Comptes publics du Canada

(1)

Gouvernement du Canada

Government of Canada

Établis par le

receveur général du Canada

Comptes publics du Canada

Volume I

Revue et

états financiers

consolidés

(2)

Ce document est disponible en formats substituts sur le site web du receveur général du Canada à www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html

Disponible également en format PDF auprès des Publications du gouvernement du Canada

www.publications.gc.ca

P51-1F-PDF ISSN 1483-8583

This publication is also available in English

(3)

Erratum

Suite au dépôt des Comptes publics du Canada, des corrections ont été effectuées aux états financiers

vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi dans le volume I, section 4, Comptes consolidés,

pages 142, 146, 148 et 153. Les informations révisées sont surlignées.

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la très honorable Mary May Simon C.C., C.M.M., C.O.M., O.Q., C.D., Gouverneure générale et

Commandante en chef du Canada

Madame la gouverneure générale,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence les Comptes publics du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2021.

Je vous prie d’agréer, Madame la gouverneure générale, l’assurance de mon profond respect.

La présidente du Conseil du Trésor

Original signé par Mona Fortier, c.p., députée

Ottawa, le 29 novembre 2021

À l’honorable Mona Fortier, c.p., députée Présidente du Conseil du Trésor

Madame,

Conformément aux dispositions de l’article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, j’ai l’honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2021, afin de vous permettre de les déposer à la Chambre des communes.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments respectueux.

Le receveur général du Canada,

Original signé par Filomena Tassi, c.p., députée

Receveur général du Canada

Madame,

J’ai l’honneur de vous présenter les Comptes publics du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2021.

L’article 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les Comptes publics du Canada de chaque exercice seront préparés par le receveur général et seront déposés à la Chambre des communes, par le président du Conseil du Trésor, au plus tard le trente et unième jour de décembre qui suit la fin de cet exercice ou, si la Chambre des communes n’est pas alors en session, dans les quinze jours de l’ouverture de la session qui suit.

Ce rapport annuel est présenté en trois volumes :

Volume I – Les états financiers consolidés du Canada sur lesquels la vérificatrice générale a exprimé une opinion; une analyse des états financiers consolidés et une comparaison sur dix exercices d’information financière; les analyses des revenus et des charges, et des comptes d’actif et de passif;

et divers autres états;

Volume II – Détail des opérations financières du gouvernement pour chaque portefeuille ministériel; et Volume III – Informations et analyses supplémentaires.

Veuillez agréer, Madame le receveur général, l’expression de mes sentiments respectueux.

Le sous-receveur général du Canada,

Original signé par Bill Matthews

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Volume I

Comptes publics du Canada 2020-2021

Table des matières

Section

Page Français Anglais Introduction

1. Analyse des états financiers ... 7 7 2. États financiers consolidés du gouvernement du Canada

et rapport de la vérificatrice générale du Canada ... 55 53 3. Revenus, charges et déficit accumulé ... 107 105 4. Comptes consolidés ... 123 121 5. Créditeurs et charges à payer ... 155 151 6. Dette portant intérêt ... 167 163 7. Trésorerie et créances ... 279 273 8. Comptes d’opérations de change ... 283 277 9. Prêts, placements et avances ... 293 287 10. Actifs non financiers ... 333 327 11. Obligations contractuelles, droits contractuels et

passif éventuel ... 339 333 12. Index ... 405 399

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Nature des Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada constituent le rapport du gouvernement du Canada préparé annuellement par le receveur général, comme l’exige l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il couvre l’exercice du gouvernement se terminant le 31 mars.

L’information contenue dans le rapport provient de deux sources de données :

 le sommaire des opérations financières présentées dans les comptes du Canada, tenus par le receveur général

 les registres détaillés, tenus par les ministères et organismes

Chaque ministère et organisme est responsable de la conciliation de ses comptes avec les comptes de contrôle du receveur général, et tient des registres détaillés des opérations qui y sont portées.

Le rapport englobe les opérations financières du gouvernement au cours de l’exercice. Dans certains cas, l’autorisation du Parlement pour effectuer des opérations a été prévue par voie de législation approuvée au cours des exercices antérieurs.

Présentation des Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada sont publiés en trois volumes :

 Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement, ainsi que des informations financières et analyses additionnelles

 Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement

 Le volume III présente des informations et analyses supplémentaires

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Section 1 Comptes publics du Canada 2020-2021

Analyse des états financiers

Table des matières

Page

Analyse des états financiers... 8

Introduction ... 8

Aperçu financier de 2021 ... 8

Analyse ... 9

Évolution de la situation économique ... 9

Solde budgétaire ... 13

Revenus ... 16

Charges ... 19

Comparaison des résultats réels aux projections du budget .... 23

Déficit accumulé ... 26

Flux de trésorerie ... 42

Obligations contractuelles et droits contractuels... 43

Risques et incertitudes ... 44

Comparaison sur dix exercices d’information financière... 45

État consolidé des résultats et du déficit accumulé – détaillé ... 46

État consolidé de la situation financière – détaillé ... 47

État consolidé de la variation de la dette nette – détaillé ... 48

État consolidé des flux de trésorerie – détaillé ... 49

État consolidé des opérations non budgétaires et des actifs non financiers – détaillé ... 50

État consolidé des opérations de change, de la dette non échue et des opérations en espèces – détaillé ... 51

Glossaire ... 52 Note au lecteur

Un aperçu des opérations financières du gouvernement du Canada est présenté dans le Rapport financier annuel préparé par le ministère des Finances du Canada. Celui-ci contient également les états financiers consolidés condensés.

Des tableaux de référence financiers présentant des données historiques et des indicateurs budgétaires connexes destinés au gouvernement fédéral et aux provinces accompagnent ce rapport.

Le Rapport financier annuel est disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.canada.ca/fr/ministere-

finances/services/publications/rapport-financier-annuel.html

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Analyse des états financiers Introduction

Les Comptes publics du Canada constituent un important rapport de reddition de comptes du gouvernement du Canada. La présente section ainsi que les autres sections du présent volume et les volumes II et III des Comptes publics du Canada fournissent des renseignements supplémentaires détaillés sur les éléments déclarés dans les états financiers consolidés vérifiés figurant à la section 2 du présent volume.

Une analyse supplémentaire des résultats financiers du gouvernement se trouve dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2020-2021, accessible sur le site web du ministère des Finances du Canada.

Les états financiers consolidés et l’analyse des états financiers ont été préparés sous la direction commune du ministre des Finances, du président du Conseil du Trésor et du receveur général du Canada. C’est le gouvernement qui est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ainsi que de l’analyse des états financiers. Le lecteur trouvera à la fin de la présente section un glossaire des termes et expressions utilisés dans l’analyse des états financiers.

Aperçu financier de 2021

– Le gouvernement a affiché un déficit budgétaire de 327,7 milliards de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, comparativement à un déficit de 39,4 milliards de dollars pour l’exercice précédent. La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement témoigne de la grave détérioration de la situation économique provoquée par la pandémie de COVID-19 et des mesures temporaires mises en œuvre dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour protéger les Canadiens des répercussions de la pandémie.

– Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes totalisait 312,4 milliards de dollars en 2021, comparativement à 28,8 milliards de dollars en 2020. Le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes sert de complément au solde budgétaire traditionnel et permet d’améliorer la transparence des rapports financiers du gouvernement en isolant l’incidence de la comptabilisation des pertes actuarielles nettes découlant des régimes de retraite du secteur public du gouvernement et des autres avantages des employés et des anciens combattants.

– Comparativement aux projections du budget de 2021, le déficit annuel était de 26,4 milliards de dollars inférieur au déficit projeté de 354,2 milliards de dollars, principalement en raison des revenus fiscaux et des revenus non fiscaux plus élevés que prévu et des charges de programmes moins élevées que prévu. Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes était de 26,3 milliards de dollars inférieur aux prévisions.

– Les revenus ont diminué de 17,7 milliards de dollars (5,3 %), par rapport à 2020, principalement à cause de la baisse des taxes et droits d’accise, notamment en raison des confinements liés à la COVID-19 et du versement unique du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que de la baisse des revenus des sociétés d’État en raison de la pandémie de COVID-19 et des achats de titres du gouvernement du Canada sur les marchés secondaires par la Banque du Canada.

– Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 270,1 milliards de dollars (79,8 %), par rapport à 2020, principalement sous l’effet des paiements de transfert aux particuliers, aux entreprises et aux autres paliers de gouvernement dans le cadre du Plan d’intervention économique. Les pertes actuarielles nettes, qui reflètent l’évolution de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants constatés au cours des exercices précédents, ont augmenté de 4,7 milliards de dollars (44,2 %). L’augmentation des pertes est principalement attribuable à la baisse des taux d’intérêt de fin d’exercice utilisés pour évaluer ces obligations, ainsi qu’à l’augmentation des coûts associés à l’utilisation de prestations d’invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants. Les frais de la dette publique ont diminué de 4,1 milliards de dollars (16,7 %), principalement sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt s’appliquant aux régimes de retraite du secteur public du gouvernement et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor et de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation.

– Le déficit accumulé (soit la différence entre le total des passifs et le total des actifs) s’établissait à 1 048,7 milliards de dollars au 31 mars 2021. Le ratio du déficit accumulé du produit intérieur brut (PIB) était de 47,6 %, en hausse par rapport au ratio de 31,2 % de l’exercice précédent.

– Comme l’a signalé le Fonds monétaire international (FMI), le ratio de la dette nette au PIB de l’ensemble des administrations publiques du Canada, qui inclut la dette nette des administrations fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que les actifs nets détenus dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, s’établissait à 33,0 % en 2020. Il s’agit du niveau le plus faible parmi les pays du Groupe des Sept, qui, d’après les prévisions du FMI, ont affiché un ratio moyen de 104,9 % du PIB pour cette même année.

–

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Comptes publics du Canada 2020-2021

Section 1 – Analyse des états financiers | 9

Analyse

Évolution de la situation économique

¹

La pandémie de COVID-19 a provoqué dans le monde entier la récession la plus profonde et la plus rapide vécue depuis la Grande Dépression. Au cours de la phase de la crise la plus aiguë, au cours du premier semestre de 2020, les mesures de santé publique et l’extrême incertitude qui prévalait ont eu des effets soudains et sans précédent sur l’économie mondiale. L’économie mondiale s’est contractée de 5,3 % en 2020, ce qui constitue la baisse la plus importante depuis les années 1930.

Le choc de la propagation de la COVID-19 sur l’économie canadienne a été historique par son caractère soudain et profond. La baisse du PIB réel du Canada en première moitié de l’année de 2020 a été la quatrième en importance du G7, à 13,1 %, la majeure partie des dommages ayant eu lieu en très peu de temps entre la mi-mars et la fin d’avril. Au cours de cette période, plus de 5 millions de travailleurs canadiens ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures de travail fortement réduites. Le taux d’emploi des Canadiens âgés de 15 à 64 ans est passé d’un sommet aux niveaux les plus bas de l’histoire. L’économie du Canada a également été touchée par la chute des prix du pétrole, car la demande de combustibles s’est effondrée, amplifiée par des restrictions sur les voyages et les déplacements. Le prix du pétrole brut West Texas Intermediate a chuté, passant de 57 $US le baril au quatrième trimestre de 2019 à 28 $US le baril au deuxième trimestre de 2020. De plus, une ruée vers les valeurs sûres, des interventions gouvernementales importantes et un assouplissement monétaire pratiqué à l’échelle mondiale ont fait reculer les taux d’intérêt à court et à long terme à des niveaux historiquement bas.

À la suite de la première vague d’infections, l’activité économique et l’emploi se sont redressés à un rythme plus rapide qu’initialement prévu par plusieurs au cours de l’été 2020 alors que les restrictions ont été assouplies, les entreprises ont rouvert leurs portes et les Canadiens se sont adaptés. L’économie canadienne a enregistré un rebond du PIB réel de plus de 40 % (sur une base annuelle) au troisième trimestre de 2020, et plus des trois quarts des 3 millions d’emplois perdus au creux de la pandémie avaient été récupérés à la fin de septembre.

Toutefois, les vagues subséquentes de la pandémie et les confinements récurrents ont nettement ralenti la reprise et ont continué d’avoir des répercussions sur l’économie à la fin de 2020 et au premier semestre de 2021. Les restrictions se sont intensifiées de nouveau compte tenu d’une nette augmentation des cas d’infection et des hospitalisations en hiver et au début du printemps, ce qui a affecté le tourisme, les repas à l’intérieur des restaurants et les activités comportant de grands rassemblements. Cette situation a entraîné des répercussions très inégales d’un secteur à l’autre : les mises à pied étaient à nouveau concentrées dans les entreprises à contact humain étroit comme le commerce de détail, l’hôtellerie, le divertissement et la restauration, tandis que d’autres industries, comme l’immobilier et les services financiers et professionnels, n’ont pratiquement pas été touchées.

Au premier trimestre de 2021, l’activité économique demeurait inférieure d’environ 2 % à son sommet d’avant la pandémie, et la pandémie touchait encore près de 1 million de travailleurs canadiens par des mises à pied ou une réduction importante des heures de travail.

L’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 – qui comprenait la protection d’emplois par la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), le soutien à la liquidité par des programmes comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et le soutien au revenu par la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et l’ensemble de prestations pour la relance économique – a grandement aidé la population et les entreprises canadiennes à traverser cette période difficile et permis de stabiliser l’économie. Ces interventions budgétaires ont été complétées par le faible taux d’intérêt et les achats d’actifs mis en œuvre par la Banque du Canada, qui a ainsi fourni une stimulation monétaire importante. Dans l’ensemble, le plan d’intervention souple et à multiples volets du Canada a préparé le terrain pour un redressement économique à court terme plus dynamique que prévu comparativement à plusieurs autres pays du G7.

Combiné à la réussite du déploiement des vaccins – une majorité de Canadiens sont déjà pleinement vaccinés – le soutien gouvernemental a permis de maintenir la confiance des ménages et des entreprises et de mettre en place des facteurs économiques fondamentaux solides, tels que l’amélioration des bilans financiers et l’augmentation de l’épargne, qui appuieront la prochaine phase de la relance.

Grâce à la présence de ces facteurs fondamentaux solides, à la réussite récente des efforts pour limiter la propagation du virus et à la forte proportion de Canadiens pleinement vaccinés, le rythme de la relance devrait s’accélérer au deuxième semestre de 2021, à mesure que les provinces réduiront les restrictions les plus strictes en matière de santé publique. Appuyée par un renforcement de la relance aux États-Unis, la relance au Canada devrait être assise sur des bases solides et l’économie nationale devrait retrouver son niveau d’avant la pandémie d’ici la fin de l’année.

____________________________________

1 La présente section intègre les données disponibles jusqu’au 13 août 2021 inclusivement. Les résultats annuels correspondent à ceux de l’année civile.

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Évolution de la situation économique

¹

–

suite

Néanmoins, certains défis et incertitudes demeurent. Par ailleurs, la situation sanitaire continuera d’influencer grandement les perspectives, et la propagation de souches plus virulentes susceptibles de réduire l’efficacité des vaccins demeure un risque clé pour l’avenir. La disparité vaccinale mondiale pourrait également freiner l’activité dans certains secteurs, comme celui des voyages. De plus, les goulots d’étranglement des chaînes d’approvisionnement et les pressions sur les coûts pourraient limiter la croissance dans certains secteurs. Le gouvernement mène régulièrement des enquêtes auprès d’économistes du secteur privé pour connaître leurs points de vue sur l’économie afin d’évaluer et de gérer les risques. Il fonde sa planification économique et budgétaire depuis 1994 sur les résultats de cette enquête, qui confère un élément d’indépendance à ses prévisions budgétaires. Cette approche jouit du soutien d’organisations internationales, comme le FMI.

Moyenne des prévisions du secteur privé

(en pourcentage)

2019 2020 2021 2022

Croissance du PIB réel

Budget de 2019 ... 1,9 1,6 1,7 1,9 Budget de 2021 ... 1,9 -5,3 5,8 4,0 Données réelles ... 1,9 -5,3 – – Croissance du PIB nominal

Budget de 2019 ... 3,4 3,5 3,7 3,9 Budget de 2021 ... 3,6 -4,6 9,6 6,0 Données réelles ... 3,6 -4,6 – – Taux des bons du Trésor à 3 mois

Budget de 2019 ... 1,9 2,2 2,3 2,4 Budget de 2021 ... 1,7 0,4 0,1 0,2 Données réelles ... 1,7 0,4 – – Taux des obligations du gouvernement à 10 ans

Budget de 2019 ... 2,4 2,7 2,8 3,1 Budget de 2021 ... 1,6 0,7 1,5 1,8 Données réelles ... 1,6 0,7 – – Taux de chômage

Budget de 2019 ... 5,7 5,9 6,0 6,0 Budget de 2021 ... 5,7 9,6 8,0 6,5 Données réelles ... 5,7 9,6 – – Inflation de l’indice des prix à la consommation

Budget de 2019 ... 1,9 2,0 1,9 2,0 Budget de 2021 ... 2,0 0,7 2,2 2,0 Données réelles ... 2,0 0,7 _– _– Les chiffres ont été redressés en fonction des révisions historiques apportées au Système de comptabilité nationale du Canada en date du 1^er trimestre de 2021, publiées le 1^er juin 2021.

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Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19

La variation sans précédent des résultats financiers du gouvernement en 2021 témoigne de la grave détérioration de la situation économique provoquée par la pandémie de COVID-19 et des mesures temporaires mises en œuvre dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour protéger les Canadiens et les entreprises des répercussions de la pandémie. Depuis mars 2020, le gouvernement a engagé plus de 345 milliards de dollars (15,7 % du PIB de 2020) dans le cadre du plan pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et apporter un soutien direct aux travailleurs et aux entreprises durant la crise.

Le plan d’intervention du Canada est axé sur trois grands secteurs de soutien :

– Le système de soins de santé et la sécurité des Canadiens, par exemple le financement visant à renforcer les systèmes de soins de santé essentiels, à acheter de l’équipement de protection individuelle et des fournitures médicales ainsi qu’à appuyer la recherche médicale cruciale et le développement de vaccins.

– Le soutien aux particuliers, qui comprend un soutien au revenu immédiat aux personnes les plus touchées par la crise, la création de mesures incitatives à la participation sécuritaire au marché du travail, et l’action visant à ce que les Canadiens vulnérables aient accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin.

– L’aide aux entreprises, par exemple le soutien à la liquidité du marché, afin de garantir que les entreprises peuvent obtenir du crédit, et le financement provisoire fourni aux entreprises de toute taille pour qu’elles demeurent solvables et qu’elles aident les Canadiens à conserver leurs emplois.

Cet ensemble de mesures fait en sorte que le plan d’intervention du Canada est l’un des plus complets et des plus généreux au monde.

Le gouvernement continue de prendre les mesures nécessaires afin que la population et les entreprises canadiennes puissent accéder rapidement au soutien au revenu et aux mesures d’accès au crédit dont elles ont besoin pour faire face aux pressions imposées par la COVID-19. Ainsi, l’économie canadienne sera bien placée pour se rétablir une fois la crise passée.

L’incidence financière estimée du Plan d’intervention économique sur les résultats financiers du gouvernement pour 2021 s’établit à plus de 240 milliards de dollars, dont la très grande partie résulte d’une augmentation des transferts aux particuliers, aux entreprises et aux provinces et territoires. Toutefois, en raison des difficultés entourant la séparation des répercussions économiques de la crise de COVID-19 et des mesures instaurées dans le cadre du Plan d’intervention découlant d’autres opérations « de base » et de l’activité économique entraînant des changements aux revenus et aux dépenses du gouvernement, il n’est pas possible de présenter une mesure précise de l’incidence globale de la COVID-19 sur les résultats financiers de 2021.

Voici quelques-unes des mesures les plus importantes du Plan d’intervention économique qui touchent les résultats financiers de 2021 :

Programmes de dépenses, dont :

– 80,2 milliards de dollars d'aide financière dans le cadre de la SSUC;

– 63,7 milliards de dollars en vertu de la PCU, y compris les paiements aux particuliers admissibles à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence;

– 16,8 milliards de dollars au titre de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;

– 13,0 milliards de dollars en transferts aux provinces et aux territoires en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire;

– 13,1 milliards de dollars pour l’incitatif au remboursement du programme du CUEC;

– 1,9 milliard de dollars en dépenses liées aux vaccins et à l’équipement de protection individuelle.

Mesures liées aux revenus et soutien fiscal à la liquidité, dont :

– le report des dates limites de production des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés et des versements pour 2019 au 30 septembre 2020 et de versement de l’impôt connexe;

– l’annulation des intérêts sur les dettes fiscales existantes liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020, et aux déclarations de TPS/taxe de vente harmonisée, du 1^er avril au 30 juin 2020;

– 5,4 milliards de dollars sous forme de paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS versé aux familles à revenu faible ou modeste; et, – suspension de l’accumulation des intérêts et du

remboursement de tous les prêts d’études du 30 mars au 30 septembre 2020.

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En plus des mesures de soutien direct, un soutien au crédit et à la liquidité a également été offert par plusieurs sociétés d’État, dont, par exemple :

– La Banque du Canada, dans le cadre de plusieurs programmes d’achat d’actifs à grande échelle, afin d’accroître la liquidité sur les marchés de financement essentiels. De mars 2020 à mars 2021, les placements détenus par la Banque ont augmenté de plus de 300 milliards de dollars, en grande partie en raison des achats sur le marché d’obligations du gouvernement du Canada. Cette croissance est compensée par une augmentation correspondante du passif de la Banque au titre des billets de banque en circulation et des dépôts.

– Exportation et développement Canada (EDC), qui administrait le programme du CUEC au nom du gouvernement. Au 31 mars 2021, les prêts non remboursés du CUEC totalisaient environ 45 milliards de dollars, incluant l’incitatif au remboursement mentioné ci-dessus.

– La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), dans le cadre du Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés. En date de mars 2021, la SCHL avait acheté plus de 5,8 milliards de dollars d’hypothèques assurées auprès d’institutions financières dans le cadre de ce programme.

– La Banque de développement du Canada (BDC), ainsi que EDC, dans le cadre d’autres divers programmes, dont le Programme de crédit aux entreprises (PCE), qui est exécuté en collaboration avec des prêteurs du secteur privé. Au 31 mars 2021, la BDC, en collaboration avec les prêteurs du secteur privé, autorisait des prêts dans le cadre du PCE totalisant 1,1 milliard de dollars, tandis qu’EDC avait garanti environ 1 milliard de dollars de prêts accordés à des sociétés canadiennes par les institutions financières.

Le programme d’emprunt du gouvernement s’est accru de façon importante en 2021 afin de permettre les investissements nécessaires pour stabiliser l’économie canadienne en réponse aux circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID-19.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, la dette non échue du gouvernement a augmenté de 341,4 milliards de dollars, en raison en grande partie de l’augmentation de l’émission d’obligations négociables et de bons du Trésor. On trouve à l’annexe 2 du budget de 2021, à l’adresse budget.gc.ca/2021/report-rapport/anx2-fr.html des renseignements sur la plus récente stratégie de gestion de la dette du gouvernement, qui énonce les objectifs, la stratégie et les plans d’emprunt du gouvernement du Canada au chapitre de son programme d’emprunt sur le marché intérieur et de la gestion de ses réserves officielles de liquidités internationales.

Des renseignements additionnels sur le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.

De plus amples renseignements sur l’incidence du Plan sur les résultats financiers du gouvernement pour 2021 sont présentés dans les sections suivantes de la présente analyse des résultats financiers.

(13)

Solde budgétaire

Le solde budgétaire représente l’écart entre les revenus et les charges totales du gouvernement au cours d’un exercice. Il s’agit de l’une des principales mesures de la performance financière annuelle du gouvernement. Le gouvernement a affiché un déficit annuel de 327,7 milliards de dollars en 2021, comparativement à un déficit de 39,4 milliards de dollars en 2020.

Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes représente la différence entre les revenus et les charges du gouvernement, excluant les pertes actuarielles nettes, pour un exercice donné. Puisqu’elle exclut l’incidence des variations de la valeur des obligations et des actifs du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants enregistrés au cours d’exercices précédents, cette mesure vise à donner une idée plus précise des résultats des opérations du gouvernement au cours de l’exercice en cours. Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes s’établissait à 312,4 milliards de dollars en 2021, comparativement à un déficit de 28,8 milliards de dollars en 2020.

Le graphique qui suit illustre l’évolution du solde budgétaire du gouvernement depuis 1984, ainsi que le solde budgétaire avant les pertes actuarielles nettes depuis 2009. Pour faciliter la comparaison des résultats au fil du temps et entre les administrations, le solde budgétaire et ses composantes sont exprimés en pourcentage du PIB. En 2021, le déficit budgétaire représentait 14,9 % du PIB, comparativement à 1,7 % du PIB au cours de l’exercice précédent. Le déficit budgétaire avant les pertes actuarielles nettes représentait 14,2 % du PIB, comparativement à 1,2 % du PIB au cours de l’exercice précédent.

Excédent/déficit annuel

(en pourcentage du PIB)

1 En 2018, le gouvernement a appliqué rétroactivement un changement dans sa méthode de calcul des taux d’actualisation utilisés pour évaluer ses obligations au titre des régimes de retraite non capitalisés. Les résultats budgétaires pour la période allant de 2009 à 2017 ont été redressés pour tenir compte de ce changement. Les données redressées pour la période antérieure à l’exercice 2009 ne sont pas disponibles.

-16 -14 -12 -10 -8 -6 -4 -2 0 2

1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Excédent/déficit annuel Excédent/déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes¹

(14)

Les revenus ont diminué de 17,7 milliards de dollars (5,3 %) par rapport à l’exercice précédent, principalement à cause de la baisse des taxes et droits d’accise, notamment en raison des confinements liés à la COVID-19 et d’un versement unique du crédit pour la TPS, ainsi que de la baisse des revenus des sociétés d’État en raison de la pandémie de COVID-19 et des achats par la Banque du Canada de titres du gouvernement du Canada sur les marchés secondaires.

Le total des charges a augmenté de 270,7 milliards de dollars (72,5 %) par rapport à l’exercice précédent. Les charges de programmes excluant les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 270,1 milliards de dollars (79,8 %), en raison principalement de l’augmentation des transferts versés aux particuliers, aux entreprises et à d’autres paliers de gouvernement en vertu du Plan d’intervention économique, notamment la PCU, la SSUC et les transferts en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire. Les pertes actuarielles nettes ont augmenté de 4,7 milliards de dollars (44,2 %) par rapport à l’exercice précédent, surtout en raison de la baisse des taux d’intérêt de fin d’exercice utilisés pour évaluer les obligations non capitalisées du gouvernement en matière de régimes de retraite du secteur public et d’autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, et de la hausse des coûts associés à l’utilisation de prestations d’invalidité et autres avantages futurs offerts aux anciens combattants pour l’exercice précédent. Les frais de la dette publique ont diminué de 4,1 milliards de dollars (16,7 %) comparativement à l’exercice précédent, principalement sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt s’appliquant aux régimes de retraite du secteur public du gouvernement et aux autres avantages futurs des employés et des anciens combattants, de la baisse des intérêts sur les bons du Trésor et de rajustements moins importants apportés à la valeur des obligations à rendement réel en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes

Le poste « déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes » a été intégré à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé de 2020 en vue de rendre les rapports financiers du gouvernement plus transparents.

Des pertes et des gains actuariels découlent de la réévaluation annuelle des obligations existantes du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants. La mesure de ces obligations implique l’utilisation exhaustive d’estimations et d’hypothèses sur les événements et les circonstances futurs, comme les taux d’actualisation, l’inflation future, le rendement des investissements, l’augmentation générale des salaires, la composition de l’effectif, les taux de retraite et les taux de mortalité. En particulier, la valeur des obligations non capitalisées est sensible à la variation des taux d’intérêt à court et à long terme, lesquels sont utilisés pour estimer la valeur des paiements des avantages futurs en dollars d’aujourd’hui. Les obligations au titre des prestations non capitalisées sont actualisées en fonction des taux d’intérêt au comptant des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l’exercice (le 31 mars), qui peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre, ce qui donne lieu au transfert de pertes et de gains actuariels au solde budgétaire au fil du temps.

Même si ces ajustements et réévaluations sont un élément important de la présentation d’un portrait exact de l’état consolidé de la situation financière du gouvernement à un moment donné, ils peuvent aussi entraîner des fluctuations importantes du solde budgétaire, ce qui peut rendre les états financiers et les projections budgétaires du gouvernement moins utiles et moins faciles à comprendre, y compris pour mesurer l’incidence à court terme des dépenses du gouvernement et des choix fiscaux sur l’économie.

Le déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes isole l’incidence des ajustements et des nouvelles mesures des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants précédemment enregistrés et montre plus clairement les activités opérationnelles prévues et réelles du gouvernement au cours d’une période comptable, ce qui améliore la transparence et la responsabilisation.

(15)

Section 1 – Analyse des états financiers | 15 Aperçu financier de 2021

(en millions de dollars)

2021 2020

État consolidé des résultats

Revenus ... 316 446 334 131 Charges

Charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes ... 608 522 338 467 Frais de la dette publique ... 20 358 24 447 Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes ... 628 880 362 914 Déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes ... (312 434) (28 783)

Pertes actuarielles nettes ... (15 295) (10 609) Déficit annuel ... (327 729) (39 392) Pourcentage du PIB ... (14,9) % (1,7) %

État consolidé de la situation financière Passifs

Créditeurs et charges à payer ... 207 397 163 833 Dette portant intérêt ... 1 444 844 1 084 776 Total des passifs... 1 652 241 1 248 609 Actifs financiers ... 502 416 435 718 Dette nette ... (1 149 825) (812 891) Actifs non financiers ... 101 079 91 531 Déficit accumulé ... (1 048 746) (721 360) Pourcentage du PIB ... 47,6 % 31,2 %

(16)

Revenus

Les revenus fédéraux sont répartis dans cinq catégories principales : les impôts sur le revenu, les autres taxes et droits, les cotisations d’assurance-emploi, les produits du régime de tarification de la pollution et les autres revenus.

Dans la catégorie des impôts sur le revenu, les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers constituent la plus importante source de revenus fédéraux; elles représentaient 55,2 % du total des revenus en 2021 (en hausse par rapport à 50,2 % en 2020). L’impôt sur le revenu des sociétés constitue la deuxième source de revenus en importance; en 2021, il représentait 17,1 % du total des revenus (en hausse par rapport à 15,0 % en 2020). Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents sont une source de revenus moins importante, ne représentant que 2,6 % du total des revenus en 2021 (en baisse par rapport à 2,8 % en 2020).

Les autres taxes et droits se composent des revenus tirés de la TPS, des taxes sur l’énergie, des droits de douane à l’importation et des autres taxes et droits d’accise. La plus grande composante de cette catégorie, les revenus tirés de la TPS, représentait 10,2 % de l’ensemble des revenus fédéraux en 2021, en baisse par rapport à 11,2 % en 2020. Les autres composantes des autres taxes et droits représentaient 4,6 % du total des revenus fédéraux (en baisse par rapport à 4,9 % en 2020).

Les revenus d’assurance-emploi représentaient 7,1 % du total des revenus fédéraux en 2021 (en hausse par rapport à 6,6 % en 2020).

Les produits du régime de tarification de la pollution ont représenté 1,4 % du total des revenus fédéraux en 2021 (en hausse par rapport à 0,8 % en 2020).

Les autres revenus sont composés de trois éléments généraux : le revenu net des sociétés d’État entreprises et des autres entreprises publiques; les autres revenus de programmes tirés des placements, le produit de la vente de biens et de services et les autres revenus divers;

et les revenus nets des opérations de change. Les autres revenus représentaient 1,8 % du total des revenus fédéraux en 2021 (en baisse par rapport à 8,5 % en 2020).

Composition des revenus pour 2021

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Impôt sur le revenu des particuliers

55,2%

Impôt sur le revenu des sociétés

17,1%

Impôt sur le revenu des non-résidents

2,6%

TPS 10,2%

Autres taxes et droits (TPS excluse)

4,6%

Cotisations d'assurance- emploi

7,1%

Redevances en provenance du cadre sur la tarification

de la pollution 1,4%

Autres revenus 1,8%

Total des revenus 316,4 milliards de

dollars

(17)

Section 1 – Analyse des états financiers | 17 Comparaison des revenus à ceux de 2020

Le total des revenus s’élevait à 316,4 milliards de dollars en 2021, en baisse de 17,7 milliards de dollars (5,3 %) comparativement à 2020.

Dans le tableau qui suit, les revenus de 2021 sont comparés à ceux de 2020.

Revenus

Variation

2021 2020 $ %

Revenus d'impôt sur le revenu

Particuliers ... 174 755 167 576 7 179 4,3 Sociétés ... 54 112 50 060 4 052 8,1 Non-résidents ... 8 107 9 476 (1 369) (14,4) Total ... 236 974 227 112 9 862 4,3 Autres taxes et droits

Taxes sur les produits et services ... 32 415 37 386 (4 971) (13,3) Taxes sur l'énergie ... 4 894 5 683 (789) (13,9) Droits de douane à l'importation ... 4 254 4 853 (599) (12,3) Autres taxes et droits d'accise ... 5 391 5 958 (567) (9,5) Total ... 46 954 53 880 (6 926) (12,9) Cotisations d'assurance-emploi ... 22 392 22 219 173 0,8

Redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution ... 4 380 2 655 1 725 65,0

Autres revenus ... 5 746 28 265 (22 519) (79,7) Total des revenus ... 316 446 334 131 (17 685) (5,3)

– Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 7,2 milliards de dollars en 2021 (4,3 %), en raison de la croissance du revenu des ménages soutenue en particulier par les mesures de soutien au revenu mises en place par le gouvernement pendant la pandémie.

– Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 4,1 milliards de dollars (8,1 %), compte tenu de la vigueur des bénéfices des sociétés à la suite du choc négatif initial de la pandémie, et de l’incidence des mesures de soutien d’urgence pour les entreprises canadiennes.

– Les rentrées d’impôt sur le revenu des non-résidents sont versées par les non-résidents à l’égard de leurs revenus de source canadienne. Ces revenus ont diminué de 1,4 milliard de dollars (14,4 %).

– Les revenus tirés des autres taxes et droits ont diminué de 6,9 milliards de dollars (12,9 %). Les revenus tirés de la TPS ont diminué de 5,0 milliards de dollars en 2021 (13,3 %), en raison de la fermeture temporaire de grands pans du secteur de la vente de détail et de la bonification ponctuelle du versement du crédit pour la TPS en mai 2020. Les taxes sur l’énergie ont diminué de 0,8 milliard de dollars (13,9 %), principalement en raison de la baisse de la consommation de carburant moteur pendant la pandémie de COVID-19. Les droits de douane à l’importation ont diminué de 0,6 milliard de dollars (12,3 %), principalement en raison de la baisse des importations et de la renonciation par le gouvernement aux droits de douane sur des produits médicaux afin de mieux lutter contre la propagation de la COVID-19. Les autres taxes et droits d’accise ont diminué de 0,6 milliard de dollars (9,5 %), principalement en raison d’une baisse importante des revenus tirés du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

– Les revenus de cotisations d’assurance-emploi ont augmenté de 0,2 milliard de dollars (0,8 %).

– Les produits du régime de tarification de la pollution ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (65,0 %), en raison de l’ajout de l’Alberta au système de redevance sur les combustibles et du prix plus élevé de la pollution par le carbone en 2021.

– Les autres revenus ont diminué de 22,5 milliards de dollars (79,7 %), en grande partie sous l’effet d’une baisse des bénéfices des sociétés d’État entreprises attribuable à la COVID-19 et de l’incidence des achats par la Banque du Canada de titres d’emprunt du gouvernement du Canada sur le marché secondaire pour soutenir la liquidité des marchés financiers.

(18)

Tarification de la pollution par le carbone et paiements de l’Incitatif à agir pour le climat

Dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, des redevances sur les combustibles et sur les émissions excédentaires sont perçues conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre; elles s’appliquent dans les administrations qui ont volontairement adopté le régime fédéral de tarification du carbone et les administrations qui ne respectent pas les exigences fédérales de référence. La redevance réglementaire sur les combustibles fossiles (« redevance sur les combustibles ») s’est appliquée à compter du 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, du 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon, et du 1er janvier 2020 en Alberta. La redevance sur les combustibles a été abolie au Nouveau- Brunswick en date du 1er avril 2020, au moment où cette province a instauré une taxe sur les produits émetteurs de carbone qui respecte les exigences fédérales de référence pour les sources qu’elle couvre. Au 31 mars 2021, les produits de la redevance sur le combustible enregistrés étaient de 4 219 millions de dollars (2 655 millions en 2020).

Dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement retourne l’ensemble des produits issus directement de la redevance sur les combustibles à l’administration d’origine, de la façon suivante :

– Dans le cas des administrations qui ont volontairement adopté le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone, les versements se feront directement aux gouvernements de ces administrations. Au 31 mars 2021, 19 millions de dollars (6 millions en 2020) étaient payés ou payables.

– Pour les autres administrations qui ne respectent pas les exigences fédérales de référence :

i. Les versements sont effectués directement aux particuliers et aux familles, sous la forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Ces paiements, qui sont prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu, sont versés dans le cadre du régime d’impôt sur le revenu des particuliers. En 2021, des paiements de l’incitatif de 4 547 millions de dollars (2 630 millions en 2020) ont été versés ou sont devenus payables.

ii. Des produits de 2020 ont servi à l’exécution de programmes fédéraux visant à soutenir les écoles, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises, les collèges et universités, les municipalités, les organismes à but non lucratif et les communautés autochtones. Au 31 mars 2021, la somme de 98 millions de dollars (7 millions en 2020) a été retournée.

Comptabilisation des achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque du Canada

En réponse à la COVID-19, la Banque du Canada a mis en place plusieurs nouvelles facilités et opérations pour soutenir la liquidité et le bon fonctionnement des marchés de financement essentiels, et pour assouplir les conditions monétaires. L’une de ces facilités, le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, implique d’acheter des obligations à rendement nominal et réel du gouvernement du Canada sur le marché secondaire.

La Banque du Canada, en tant que société d’État entreprise, fait partie du périmètre comptable du gouvernement et est incluse dans les états financiers consolidés du gouvernement. Par conséquent, l’achat d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque sur les marchés financiers est comptabilisé d’une façon similaire au rachat et le remboursement de sa propre dette par le gouvernement.

C’est-à-dire qu’un gain ou une perte, égal à la différence entre la valeur comptable de la dette inscrite dans les comptes du gouvernement et le prix payé par la Banque pour acquérir l’obligation, est comptabilisé dans les états financiers consolidés du gouvernement à la date de l’achat par la Banque. Pour 2021, le gouvernement a enregistré des pertes nettes totalisant 19 milliards de dollars à l’égard des achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque. Cette perte nette est comptabilisée au titre des Autres revenus - sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Ce traitement comptable est appelé un remboursement théorique de la dette. La dette est «théoriquement» remboursée du fait que la dette demeure impayée du point de vue du gouvernement et qu'elle demeure un placement du point de vue de la Banque. De même, les intérêts connexes versés sur les obligations par le gouvernement à la Banque sont reflétés dans les charges de la dette publique (charges) et dans les bénéfices annuels de la Banque (revenus) inclus dans les autres revenus.

(19)

Section 1 – Analyse des états financiers | 19 Le ratio des revenus – exprimé en pourcentage du PIB – sert à comparer le total des revenus fédéraux à la taille de l’économie. La modification des taux d’imposition prévus par la loi et l’évolution des conditions économiques influent sur ce ratio. Le ratio s’élevait à 14,4 % en 2021 (en légère baisse par rapport à 14,5 % en 2020).

Ratio des revenus

(revenus en pourcentage du PIB)

Charges

Les charges fédérales sont réparties entre quatre catégories principales : les paiements de transfert, qui représentent plus de la moitié du total des dépenses fédérales, les autres charges, les frais de la dette publique et les pertes actuarielles nettes.

Les paiements de transfert sont répartis en cinq catégories :

– Les principaux paiements de transfert aux particuliers, qui représentaient 31,1 % du total des charges (en hausse par rapport à 28,7 % en 2020). Cette catégorie comprend les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi et mesures de soutien, et les prestations pour enfants, ainsi que la PCU et l’ensemble des prestations de la relance économique (la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants) qui ont été instaurées dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Si on prend en compte la PCU traitée par l’entremise du Compte des opérations de l’assurance- emploi, la PCU et les prestations de la relance économique représentaient 12,5 % du total des charges, tandis que les autres composantes des principaux transferts aux particuliers représentaient 18,6 % du total des charges.

– Les principaux paiements de transfert à d’autres paliers de gouvernement – qui comprennent le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les transferts relatifs aux soins à domicile et aux soins de santé mentale, les paiements en vertu d’accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires, un certain nombre de transferts plus modestes et l’abattement d’impôt du Québec), les transferts du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence) et un certain nombre de transferts ponctuels aux provinces et aux territoires dans le cadre du Plan d’intervention économique – représentaient 16,6 % du total des charges en 2021 (en baisse par rapport à 21,2 % en 2020).

– La SSUC, versée aux employeurs admissibles dans le cadre du Plan d’intervention économique, représentait 12,4 % du total des charges en 2021. Cette catégorie comprend également la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs.

– Le retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution, composé des paiements effectués en vertu du régime fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone, représentait 0,7 % des charges (inchangé par rapport à 2020).

– Les autres paiements de transfert, qui comprennent les transferts aux Autochtones, l’aide aux agriculteurs, aux étudiants et aux entreprises, le soutien à la recherche-développement et l’aide internationale, représentaient 15,2 % des charges (en hausse par rapport à 14,6 % en 2020).

12 13 14 15 16 17 18

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

(20)

Les autres charges, qui représentent les charges de fonctionnement des 131 ministères, organismes, sociétés d’État consolidées et autres entités du gouvernement, correspondaient à 18,5 % du total des charges en 2021. La baisse du pourcentage, qui était de 25,5 % en 2020, s’explique par l’augmentation importante des paiements de transfert par rapport à l’ensemble des dépenses de l’exercice en cours dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Les frais de la dette publique représentaient 3,2 % du total des charges en 2021 (en baisse par rapport à 6,5 % en 2020).

Les pertes actuarielles nettes représentaient les 2,4 % restants du total des charges en 2021, en baisse par rapport à 2,8 % en 2020.

Composition des charges pour 2021

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre à 100 %.

Principaux transferts aux particuliers, excluant PCU et Prestations canadiennes de la

relance économique 18,6 %

PCU et Prestations canadiennes de la relance

économique 12,5 %

Subvention salariale d'urgence du Canada

12,4 % Principaux transferts à

d'autres paliers de gouvernement

16,6 % Retour des redevances en provenance du cadre sur la

tarification de la pollution 0,7 % Autres paiements de

transfert 15,2 %

Pertes actuarielles nettes 2,4 %

Autres charges 18,5 %

Frais de la dette publique 3,2 %

Total des charges 644,2 milliards de

dollars

(21)

Section 1 – Analyse des états financiers | 21 Comparaison des charges à celles de 2020

Le total des charges a atteint 644,2 milliards de dollars en 2021, en hausse de 270,7 milliards de dollars (72,5 %) par rapport à 2020. Le tableau qui suit compare le total des charges de 2021 à celui de 2020.

Charges

Variation

2021 2020 $ %

Paiements de transfert

Principaux paiements de transfert aux particuliers

Prestations aux aînés ... 58 529 56 227 2 302 4,1 Assurance-emploi et mesures de soutien ... 58 356 21 750 36 606 168,3 Prestations pour enfants ... 27 370 24 344 3 026 12,4

Prestation canadienne d'urgence et Prestations canadiennes de la relance économique . 55 832 4 739 51 093 1,078,1

Total... 200 087 107 060 93 027 86,9 Principaux paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement

Transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux ... 60 903 55 457 5 446 9,8 Accords fiscaux et autres transferts ... 45 750 23 718 22 032 92,9 Total... 106 653 79 175 27 478 34,7 Subvention salariale d'urgence du Canada ... 80 166 – 80 166 s/o

Retour des redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution ... 4 566 2 636 1 930 73,2

Autres paiements de transfert ... 97 961 54 405 43 556 80,1 Total des paiements de transfert ... 489 433 243 276 246 157 101,2 Autres charges, excluant les pertes actuarielles nettes... 119 089 95 191 23 898 25,1 Total des charges de programmes, excluant les pertes actuarielles nettes... 608 522 338 467 270 055 79,8 Frais de la dette publique ... 20 358 24 447 (4 089) (16,7) Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes... 628 880 362 914 265 966 73,3

Pertes actuarielles nettes ... 15 295 10 609 4 686 44,2 Total des charges ... 644 175 373 523 270 652 72,5

– Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 93,0 milliards de dollars en 2021, compte tenu des augmentations observées dans toutes les catégories principales, dont la PCU et les prestations de la relance économique. Les prestations aux aînés ont augmenté de 2,3 milliards de dollars (4,1 %), ce qui reflète l’augmentation du nombre d’aînés et l’évolution des prix à la consommation, prix auxquels les prestations sont pleinement indexées. Les prestations d’assurance-emploi et mesures de soutien ont augmenté de 36,6 milliards de dollars (168,3 %), en raison de la hausse du chômage provoquée par la crise. Cette catégorie comprenait aussi 24,6 milliards de dollars en versements de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (la PCU traités par l’intermédiaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi) en 2021, pour lesquels le Compte des opérations de l’assurance-emploi était remboursé par le financement du gouvernement. Les prestations pour enfants ont augmenté de 3,0 milliards de dollars (12,4 %), principalement en raison du versement supplémentaire de l’Allocation canadienne pour enfants effectué en mai 2020 et du soutien temporaire aux enfants de moins de 6 ans en 2021. Les versements de la PCU traités à l’extérieur du Compte des opérations de l’assurance-emploi et les prestations de la relance économique ont totalisé 55,8 milliards de dollars, dont 39,0 milliards de dollars liés à la PCU (ce qui porte le total des transferts dans le cadre de la PCU et de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence à 63,7 milliards de dollars).

– Les principaux transferts à d’autres paliers de gouvernement ont augmenté de 27,5 milliards de dollars en 2021, principalement en raison de diverses mesures de soutien lié à la COVID-19 destinées aux provinces et aux territoires, notamment 13,0 milliards de dollars en vertu de l’Accord sur la relance sécuritaire, un complément de 4,0 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé aux fins du rétablissement des systèmes de santé, 2,9 milliards de dollars par l’entremise du Fonds de soutien des travailleurs essentiels de la COVID-19, un versement supplémentaire de 2,2 milliards de dollars du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence), 2,0 milliards de dollars par l’intermédiaire du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, un financement de 1,5 milliard de dollars pour nettoyer les puits pétroliers et gaziers orphelins et inactifs, 1,0 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires à mener des campagnes de vaccination et 0,3 milliard de dollars en aide aux travailleurs du secteur de l’énergie extracôtière. L’augmentation d’une année sur l’autre découle également d'une croissance prévue par la loi de 2,9 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, des transferts de péréquation et des transferts aux territoires. Ces augmentations ont été compensées en partie par une charge de 2,4 milliards de dollars constatée en 2020 en vertu de l’Entente sur les paiements annuels de ristournes liées au projet Hibernia conclue entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’a pas eu lieu de nouveau en 2021, et 0,5 milliard de dollars en transferts aux provinces et aux territoires au cours de l’exercice précédent afin de soutenir leurs préparatifs d’intervention de santé publique, de répondre aux besoins cruciaux de leurs systèmes de soins de santé et de soutenir les efforts d’atténuation liés à la COVID-19.