Dispositifs prudentiels

Sur le plan réglementaire, le dispositif prudentiel en vigueur a fait, au cours des dernières années, l’objet d’une refonte en profondeur, dictée par le souci d’une plus grande convergence avec les bonnes pratiques internationales.

Dans ce sens, Bank Al-Maghrib a lancé, ces dernières années, plusieurs chantiers pour la mise en place d’un dispositif institutionnel et analytique de surveillance macro-prudentielle. La loi bancaire promulguée au début de 2015 est venue ainsi, introduire le fondement légal pour l’exercice de cette nouvelle mission.

Au niveau règlementaire, l’année 2014 a connu l’adoption par le Parlement de la loi n°103-12 « loi bancaire », relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et le lancement des travaux d’élaboration des projets de circulaires d’application de ses principales dispositions. Ce texte structurant définit notamment le cadre légal pour l’exercice de la surveillance macro-prudentielle, tout en renforçant les mécanismes de résolution de crise mis à la disposition de Bank Al-Maghrib. Il introduit également les fondements légaux visant à permettre l’émergence de nouveaux acteurs et services financiers, notamment dans le domaine de la finance participative Par ailleurs, 2014 a également enregistré l’entrée en vigueur des normes de Bâle III, au titre des fonds propres et de la liquidité, et la fixation des dispositions transitoires devant accompagner leur mise en application.

L’entrée en vigueur des normes Bâle III s’est accompagnée par l’entrée en vigueur progressive, à partir de juillet 2015, du Ratio de Liquidité à Court Terme (Liquidity Coverage Ratio (LCR) ». Ce ratio impose aux banques de disposer de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise grave de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. Les banques sont ainsi tenues de respecter un ratio minimum de liquidité d’un niveau de 60% à compter du 1er juillet 2015, pour atteindre 100% à compter du 1er juillet 2019.

Principaux critères relatifs aux dispositifs prudentiels des établissements de crédit :

Critères Définition Taux/Exigence

Ratio Tier 1¹⁰ Rapport entre les fonds propres prudentiels de catégorie 1 et les actifs de la banque pondérés par les risques. ≥ 9%

LCR

Les banques sont tenues d’observer en permanence, sur base individuelle et consolidée, un ratio de liquidité au moins égal à 100% entre d’une part le montant des actifs liquides de haute qualité qu’elles détiennent et d’autre part leurs sorties nettes de trésorerie, sur les 30 jours calendaires suivants, dans l’hypothèse d’un scénario de forte tension de liquidité.

≥ 100%

Coefficient minimum de liquidité

Rapport entre, d’une part, les éléments d’actif disponibles réalisables à court terme et les engagements par signature reçus et, d’autre part, les exigibilités à vue et à court terme et les engagements par signature donnés

≥ 100%

9 En date du 16 juin 2020, Le Wali de Bank Al Maghrib a annoncé un relâchement sur une période 12 mois du ratio de solvabilité en ramenant le seuil à 11,5%

10 En date du 16 juin 2020, Le Wali de Bank Al Maghrib a annoncé un relâchement sur une période 12 mois du ratio Tier 1 en ramenant le seuil à 8%

Critères Définition Taux/Exigence Ratio de division des

risques

Rapport entre, d’une part, le total des risques encourus sur un même bénéficiaire affecté d’un taux de pondération en fonction de leur degré de risque et, d’autre part, les fonds propres nets de la banque

≤20%

Réserve monétaire¹¹

Bank Al-Maghrib impose à ce titre aux banques de conserver sous forme de comptes gelés auprès d’elle et équivalents en moyenne mensuelle à 2% de leurs dépôts à vue.

Le taux est passé de 4% à 2% suite à la décision de Bank Al Maghrib du 24 septembre 2019, puis Le taux est passé de 2% à 0% suite à la décision de Bank Al Maghrib du 16 juin 2020.

= 0%

Règles prudentielles

Les provisions doivent être constatées déduction faite des garanties détenues (sûretés, hypothèques) et des agios réservés, et ce, respectivement à hauteur d’un minimum de 20%, 50% et 100%

Depuis le renforcement du régime de couverture par les provisions des créances en souffrance en décembre 2002, (sortie de la circulaire n°19/G/2002), les créances en souffrance sont réparties en 3 catégories selon leur degré de risque : créances pré-douteuses, douteuses et contentieuses.

Les établissements de crédit sont tenus de respecter, sur une base individuelle et/ou consolidée sous consolidée, les ratios de prudentiels fixés par circulaires du wali de Bank Al Maghrib.

Principaux facteurs et faits marquants ayant une influence sur le secteur d’activité sur la période

Les principaux faits marquants du secteur depuis 2008 se résument comme suit :

• Nouvelle orientation de Barid Al Maghrib (devenu Poste Maroc SA) qui se veut plus une entreprise multiservice à dimension internationale offrant des services dans les domaines du courrier, de la messagerie et des services financiers.

• Le projet de création de la banque postale, filiale bancaire de Barid Al-Maghrib en 2008.

• Démarrage effectif de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier au Maroc (ou UTRF) en 2009

• Promulgation de la nouvelle loi sur la titrisation en Mai 2009

• Démarrage effectif du crédit bureau en Octobre 2009

• Démarrage effectif du dispositif de médiation bancaire en décembre 2009

• Publication au bulletin officiel du dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n°44-10 relative au statut de Casablanca Finance City.

• Baisse du taux directeur passant de 3,0% à 2,5% (-25 pbs en septembre 2014 et -25 pbs en décembre2014) ;

11Le taux est passé de 2% à 0% suite à la décision de Bank Al Maghrib du 16 juin 2020.

• Publication au bulletin officiel de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organisme assimilés en janvier 2015 ;

• Dépôt en février 2015 par le Ministère de l’Economie et des Finances de l’avant-projet de Loi réformant le statut de la Banque Centrale ;

• Circulaire relative aux informations et documents minimums nécessaires pour l’instruction de demandes d’agrément édictée par Bank Al-Maghrib en mai 2015 ;

• Baisse du taux directeur passant de 2,5% à 2,25% (-25 pbs en mars 2016) ;

• Démutualisation du capital de la Bourse de Casablanca en Juin 2016 ;

• Octroi de cinq agréments pour l’exercice de l’activité bancaire participative de la part du comité des Etablissements de Crédit et émission d’autorisations à ouvrir des fenêtres participatives pour le compte de 3 banques de la place. (Agences ou guichets spécialisés Islamic Window) le 29 Novembre 2016 ;

• En 2017, communiqué du Comité des Établissements de Crédit relatif à l’agrément pour l’exercice de l’activité bancaire participative ;

• Communiqué du Comité des Établissements de Crédit relatif à l’octroi d’agréments pour l’exercice de l’activité d'établissement de paiement en 2018.

• Mise en place de la nouvelle norme IFRS 9 à partir du 1er janvier 2018 ;

• Mise en place de la nouvelle norme IFRS 16 et l’IFRIC 23 à partir du 1er janvier 2019

• Baisse du taux directeur passant de 2,25% à 1,5% (-25 pbs en mars 2020 et -50 pbs en juin 2020) ;