Accords Schwartz : accords signés entre l’État, la Poste et les éditeurs de presse le 23 juillet 2008 fixant la trajectoire de hausse des tarifs, les montants de compensation versés par l’État à La Poste et le niveau de qualité de service de la mission de transport postal de la presse pour la période 2009 à 2015.
Accessibilité bancaire : mission de service public confiée à La Banque Postale lui faisant obligation d’ouvrir un Livret A à toute personne qui en fait la demande et d’autoriser un certain nombre d’opérations non fournies par d’autres établissements bancaires (dépôt et retrait à partir de 1,5 €, contre un seuil général fixé à 10 €, domiciliation sur le livret A d’un certain nombre de virements et de prélèvements, fourniture d’un service de guichet dans les mêmes conditions que pour les comptes chèques postaux, etc.)
Accessibilité territoriale : critère du service universel postal (SUP) prévoyant qu’« au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département sont à moins de 10 km d’un point de contact et toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants » (article R. 1-1 du code des postes et communications électroniques).
APC/API (agences postales communales et intercommunales) : points de contact gérés en partenariat avec une mairie ou une communauté de communes. En contrepartie d’une indemnité compensatrice, des prestations postales sont assurées. Ces agences sont gérées par des agents employés par la commune ou la communauté de communes concernée. Sur les 17 088 points de contact que compte le réseau de La Poste en avril 2016, plus de 46 % sont gérés en partenariat, soit 5 739 APIC/API et 2 198 RPC.
BtoB : Business to Business, se dit d’une relation d’entreprise à entreprise.
BtoC : Business to Consumer, se dit d’une relation d’une entreprise vers un particulier.
BSCC : Branche service-courrier-colis de La Poste SA.
Coefficient d’exploitation bancaire : indicateur utilisé pour mesurer l’efficacité d’un établissement de crédit. Il correspond au rapport des charges d’exploitation (frais de personnel, dotations aux
amortissements sur les immobilisations corporelles et incorporelles, autres services externes) divisées par le produit net bancaire (PNB).
Colis express : livraison d’objets et de plis dans des délais garantis, du seuil de la porte de l’expéditeur jusqu’à celui du destinataire.
Il s’agit d’un marché complètement ouvert à la concurrence, qui porte sur les colis légers (jusqu’à 30 kg) émis et distribués sur le territoire français.
Colis « ordinaires » : colis de 0 à 30 kg, livrés à domicile ou en points de retrait des colis. Ce marché se caractérise par des délais plus importants que ceux des envois express. Il est complètement ouvert à la concurrence mais partiellement régulé : le service universel garantit qu’une offre de colis jusqu’à 20 kg en envoi ordinaire ou en recommandé est disponible à l’unité sur tout le territoire. Sont exclus les services d’envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois.
Commission supérieure du service public, des postes et des communications électroniques : commission parlementaire mixte (Assemblée nationale et Sénat) visant à contrôler les activités postales et de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et internet).
Common Equity Tier 1 (CET 1) : comprend le capital social, les primes d’émission, d’apport ou de fusion et les résultats reportés. Les produits hybrides sont tolérés à condition qu’ils puissent être utilisés d’un point de vue comptable et juridique pour absorber des pertes sans devoir passer par le stade de la liquidation de la banque. Il est rapporté aux emplois à risque et aux emplois hors bilan de l’établissement de crédit concerné.
Contrat d’entreprise : formalise les engagements respectifs de La Poste et de l’État sur les missions de service public. Le dernier contrat d’entreprise a été signé le 1er juillet 2013 pour la période 2013-2017 avec pour objectifs :
- le maintien des missions de service public confiées à La Poste : le service universel postal, le transport et distribution de la presse, l’accessibilité bancaire et l’aménagement du territoire, avec pour ces trois dernières missions le maintien du principe de compensation des coûts ;
- une trajectoire de qualité de service renforcée ;
- l’adaptation renforcée des missions aux attentes des usagers et à l’évolution des technologies ;
- la mise en place d’engagements citoyens en faveur du développement des territoires et des entreprises, des plus démunis,
du développement de la société numérique et dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise.
Contrat de présence postale territoriale : contrat signé entre l’État, La Poste et l’association des maires de France, déterminant les objectifs, les modalités et le financement de la présence postale territoriale. Le contrat 2014-2016 a pour visée la poursuite de la rénovation des bureaux de poste et le développement des partenariats.
Contribution à l’aménagement et au développement du territoire : mission de service public reposant sur le réseau de La Poste dont la loi du 2 juillet 1990 modifiée prévoit qu’il « compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d’outre-mer ».
Courrier égrené : ensemble du courrier des particuliers et des petites entreprises, auquel s’ajoute le courrier non industriel des entreprises. Désigne les envois d’objets postaux postés et traités individuellement par opposition aux envois en nombre (courrier industriel).
Courrier de gestion : représente près de 90 % du chiffre d’affaires du Courrier, hors presse et publicité adressée. Correspond dans une large mesure aux volumes envoyés par les entreprises (relevés bancaires, factures, courriers administratifs, etc), mais également à celui des administrations.
Délai de livraison : délai exprimé en jours ouvrables entre la prise en charge de la marchandise par le transporteur et sa livraison au destinataire final.
Écopli : lettre non urgente. L’écopli est trié de jour dans les centres de tri contrairement à la lettre qui est triée de nuit, ce qui justifie son tarif un peu plus bas et un délai d'acheminement d'un jour de plus. Pour 2016, le tarif de l’écopli a été fixé à 0,68 €.
Enseigne La Poste : direction de la maison mère érigée en
« métier » en charge des activités courrier, colis, bancaires au sein du réseau des bureaux de poste. Désormais remplacée par le Réseau.
Envoi postal : tout objet destiné à être remis à l’adresse indiquée sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme dans laquelle il doit être acheminé. Outre les envois de correspondance, sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant de la marchandise avec ou sans valeur commerciale.
Envois de correspondance : envoi postal ne dépassant pas 2 kg.
Les envois postaux adressés tels que les livres, catalogues, journaux ou périodiques ne font pas partie des envois de correspondance. Le publipostage (publicité adressée ou marketing direct) est un envoi de correspondance.
Flashage : procédé qui consiste à scanner (flasher) un colis du dépôt en bureau de poste jusqu’à la livraison (un colis est flashé en moyenne quatre fois lors de son parcours). Avec le numéro de suivi du colis, le client peut connaître à tout moment l’état d’acheminement de son envoi.
Freigt fowarding : le freight forwarding est la coordination et l’expédition des marchandises d’un endroit à un autre par l’intermédiaire d’un seul ou de plusieurs transporteurs par avion, bateau, le rail ou l’autoroute. Les entreprises spécialisées dans le freight forwarding, ou transitaires, fournissent généralement une gamme complète de services comprenant le suivi des transports, la préparation des documents d’expédition et d’exportation, la négociation des frais de transports, la consolidation du fret, l’assurance du fret et le dépôt des réclamations d’assurances. Elles agissent comme des intermédiaires entre l’expéditeur et les différents services de transports de marchandises.
Instance : Objet postal en attente de retrait en agence.
Lettre Prioritaire : disponible depuis 2007, la lettre prioritaire est l'option privilégiée pour les envois rapides de documents ou de petits objets n'excédant pas 3 cm d'épaisseur et ne dépassant 3 kg. L’arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 fixe un objectif de taux de distribution J+1 supérieur à 85 %. Son prix est de 0,76 €.
Lettre Verte : lancée le 1er octobre 2011, la lettre verte est moins onéreuse (0,67 € contre 0,78 €) mais plus lente (J+2 contre J+1) que la lettre prioritaire. Sa consommation énergétique est moindre car sa distribution ne se fait pas en avion. L’arrêté précité du 14/10/2015 fixe un taux d’acheminement du service de 93,75 % en 2016 et 94 % en 2017.
Logistique urbaine : façon d’acheminer dans les meilleures conditions les flux de marchandises qui entrent, sortent et circulent dans la ville en tenant compte de composantes multiples (habitat, activité économique, gestion urbaine, transports, etc.).
Pickup Station : service de mise à disposition des colis dans des consignes automatiques (accessible 7j/7, 24h/24 pour celles situées en extérieur). Dès que le colis est mis à disposition, un SMS ou un courriel
est automatiquement envoyé au destinataire lui indiquant le code du retrait. Il dispose alors de trois jours ouvrés pour retirer son colis.
Point de contact : dénomination générique de l’ensemble des formes de présence postale territoriale, regroupant les bureaux de poste, les APC et API, les relais poste et toutes autres formes de mutualisation.
Pôle colis : direction du colis de la branche-service-courrier-colis.
Pôle courrier : direction nationale du courrier de la branche services-courrier-colis.
Pôle services : direction des services de la branche services-courrier-colis.
Portage : distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné.
PPDC : plateforme de préparation du courrier.
Price cap : encadrement des hausses tarifaires autorisé par l’ARCEP. L’objectif du price cap est de permettre à La Poste de
« maintenir (voire améliorer) son taux actuel de rentabilité, tout en ayant une incitation à l’efficacité » (ARCEP, rapport d’activité 2014). Le 25 juillet 2014, l’Arcep a autorisé La Poste à augmenter le tarif des timbres de 5,2 % en moyenne sur la période 2015-2018, avec la possibilité d’utiliser dès 2015 jusqu’à 50 % de l’enveloppe globale prévue sur les 4 ans (70 % en 2016, 90 % en 2017, 100 % en 2018).
Produit net bancaire (PNB) : le PNB est la différence entre les produits bancaires et les charges bancaires (activité de prêt et d’emprunt ; opérations sur titres, change, marchés dérivés, etc.). Il mesure la contribution spécifique des banques à l’augmentation de la richesse et peut en cela être rapproché de la valeur ajoutée dégagée par les entreprises non financières. Le calcul du PNB intègre les dotations ou reprises de provisions sur titres de placement.
Publicité non adressée (PNA) : totalement ouverte à la concurrence, correspond à la distribution de messages sans référence personnelle, sans adresse et sans nom, par opposition à la publicité adressée. Ces plis ne nécessitent ni collecte, ni tournée quotidienne de distribution.
Ratio de levier : rapport entre le capital d’une banque (fonds propres Tier one) et le total de ses expositions (bilan et hors-bilan).
Institué par le dispositif Bâle III et repris dans le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux
établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, il a été fixé à 3 % par le comité de Bâle jusqu’à la fin 2017.
RPC (relais poste commerçants) : point de contact installé chez un commerçant ou un artisan, auquel La Poste donne mandat pour effectuer en son nom et pour son compte des prestations postales et des services financiers simples de dépannage (retrait d’espèces pour les titulaires de CCP et de livret A pour des montants limités – jusqu’à 150 euros par semaine). En contrepartie, il perçoit une rémunération au moyen d’un forfait et d’une commission sur les activités.
Service universel postal (SUP) : défini par la directive postale du 15 décembre 1997 comme « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs », le SUP repose sur un certain nombre de critères qui, en France, vont plus loin que la législation européenne. Il prévoit, par exemple, un service de levée et de distribution 6 jours sur 7 (contre 5 jours ouvrables dans la directive) et des envois de colis postaux jusqu’à 20kg (contre 10 kg dans la directive). La Poste a été désignée prestataire du SUP pour une durée de 15 ans par la loi du 9 février 2010.
Silver economy : économie au service des personnes âgées, destinée à accompagner une population dont l’espérance de vie croît et crée de nouveaux besoins, notamment dans les secteurs de loisirs, transport, alimentation, sécurité, santé, domicile, habitat collectif, assurance, assistance téléphonique, internet, sport.
TPAS : « temps partiel aménagé seniors », dispositif interne à La Poste de réduction d’activité en fin de carrière.
Travaux intérieurs, extérieurs : tris manuels, tournées des facteurs.
Zone de chalandise : zone d’attraction commerciale entourant un point de vente et dans laquelle résident les consommateurs. Les zones de chalandise distinguées par La Poste se répartissent en zones urbaines et rurales. Au sein des premières se trouvent les « hyper-centres » (ville-centre au sein d’une unité urbaine de plus de 20 000 habitants, disposant de 45 services de proximité dans un rayon de 150m), les zones urbaines (même définition que les hyper-centres sans les services de proximité), les zones suburbaines (même définition que les zones urbaines hors centre et présentant un taux de logement en appartement supérieur à celui des logements en maison individuelle) et les villes à la campagne (moins de 20 000 habitants). Les zones rurales regroupent, quant à elles, les communes entrant dans la définition de l’INSEE et comprennent les
communes de moins de 2 000 habitants ; elles se répartissent en « village pôle rural » (lorsqu’elles disposent de plus de 15 services de proximité) et en « village » (les mêmes sans les services).