II/ L’INTÉRÊT DU SUJET
B. CONFRONTATION DE L’ABSTENTION AVEC D’AUTRES NOTIONS
25. Abstention et renonciation tacite La question de savoir si l’abstention est l’expression d’une renonciation tacite s’est d’autant plus posée que cet argument
est récurrent dans les litiges liés à l’abstention chez celui qui a interprété l’abstention en ce sens parce que cela l’arrangeait104.
530 ; Ph. SIMLER, « Cautionnement. Extinction par voie principale. Bénéfice de cession d’action ou de subrogation. Défaut de proportionnalité », JCI, fasc. 70, 13 mai 2013, mis à j. 2 juin 2015. L’auteur intitule son paragraphe « omissions » mais fait ensuite état d’« abstention » sans distinction.
101 La jurisprudence reconnaît d’ailleurs cette caractéristique de l’abstention. V. par ex. Cass. 3ème
civ. 9 nov. 2011, n° 10-20021 : «la société (…) avait fait le choix de s’abstenir ».
102 J.-P. SARTRE, L’existentialisme est un humanisme, Nagel, coll. Pensées, 8ème éd. 1946, p. 73
« Je peux toujours choisir, mais je dois savoir que si je ne choisis pas, je choisis encore ».
103 Il est, dès lors, possible de penser que le titulaire de la prérogative qui s’abstient s’inspire en fait
de la sagesse populaire. Cette dernière enseigne en effet que dans le doute, il convient de s’abstenir et que tout arrive à point à qui sait attendre. Ces maximes ont pour finalité d’éviter la précipitation et l’action impulsive inhérentes à la nature humaine. Ce n’est toutefois pas le seul motif d’abstention.
104 Cf Supra. Adde Cass. 3ème civ. 27 fév. 2013, n° 12-11995, Bull. civ. III, n° 31. Le défendeur au
pourvoi invoquait la renonciation des expropriés à leur droit au relogement en raison de leur demande tardive en ce sens mais la Cour de cassation relève en l’espèce l’équivocité qui s’oppose à une telle interprétation.
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En Droit anglo-américain, la renonciation peut être présumée105. Ceci s’explique en ce que le Droit anglais s’appuie sur les « remedies » et non sur des droits subjectifs. En effet, les remedies sont les moyens « offerts par la loi aux citoyens de faire reconnaître et respecter leurs droits ou de défendre leurs intérêts»106 alors qu’un droit subjectif est un avantage dont peut se prévaloir la personne à laquelle il est destiné. Ainsi, le titulaire d’un remedy qui ne l’exerce pas est susceptible d’être confronté à sa perte. Par exemple, celui qui ne se prévaut pas de la résolution en temps voulu voit son comportement être interprété en une renonciation. Il n’en demeure pas moins qu’en Droit français ceci n’est pas envisageable, la renonciation ne pouvant se déduire que d’un acte non équivoque. La renonciation à un droit doit être claire et dépourvue d’ambiguïté, de sorte qu’elle ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire107. Au contraire, la renonciation tacite n’est prononcée que si l’équivocité est gommée par des circonstances telles qu’aucun doute sur la volonté108 de renoncer ne subsisterait pour une personne de bon sens. Mieux, comme le rappelle la Cour d’appel de Paris109, il n’est pas permis de présumer la renonciation, même tacite, sur la seule base de l’abstention des créanciers parce que « l’abstention ne manifeste pas leur volonté non équivoque de renoncer tacitement ». En l’espèce, des crédirentiers ne s’étaient pas prévalu pendant huit ans de l’indexation de la rente alors que le contrat de vente en viager la prévoyait. Ainsi, l’abstention transmet une équivocité quant à la volonté de son auteur110. Par conséquent, l’abstention n’est pas susceptible, par elle-même, de mettre fin à la relation contractuelle ou délictuelle et ainsi libérer les intéressés. La prérogative ne disparaît pas par le seul fait de s’abstenir. En fait, la renonciation ne peut pas être
105 O. MORÉTEAU, op. cit. p. 395.
106 Glossaire mis à jour à partir du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties
(version finale V0982671), « Glossaire sur les sûretés réelles mobilières », v. « remedy », « the means by which a right is enforced or the violation of a right prevented, redressed or compensated (Black’s Law), https://cms.unov.org/FullTextSearch/GetDocInOriginalFormat.drsx.
107 Cass. 1ère civ. 24 oct. 2012, n° 11-30125.
108 Importance de la volonté puisque la renonciation est un acte juridique. Volonté de renoncer et
renonciation tacite v. CA Bastia, 25 mai 2016, n° 14/00936. Rappr. Existence de circonstances de nature à déduire la volonté à partir d’un silence. Volonté de consentir à un prêt corroborée par l’attitude passive devant les effets d’un contrat qu’il exécutait sans contester. CA Lyon, 15 juin 2017, n° 15/03894.
109 CA Paris, pôle 4, ch. 1, 28 oct. 2016, n° 15/06304. 110 Cf Infra Partie I.
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déduite d’un acte équivoque111 parce que, en Droit français, les droits subjectifs ont une dimension intangible, presque sacrée112. C’est pourquoi le législateur ne semble pas avoir sérieusement envisagé que le non exercice d’une prérogative puisse être le fruit d’une véritable intention113, ce qui explique sans doute l’absence de régime juridique spécifique et cette présomption. Le choix de s’abstenir semble toutefois respecté par le Droit qui s’oppose à ce que l’abstention, équivoque par nature, puisse être interprétée en une renonciation114.
La présomption de non renonciation face à un fait équivoque renforce l’existence juridique de la notion d’abstention. Le titulaire de la prérogative ne renonce ainsi a priori pas encore aux bénéfices de cette dernière115. S’il se place en dehors de tout exercice clair de sa prérogative, ou du moins de toute déclaration transparente quant à celle-ci, que ce soit par une acceptation, un refus, une renonciation explicite ou un exercice concret de la prérogative en cause, et qu’une intention accompagne le non-exercice, l’abstention est révélée dans toute sa splendeur. Néanmoins, le doute quant aux décisions futures du titulaire de la prérogative persiste.
26. Abstention et abstinence juridique. Abstention et abstinence sont deux