Instruments financiers

Le gouvernement utilise des instruments financiers variés pour gérer les risques financiers associés à ses actifs et passifs financiers. Il ne détient pas ou n’utilise pas d’instruments dérivés à des fins de transaction ou spéculation.

a) Instruments financiers dérivés i. Accords de swaps

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes et variables et est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euros. Le gouvernement s’est engagé dans des accords de swaps de devises afin de faciliter la gestion de la structure de sa dette. Par l’entremise d’accords de swaps de devises, la dette en dollars canadiens et en d’autres devises a été convertie en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt soit fixe, soit variable. Comme pratique courante, les positions de swaps du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont comptabilisés à titre de frais de la dette publique. Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises des swaps sont présentés dans le compte de réévaluations des swaps de devises et constatés à titre de revenus nets des opérations de change à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le gouvernement conclut des accords bilatéraux, appelés annexes sur le soutien au crédit, pour les swaps de devises avec certaines contreparties conformément aux ententes maîtresses de l’International Swaps and Derivatives Association. Selon les modalités de ces ententes, le gouvernement peut être tenu de donner en nantissement et/ou de recevoir des garanties admissibles relativement à des obligations envers des contreparties. Dans le cours normal des activités, ces montants donnés en nantissement (lesquels peuvent inclure des liquidités et/ou des titres) seront remis au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été réglées. Au 31 mars 2021, les liquidités données en nantissement, qui s’élèvent à 1 366 millions de dollars (9 975 millions de dollars en 2020), sont comptabilisées dans les autres créances, et les liquidités reçues en nantissement, qui s’élèvent à 829 millions de dollars (152 millions de dollars en 2020), sont comptabilisées dans les autres passifs. En outre, le gouvernement détient des titres donnés en nantissement par des contreparties, pour une valeur nominale de 1 829 millions de dollars et une juste valeur de 1 975 millions de dollars (une valeur nominale de 2 384 millions de dollars et une juste valeur de 2 776 millions de dollars en 2020), qui n’ont pas été comptabilisés dans l’état consolidé de la situation financière, car le gouvernement n’en obtient pas la propriété économique à moins que le constituant du gage soit en défaut.

Le tableau suivant présente, en dollars canadiens, les montants contractuels de référence non réglés des swaps de devises au 31 mars :

(en millions de dollars)

Les ententes de prêts du gouvernement avec le Fonds monétaire international (FMI), incluses dans les comptes d’opérations de change, sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Cependant, le gouvernement finance généralement ces prêts avec des fonds en dollars américains. Conséquemment, puisque la valeur en devises des DTS se compose d’un panier de grandes monnaies internationales (dollar américain, euro, yen japonais, livre sterling britannique et renminbi chinois), il y a asymétrie de devises, c’est-à-dire que les fluctuations de la valeur des prêts ne sont pas compensées dans une mesure égale par les fluctuations de la valeur des passifs de financement connexes.

Le gouvernement conclut donc des contrats à terme pour couvrir ce risque de change.

Les gains ou les pertes non réalisés dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont présentés dans les créditeurs et charges à payer et constatés à titre de revenus nets des opérations de change à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Le montant nominal de référence des contrats à terme sur devises se rapporte aux valeurs nominales utilisées pour calculer les flux de trésorerie contractuels. Ce montant ne représente ni un actif ni un passif et n’est pas inclus dans l’état consolidé de la situation financière.

Les montants nominaux de référence non réglés des contrats à terme sur devises au 31 mars s’élèvent à 4 191 millions de dollars canadiens (3 074 millions de dollars au 31 mars 2020) et ces contrats viennent à échéance au cours du prochain exercice.

iii. Risque de crédit inhérent aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises

Le gouvernement gère son risque de crédit en s’associant principalement avec des établissements financiers ayant une qualité de crédit acceptable, qui est fondée sur les cotes de crédit externes et sur les analyses de crédit internes, en accord avec l’Énoncé de politique de placement du gouvernement du Canada.

Le risque de crédit est également géré au moyen de dispositions sur le nantissement dans les accords de swaps et les contrats à terme sur devises. Les garanties données en nantissement par des contreparties au gouvernement peuvent être liquidées en cas de défaut de paiement afin d’atténuer les pertes sur créances.

Le gouvernement n’a pas de concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte sur créances d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats à terme sur devises.

Le tableau suivant présente les valeurs contractuelles ou les valeurs nominales de référence des accords de swaps et des contrats à terme sur devises par cote de crédit, en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor’s et des profils de crédit indépendants à la fin de l’exercice :

Comptes publics du Canada 2020-2021

Section 2 – États financiers consolidés du gouvernement du Canada | 101 b) Gestion des risques de change et de taux d’intérêt et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de change et de taux d’intérêt sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs des comptes d’opérations de change et des emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2021, les actifs à l’intérieur des comptes d’opérations de change et les emprunts en devises connexes se sont compensés entre eux en substance en ce qui a trait à leur valeur de marché. Conséquemment, l’incidence des variations de prix touchant ces actifs et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement n’entraînant aucune incidence significative sur la dette nette du gouvernement.

Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS.

Cependant, pour gérer le risque de change lié aux prêts au FMI, le gouvernement a conclu divers contrats à terme sur devises.

La majorité des actifs et des passifs connexes en devises du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro, la livre sterling britannique et le yen japonais. Au 31 mars 2021, une hausse de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro, à la livre sterling britannique et au yen japonais donnerait lieu à une perte de change de 11 millions résultant du risque du portefeuille en dollars américains, une perte de change de 2 millions de dollars résultant du risque du portefeuille en euros, une perte de change de 1 million de dollars résultant du risque du portefeuille en yens japonais et une perte de change de 5 millions de dollars résultant du risque du portefeuille en livres sterling britanniques.

La perte nette de change inclus dans les revenus nets des opérations de change, dans les autres revenus et dans les autres charges à l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé s’élève à 137 millions de dollars (gain net de change de 135 millions de dollars en 2020).

c) Information sur la juste valeur

Les valeurs comptables des autres créditeurs et charges à payer, des intérêts et dette échue, de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des autres créances et des autres prêts, placements et avances sont présumées être équivalentes à leurs justes valeurs en raison de leur échéance à court terme ou des provisions qui sont comptabilisées pour ramener leurs valeurs comptables à des montants qui se rapprochent de leurs valeurs de réalisation estimatives.

Le tableau suivant illustre la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence non réglés au 31 mars :

(en millions de dollars)

2021 2020

Valeur du Valeur du

capital Juste capital Juste

de référence valeur de référence valeur

Swaps de devises ... 76 828 (1 109) 88 947 (10 877) Contrats à terme sur devises ... 4 191 130 3 074 (21) Total ... 81 019 (979) 92 021 (10 898)

La juste valeur des accords de swaps et des contrats à terme sur devises correspond au montant estimatif que le gouvernement recevrait ou paierait selon les conditions du marché pour mettre un terme aux accords en date du 31 mars. La juste valeur est établie en utilisant la valeur actualisée des flux de trésorerie prévue pour les accords de swaps et les contrats à terme sur devises calculée au moyen de la valeur contractuelle ou nominale de référence en utilisant les taux d’intérêt et de change sur le marché à la fin de l’exercice. Une valeur positive (négative) de la juste valeur indique que le gouvernement recevrait (effectuerait) un paiement si on mettait un terme à ces accords au 31 mars.

19. Obligations contractuelles et droits contractuels