Pouvoirs de dépenser et d’emprunter a) Pouvoirs de dépenser

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. En réponse à la pandémie de COVID-19, les mesures de support liées à la pandémie de COVID-19 ont été mises en œuvre par des crédits votés et des crédits législatifs. Lorsque le Parlement est en session mais ne siège pas ou est dissous aux fins d’élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Au cours de l’exercice 2021, il n'y eu aucune exigence d'émettre des mandats spéciaux pour soutenir les dépenses. Le gouvernement utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de son budget et des présents états financiers consolidés. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont établis selon une comptabilité axée sur les dépenses, qui n’utilise qu’une méthode de comptabilité d’exercice partielle. Au cours de l’exercice, les dépenses ont été effectuées en vertu des autorisations indiquées dans le tableau suivant :

(en millions de dollars)

2021 2020

Limites des dépenses annuelles approuvées par le Parlement ... 166 152 135 125 Dépenses autorisées en vertu d'autres lois ... 308 733 186 083 Total des dépenses budgétaires autorisées ... 474 885 321 208 Moins : montants disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs et montants devenus périmés ... 35 246 17 613 Total des dépenses budgétaires nettes ... 439 639 303 595 Effet de la consolidation et de la comptabilité d'exercice intégrale, excluant les pertes actuarielles nettes ... 189 241 59 319 Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes ... 628 880 362 914 Pertes actuarielles nettes ... 15 295 10 609 Total des charges ... 644 175 373 523

L’utilisation des autorisations budgétaires de dépenser présentée dans le tableau qui précède diffère du total des charges comptabilisées à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé. L’écart est attribuable à divers facteurs. Les opérations des comptes à fins déterminées consolidés et de certaines sociétés d’État et autres entités contrôlées sont consolidées dans les états financiers, mais ne sont pas comprises dans les autorisations budgétaires de dépenser disponibles pour emploi. Les paiements de transfert à des organisations comprises dans le périmètre comptable du gouvernement sont portés contre une autorisation budgétaire de dépenser au cours de l’exercice où ils sont versés à l’organisation, mais ils ne sont comptabilisés comme une charge consolidée que lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire ultime à l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement répond à tous les critères d’admissibilité. Les provisions pour évaluation des actifs et des passifs ne sont également pas comprises dans les pouvoirs de dépenser.

Outre les autorisations budgétaires de dépenser, des dépenses non budgétaires de 343 633 millions de dollars (245 913 millions de dollars en 2020) ont été autorisées à titre de prêts, placements et avances. Un montant net de 107 653 millions de dollars (60 412 millions de dollars en 2020) a été utilisé, un montant de 14 millions de dollars (339 millions de dollars en 2020) est devenu périmé et un montant de 235 966 millions de dollars (185 162 millions de dollars en 2020) est disponible pour emploi au cours des exercices ultérieurs.

Des précisions sont fournies concernant la provenance et l’utilisation des autorisations (non auditées) et les détails concernant les dépenses ministérielles au volume II des Comptes publics du Canada.

b) Dépassement des pouvoirs de dépenser

Il n’y a eu aucun dépassement des autorisations de dépenser en 2021.

c) Pouvoirs d’emprunter

Le pouvoir d’emprunter est accordé en vertu de l’article 3 de la Loi autorisant certains emprunts (LCE) jusqu’au montant maximal énoncé à l’article 4 de cette Loi, le ministre des Finances (le « ministre ») peut contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada avec l’autorisation du gouverneur en conseil conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Sous réserve d’exceptions limitées, les emprunts contractés par le ministre — ainsi que les sommes empruntées par les sociétés d’État mandataires et les obligations hypothécaires du Canada garanties par la Société canadienne d’hypothèques et de logement — ne peuvent dépasser le montant maximal des emprunts stipulé dans la LCE, qui était de 1 168 000 millions de dollars pour la durée de l’exercice 2021 (1 168 000 millions de dollars en 2020). En date du 31 mars 2021, les emprunts soumis au montant maximal de la LCE totalisaient 1 132 650 millions de dollars (1 075 082 millions de dollars en 2020).

La LGFP et la LCE prévoient également des exceptions au montant d’emprunt maximal, y compris des paiements effectués dans des circonstances extraordinaires, comme en cas de catastrophe naturelle, pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada.

En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a invoqué des pouvoirs d’emprunt extraordinaires à deux reprises en 2021. La première concernait la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 inclusivement, et était en vertu d’une autorisation d’emprunt extraordinaire unique promulgué par la Loi sur les mesures d’urgence visant la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a emprunté 285 363 millions en vertu de ce pouvoir. La deuxième concernait la période du 23 mars 2021 au 31 mars 2021 inclusivement, et était en vertu d’une autorisation d’emprunt extraordinaire permanente prévue par la LGFP. Le gouvernement a emprunté 6 596 millions en vertu de ce pouvoir.

En plus de la limite du total de l’encours de la dette, conformément à la partie IV de la LGFP, le gouverneur en conseil précise un montant annuel maximal pour l’emprunt par le ministre au cours de cet exercice, qui a été établi à 550 000 millions de dollars pour 2021 (330 000 millions de dollars pour 2020). Le montant emprunté en 2021 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 est exclu du calcul du pouvoir d’emprunt annuel approuvé par le gouverneur en conseil. Le pouvoir du gouverneur en conseil est calculé comme étant la somme de i) l’encours des bons du Trésor maximum en circulation au cours de l’exercice, ii) la valeur totale du refinancement et des nouvelles émissions prévues des obligations négociables et des titres au détail, iii) un montant pour faciliter la gestion de la dette et des comptes d’opération de change pendant l’exercice. Durant l’année, une somme de 315 156 millions de dollars (284 549 millions de dollars en 2020) provenant de ce pouvoir d’emprunt approuvé par le gouverneur en conseil a été utilisée.

d) Source des montants du budget

Les montants du budget inclus à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé et à l’état consolidé de la variation de la dette nette proviennent des montants qui ont été projetés pour l'exercice 2021 dans le Portrait économique et budgétaire de 2020 (PEB 2020) puisqu’aucun budget n’a pas été déposé au Parlement en 2020. Pour améliorer la comparabilité avec les résultats réels de 2021, les montants du PEB 2020 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours dans les états financiers consolidés, sans aucune incidence globale sur le déficit annuel prévu pour 2021.

Puisque les soldes réels d’ouverture du déficit accumulé et de la dette nette n'étaient pas disponibles lors de la préparation du PEB 2020, les montants correspondants inscrits à la colonne budget ont été redressés pour correspondre aux soldes réels de fermeture de l’exercice précédent.

Comptes publics du Canada 2020-2021

Section 2 – États financiers consolidés du gouvernement du Canada | 69 4. Revenus

Le gouvernement a quatre principaux types de revenus : les revenus fiscaux, les cotisations d’assurance-emploi, redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution et les autres revenus. Les revenus fiscaux comprennent les revenus provenant des impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et des non-résidents, ainsi que d'autres taxes et droits. Les autres revenus incluent principalement les revenus des sociétés d’État, les revenus de programmes tirés des placements et les produits de la vente de biens et de services, ainsi que les revenus divers.

Méthodes comptables importantes

Revenus

Les revenus fiscaux sont constatés dans l’exercice où survient l’événement qui donne lieu au revenu et lorsque ceux-ci sont approuvés par l’entremise de lois ou que la capacité d’imposer et de percevoir l’impôt correspondant a été accordée par une convention législative. La méthode comptable est appliquée de la manière suivante pour les sources de recettes fiscales ci-dessous :

– Les impôts sur le revenu sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu qui est assujetti à l’impôt. Le revenu est calculé net des déductions fiscales et des crédits accordés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris les impôts remboursables résultant de l’activité de l'année en cours. Pour les contribuables non-résidents (particuliers et sociétés), les revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent un revenu dont l'impôt est retenu sur le revenu actif et inactif qu'ils ont gagné au Canada.

– Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) qui inclue la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation des services. Ces revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS et des crédits trimestriels de TPS. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu au crédit trimestriel de TPS.

– Les revenus des droits de douane et de la taxe sur les produits et services à l’importation sont constatés lorsque les marchandises sont autorisées à entrer au Canada.

– Les revenus provenant des taxes d’accise sont constatés au moment où le contribuable vend des marchandises taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

– Les revenus provenant des droits d’accise sont constatés lorsque le contribuable fabrique des marchandises taxables en vertu de la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise.

Les revenus fiscaux sont évalués d’après les montants faisant l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l’exercice terminé le 31 mars.

Les revenus annuels comprennent également des rajustements entre les revenus estimatifs d’exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les revenus des nouvelles cotisations établies pour les années antérieures. Les revenus ne comprennent pas d’estimations pour des impôts et taxes non déclarés ou l’incidence des cotisations futures qui ne peuvent pas encore être déterminées de façon fiable.

Les impôts et taxes faisant l'objet d’opposition sont des cas où le contribuable a produit un avis d'opposition suite à une cotisation. Un montant pour impôts fédéraux faisant l’objet d’un avis d’opposition est constaté en réduction des revenus fiscaux pour les cas où il a été déterminé que le gouvernement avait peu ou aucune possibilité d’éviter un règlement. Les montants faisant l’objet d'opposition sont communiqués à la note 4c) aux états financiers consolidés.

Les dépenses fiscales qui réduisent les impôts et taxes payés ou payables sont considérées comme un dégrèvement et sont déduites des revenus fiscaux correspondants. Les crédits d’impôt remboursables, les déductions ou exonérations prévus par le gouvernement sont considérés des dégrèvements lorsqu’ils offrent un allègement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par le truchement d’un régime fiscal et qui ne sont pas liées à l’allègement des impôts et taxes payés ou payables, sont considérées comme d’autres paiements de transfert et ne sont pas déduites des revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux non perçus à la fin de l’exercice et les remboursements qui ne sont pas encore émis sont présentés respectivement comme impôts à recevoir (note 13) et créditeurs fiscaux à l’état consolidé de la situation financière. Ces montants comprennent également d’autres créances et créditeurs ayant trait à des sommes perçues par le régime fiscal telles que les impôts et taxes des provinces et des territoires, ainsi que les cotisations d’assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada à recevoir des particuliers et employeurs.

Les impôts et taxes perçus au nom des autorités provinciales et territoriales ne sont pas inclus dans les revenus fiscaux. Ils sont comptabilisés comme dus aux autorités provinciales et territoriales, présentés dans les créditeurs et charges à payer, et distribués par le ministère des Finances selon les conditions des accords.

Les méthodes comptables suivantes s'appliquent pour chacun des revenus non fiscaux :

– Les cotisations d’assurance-emploi sont constatées en tant que revenus dans l’exercice au cours duquel les gains assurables ont été gagnés.

– Les produits de la redevance sur les combustibles sont comptabilisés comme un revenu dans la période au cours de laquelle la redevance est gagnée, c’est-à-dire à la production et la livraison par un distributeur enregistré du carburant en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

– Les compensations pour les émissions excédentaires prévus par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont comptabilisées lors de la confirmation par l’installation assujettie que la compensation sera versée.

– Les droits de licence de spectre sont comptabilisés comme autres revenus sur une base linéaire sur la durée de la licence. Les revenus reportés se composent de droits de licence de spectre et autres montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur au moment où ils seront gagnés.

– Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où se sont produits les événements ou transactions qui ont donné lieu à leurs revenus respectifs.

Incertitude relative à la mesure

Les revenus fiscaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure en raison de l’utilisation de montants estimés qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation en fonction des paiements reçus ainsi que des avis d’opposition des cotisations produits par les contribuables. Les hypothèses clés utilisées dans l’estimation des revenus fiscaux sont les acomptes provisionnels, les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la production de déclarations de revenus et les montants à recevoir cotisés. Des facteurs pertinents tels de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Celles-ci sont aussi des indicateurs des revenus fiscaux gagnés, mais non cotisés au 31 mars. Les estimations sont révisées dans les années subséquentes et comparées aux résultats réels afin d’évaluer si une amélioration de la méthodologie d’estimation est requise.

La pandémie de COVID-19 toujours en cours a eu un impact sur l’incertitude relative à la mesure supplémentaire dans l’estimation des revenus fiscaux.

Les expériences historiques liées aux estimations des revenus fiscaux non évaluées peuvent ne pas être pertinentes afin de prévoir les résultats futurs, ce qui peut entraîner une plus grande possibilité d’un écart important au cours de l’année à venir. Les hypothèses dans les méthodologies appliquées pour estimer les revenus d’impôt sur le revenu des particuliers, les revenus de la TPS/TVH et la provision pour créances douteuses ont été affinées pour tenir compte du climat économique actuel. L’impact potentiel de la pandémie de COVID-19 est inconnu, car il dépendra de développements futurs qui sont incertains. Ces incertitudes incluent la durée et l’ampleur de la pandémie. On s’attend à ce que les estimations et les hypothèses utilisées dans la préparation des états financiers continuent à être affectées à court terme.

a) Redevances en provenance du cadre sur la tarification de la pollution

Comme faisant partie du cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone, les redevances sur les combustibles et les excès d’émissions sont perçues conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et s’appliquent aux administrations qui adoptent volontairement le cadre fédéral de tarification de la pollution par le carbone et celles qui ne satisfont pas aux exigences du modèle fédéral en matière de rigueur. La redevance sur les combustibles fossiles pour les distributeurs de combustibles réglementés s'applique à partir du 1er avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba et en Saskatchewan, à partir du 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon, et à partir du 1er janvier 2020 en Alberta. La redevance sur le carburant a cessé de s’appliquer au Nouveau-Brunswick, à partir du 1er avril 2020, la province introduit une taxe sur les produits émetteurs de carbone qui répond aux exigences de références fédérales. Au 31 mars 2021, les produits de la redevance sur les combustibles s’élevaient à 4 219 millions de dollars (2 655 millions de dollars en 2020).

Au 31 mars 2021, les produits de la redevance pour les émissions excédentaires en vertu du système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles à émissions élevées totalisent 161 millions de dollars (néant en 2020).

b) Autres taxes et droits

(en millions de dollars)

2021 2020

Taxe sur les produits et services... 32 415 37 386 Taxes sur l'énergie ... 4 894 5 683 Droits de douane à l'importation ... 4 254 4 853 Autres taxes et droits d'accise ... 5 391 5 958 Total des autres taxes et droits ... 46 954 53 880

Les revenus tirés de la taxe sur les produits et services sont réduits par les versements pour la TPS en réponse à l’impact de la pandémie de COVID-19 totalisant 5 425 millions de dollars.

c) Impôts et taxes fédéraux faisant l’objet d’un avis d’opposition :

En date du 31 mars 2021, 20 059 millions de dollars d’impôts et taxes fédéraux font l’objet d’avis d’opposition (18 273 millions de dollars en 2020).

Comptes publics du Canada 2020-2021

Section 2 – États financiers consolidés du gouvernement du Canada | 71 5. Charges

Le gouvernement a trois principaux types de charges : les paiements de transfert, les autres charges et les frais de la dette publique.

Les paiements de transfert sont des paiements monétaires ou des transferts de biens, de services ou d'actifs à des tiers. Ces transferts n'entraînent pas l'acquisition par le gouvernement de biens, de services ou d'actifs.

Les autres charges comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles.

Les autres charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, placements et avances et la désuétude des stocks ainsi que l’utilisation des stocks et des charges payées d`avance. De plus, les autres charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance et autres. Les charges au titre des prestations des régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants sont comprises dans les charges liées au personnel à l’exception des gains et des pertes actuariels nets qui sont présentés séparément à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts, les frais de service, les coûts d’émission de nouveaux emprunts et l’amortissement des primes et des escomptes sur la dette contractée sur les marchés y compris les montants découlant de l’extinction de la dette ainsi que les intérêts sur les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Méthodes comptables importantes

Les paiements de transfert sont passés en charge durant l’année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité. Les trop-payés sont comptabilisés en diminution de la charge au cours de l’exercice où le trop-payé a été déterminé.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus.