CONSEIL RÉGIONAL
CONSEIL RÉGIONAL 2015CP00962015CP0096
POITOU-CHARENTES
POITOU-CHARENTES I.11I.11
Réception à la Préfecture de la Vienne : 29 avril 2015
ID Télétransmission :
086-238600019-20150424-14351-DE-1-1
Affichage à la Maison de la Région : 29/04/15
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
Réunion du
Réunion du 24 avril 2015
COMMISSION « CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE »
DECISION RELATIVE AUX AFFECTATIONS DE SUBVENTIONS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE REGLEMENTS REGIONAUX : ECONOMIE
Ce rapport présente :
- l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Tremplin pour les Jeunes Diplômés, - l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Tutorat Tremplin Insertion,
- l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Emploi Rebond Senior,
- l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Accompagnement du Contrat de Professionnalisation,
- l'attribution de subventions dans le cadre du dispositif Chèque Sécurisation des Projets Economiques Emergents,
- le soutien à la création d'emplois par les Groupements d'employeurs notamment en faveur des jeunes et des seniors,
- le soutien au développement des structures par l'activité économique,
- l'attribution d'aides économiques pour 6 entreprises d'un montant de 360 000 €,
- l'attribution d'aides au titre du dispositif CORDEFOP pour 7 entreprises d'un montant de 387 360 €,
- l'attribution d'aides au titre du dispositif CFD pour 1 entreprise d'un montant de 796 €,
- l'attribution d'aides au titre du CASI individuel et collectif à 9 entreprises et associations pour un montant total de 52 288 €
- l'attribution d'aides au titre du Tourisme pour un montant de 12 500 €, - Incub Innov,
- Prestation Technologique Réseau (PTR),
- l'attribution du chèque numérique pour un montant de 68 500 €, - l'accès Internet pour tous.
La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région :
Politique concernée
Engagement (AE ou AP)
Chapitre Inscrit Disponible Proposé
Emploi pour ceux qui en ont le plus besoin
AE 939 10 202 552,00 2 799 612,00 198 000,00 Aides aux
entreprises AE 939 1 779 878,00 572 880,00 438 444,00 Aides aux
entreprises AP 909 8 289 678,00 7 830 402,00 360 000,00 Structuration
des filières AP 909 11 000 000,00 9 400 407,00 12 500,00 Fonds urgence
SIAE dans le cadre du CRDD 2014-
2016
AE 935 24 409 805,00 22 335 002,00 84 000,00
ARI AP 909 500 000,00 450 000,00 73 889,00
Dévelop- pement des TIC dans les petites et moyennes entreprises
AE 935 500 000,00 175 624,00 70 500,00
Dévelop- pement des usages pour tous
AP 905 5 000,00 3 600,00 1 400,00
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional,
1VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président,
VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013, modifiée, relative au règlement des aides régionales,
VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au budget de la Région pour l'exercice 2015,
Après en avoir délibéré et voté,
I - POLITIQUE POUR L’EMPLOI EN FAVEUR DE CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN
VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l’emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin,
VU la décision 2015CP0089 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au contrat de plan État-Région 2015-2020, notamment son article 15 « Soutien aux politiques de l'emploi, de la formation et de la réussite éducative » ,
VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment son axe 1.3
"Investissements de formation des salariés, organisation du travail et dialogue social",
1 - ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TREMPLIN POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS
VU les décisions 04CP0307 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations 09CR014 du Conseil Régional du 22 juin 2009, 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif « Tremplin Jeunes Diplômés » et les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 11CP0064 du 18 février 2011 et 11CP0180 du 30 mai 2011 et la délibération 2013CR010 du Conseil Régional du 15 février 2013, portant modification du règlement relatif au dispositif « Tremplin Jeunes Diplômés »,
CONSIDÉRANT le « Pacte de Confiance pour l'Emploi des Jeunes » dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quelle que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité,
CONSIDÉRANT le dispositif « Tremplin pour les Jeunes Diplômés » qui vise à faciliter le recrutement de jeunes diplômés, en particulier ceux âgés de moins de 26 ans et issus des quartiers défavorisés,
PRÉCISE que depuis 2006, 465 « Tremplins pour les Jeunes Diplômés » ont été accordés pour un montant total de 3 777 229,85 €, dont 30 sur la période du 1er janvier 2015 au 27 mars 2015 pour un montant total de 212 500 €,
VU l'avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'Entreprendre et de l'Emploi réuni en séance le 16 mars 2015,
DÉCIDE de l’attribution d’une aide au titre du dispositif « Tremplin pour les Jeunes Diplômés » aux entreprises citées ci-dessous :
Entreprise
bénéficiaire Code postal et
ville Type d'activité Dossier et
type de poste Niveau de
diplôme Type de
Contrat Dépasse- ment du SMIC
Montant accordé
SAS LPA (25 salariés)
79160 ARDIN Fabrication de pâtisseries
Dossier n°
19027 Chef de projet
Bac+5 CDI 135,55% 9 500,00 €
SAS SERLI TECHNOLOGIE
(25 salariés)
86360 CHASSENEUIL
DU POITOU
Élaboration de programmes informatiques
Dossier n°
19013 Chef de projet
Bac+4 CDI 152,49% 8 000,00 €
SARL DESCHAMPS
(5 salariés)
79200 GOURGE Commerce équipements
agricoles
Dossier n°
19017 Agent technique
qualifié
Bac+2 CDI 110,47% 5 500,00 €
SARL à associé unique COMATIM
(12 salariés)
79200
PARTHENAY Vente de produits
horticoles Dossier n°
18995 vendeur
Bac+2 CDD de
12 mois 117,65% 6 000,00 €
SARL à associé unique COMATIM
(12 salariés)
79200 PARTHENAY
Vente de produits horticoles
Dossier n°
18992 vendeur
Bac+2 CDI 117,65% 6 000,00 €
SAS HL2 GROUP
(5 salariés) 86961 FUTUROSCOPE
CEDEX
Développement de produits numériques
Dossier n°
19026 Ingénieur Dévelop-
pement Technologies
web
Bac+5 CDI 150,25% 9 500,00 €
SASU TOITS DE SAINTONGE
(10 salariés)
17100 SAINTES Couverture/
zinguerie
Dossier n°
19014 métreur
Bac+2 CDI 110,00% 5 500,00 €
SARL THE PIWITS
(2 salariés) 16590 BRIE Création et distribution de
prêt à porter
Dossier n°
19025 Coordinateur administratif et commercial
Bac+4 CDI 120,00% 7 500,00 €
SARL LEGGETT IMMOBILIER
(30 salariés)
16230 MANSLE Immobilier Dossier n°
19015 Analyste programmeur
Bac+2 CDI 121,88% 6 000,00 €
SASU DE VUES A MOI (4 salariés)
17000 LA
ROCHELLE Optique à
domicile Dossier n°
19020 opticien
Bac+5 CDI 149,10% 9 500,00 €
SARL ETUDE CONCEPTION REALISATION EQUIPEMENTS
(4 salariés)
17180 PERIGNY Matériels de
levage Dossier n°
19012 Dessinateur
projeteur
Bac+3 CDI 135,55% 7 000,00 €
SARL ALTITUDE
& CO (4 salariés)
17000 LA ROCHELLE
Conseil en communication
et marketing
Dossier n°
19019 graphiste
Bac+2 CDI 110,00% 5 500,00 €
SAS
« ASSISTEAUX » Assistance Technique Totale de
Tous Traitements d'eaux (22 salariés)
86510 BRUX Traitement des
eaux Dossier n°
19009 technicien
Bac+2 CDI 112,50% 5 500,00 €
Total (13 dossiers) 91 000,00 €
PRÉCISE que la date de prise d'effet de l'aide correspond à la date d'embauche du jeune recruté, AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées des subventions révisables pour un montant total de 91 000 € en AE (chapitre 939/TREM-ECO) ;
2 - ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TUTORAT TREMPLIN INSERTION
VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil régional 04CP0307 du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations du Conseil Régional 09CR014 du 22 juin 2009 et 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif « Tutorat Tremplin Insertion »,
CONSIDÉRANT le « Pacte de Confiance pour l'Emploi des Jeunes » dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quel que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité,
CONSIDÉRANT que le dispositif « Tutorat Tremplin Insertion » permet aux jeunes, en particulier de 16 à 25 ans et issus des quartiers, d'acquérir une expérience professionnelle dans différents secteurs d'activité avec la perspective d'un emploi ou de se reconvertir dans des métiers dans lesquels ils ne disposent pas de qualification,
PRÉCISE que depuis 2004 ont été conclus 644 « Tutorat Tremplin Insertion » pour un montant total de 1 083 870 €, dont 9 recrutements sur la période du 1er janvier 2015 au 27 mars 2015 pour un montant total de 16 200 €,
VU l'avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'Entreprendre et de l'Emploi réuni en séance le 16 mars 2015 pour les recrutements,
DÉCIDE de l’attribution d’une aide au titre du dispositif « Tutorat Tremplin Insertion » aux entreprises citées ci-dessous :
Nom de l'entreprise Ville et code postal Type d'activité Jeunes de moins de 30 ans recrutés sur un poste Jean Pierre PROUST
S.A.R.L 86700 COUHE Couvreur - plombier Dossier n° 19022 menuisier
EI Michèle VIDONI 86340 GIZAY Esthétique Dossier n° 19028
esthéticienne
SARL KALON 17000
LA ROCHELLE Serrurerie Dossier n° 19029
cordonnier EI CHASTANET Sylvie 17310 SAINT
PIERRE D'OLERON Hôtellerie de plein air Dossier n° 19023 Employé polyvalent SARL MICHEL
VOYAGES 17300 VERGEROUX Transport Dossier n° 19024
Agent d'exploitation Total (5 dossiers) 9 000,00 €
AFFECTE au bénéfice des entreprises concernées des subventions révisables pour un montant total de 9 000 € en AE (chapitre 939/TREM-INS) correspondant à une aide de 1 800 € pour chacun des bénéficiaires ;
3 - SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI REBOND SENIORS
VU la délibération 11CR026 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative au Plan Seniors qui se décline en trois axes : agir pour le retour à l'emploi des seniors, agir contre l'isolement et la précarité des retraités, agir pour l'accompagnement des grands seniors ainsi que la décision 12CP0054 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 février 2012 créant le dispositif « Emploi Rebond Seniors » lequel vise à faciliter le recrutement des seniors, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus,
CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale,
PRÉCISE qu'au travers du dispositif « Emploi Rebond Seniors », la Région soutient les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'un senior en Contrat Unique d'Insertion à hauteur de 2 000 € dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée ou 1 000 € dans le cas d'un Contrat à Durée Déterminée,
PRÉCISE que de février 2012 à mars 2015, 111 contrats « Emploi Rebond Seniors » ont été conclus pour un montant total de 211 000 €, dont 16 bénéficiaires du 1er janvier 2015 au 27 mars 2015 pour un montant total de 31 000 €,
VU l’avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'Entreprendre et de l'Emploi réuni en séance le 16 mars 2015 pour les recrutements,
DÉCIDE de l’attribution d'une aide au titre du dispositif « Emploi Rebond Seniors » aux entreprises citées ci-dessous :
Nom de l'entreprise Type d'activité Code postal et ville N° de dossier et poste occupé SAS ACGV Services Gestion des aires
d'accueil des gens du voyage
17000
LA ROCHELLE Dossier n°121
Agent d'accueil et d'entretien SARL (à associé
unique) GARAGE GUIBERT PATRICK
Mécanique automobile 79220 CHAMPDENIERS
SAINT DENIS
Dossier n°122 Secrétaire comptable
SARL LOBIER Hôtellerie 16000
ANGOULEME Dossier n°123
Employée d'étage Total (3 dossiers) 6 000 €
AFFECTE au bénéfice des entreprises susvisées des subventions forfaitaires pour un montant total de 6 000 € en AE (chapitre 939/TREM-SEN) correspondant à une aide de 2 000 € par bénéficiaire ; 4 - SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
VU la Conférence Sociale Régionale pour l'Emploi du 21 novembre 2013,
CONSIDÉRANT que l'intégration de demandeurs d'emploi dans les entreprises constitue un enjeu majeur dans cette période où l'ensemble des acteurs de l'emploi est en action pour trouver des solutions facilitant le rapprochement de l'offre et de la demande,
PRÉCISE que le nombre d'offres d'emplois non pourvues serait de 1 000 à 1 500 sur le Poitou- Charentes,
CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel, aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale,
PROPOSE d'accompagner le contrat de professionnalisation en complément de l'aide octroyée par l'État, toutes personnes en situation de demandeurs d'emploi âgées de 25 ans et plus, afin de leur permettre de réintégrer la vie professionnelle, pour répondre aux besoins de compétences sur les secteurs qui recrutent,
PRÉCISE qu'au travers le dispositif « Accompagnement du Contrat de Professionnalisation », la Région soutient :
– les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'une personne en contrat de professionnalisation en leur accordant une prime de 500 € maximum, complétée d'une aide régionale de 1 000 € à la fin du contrat de professionnalisation lors de l'embauche en CDI,
– les personnes recrutées en leur attribuant une aide de 500 € afin de faciliter leur reprise d'activité. Cette aide est destinée à couvrir des frais liés à la mobilité, à la restauration, à la revalorisation de soi ainsi qu'aux frais induits par l'entrée en formation,
PRÉCISE que depuis décembre 2011 ont été conclues 42 aides à l' Accompagnement du Contrat de Professionnalisation pour un montant total de 59 750 €, ainsi que 42 aides aux salariés recrutés pour un montant total de 21 000 €,
VU l’avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'Entreprendre et de l'Emploi réuni en séance le 16 mars 2015 pour les recrutements,
DÉCIDE de l’attribution d’une aide au titre du dispositif « Accompagnement du Contrat de Professionnalisation » à l'entreprise citée ci-dessous et au salarié qu'elle recrute :
Nom de l'entreprise
Type d'activité Code postal
et ville
Dossier et type de poste
Montant accordé SARL LE
CORMIER
Menuiserie Charpente
17184 PERIGNY
Dossier n°55 Menuisier d'atelier
2 000 € Total ( 1 dossier) 2 000 € PRÉCISE aussi qu'une aide forfaitaire de 1 000 € sera versée en une seule fois pour accompagner le recrutement de cette personne en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de professionnalisation,
AFFECTE des subventions forfaitaires pour un montant total de 2 000 € (chapitre 939/TREM- SEN), subventions décomposées comme suit :
– 1 500 € à l'entreprise pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum ou en contrat à durée indéterminée,
– 500 € au salarié recruté à la signature du contrat par les deux parties concernées ;
5 - DISPOSITIF CHEQUE SÉCURISATION DES PROJETS ÉCONOMIQUES ÉMERGENTS (SPEE)
CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes dispose de trois couveuses (dont deux sous statut de Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) et une sous statut associatif), acteurs importants du paysage de l’Économie Sociale et Solidaire qui :
- permettent d'assurer localement un accueil et un accompagnement individualisé de proximité pour les porteurs qui souhaitent construire et finaliser leur projet de création d'activité dans un cadre sécurisé,
- s'inscrivent dans « l'entreprendre autrement »,
CONSIDÉRANT que des porteurs de projet et plus particulièrement ceux qui ont connu des parcours de vie chaotiques, ont besoin d'un suivi personnalisé sur-mesure, pour faire émerger et formaliser leurs projets de création ou de reprise d'entreprises dès leur entrée en « couveuse » ou en
« Coopérative d'Activité Économique » (CAE),
VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l'emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin,
VU le règlement régional adopté par la délibération 12CR075 du Conseil Régional du 15 octobre 2012, modifiée, qui prévoit une aide en faveur des porteurs de projets en création ou reprise entrant dans une couveuse ou une Coopérative d'Accompagnement vers l'Emploi (CAE) afin de sécuriser leur emploi,
PRÉCISE que depuis janvier 2013, 177 « SPEE » ont été conclus pour un montant total de 265 500 € dont 18 en 2015 pour un montant total de 27 000 €,
AFFECTE des subventions forfaitaires pour un montant total de 6 000 € en AE (chapitre 939/DFPE) correspondant à une aide de 1 500 € à chacun des 4 porteurs de projets cités ci-dessous :
N° de
dossier COUVEUSE Secteur d'activité (PROJET) Montant de l'aide
SPEE
SPEE – 179 CECM Conseils et formations dans le domaine des Risques Psycho-Sociaux (RPS) auprès des entreprises et du grand
public 1 500 €
SPEE – 180 CECM Coaching sportif 1 500 €
SPEE – 181 CECM Aménagement paysager (conseil, conception et
coaching) 1 500 €
SPEE – 182 CECM -Dépannage informatique pour les petites entreprises et les particuliers
- Installation de matériels informatiques et logiciels 1 500 €
TOTAL : 6 000 €
6 - S OUTIEN Á LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS
CONSIDÉRANT que les groupements d'employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et que ceux-ci représentent une solution alternative à l'intérim en conciliant les besoins de souplesse des entreprises et de sécurité des salariés,
VU le règlement régional adopté lors de la décision 2014CP0209 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 en faveur des Groupements d' Employeurs et prévoit une aide :
• à la création de nouveaux groupements d'employeurs,
• au développement de groupements d'employeurs existants,
• à la création de postes à temps partagé en CDI, notamment en faveur des jeunes et des seniors,
PRÉCISE que depuis 2011 274 emplois (ETP) ont été conclus au titre du dispositif GE pour un montant total de 573 825 €,
PREND ACTE que la Région a été sollicitée dans le cadre de l'aide aux recrutements par le Groupement d'Employeurs suivant :
– le Groupement d'Employeurs Nord Deux-Sèvres Emploi (GEN 79 EMPLOI) pour une aide au recrutement prévisionnel de 10 personnes en 2015 correspondant à 10 Équivalents Temps Plein dont 4 jeunes de moins de 26 ans et 2 senior de plus de 50 ans,
Identification du Groupement d'Employeurs
Temps de travail
%
Description du projet de recrutement du GE
en CDI au moins égal à un mi-temps en ETP Proposition de l'aide régionale Montant Total Accordé
Jeune de 18 à 26 ans
Personne de 27 à 49
ans
Senior de plus de 50 ans
jeune de 18 à 26 ans.
(3 500 € par emploi)
personne de 26 à 49 ans (3 000 € par
emploi)
sénior à partir de 50 ans (3 500 € par
emploi) GE Nord 79 Emploi
(GEN79)
10
personnes 4 4 2 14000 12000 7000 33000
Total GE Général (10 ETP) 4 ETP 4 ETP 2 ETP 14 000 12 000 7 000 33 000
AFFECTE une subvention révisable de 33 000 € en AE (chapitre 939/DFPE-CPL), au profit du Groupement d'Employeurs Nord Deux-Sèvres Emploi (GEN 79 EMPLOI) localisé à Bressuire, au titre du recrutement de 10 personnes en CDI dont 4 jeunes et 2 seniors. Les contrats seront signés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ;
7 - SOUTIEN AU D É VELOPPEMENT DES STRUCTURES PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
VU la délibération 2014CR097 du Conseil Régional du 12 décembre 2014, portant adoption du dispositif « Soutien au développement des Structures d'Insertion par l'Activité Économique »,
CONSIDÉRANT que le secteur de l’Insertion par l'Activité Économique (IAE), qui offre une passerelle vers le marché du travail ou de la formation, est fortement générateur d'emplois et que par ailleurs, les SIAE contribuent à l'essor de l'économie de proximité, du lien social et au développement des territoires,
CONSIDÉRANT que la Région s'est mobilisée, depuis 2004, en faveur de l'accès à l'emploi pour tous et plus particulièrement les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) dans le cadre des différentes mesures financées notamment les Emplois Tremplin Associatif, les Emplois Tremplin Environnement et les Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) 2007- 2014,
CONSIDÉRANT qu'au titre des années 2015 et 2016, la Région entend poursuivre son soutien à destination des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE) qui placent l'humain au centre de leur activité et permettent aux personnes en difficulté sociale de retrouver un emploi, VU l'avis favorable du Comité Technique Régional « Soutien au développement Structures d'Insertion par l'Activité Économique » réuni en séance le 26 mars 2015,
DÉCIDE de l’attribution d’une aide au titre du dispositif «Soutien au développement des Structures d'Insertion par l'Activité Économique » aux SIAE citées ci-dessous :
Structure bénéficiaire
Code postal et ville
Type de structure
Type d'activité Type d'aide Dépense Subventionnable
en € TTC
Montant accordé Association SEI
(Solidarité Environnement
Insertion)
86600 SAINT
SAUVANT Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
- Bâtiment et travaux publics
- Entretien des zones humides
-Restauration/hébergement
Soutien au
développement 31 941 € 11 000€
Fonds de soutien 14 000 €
SARL SCOP N2B 86240
SMARVES Entreprise d'Insertion (EI)
- Bâtiment et travaux publics
- Travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts
Soutien au
développement 90 876 € 10 000 €
Fonds de soutien 30 000 €
Association d'insertion du
Rouillacais INSERT-R
16170
ROUILLAC Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
- Travaux d'espaces verts - Travaux de la vigne - Travaux de nettoyage dans les collectivités - Bâtiment et travaux publics
Fonds de soutien 10 000 €
Croix Rouge
Insertion Valoris 86180
BUXEROLLES Atelier et
Chantier - Tri du textile Soutien au
développement 30 965 € 10 000 €
CRI VALORIS d'Insertion
(ACI) - Confection de chiffons
d'essuyage industriel Fonds de soutien 5 000 € Association
Intermédiaire du Saint Maixentais
AISM
79400
ST MAIXENT Association Intermédiaire (AI)
- Services à la personnel - Entretien et nettoyage - Entretien des espaces verts
Soutien au
développement 53 800 € 10 000 €
Association AUNIS 2I
17700 SURGERES
Atelier et Chantier d'Insertion (ACI)
- Menuiserie (fabrication jeux géants, meubles, jouets…..)
- Fabrication/location de costumes, repassage, travaux de couture
Soutien au développement
29 500 € 10 000 €
Fonds de soutien 25 000 €
Total (6 dossiers) 237 082 € 135 000 €
AFFECTE au bénéfice des structures susvisées des subventions révisables pour un montant total de 51 000 € en AE (chapitre 939/DFPE) pour une dépense subventionnable de 237 082 € correspondant à une aide au titre du soutien au développement économique,
AFFECTE au bénéfice des structures susvisées des subventions forfaitaires pour un montant total de 84 000 € en AE (chapitre 935/TFCRST) correspondant à une aide au titre du fonds de soutien régional relevant des Contrats Régionaux de Développement Durable,
PRÉCISE que, par dérogation au règlement régional, le versement de la subvention au titre du fonds de soutien, sera effectué en un seul versement ;
II - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES – OUTILS FINANCIERS
VU les décisions 06CP0005, 06CP0303, 07CP0002 et 08CP0176 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 janvier et du 12 juin 2006, du 29 janvier 2007 et du 5 mai 2008 ajustant le règlement d’usage des dispositifs CoRDEE et CoRDEEX,
VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les régimes cadres exemptés suivants : SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, SA.40207 relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020,
VU la décision 07CP0152 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, adoptant le dispositif Chèque Formation Dirigeant,
VU le régime cadre notifié N386/2007 relatif à l'aide au sauvetage et restructuration des PME en difficulté, VU la décision 08CP0126 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 mars 2008, adoptant le dispositif expérimental de bonification de taux d'intérêt et de garantie d'emprunt prévu par le budget primitif pour 2008,
VU la délibération 11CR033 du Conseil Régional du 3 octobre 2011 modifiée relative à la création de l'Agence Publique Régionale pour l'Investissement des PME,
VU la décision 2014CP0099 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 adoptant le dispositif Coup Pouce Régional TPE,
VU la décision 2015CP0089 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 relative au contrat de plan État-Région 2015-2020, notamment ses articles :
- 6 « Efficacité énergétique et maîtrise de la demande en énergie » - 7 « Développement des énergies renouvelables
- 8 « Développement de l'économie circulaire » - 21 « Filières d'avenir et usine du futur »
1 -
AIDES ÉCONOMIQUES AUX ENTREPRISES
VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment les axe1-1 « investissements industriels compétitivité, innovation » et 1-2 « investissements industriels pour la transition énergétique »,
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 7 avril 2015 sur les dossiers présentés en annexe 1,
CONSIDÉRANT que les 6 entreprises présentées en annexe 1 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région,
AFFECTE les avances remboursables et la subvention d'un montant global révisable de 360 000 € en AP (chapitre 909/DIDE-CPL), (60 000 € en subvention et 300 000 € en avance remboursable), conformément au tableau joint en annexe 1 ;
2 - CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – CORDEFOP
VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe1-3 « investissements formation des salariés, organisation du travail et dialogue social »,
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 7 avril 2015, sur les dossiers présentés en annexe 2,
CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 2 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région,
PRÉCISE que, depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques, 227 entreprises (y compris celle présentée en annexe 2) représentant 20 834 salariés ont bénéficié de l'aide de la Région, dans le cadre du dispositif sur la formation professionnelle continue, pour un coût total éligible des plans de formation de 20 963 602 € ; le montant de l'aide versée sous forme de subvention est de 5 612 976 € pour l'aide régionale,
AFFECTE une subvention révisable pour un total de 387 360 € en AE (chapitre 939/DFDE-CPL) conformément au tableau joint en annexe 2,
PREND ACTE d'un dossier défavorable ; 3 -
CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT
CONSIDÉRANT le dispositif d’aide régionale appelé CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT et son règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007,
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 7 avril 2015, sur le dossier présenté en annexe 3,
AFFECTE une subvention révisable d’un montant global de 796 € en AE (chapitre 939/DFDE), conformément au tableau joint en annexe 3 ;
4 - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE INTERNATIONALE – CASI CASI individuel et collectif
CONSIDÉRANT le dispositif d'aide régionale à l'export en faveur des entreprises, appelé Contrat d'Accompagnement à la Stratégie Internationale, décidé par délibération 12CR006 du Conseil Régional du 23 mars 2012, élargi aux Entreprises de Taille Intermédiaire par délibération 2013CR032 du Conseil Régional du 21 juin 2013, et simplifié par délibération 2015CR010 du 20 février 2015,
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 7 avril 2015 sur les dossiers présentés en annexe 4,
CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 4 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région,
PRÉCISE que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques et y compris les dossiers présentés en annexe 4, un montant global de 5 180 109 € en subvention relevant des dispositifs CORDEEX et CASI, a été affecté pour les projets suivants :
- 809 entreprises aidées individuellement à hauteur de 4 759 611 € dans leur démarche de développement à l’international pour un coût global de 15 327 053 €, dont 68 entreprises aidées au titre de l'aide au recrutement du premier cadre export,
- 42 actions collectives d’ouverture à l'export soutenues pour un montant de 420 498 € pour un coût global de 1 309 814 €,
PRÉCISE que, sur l'année 2015, un montant global de 154 678 € en subvention relevant du dispositif CASI a été affecté pour les projets suivants (y compris les entreprises présentées en annexe 4) :
- 27 entreprises aidées individuellement à hauteur de 142 743 €, dont 2 entreprises aidées au titre du recrutement d'un cadre ou d'un technicien export,
- 1 action collective d'ouverture à l'export soutenue pour un montant de 11 935 €.
AFFECTE les subventions révisables de 50 288 € en AE (chapitre 939/DFDE-CPL) conformément aux tableaux joints en annexe 4,
CONSIDÉRANT le règlement « Chèque Numérique » adopté par la décision 2013CP0348 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 modifié par la décision 2014CP049 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014,
PRÉCISE qu'une entreprise bénéficie du chèque numérique international y compris le chèque complémentaire dans le cadre du développement à l'international,
AFFECTE une subvention révisable de 2 000 € en AE (chapitre 935/TETUD) conformément aux tableaux joints en annexe 4 ;
5 – TOURISME
VU la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe 3-7 « Développement filière tourisme »,
VU la décision 2014CP0002 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014 relative à l'adoption du Plan de Développement des PME du Tourisme, modifié par les décisions
2014CP0095 et 2014CP0151 des Commissions Permanentes du Conseil Régional du 14 mars et du 25 avril 2014, ainsi que la délibération 2014CR065 du Conseil Régional du 17 octobre 2014,
VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises réuni le 7 avril 2015,
CONSIDÉRANT que les 3 gîtes présentés en annexe 5 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région,
AFFECTE les subventions d'un montant global révisable de 12 500 € en AP (chapitre 909/DIFI- CPL), conformément au tableau joint en annexe 5 ;
III - ENCOURAGEMENT DE L’INNOVATION DANS LES ENTREPRISES
1 - INCU B'INNOV
VU délibération 2014CR049 du Conseil Régional du 17 octobre 2014 relative à l'adoption du dispositif d'accompagnement des projets innovants « Incub'innov »,
VU l'avis du Comité Technique de l'Agence Régionale de l'Innovation réuni le 26 mars 2015,
PRÉCISE que le dispositif « Incub'innov » a pour objectif d'apporter une avance remboursable et de proposer un accompagnement aux porteurs afin de leur permettre de concrétiser des projets innovants,
AFFECTE au projet listé en annexe 6 une avance remboursable forfaitaire pour un montant de 15 000 € en AP (chapitre 909/DIARI) ;
2 - PRESTATION TECHNOLOGIQUE RÉSEAU (PTR)
CONSIDÉRANT la forte volonté de la Région et de ses partenaires de renforcer la dynamique d'innovation et de transfert de technolgies au sein des entreprises régionales,
CONSIDÉRANT les missions d'accompagnement des projets innovants assurés par l'Agence Régionale de l'Innovation (ARI) depuis le 1er septembre 2014,
CONSIDÉRANT la décision 2014CR090 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative à l'organisation des missions de l'Agence Régionale de l'Innovation (ARI) et adoptant la fusion du chèque innovation avec le dispositif de « Prestation Technologique Réseau » (PTR) ainsi que le règlement associé,
RAPPELLE que la PTR est une aide financière sous forme de subvention, destinée aux PME au sens communautaire du terme ; l'entreprise doit être créée et avoir une activité de production industrielle, artisanale ou de service à l'industrie en Poitou-Charentes et qu'elle permet de financer en partie une démarche d'innovation impliquant une collaboration ayant un contenu technologique avec un centre de compétences extérieur,
PRÉCISE que, dans le cadre de ce dispositif, Bpifrance se mobilise financièrement à hauteur de 150 000 € et interviendra à parité avec la Région sur les subventions versées,
AFFECTE 58 889 € en AP (chapitre 909/DIARI) au titre des PTR instruites par l'ARI présentées en annexe 7,
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante entre Bpifrance et la Région en annexe 8 ;
I V – ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
VU la délibération 06CR061 du Conseil Régional du 18 décembre 2006 relative au Contrat de Projets État- Région pour 2007-2013,
1- ATTRIBUTION DE CHÈQUES NUMÉRIQUES
CONSIDÉRANT le plan numérique régional approuvé lors de la réunion de la Commission Permanente du Conseil Régional du 20 mars 2006,
CONSIDÉRANT le règlement du « chèque TIC » modifié par la décision 2013CP0348 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013,
CONSIDÉRANT les besoins d'accompagnement exprimés par les participants aux forums de sensibilisation à internet organisés par la Région dans le cadre des BRDE concernant les usages du numérique en entreprise,
CONSIDÉRANT les retours d'expériences des entreprises bénéficiaires du Chèque TIC notamment dans le cadre des Trophées de l’Économie Numérique démontrant d'une compétitivité accrue des lauréats grâce une utilisation appropriée du web,
CONSIDÉRANT la contribution d'Internet à la compétitivité des entreprises et le besoin de renforcement de son utilisation dans les entreprises régionales du fait du manque d'appropriation des entreprises françaises,
CONSIDÉRANT que depuis le lancement de l’opération du chèque numérique et jusqu'au 27 mars 2015, la Région a attribué 3 630 chèques TIC aux entreprises, dont 116 depuis le 1er janvier 2015 et qu'au 23 mars 2015, 9 456 personnes ont participé aux forums de sensibilisation à internet depuis leur mise en œuvre,
PRÉCISE que l'aide « Chèque TIC » est devenu « Chèque Numérique » et a fait l'objet d'une évolution entrée en application au 1er janvier 2014,
CONSIDÉRANT que le chèque Numérique permet d'accompagner notamment :
– les jeunes entreprises (Bénéficiaires BRDE et Adhérents des couveuses) dans le Développement des outils numériques dans l'entreprise,
– les entreprises en développement dans les 3 volets d'action suivants :
– Évaluation de l'utilisation du web par l'entreprise,
– Développement des outils numériques dans l'entreprise,
– Accompagnement dans l'entreprise,
– les Offices du Tourisme dans le développement du Wifi territorial par les Offices du Tourisme,
AFFECTE 68 500 € en AE (chapitre 935/TETUD) en subventions révisables de 500 € pour chacun des 137 chèques numériques attribués aux entreprises mentionnées en annexe 9 ; 2 – ACCÈS INTERNET POUR TOUS (ÉQUIPEMENTS DES PETITES COMMUNES) CONSIDÉRANT que, conformément à ses engagements, par délibération 04CR054 du Conseil Régional du 20 décembre 2004 complétée par la décision 06CP0283 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006, la Région souhaite combattre la fracture numérique et moderniser les services publics,
PRÉCISE que 463 communes de moins de 1 500 habitants ont fait l'objet d'une décision favorable de la Commission Permanente dans le cadre de ce dispositif,
CONSIDÉRANT que deux petites communes ont sollicité la Région afin de pouvoir bénéficier de cette aide à l'équipement :
Département Nom de la Commune Subvention
Ordinateur 500€ Subvention Wifi 200€ Montant attribué
79 MONTALEMBERT 700 €
17 CHAMPDOLENT 700 €
TOTAL 1 400 €
AFFECTE une subvention forfaitaire d'équipement d'un montant de 700 € en AP (chapitre 905/TUSA-CPL) à la commune de Montalembert,
AFFECTE une subvention forfaitaire d'équipement d'un montant de 700 € en AP (chapitre 905/TUSA-CPL) à la commune de Champdolent,
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à ces dossiers.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL,
1 – Avis favorable
Description Assiette
du projet Coût global estimée emplois Réglements
Nom - adresse H.T. du projet Investissements européens
du bénéficiaire du projet Conseil
Activité Cadres Autres
SARL TECHNIQUE BIOGAZ
86440 MIGNE AUXANCES emplois
3 1 SA 39252 2 2 annuités non
construction de centrales de méthanisation Investissement matériel
SARL LUXENGE
17100 SAINTES emplois
0 1 SA 39252
marquage, décoration de produits verriers, plastique ou Investissement matériel
SARL HERBES GRAND OUEST
86340 GIZAY emplois
1 4 SA 40453 non
Investissement matériel
SAS RANNOU-METIVIER
86500 MONtMORILLON
0 € 0 0 SA 39252 non
Fabrication de confiseries, biscuits, chocolats Investissement matériel
ANNEXE 1 : AIDES AUX ENTREPRISES
Montant de l'aide en autorisation de programme
Type d'aide – Modalité de
versement
Délai de remboursement
de l'avance à compter de la date de Commission Permanente
Nombre d'échéances Masse
salariale Assiette
d'intervention Aides régionales
antérieures d'intervention
des H.T.
recrutements
35 000 € répartition de l'aide sur
l'emploi
AVR révisable (ESB de 4 596,9 €) versement de 100%
sur production de 2 contrats de travail
797 575 € 672 000 € 52 675 €
10 000 €
Subvention révisable versement
de 100% sur production du contrat de travail
ETJD de 9500 €, CORDEFOP de 2000
€, chèque numérique de 2000 €
88 948 € 70 708 € 15 840 €
20 000 € répartition de l'aide sur
l'investissement
Subvention révisable versement
de 50 % sur production des
premiers engagements de
dépenses d'investissement et
le solde sur production des factures acquittées
1 726 142 € 376 398 € 261 150 €
Transformation de plantes à parfum aromatiques et médicinales
Report des échéances en cours d'un an.
85 000 € 85 000 €
SCA TERRENA POITOU
86 340 Chasseneuil du Poitou
0 € 0 0 De Minimis non
Collecte et ventes de produits agricoles Investissement matériel
SASU KAZAL INDUSTRIE
79300 BRESSUIRE emplois
0 25 SA 39252 2 3 annuités non
Fabrication de maison ossatures bois Investissement matériel SAS BOIS CHARPENTE ASSEMBLEES
emplois
0 2 SA 39252 2 3 annuités non
Fabrication de charpentes Investissement matériel
EURL VINCERE
De Minimis 6 mois 6 mensualités non
17 100 FONTCOUVERTE
Travaux de couverture
TOTAL AVANCES REMBOURSABLES
TOTAL SUBVENTIONS
2 – Avis défavorable
SAS ATELIER POITEVIN D'ETIQUETTES
86170 NEUVILLE DU POITOU investissements matériels
0 0 SA 39252 non
Fabrication d'étiquettes
30 000 € répartition de l'aide sur
l'investissement
Subvention révisable versement
de 50 % sur production des
premiers engagements de
dépenses d'investissement et
le solde sur production des factures acquittées
245 000 € 245 000 €
200 000 € répartition de l'aide sur
l'emploi. Aide conditionnée à la réalisation de la seconde
augmentation de capital au 30 avril 2015
AVR révisable (ESB de 20 152,26
€) versement de 100 % sur production des contrats de travail
des 12 premiers emplois
2 448 240 € 1 668 240 € 780 000 €
30 000 € répartition de l'aide sur l'emploi et
l'investissement
AVR révisable (ESB de 3 022,84 €) versement de
100 % sur production des
premiers engagements de
dépenses
17600 SAUJON
298 000 € 98 000 € 137 000 €
35 000 €
AVR forfaitaire (ESB de 1386,14€)
versement de 100 % sur présentation d'un accord de banque
équivalent 300 000 €
60 000 €
Accompagnement du plan de formation de l'entreprise à hauteur de
215 800€
1 332 423 € 1 124 344 € 1 124 344 €
AVIS FAVORABLE Annexe 2
* NB : En plus de ce financement, l'entreprise prend en charge la différence entre le coût total du plan de formation et l'assiette éligible
Nature de l'activité Coût du plan de formation en € Financements Réglement en €
Région Etat OPCA Autres Entreprise*
000084 Imprimerie 139 139 479558 479558 215800 0 12912,49 0 250845,51 SA.40207/2014-2020 Aucune
000090 5 4 7002 7002 4900 0 0 0 2102 SA.40207/2014-2020
000091 380 107 44508 30384 9115 0 11642 0 9627 SA.40207/2014-2020 Aucune
000093 Port de Plaisance 53 53 110655 67650 20295 0 3000 0 44355 SA.40207/2014-2020
000094 Coopérative agricole 106 74 182339 113310 16000 0 80000 0 17310 SA.40207/2014-2020 Aucune
000096 11 10 32096 32096 9600 0 9520 0 12976 SA.40207/2014-2020 Aucune
000092 Fabrication de plats surgelés 625 400 277188 186089 111650 0 0 0 74439 SA.40207/2014-2020 aucune aide
TOTAL 7 TOTAL 1319 787 1133346 916089 387360 0 117074,49 0 411654,51
AVIS DESFAVORABLE
* NB : En plus de ce financement, l'entreprise prend en charge la différence entre le coût total du plan de formation et l'assiette éligible
Nature de l'activité Coût du plan de formation en €
Financements Réglement en € Région Etat OPCA Autres Entreprise*
000095 Coopérative agricole 28 16 11185 11185 3300 0 1807 0 6078 SA.40207/2014-2020
TOTAL 1 TOTAL 28 16 11185 11185 3300 0 1807 0 6078
CONVENTION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Dans le cadre du règlement Européen SA.40207/2014-2020
N°
Dossier Raison sociale - Adresse de
l'entreprise Nombre
de salariés Nombre de
salariés formés
Assiette
éligible € Règlement aides aux
entreprises Aides régionales antérieures
SAS ATELIER POITEVIN D'ETIQUETTES 86170 NEUVILLE DE POITOU
SARL PIERRES ENVIRONNEMENT
17780 MOEZE
Taille de pierres, fabrication de
cheminées COUP POUCE TPE 2014 :
1912 €
SAS SEFI
86060 POITIERS CEDEX 9 Commerce de Gros de fournitures et équipements industriels divers
REGIE DU PORT DE PLAISANCE 17023 LA ROCHELLE
Aide régionale 2014 : 12 000 000 €
SARL TERRE ATLANTIQUE 17413 ST JEAN D ANGELY
CEDEX
SARL CB FROID
86580 VOUNEUIL SOUS BIARD Conception installation et conseil en matière de génie climatique
SAS MARIE SURGELES 86110 MIREBEAU
N°
Dossier Raison sociale - Adresse de
l'entreprise Nombre
de salariés Nombre de
salariés formés
Assiette
éligible € Règlement aides aux
entreprises Aides régionales antérieures
SAS COOPERATIVE ENTENTE AGRICOLE 17330 LOZAY
2011 Filière courte luzerne : 50 910 € 2011 Etude méthanisation :
20 178€
2012 Prair'innov : 13500 € 2012 Projet méthanisation :
9 956 €
Nom - adresse du bénéficiaire Description du projet
000053 6 1900 796 De minimis
Nb dossiers : 1 TOTAL : 6 1900 796
CHEQUE FORMATION DIRIGEANT ANNEXE 3 Avis favorable
N°
Dossier Nombre de
salariés Coût de la formation du
dirigeant en € Montant de l'aide
régionale en € Réglement
Européen Aides régionales antérieures
SARL PIERRES ENVIRONNEMENT 17780 MOEZE
Taille de pierre, fabrication et pose de cheminée
Démarche de formation de dirigeant afin d'acquérir les compétences permettant à son
entreprise de se développer de façon plus pérenne
coup pouce 2014 : 1912 €
CRAE 07/04/2015 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A LA STRATÉGIE INTERNATIONALE Annexe 4
Bénéficiaire Descriptif
Volets d'intervention
Total alloué Formation Dépôt de brevet ou de marque Recrutement chèque numérique international Actions spécifique stratégie
Subvention Subvention Subvention Subvention Subvention Subvention Subvention
Filière Métiers d'Art
6230,00 3115,00 3115,00
De minimis
Filière Artisanat SARL E.P.V.
21725,00 10863,00 4760,00 2000,00 12863,00
De minimis
Filières éco-industrie
8924,00 4000,00 4000,00
De minimis
SARL FUTURAMAT
15985,00 4000,00 4000,00
De minimis
Filière IAA
13250,00 4000,00 4000,00
De minimis
6048,00 3024,00 460,00 230,00 3254,00
De minimis
SARL G et C RABY
995,00 497,00 1800,00 900,00 1397,00
De minimis
Filière Nautisme
11316,00 7724,00 7724,00
De minimis
CASI COLLECTIF CRMA
16210,00 11935,00 11935,00
De minimis
0,00
TOTAL 52288,00
Règlement
européen Aides régionales antérieures Études, Prospection
Communication, et actions collectives Soutien aux investissement spéciaux
Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT Assiette éligible
En € HT EI SARABARTKO
JEWELS FRANCE Salon Maison et Objet
Americas CASI 2013 : 2390€
CASI 2012 : 1712€
-Salon China Beauty Expo mai 2015, -Salon Maison et Objet septembre 2015, -Mission de prospection -Création site internet
2014 : CASI : 5290€
SAEM VALAGRO Carbone Renouvelable Poitou-Charentes
Mission de prospection
en Chine 2013 : soutien programme
de recherche de 234 785
€Chèque dirigeant de 3000
€ en 2014 Etudes, prospection en
Chine AVR de 80 000 € en
2013, chèque innovation de 6720 € en 2013, action collective de 12 979 € en 2012
Association La
Confrérie du Cognac Promotion du cognac à l'Ambassade de France à Berlin en juin 2015
CASI 2014 : 1200 €
Société Coopérative
Agricole GEODE -Salon International Agricole 2015 -Formation en anglais - Inscription sur un site de contacts prospects (Global & Wine Spirits) -Dépôt de brevet
SAS BONAVENTURA
YACHTING - Salon International Nautique de Paris - Salon International du Multicoque à La Grande Motte
CORDEE 2014 : 3 000 € Chèque numérique 2015 : 2 000 €
MISSION OMAN 2015.
Dépenses et subvention en TTC. Frêt pris en charge à 100 % par la Région (déduction faite des 2800€ financés par la Mairie de Mascate) en dérogation au règlement CASI
2013: 160 000€
(Convention Métiers d'Art), CASI : 19387€ et autre aide Région : 180 521€. 2014 : CASI : 17975€
