Cadre réglementaire et institutionnel

Les établissements financiers sont placés sous le contrôle et la supervision de Bank Al-Maghrib et du Ministère des Finances. Ces deux institutions agissent sous la recommandation du Conseil National du Crédit et de l’Épargne et du Conseil des Établissements de Crédit.

L'activité bancaire au Maroc est régie par les prescriptions de la loi n° 103-12 (loi Bancaire) relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le Dahir n°1-14-193 du 1er rabiiI 1436 (24 décembre 2014), ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

La loi bancaire est venue renforcer le cadre de supervision du système bancaire et permettre l’émergence de nouveaux services et acteurs bancaires, réviser le cadre institutionnel par l’élargissement des attributions et composition du Comité des établissements de crédit, renforcer la réglementation prudentielle ainsi que la mise en place d’un cadre de surveillance macro prudentielle et de gestion des crises systémiques.

Les principaux apports de cette loi ont porté sur les domaines suivants :

▪ Elargissement du périmètre de la supervision bancaire : Supervision intégrale des Associations de Micro-Crédit et Banques offshore y compris agrément, réglementation, traitement des difficultés et application des sanctions ;

▪ Introduction de dispositions régissant l’activité de banques participatives, exercée à travers une banque dédiée ou par une banque conventionnelle dans le cadre de fenêtres ;

▪ Renforcement des règles relatives à la gouvernance bancaire : introduction des administrateurs indépendants, consécration des comités d’audit et institution d’un comité risque émanant de l’organe d’administration ;

▪ Nouveau dispositif de surveillance macro-prudentielle : Institution d’un Comité inter-autorités chargé de la coordination des actions de ses membres, l’évaluation des risques systémiques et la mise en œuvre de toutes mesures pour les prévenir et en atténuer les effets ;

▪ Renforcement du régime de résolution des crises bancaires à travers l’élargissement des instruments juridiques pour le traitement des difficultés d’établissements de crédit et l’introduction d’une procédure d’urgence, si les circonstances le nécessitent ;

▪ Renforcement de la protection de la clientèle à travers l’élargissement des prérogatives de Bank Al-Maghrib en la matière et le renforcement du système de garantie des dépôts ; Sur le plan institutionnel, la Loi Bancaire a instauré un cadre de concertation et d’échange avec les autorités publiques notamment le Ministère chargé des finances et les représentants de la profession bancaire, ainsi qu’avec les autres autorités de régulation et de supervision du secteur financier.

Evolution du cadre légal et réglementaire :

Le système bancaire Marocain a connu de profondes mutations au cours des années 90. Une série de mesures ont en effet été mises en place dès 1991, consistant notamment en la levée, par les autorités monétaires, de l’encadrement du crédit. Ces réformes ont impliqué une modernisation du cadre juridique régissant le système bancaire.

La loi bancaire a ainsi été promulguée par le Dahir du 6 juillet 1993 permettant la libéralisation de l’activité bancaire et la dynamisation des marchés des capitaux. Cette loi confère plus d’indépendance à Bank Al Maghrib en élargissant ses pouvoirs, renforçant sa réglementation et appuyant son rôle de supervision et de contrôle.

En 2006, la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés a été promulguée par le Dahir n°1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) donnant au gouverneur de BAM le pouvoir de fixer les proportions à respecter au niveau des ratios prudentiels.

Après l’entrée en vigueur du nouvel Accord sur les fonds propres (Bâle II) dans son approche standard, au cours de 2007, Bank Al-Maghrib a édicté plusieurs textes régissant notamment le contrôle interne, la gouvernance, la conformité, le plan de continuité d’activité et les dispositifs de gestion des risques, de concentration, de taux d’intérêt et de liquidité. Ces textes visent à aligner les pratiques bancaires sur les standards internationaux et à renforcer la capacité des institutions de crédit à gérer les risques.

Afin de doter le secteur bancaire d’un cadre de comptabilité et d’information financière conforme aux standards internationaux, Bank Al-Maghrib, en concertation avec la profession bancaire et comptable, a procédé à la révision des dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit pour les mettre en conformité avec les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) entrées en vigueur à partir de 2008.

En 2013, Bank Al-Maghrib a adopté les circulaires n°14-G-2013 et 15-G-2013 dans le but de mettre le secteur bancaire marocain en conformité avec les dispositions de Bâle 3.

Par ailleurs, le cadre légale et réglementaire du secteur bancaire a été renforcé par la loi 103-12, relative aux établissements de crédits et organismes assimilés, adoptée en novembre 2014 et publiée au bulletin officiel le 05 Mars 2015. Cette nouvelle loi porte principalement sur les activités de microcrédit, la finance participative et les moyens de paiement électronique.

Cette loi est venue renforcer le cadre de supervision du système bancaire et permettre l’émergence de nouveaux services et acteurs bancaires, réviser le cadre institutionnel par l’élargissement des attributions et composition du Comité des établissements de crédit, renforcer la réglementation prudentielle ainsi que la mise en place d’un cadre de surveillance macro-prudentielle et de gestion des crises systémiques. Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ont porté sur les sujets suivants :

• L’élargissement du périmètre de la supervision bancaire :

• Supervision intégrale des Associations de MicroCrédit et Banques offshore y compris agrément, réglementation, traitement des difficultés et application des sanctions ;

• L’introduction de dispositions régissant l’activité de banques participatives, exercée à travers une banque dédiée ou par une banque conventionnelle dans le cadre de fenêtres ;

• Le renforcement des règles relatives à la gouvernance bancaire : introduction des administrateurs indépendants, consécration des comités d’audit et institution d’un comité risque émanant de l’organe d’administration ;

• Le nouveau dispositif de surveillance macro-prudentielle : Institution d’un Comité inter autorités chargé de la coordination des actions de ses membres, l’évaluation des risques systémiques et la mise en œuvre de toutes mesures pour les prévenir et en atténuer les effets ;

• Le renforcement du régime de résolution des crises bancaires à travers l’élargissement des instruments juridiques pour le traitement des difficultés d’établissements de crédit et l’introduction d’une procédure d’urgence, si les circonstances le nécessitent ;

• Le renforcement de la protection de la clientèle à travers l’élargissement des prérogatives de Bank Al Maghrib en la matière et le renforcement du système de garantie des dépôts.

En Juillet 2017, le conseil de gouvernement a examiné et adopté deux projets de décrets relatifs aux Sukuk et au Takaful, présentés par le ministre de l’Economie et des Finances. Ce dernier, a également adopté le projet de décret 2.17.180 complétant le décret 2.08.530 du 17 Rajab 1431 (30 juin 2010) portant application de la loi 33.06 sur la titrisation des actifs.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n°40-17 portant statut de Bank Al Maghrib, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances. Ce projet consacre la refonte du statut de Bank Al Maghrib à travers l’élargissement de ses missions à la contribution à la prévention du risque systémique et au renforcement de la stabilité financière. Le texte prévoit ainsi d’attribuer à la banque centrale une autonomie totale en lui conférant le pouvoir de définir l’objectif de stabilité des prix, qui devient son objectif principal, et de conduire la politique monétaire en toute indépendance.

Le projet précise que Bank Al Maghrib met en œuvre la politique du taux de change dans le cadre du régime de change et ses orientations fixées par le ministre chargé des finances après avis de la banque. Dans ce cadre, la banque a été également autorisée à utiliser les réserves de change dans un objectif de défense ou de préservation de la valeur du dirham en cas de régime de change flexible.

L’introduction d’un régime de change flexible a été lancée en janvier 2018. Ce régime est basé sur une bande horizontale (+/- 2,5%), à l’intérieur de laquelle le dirham peut fluctuer librement en fonction de l’offre et la demande sur le marché interbancaire des changes. Bank Al-Maghrib interviendra sur le marché uniquement si nécessaire afin de défendre l’intervalle ciblé.

Sur le plan de la consolidation des comptes, Bank Al-Maghrib a accompagné les établissements de crédit, dans le cadre du chantier d’adoption de la norme comptable internationale « IFRS 9 » portant sur les instruments financiers et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018. Cette norme introduit notamment une rupture dans l’approche de dépréciation des portefeuilles de crédits bancaires, en instaurant, en particulier, un provisionnement prospectif des crédits dès leur octroi.

Principales évolutions légales et réglementaires

• Adoption de la loi régissant le secteur bancaire :

▪ Le cadre réglementaire a été complété par la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés adopté en novembre 2014 et publiée au bulletin officiel le 05 Mars 2015. Cette nouvelle loi porte, principalement, sur les activités de microcrédit, la finance participative et les moyens de paiement électronique.

• Renforcement du dispositif réglementaire régissant le contrôle interne et la gestion des risques bancaires :

▪ La circulaire n° 4/W/2014 relative au contrôle interne des établissements de crédit ;

▪ La circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 8/G/2012 relative au « coefficient minimum de division des risques des établissements de crédit ».

• Adoption de la réglementation contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

▪ La circulaire n° 2/G/2012 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit. Adoption des règles de gestion de la gouvernance et de la conformité :

▪ La nouvelle instruction de l’Office des Changes.

▪ La circulaire n° 5/W/2017 fixant les conditions et les modalités devant être observées par les établissements de crédit pour la mise en place d’un dispositif de vigilance et de veille interne

• Adoption de la réglementation relative à la commercialisation des produits alternatifs :

▪ La circulaire n° 33/G/2007 de Bank Al Maghrib sur la « commercialisation des produits alternatifs » fixe les conditions générales selon lesquelles les établissements de crédit peuvent présenter au public les produits Ijara, Moucharaka et Mourabaha.

• Adoption de la réglementation relative aux modalités de couverture des risques par les fonds propres :

▪ La circulaire n°14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit, édictée le 14 août 2013. Cette circulaire a intégré les recommandations de Bank AlMaghrib pour permettre de transposer au Maroc les dispositions du Comité de Bâle destinées à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres ;

▪ La circulaire n°8/G/2010 telle que modifiée et complétée par la circulaire n°6/G/12 relative aux exigences en fonds propres pour la couverture des risques de crédit, de marché et opérationnel, selon les approches internes aux établissements de crédit. Cette circulaire a fixé le cadre à observer pour que des établissements bancaires soient autorisés à appliquer ces approches ;

• Adoption du texte relatif aux Modalités de mise en œuvre des plans d’épargne :

▪ Le décret n° 2-11-248 du 06 septembre 2011 d’application de l’article 68 du Code général des impôts a été publié au BO n° 5984 du 06 octobre 2011. Ce texte réglementaire prévoit que les modalités de mise en œuvre des plans d’épargne éducation, logement et actions, institué par la loi de finances pour l’année budgétaire 2011, seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.

▪ La circulaire n°1/w/2016 modifiant et complétant les dispositions de la circulaire du Gouverneur de Bank Al-Maghreb n °14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit.

• Adoption des dispositions relatives au Ratio de Liquidité des Banques à court terme qui transposent au Maroc le Liquidity Coverage Ratio (LCR) du Comité de Bâle, en intégrant les évolutions apportées en janvier 2013 à cette réforme.

▪ La circulaire n°15/G/2013 relative au ratio de liquidité des banques. Cette circulaire a fixé les dispositions relatives au ratio de liquidité devant être observées par les banques.

Rôle de Bank Al Maghrib :

Les établissements de crédit sont soumis à l’agrément de BAM après avis du comité des établissements de crédits. Préalablement à cet agrément BAM s’assure de l’adéquation des moyens humains, techniques et financiers des établissements de crédit et de l’expérience professionnelle des fondateurs et membres du conseil d’administration et de direction

En application des dispositions de la loi bancaire régissant les relations entre les établissements de crédit et leur clientèle, Bank Al-Maghrib fixe :

▪ Les règles encadrant les modalités d’affichage des conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d’intérêt débiteurs et créditeurs, de commissions et de régime de dates de valeur

➢ Les conditions d’établissement des relevés de compte bancaires transparents et la communication des récapitulatifs des commissions appliquées

➢ Les conditions minimales des conventions d’ouverture de comptes de dépôts devant protéger les droits des clients.

Elle veille par ailleurs, à l’occasion de ses contrôles sur place, à s’assurer du respect par les banques de l’accès gratuit de la clientèle aux services bancaires de base et à l’ouverture de comptes de dépôts à vue, sans versement de fonds au préalable.

Elle s’assure également du respect par les établissements de crédit des règles encadrant les intérêts débiteurs et créditeurs. Dans ce cadre, elle contrôle le respect du Taux Maximum des intérêts Conventionnels et les modalités de détermination et de communication du Taux Effectif Global.

En application des dispositions de la loi relative à la protection du consommateur, Bank Al-Maghrib est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions ayant trait aux exigences suivantes :

• L’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise ;

• Les obligations à respecter à l’occasion de l’octroi du crédit (publicité, offre préalable de crédit, délais de rétractation, etc.), pendant la vie du crédit et en cas de résiliation avant terme du contrat de crédit.

Rôle du Ministère de l’Economie, des Finances et de la réforme de l’administration :

Dans le cadre du soutien et de la transmission des politiques du gouvernement et tel que défini dans l’article 51 de la loi bancaire , le ministère de l’Economie, des Finances, et de la Réforme de l’Administration peut fixer par arrêtés, après avis du comité des établissements de crédit, pour l’ensemble des établissements de crédit ou pour chaque catégorie ou sous-catégorie de ces établissements, les taux maximum des intérêts conventionnels et les taux d’intérêt pouvant être appliqués à l’épargne et les conditions de distribution de crédits par le biais de conventions avec les établissements concernés.