La délégation de poursuite120 est un mode de coopération primaire qui consiste en un transfert de l’ensemble des actes de poursuite, initiée dans un Etat requérant, l’Etat
112 Pour la Suisse, voir Accord de réciprocité du 23 février 2004 entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées, RS 0.344.168 ; Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées, RS 0.344.294 ; Convention du 14 juillet 2000 entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées, RS 0.344.549 ; Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay, RS 0.344.632 ; Traité du 17 novembre 1997 entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants, RS 0.344.745. Voir aussi la récente Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou conclue le 31 octobre 2010.
113 Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique du Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 ss (CAAS), art. 67-69 (applicable à la Suisse dans ses relations avec les Etats parties au CAAS selon l’annexe A, Partie I de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, RS 0.362.31). Voir aussi Inter-american Convention on Serving Criminal Sentences Abroad, conclue à Managua le 9 juin 1993.
114 Voir p. ex. Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, conclue à Palerme le 15 décembre 2000, art. 17 et Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988, RS 0.812.121.03, art. 6 ch. 10 qui prévoit le transfèrement des personnes condamnées aux fins d’exécution de la décision de condamnation comme conséquence d’un refus d’extrader. Voir zimmerman R., § 755.
115 En général, voir DaViD, Eléments, § 8.2.16-8.2.17 ; grützner ; Jescheck, Effets ; schultz, Effets.
116 Conclue à La Haye le 28 mai 1970, art. 53 ss. Sur cette convention, voir müller-rapparD in Knoepfler.
117 Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (qui remplace, entre les Etats membres, les dispositions sur ce sujet de la Convention du Conseil de l’Europe, art. 4).
118 trousse, p. 404 ss.
119 Voir art. 3 al. 2-4 ; 4 al. 2 ; 5 al. 2-3 ; 6 al. 3-4 ; 7 al. 4-5 CP.
120 En général, voir alt-maes, Mélanges Levasseur ; corstens/praDel, p. 63 ss ; DaViD, Eléments, § 8.1.1 ; garDocki, Structures, p. 271 ss ; hulsman ; Jenni in Schindler ; klip, 2012, p. 406 ss ; leVasseur, 193
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délégant, vers un Etat requis, l’Etat délégataire, qui exercera cette poursuite en son nom propre et au nom du premier Etat. Ce transfert intervient généralement à la demande de l’Etat délégant121, même si une suggestion dans ce sens peut être faite par l’Etat délégataire122.
En établissant cette définition, nous suivons les propositions d’aLt-maes123, HuLsman124 et moreiLLon/WiLLi-Jayet125. En revanche, les définitions données par différents autres auteurs ne nous paraissent pas satisfaisantes, en tant qu’elles sont trop restrictives. A titre d’exemple, Zimmermann ne prévoit la délégation de pour-suite que depuis un Etat compétent vers un Etat qui ne l’est pas originairement126 ; pour david, l’Etat délégataire ne peut être que celui où se trouve la personne127 ; selon corstens/PradeL enfin, l’Etat délégataire ne peut être que l’Etat national, l’Etat de résidence ou l’Etat qui détient la personne128.
En anglais, le terme généralement utilisé est « transfer of proceedings ». Tout comme sa traduction littérale en français et le terme « transmission » souvent utilisé, cette expression ne reflète pas l’idée de délégation, mais un simple déplacement, une cession de la poursuite. Une délégation implique en revanche une idée de représentation129.
Le mode de coopération qu’est la délégation de poursuite peut intervenir vers un Etat délégataire qui est compétent ou qui ne l’est pas. Dans ce dernier cas de figure, la délégation de poursuite sera accompagnée d’une délégation de compétence.
Ces deux expressions doivent donc être distinguées. Bien que ce travail ne porte à proprement parler pas sur la délégation de poursuite, nous aurons souvent à revenir dessus, au vu des liens étroits entretenus par les deux notions.
Dans un premier temps, nous présenterons la délégation de compétence dans les relations bilatérales classiques, en prenant pour exemple le système du droit suisse (Chapitre 1). Dans un deuxième temps, nous étudierons la délégation de compétence dans les espaces de coopération rapprochée en Europe (Chapitre 2).
Nouvelles orientations, p. 95 ; peers, p. 465 ; plachta, Cooperation ; schultz, Collaboration ; schutte in Bassiouni ; zimmermann r., § 737 ss.
121 schutte in Bassiouni, p. 650.
122 harari/liniger gros in Roth/Moreillon, ad art. 3 N 55.
123 alt-maes, Délégation, p. 31.
124 hulsman, p. 128.
125 moreillon/Willi-Jayet, p. 176.
126 zimmermann R., § 6.
127 DaViD, Eléments, § 8.1.1. Cet auteur considère par ailleurs que l’organisation d’un procès dans un Etat neutre en application du droit des juges ressortissants de l’Etat territorial, comme ça a été le cas dans l’affaire Lockerbie, constitue un cas de délégation des poursuites, ce qui n’est pas le cas à notre avis. Nous reviendrons sur cette affaire infra Chapitre 8 N 1374.
128 corstens/praDel, p. 64.
129 Nous reviendrons sur cette idée infra N 315 ss.
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