douloureuse surprise, pour les plaideurs étrangers »
502.
La limite du caractère raisonnable des recherches effectuées s'apprécie au regard du nombre des documents, de la complexité de l'affaire, du coût de l'opération de récupération du document et de la signification du document pour le litige503. La procédure de disclosure est
495 H. WOOLF, Access to justice, Final Report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales, Ministry of Justice, United-Kingdom Government, 1996.
496
United-Kingdom. Civil Proceedings Rules. Part 31: DISCLOSURE AND INSPECTION OF DOCUMENTS. http://www.justice.gov.uk
497 CPR Part 31. Art. 31.2: "A party discloses a document by stating that the document exists or has existed". 498 CPR Part 31. Art. 31.3: "A party to whom a document has been disclosed has a right to inspect that document except where (a)the document is no longer in the control of the party who disclosed it; (b)the party disclosing the document has a right or a duty to withhold inspection of it".
499 CPR Part 31. Art. 31.5: " An order to give disclosure is an order to give standard disclosure unless the court directs otherwise".
500
CPR Part 31. Art. 31.16: "This rule applies where an application is made to the court under any Act for
disclosure before proceedings have started. The application must be supported by evidence".
501 CPR Part 31. Art. 31.6: "the documents on which he relies; and the documents which (i) adversely affect his own case; (ii)adversely affect another party’s case; or (iii)support another party’s case".
502 H. WOOLF, Access to Justice, Interim Report to the Lord Chancellor on the civil justice system in England and Wales, Ministry of Justice, United-Kingdom Government, June 1995. Chapter 21: Discovery. § 1. " The distinguishing feature is the obligation on a party to disclose documents which are damaging to his own case. This comes as a surprise, sometimes a painful surprise, to litigants from abroad".
503
CPR Part 31. Art. 31.7: "When giving standard disclosure, a party is required to make a reasonable search for documents falling within rule 31.6(b) or (c). The factors relevant in deciding the reasonableness of a search include the following (a) the number of documents involved; (b)the nature and complexity of the proceedings; (c)the ease and expense of retrieval of any particular document; and (d)the significance of any document which is likely to be located during the search".
144
accomplie par l'établissement d'une liste des documents pertinents signifiée à la partie adverse. La liste est accompagnée d'une déclaration de divulgation (disclosure statement) indiquant l'étendue des recherches auxquelles il a été procédé et certifiant que les meilleurs moyens ont été mis en œuvre pour l'exécution de l'obligation de divulgation504. La déclaration de
divulgation est normalisée par un formulaire (reproduit infra).
208. Etats-Unis. De manière très similaire, en droit américain, depuis l'adoption en 1938
des Federal Rules of Civil Procedure (FRCP), le discovery est régi par la rule 26. Il convient de distinguer le régime de divulgation initiale (initial disclosure) – qui est une obligation de communication spontanée des pièces dont une partie souhaite faire état – du régime du discovery qui est ordonné par le juge à la requête des parties. La divulgation initiale est prévue par Rule 26(a), tandis que la requête est ordonnée au titre de Rule 26(b). L'ordonnance de discovery contraint les parties à révéler « tous documents au soutien de toute demande ou défense d'une partie »505.
S'il s'agit d'un tiers, il lui sera fait injonction subpoena duces tecum. La notification de l'injonction a l'effet d'une sommation de produire le document dans les débats.
504 CPR Part 31. Art. 31.10. 6: "A disclosure statement is a statement made by the party disclosing the documents (a) setting out the extent of the search that has been made to locate documents which he is required to disclose; (b) certifying that he understands the duty to disclose documents; and (c) certifying that to the best of his knowledge he has carried out that duty".
505 Rule 26(b) 1: "Unless otherwise limited by court order, the scope of discovery is as follows: Parties may obtain discovery regarding any nonprivileged matter that is relevant to any party's claim or defense—including the existence, description, nature, custody, condition, and location of any documents or other tangible things and the identity and location of persons who know of any discoverable matter. For good cause, the court may order discovery of any matter relevant to the subject matter involved in the action. Relevant information need not be admissible at the trial if the discovery appears reasonably calculated to lead to the discovery of admissible evidence".
145
Figure 1: Formulaire N265 - Standard Disclosure Form
148
B- Sanctions de l'obligation
209. Incompréhension mutuelle. Une étude du Ministère français de la Justice révèle la
profonde incompréhension du discovery qui alimente les fantasmes. Le Bureau de Droit Comparé du Ministère de la Justice français justifie sa méfiance en observant que:
« la discovery génèr[e] en pratique des frais importants et inutiles et allong[e] la
procédure. Des réformes récentes ont tenté d’y pallier […] Les avocats pratiquent
fréquemment la « boilerplate discovery » (demande de discovery dont le champ est très
large dans la mesure où l’avocat procède par documents-types) qui augmente les frais
sans produire de résultats intéressants […] Souvent utilisée comme une arme par les
parties, la discovery présente également un risque au regard de la sécurité des affaires.
Une demande de discovery très large formée par un concurrent dans le cadre d’une
procédure peut amener une partie à devoir ouvrir ses archives et produire des
documents, dont la communication pourrait être de nature à lui nuire »
506.
Le constat est parfaitement exact mais manque totalement de s'interroger sur la sanction de l'obligation. L'obligation de discovery se définit par son objet comme une obligation de faire: obligation de produire des documents. La partie créancière du discovery n'obtient néanmoins pas de moyens de contrainte directs permettant de se faire ouvrir physiquement les locaux de son adversaire. C'est ici que réside le profond malentendu entre Common Lawyers et civilistes.
Pour les juristes continentaux, la discovery est trop rapidement assimilée à une perquisition privée, tandis que les juristes anglo-saxons, ressentent l'absence de discovery comme une impossibilité de contraindre l'adversaire à fournir des documents en sa possession. John JOLOWICZ observe ainsi que: