➤ Promulgations ROF N 48 29 novembre 2013

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ROF N

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48 29 novembre 2013

Promulgations

Dans sa séance du 26 novembre 2013, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (personnel de l’Etat)

Entrée en vigueur : 01.01.2014

2013_077

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (imposition des véhicules)

2013_078

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (rétrocession de l’impôt sur les véhicules)

2013_079

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (assistance judiciaire)

2013_080

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (mesures pédago-thérapeutiques)

2013_081

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (subventions)

2013_082

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (impôts cantonaux directs)

2013_083

Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (transferts immobiliers)

2013_084

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Loi du 8 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (transports)

2013_085

Loi du 9 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (aide et soins à domicile)

2013_086

Loi du 9 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’économies (épizooties)

2013_087

Loi du 9 octobre 2013 instaurant des mesures structurelles et d’éco nomies (boissons alcooliques)

2013_088

Loi du 9 octobre 2013 relative à la fusion des communes de Cer- niat et Charmey

2013_090

Décret du 10 octobre 2013 relatif à l’octroi d’un crédit pour l’ac- quisition de terrain et d’un crédit d’étude en vue de la cons truc- tion d’un bâtiment pour la Faculté de droit de l’Université de Fri- bourg sur les terrains de la Tour Henri, à Fribourg

Entrée en vigueur : immédiate

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