénéfice distribué aux actionnaires qui sera imposé de nouveau au sein de l’actionnaire et qui constitue l’assiette de l’impôt sur le revenu si l’actionnaire est une personne physique364. Cependant, cette approche est fortement discutée car elle fait naître le problème de la double imposition économique. C’est pour cela, qu’une deuxième approche plus moderne est apparue, qui ne distingue pas entre la société et les actionnaires lorsque l’impôt subi est un fardeau économique commun à eux365.

La double imposition économique, considérée comme un effet néfaste de l’imposition des bénéfices distribués, peut être évitée en choisissant différents systèmes. Une première option est la déduction de tout l’impôt (y compris l’impôt sur les sociétés et la retenue à la source de l’impôt sur le revenu), payé sur le bénéfice de la société, de l’impôt calculé sur les dividendes perçus par l’actionnaire. Un deuxième choix est la déduction partielle de l’impôt sur les sociétés ainsi que la retenue à la source afin d’alléger le fardeau fiscal sur les sociétés.

Le système fiscal turc a adopté pour la première approche depuis les années 1950, à l’exception d’une courte période entre les années 1985-1994. Le bénéfice de la société est d’abord imposé au sein de la société et après aux mains de l’actionnaire en tant que revenu de capitaux mobiliers.

Les actionnaires ont droit au bénéfice de la société si celui-ci apparaît et que l’assemblée générale a pris la décision de sa distribution, à concurrence de leur apport dans le capital de la société. Le bénéfice ainsi distribué par la société est soumis à l’imposition qui est pratiquée selon différentes modalités.

364

KARYAĞDI Nazmi, Tüm Yönleriyle Kâr Dağıtımı, Oluş Yayıncılık, Ankara, 2008, p. 397. 365

Ibid, p. 397 ; BİLİCİ Nurettin, Vergi Hukuku –Genel Hükümler Türk Vergi Sistemi, Seçkin Yayınları Ankara 2011, p.166.

La loi n° 5422 avait prévu une retenu à la source pour l’imposition de la distribution des dividendes. Le régime a été modifié en 2003366, avant d’être amélioré par la loi n° 5520. Elle prévoit la retenue à la source sur la distribution du bénéfice de la société.

Les sociétés sises en Turquie sont tenues de pratiquer une retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les dividendes qu’elles distribuent.

C’est l’article 94/6-b de la loi n° 193 qui prévoit une retenue à la source pour la distribution des dividendes des sociétés sises en Turquie à ses actionnaires, à l’exception des actionnaires qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En d’autres termes, le statut fiscal des actionnaires détermine la retenue à la source.

En effet, cette réglementation encourage la constitution des sociétés holdings, lorsque les sociétés qui détiennent les participations d’une autre société, donc qui sont les actionnaires, ne seront pas soumises à la retenue à la source367. Par contre, pour les personnes physiques, la retenue à la source va être appliquée aux termes de l’article 94/6-b de la loi n° 193 sur l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les dividendes réalisés par des actionnaires personnes physiques qui sont résidentes en Turquie sont soumis à une retenue à la source de 15 pour cent d’après l’article 94/6-b(i) de la loi n° 193368.

Suite à la décision de distribution des dividendes par l’assemblée générale, le bénéfice est considéré perçu dans la date de distribution369, au moins que le bénéficiare ne prouve pas le contraire370. Par ailleurs, le contribuable doit effectuer ses oblàgatins déclaratives dans la

366

L’article 12 de la loi n° 4842 du 24.03.2003, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 30 pour cent et la retenue à la source sur la distribution du bénéfice de société était de 10 pour cent.

367

ÖZTÜRK Bünyamin, ÖĞREDİK Güray, Sermaye Şirketlerinde Kurumlar Vergisi ve Kâr Dağıtımı, Maliye ve Hukuk Yayınları, Ankara, 2008, p. 255.

368

L’article 94/6-b(i) dispose que la retenue à la source est de 15 % pour les dividendes qui figurent à l’article 75/2(1), (2) et (3) de la même loi, versés par des sociétés résidentes en Turquie aux personnes physiques résidentes en Turquie (d’après la Décision du Conseil des ministres n° 2006/10731 du 23.7.2006) (l’incorporation du bénéfice au capital n’est pas considérée comme distribution).

369

DİKMEN Birgül, « Anonim Şirketler Tarafından Kar Dağıtımına Başlandığı Halde Ortağın Kar Payını Tahsil Edememiş Olması Durumunda Ortak Açısından Gelir Vergisi Beyannamesi Verme Yükümlülüğü ile Kurum Açısından Gelir Vergisi Tevkifatı (GVK madde 94/6-b-i) Yükümlülüğü doğar mı? », Vergi Dünyası Dergisi, n° 359, Temmuz 2011, p. 44

370

période correspondant à la date de distribution. Ainsi, la société distributrice doit opérere la rétenu à la source prévue dans l’article 94/6-b(i)371.

2. La distribution des dividendes aux membres du conseil d’administration

Les actionnaires ne sont pas seuls à participer au bénéfice de la société. Les personnes qui participent à la fondation, à la gestion et à la direction de la société peuvent aussi participer au partage du bénéfice.

Quant il s’agit d’une société anonyme, les membres du conseil d’administration, les employés, les personnes qui ont des bons de jouissance, les fondateurs, sont les personnes autres que les actionnaires qui perçoivent des dividendes.

Les dividendes reçus par les membres du conseil d’administration sont réglés par l’article 394 de la loi n° 6102 sur le commerce. Selon l’article, les dividendes peuvent être attribués aux membres du conseil d’administration si deux conditions sont respectées. La première condition est que les statuts de la société le permettent, et la deuxième repose sur la nécessité de l’affectation du montant prévu pour les réserves et de la distribution aux actionnaires des dividendes correspondant à 5 pour cent du capital libéré. Si ces deux conditions sont remplies, les dividendes peuvent être versés aux membres du conseil d’administration.

Le montant des dividendes pour les membres du conseil d’administration n’est pas réglé par la loi ; s’il n’existe aucune disposition concernant ce sujet dans les statuts de la société, l’assemblée générale peut décider d’un taux de distribution372.

Donc, en résumé , pour que les membres du conseil d’administration puissent bénéficier des dividendes il faut d’abord que les statuts de la société le disposent ainsi et que 5 pour cent du capital libéré soit déjà distribué aux actionnaires. Si les statuts de la société prévoient un taux plus haut, la distribution doit être supérieure à celui-ci, d’après l’article 511 de la loi n° 6102. Si les dividendes distribués sont moins élevés que ce montant ou si l’assemblée générale a décidé de ne pas distribuer de dividendes pour l’année en question, le conseil d’administration ne reçoit pas de dividendes.

371

DİKMEN Birgül, op.cit., Vergi Dünyası Dergisi, n° 359, Temmuz 2011, p. 48. 372

Dans le cas de distribution des dividendes aux membres du conseil d’administration, le taux de distribution est déterminé par l’assemblée générale si le statut de la société ne dispose pas le contraire373.

Dernièrement, d’après la disposition de cet article, les dividendes qui sont distribués au conseil d’administration ne peuvent être prélevés que du bénéfice net et après l’affectation des réserves.

Les sociétés anonymes avec appel public à l’épargne, que leurs titres soient cotés ou non en bourse, peuvent distribuer des dividendes aux dirigeants ainsi qu’à des titulaires de bons de jouissance ou à certaines fondations si les statuts de la société le permettent d’après l’article 15/2 de la loi n° 6362 sur le marché de capitaux. Pour les sociétés anonymes qui ont fait appel au public la condition relative au seuil de 5 pour cent n’est pas exigée. Toutefois, la distribution doit être permise par les statuts et les réserves légales devraient être affectées et la distribution des premiers dividendes est imposée.

Les dividendes reçus par les membres du conseil d’administration sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers selon l’article 75/3 de la loi GVK. Cet article indique les revenus de capitaux mobiliers pour lesquels la retenue à la source est prélevée.

Les jetons de présences versés aux administrateurs d’une société sont considérés comme des revenus mobiliers donc ils ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, d’après l’article 25 de la loi n° 193 concernant l’impôt sur le revenu.

Par contre, les primes payées au personnel sont considérées comme un salaire au sens de l’article 61 de la loi n° 193 et elles sont déductibles au titre de l’exercice, après l’application de la retenue à la source374.

B. La distribution des dividendes dans les sociétés qui font appel public à