Si l’on se réfère aux données de sa « comptabilité réglementaire » (qui permet d’affecter les coûts de ses activités aux divers produits et
93 Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
94 Matériel (sous forme de compensation) et immatériel (en contribuant à son image de marque).
95 La mission de transport et de distribution de la presse fait l’objet d’une compensation budgétaire ; la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire est financée par le biais d’un abattement de taxes locales ; l’accessibilité bancaire est compensée par une dotation du Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
services qu’elle fournit ainsi qu’à ses missions réglementaires), les quatre missions de service public confiées à La Poste représentent, avec 8,8 Md€
de coûts attribuables, une part importante de son activité. Elles engendrent un déficit net de 83 M€96 en 2014.
1 -L’évaluation du coût des missions de service public La Poste a l’obligation de tenir une comptabilité réglementaire : c’est sur cette base qu’elle estime le coût des missions de service public qui lui sont confiées. Cette comptabilité réglementaire, dont l’ARCEP spécifie les règles et qu’elle fait auditer annuellement, repose, comme toute comptabilité analytique, sur un certain nombre d’hypothèses : par conséquent, ce qui est présenté comme étant le coût des missions de service public, qu’il résulte des calculs de La Poste ou de ceux du régulateur (l’ARCEP est, en effet, chargée par la loi de produire tous les ans une évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire et a été sollicitée en juillet 2015 pour émettre un avis sur les coûts de la mission de transport et distribution de la presse 97), est une estimation.
L’ARCEP pourrait utilement produire une évaluation annuelle exhaustive du coût des missions de service public98.
Ces données, reprises ici, servent de base aux discussions avec les pouvoirs publics et avec la Commission européenne sur les montants des compensations versées à La Poste99. Dans sa décision du 26 mai 2014 sur les dispositifs compensatoires des missions d’aménagement du territoire et de transport et distribution de la presse, la Commission a ainsi estimé que le système de comptabilité analytique appliqué actuellement par La
96 Après prise en compte du chiffre d’affaires de certaines missions (le service universel postal et, dans une moindre mesure, le transport postal de la presse et le livret A) et des compensations versées pour les missions presse, accessibilité bancaire et aménagement du territoire.
97 Tout en soulignant la nécessité d’actualiser certains paramètres de calcul, l’ARCEP n’a pas remis en cause les estimations de La Poste : « Ni les analyses de sensibilité, ni ces simulations ne sont de nature à remettre en cause le caractère très largement déficitaire du compte presse constaté en 2014 » (avis n° 2015-0831 en date du 7 juillet 2015 relatif à la demande du Gouvernement sur les coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse de La Poste).
98 La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit d’ailleurs la possibilité pour le ministre chargé des postes de saisir l’ARCEP pour avis sur toute question relevant de sa compétence.
99 Les compensations sont notifiées à la Commission au titre des aides d’État.
Poste était satisfaisant, de même que la méthode employée pour calculer le coût net de la mission d’aménagement du territoire100.
De ce point de vue, le service universel postal (SUP) ne peut être placé sur le même plan que les autres missions de service public, La Poste ne percevant aucune compensation au titre de cette mission. Si la comptabilité réglementaire de La Poste met en évidence des coûts attribuables et un chiffre d’affaires correspondant au « compte du service universel postal » (voir infra tableau n° 5), le coût net du SUP (correspondant au coût exact des sujétions de service public calculé en référence à un modèle théorique permettant d’estimer les coûts qui seraient ceux d’un simple opérateur commercial) n’est pas évalué.
Tableau n° 5 : « Compte » du service universel postal issu de la comptabilité réglementaire de La Poste* (M€)
2010 2011 2012 2013 2014 2015
Chiffre
d’affaires 9 004 8 715 7 859 7 603 7 545 7 644 Coûts
attribuables 8 667 8 215 7 435 7 317 7 111 6 988
Résultat net 337 499 424 286 434 656
Source : La Poste, * y compris la contrainte d’accessibilité imputée dans les comptes non à la branche Courrier mais au secteur dit « Non affecté ».
Les données issues de la comptabilité réglementaire de La Poste font apparaître un résultat net positif de la mission sur la période 2010-2015, dû à la fois aux gains de productivité réalisés par la branche Courrier et à la politique tarifaire validée par l’ARCEP, qui tient lieu de compensation pour La Poste, les prix des services proposés dans le cadre du SUP devant être « orientés sur les coûts » (article L. 1 du CPCE), spécificité absente de la définition des trois autres missions de service public.
Ces trois autres missions ne sont en effet pas intégralement compensées et, pour deux d’entre elles (missions Presse et Accessibilité bancaire), le coût restant à la charge de La Poste croît parallèlement à la diminution du montant des compensations.
100 Méthode du coût net évité reposant sur la construction d’un réseau théorique qui serait celui de La Poste en l’absence d’obligation de mettre en œuvre la mission d’aménagement du territoire (scénario dit « contrefactuel »).
2 - Des compensations en baisse, un « reste à charge » qui augmente
Le montant global des compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public diminue depuis 2010, en raison de l’instauration d’un principe de dégressivité : les montants des compensations versées au titre des missions Presse et Accessibilité bancaire ont ainsi décru, respectivement, de 51 % et de 13 % entre 2010 et 2015.
Graphique n° 10 : montant des compensations versées depuis 2010 (M€)
Source : Direction générale des entreprises et La Poste
* y compris, jusqu’en 2014, la part correspondant à la compensation du moratoire sur les hausses de tarifs décidé en 2009.
L’instauration de ce principe de dégressivité permet à la fois de préserver les finances publiques et de répondre aux exigences du nouvel encadrement européen des compensations de service public entré en vigueur le 31 janvier 2012 (dit encadrement Almunia)101. Ce texte durcit
101 Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et communication de la Commission européenne 2012/C8/03 du 11 janvier 2012 sur l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de
les conditions d’autorisation du financement public des services d’intérêt économique général (SIEG) en imposant, notamment, aux États membres d’introduire des mesures incitant les opérateurs à être plus efficients et à diminuer leurs coûts (cf. annexe n° 3). S’agissant de la mission Aménagement du territoire, les gains d’efficience sont produits non par une diminution de la compensation mais par la reconfiguration du réseau et la transformation de bureaux de poste en points de contact en partenariat.
Le résultat des missions de transport postal de la presse et d’accessibilité bancaire102 avant compensation par l’État laisse apparaître en 2014 un déficit de 506 M€ pour la première103 et de 314 M€104 pour la seconde105. Après compensation, ce déficit reste de 356 M€ pour la mission Presse et de 72 M€ pour la mission Accessibilité. Si la diminution des coûts attribuables de la mission Presse de près de 13 % depuis 2010 a permis de limiter à 5 % sur la période la hausse des montants restant à la charge de La Poste après compensation, en revanche, l’effet cumulé de la diminution du produit net bancaire du livret A et du montant de la compensation s’est traduit par une multiplication par dix des sommes restant à la charge de La Poste au titre de l’accessibilité bancaire, et ce en dépit d’une diminution de 12 % des coûts attribuables (voir graphique n° 11 infra).
Les montants restant à la charge de La Poste au titre de la mission d’aménagement du territoire se sont en revanche fortement réduits depuis 2010 sous l’effet d’une diminution des coûts (-10 %) et d’une stabilisation du montant de la compensation dans le cadre des contrats de présence postale territoriale successifs. Le coût du maillage complémentaire nécessaire à la mise en œuvre de la mission d’aménagement du territoire a été estimé par l’ARCEP à 242 M€ en 2014 et le montant restant à la charge de l’entreprise après compensation à 70,8 M€ (- 39 % depuis 2010).
102 Établi sur la base de la comptabilité réglementaire.
103 Évaluation figurant dans l’avis de l’ARCEP du 7 juillet 2015.
104 Chiffres LBP.
105 Pour 2015, la comptabilité réglementaire de La Poste fait état d’un déficit avant compensation de 465 M€ pour la Presse et de 535 M€ pour l’Accessibilité bancaire.
Graphique n° 11 :évolution des coûts restant à la charge de La Poste après versement des compensations (M€)
Source : Direction générale des entreprises et La Poste
* y compris, jusqu’en 2014, la part correspondant à la compensation du moratoire sur les hausses de tarifs décidé en 2009.
Si les missions de service public disparaissaient, La Poste ne réaliserait toutefois pas une économie égale à leur coût, car celui-ci intègre une partie de coûts fixes qui demeurerait, étant nécessaire à ses autres activités. En d’autres termes, même déficitaires, les missions de service public contribuent à financer les coûts fixes, notamment ceux des deux grands réseaux, celui des bureaux de poste et celui des facteurs. Le manque de visibilité de La Poste sur les conditions d’exercice de ses missions et sur leur niveau de compensation constitue en revanche un frein important à la planification des réorganisations internes et à la fixation des objectifs de maîtrise des charges.