Régimes de retraite du secteur public
Section 6 – Dette portant intérêt | 183 Allocations de retraite des parlementaires
Les parlementaires sont admissibles à un certain âge à recevoir des allocations de base au moment où ils cessent de siéger au Parlement et après avoir cotisé au régime pendant au moins six ans. L’âge de retraite est fixé à 55 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé avant le 1er janvier 2016 et à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension cumulé le ou après le 1er janvier 2016, avec l’option d’une prestation de retraite réduite pour retraite anticipée à l’âge de 55 ans. L’allocation de base s’accumule à un taux de 3 % par année de service ouvrant droit à pension, tant pour les membres de la Chambre des communes que les sénateurs. Pour le service cumulé avant le 1er janvier 2016, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne de l’indemnité de session pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne de l’indemnité de session du membre. Pour le service cumulé après le 31 décembre 2015, le taux d’accumulation est multiplié par la moyenne des gains ouvrant droit à pension pendant les cinq meilleures années consécutives jusqu’à un maximum de 75 % de la moyenne des gains ouvrant droit à pension du membre. Les allocations de base sont indexées annuellement le 1er janvier au coût de la vie lorsque les bénéficiaires atteignent 60 ans. Le service ouvrant droit à pension cumulé à partir du 1er janvier 2016 ou après en vertu du régime de pension des parlementaires est coordonné avec le RPC et le RRQ à l’âge de 60 ans.
Les taux de cotisation ont augmenté au cours des années pour faire passer la part des membres du régime à 50 % le 1er janvier 2018. Pour l’exercice 2021, les membres du régime ont cotisé au taux de 19,7 % (19,5 % en 2020) de leur salaire pour les neuf premiers mois et à un taux d’environ 23,3 % (19,7 % en 2020) pour les trois derniers.
Les cotisations du gouvernement sont portées au compte mensuellement pour couvrir le coût (déduction faite des cotisations des membres du régime) des prestations constituées pendant le mois selon un taux établi par le président du Conseil du Trésor. Les cotisations du gouvernement applicables à l’égard des cotisations des membres du régime sont en moyenne :
2021 2021
Parlementaires
Compte d'allocations de retraite ... 1,0 1,0 Convention de retraite ... 1,0 1,0 ...
Les cotisations sont créditées aux comptes de pension appropriés, soit le Compte d’allocations de retraite des parlementaires ou le Compte de convention de retraite des parlementaires. Les comptes de pension sont aussi crédités avec de l’intérêt à un taux déterminé par l’actuaire en chef du Canada. Le taux d’intérêt moyen crédité aux comptes de pension en 2021 était de 2,4 % environ (3,3 % en 2020).
Régime de retraite des juges de nomination fédérale
Ce régime prévoit des pensions entièrement indexées pour les juges ainsi qu’à tous les survivants admissibles pourvu qu’ils ou elles répondent aux exigences minimales d’âge et d’années de service. Le montant intégral des prestations devient payable lorsque le participant a accompli au moins 15 années de service ouvrant droit à pension et que la somme de son âge et de ses années de service équivaut à 80.
Les juges nommés avant le 17 février 1975 versent des cotisations équivalentes à 1,5 % de leur traitement. Tous les autres juges versent des cotisations équivalentes à 7 % de leur traitement.
La loi n’exige pas qu’un compte de pension particulier soit maintenu pour inscrire les transactions relatives à ce régime. Par conséquent, sauf pour la partie inscrite dans le Compte de prestations de retraite supplémentaires, l’obligation relative à ce régime est inscrite par le biais d’un compte de provision. Au cours de l’exercice, les prestations payées sont inscrites contre l’autorisation de paiement législative.
La charge est ajustée en fin d’exercice par un compte de provision afin de l’amener d’une base de comptabilité de caisse à une base de comptabilité d’exercice, semblable au traitement des autres régimes de retraite. Les paiements de prestations imputés aux autorisations de dépenser au cours de l’exercice ont totalisé 188 millions de dollars (179 millions de dollars en 2020). Au 31 mars 2021, la partie de l’obligation liée à la pension inscrite par le biais du compte de provision pour le régime de retraite des juges se chiffre à 3 984 millions de dollars (3 505 millions de dollars en 2020).
Régimes de retraite des sociétés d’État et autres entités consolidées
Les prestations de retraite versées aux termes des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées s’accumulent selon les conditions des régimes. Généralement, elles sont basées sur une combinaison du taux explicite de constitution par année de service ouvrant droit à pension et d’une moyenne d’un certain type de gains ouvrant droit à pension. Certains des régimes de retraite à prestations déterminées des sociétés d’État et autres entités consolidées ne sont pas offerts aux nouveaux participants.
ii. Évaluations actuarielles
Comme l’exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les évaluations actuarielles des régimes de retraite parrainés par le gouvernement sont effectuées au moins tous les trois ans pour des besoins de financement. Les évaluations actuarielles sont effectuées par le bureau de l’actuaire en chef, soumis au président du Conseil du Trésor et déposé au Parlement.
La date de l’évaluation actuarielle la plus récente pour chaque régime de retraite parrainé par le gouvernement est établie comme suit : Fonction publique – 31 mars 2017;
Gendarmerie royale du Canada – 31 mars 2018;
Forces canadiennes – Force régulière et Force de réserve – 31 mars 2019;
Parlementaires – 31 mars 2019;
Juges de nomination fédérale – 31 mars 2019.
Les évaluations actuarielles pour la fonction publique, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et les parlementaires incluent l’évaluation de la composante des régimes compensatoires (RC) reliée à chaque plan.
Là où il y a lieu, ces évaluations, pour les besoins de financement, fournissent au gouvernement des recommandations pour fixer les taux de cotisation de l’employeur et des employés, ainsi que tout redressement actuariel pour amortir les insuffisances ou les excédents. Ces redressements actuariels sont effectués par versements annuels égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans à partir de l’exercice au cours duquel le rapport d’évaluation actuarielle est déposé au Parlement. Les redressements actuariels effectués au cours de l’exercice sont les suivants :
– 2 605 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte de pension de retraite des Forces canadiennes;
– aucun redressement (145 millions de dollars en 2020) au Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes;
– 17,4 millions de dollars (5,3 millions de dollars en 2020) au Compte de la caisse de retraite de la force de réserve;
– aucun redressement (956 millions de dollars en 2020) au Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
– 70 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte d’allocations de retraite des parlementaires;
– 75,4 millions de dollars (aucun en 2020) au Compte de convention de retraite des parlementaires.
Les redressements actuariels inscrits aux comptes de caisse de retraite sont transférés à l’OIRPSP pour investissement. Pour traiter les insuffisances actuarielles, les sociétés d’État et autres entités consolidées ont effectué des paiements spéciaux de solvabilité s’élevant à 1 million de dollars (1 million de dollars en 2020).
Le tableau 6.15 présente un résumé des soldes et des opérations pour les obligations relatives aux régimes de retraite du secteur public.
En particulier, les rentrées et autres crédits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les cotisations des participants aux régimes, du gouvernement du Canada, des organismes participants de la fonction publique et des gouvernements territoriaux ainsi que les virements d’autres fonds de pension, les redressements actuariels pour amortir les insuffisances, les remboursements d’impôt remboursable et les intérêts. Les paiements et autres débits portés aux comptes des régimes de retraite du gouvernement comprennent les versements de rentes, les prestations minimums, les allocations de cessation en espèces (versements entiers aux employés souffrant d’une invalidité), les remboursements de cotisations, le paiement de section des pensions, les paiements de la valeur de transfert, les virements à d’autres fonds, les remises d’impôt remboursable, les paiements de charges administratives, les redressements actuariels pour amortir les excédents et les virements à l’OIRPSP. Les inscriptions aux comptes de provision du gouvernement découlent des différences avec les évaluations actuarielles annuelles effectuées pour des besoins comptables. Celles-ci comprennent les différences entre les prestations constituées et les cotisations et les calculs d’intérêts, ainsi que d’autres redressements requis en vertu des politiques comptables du gouvernement tels que la constatation de gains ou de pertes actuariels et les ajustements de consolidation reliés aux montants de l’impôt remboursable.
Les prestations de retraite capitalisées par le gouvernement ont trait aux services rendus après mars 2000 qui respectent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, ainsi qu’à tous les services pour le régime de retraite des Forces canadiennes – Force de réserve, puisque les fonds sont investis par l’entremise de l’OIRPSP. Les prestations de retraite capitalisées se rapportent également aux sociétés d’État et autres entités consolidées où les fonds des régimes de retraite sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes des sociétés d’État et autres entités. Pour les prestations de retraite non capitalisées, aucune caisse de retraite distincte n’est maintenue. Elles ont trait à tous les services rendus avant avril 2000 et seulement aux services rendus après mars 2000, qui dépassent les limites de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les trois principaux régimes de retraite du secteur public, à toutes les périodes de service pour les régimes de retraite des juges de nomination fédérale et des parlementaires ainsi qu’à certains des régimes de retraite de sociétés d’État et autres entités consolidées.
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 6 – Dette portant intérêt | 185 Tableau 6.15
Régimes de retraite du secteur public
(en millions de dollars)
Rentrées et Paiements et
1er avril 2020 autres crédits autres débits 31 mars 2021 Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la fonction publique, tableau 6.18... 24 5 972 5 762 234 Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... (2 029) 1 462 3 134 (3 701)
Total partiel ... (2 005) 7 434 8 896 (3 467) Compte de la caisse de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.20 ... 126 1 612 1 535 203 Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 292 31 157 166 Total partiel ... 418 1 643 1 692 369 Compte de la caisse de retraite de la force de réserve, tableau 6.21 ... (137) 101 97 (133)
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 73 28 38 63
Total partiel ... (64) 129 135 (70)
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.23 ... (11) 505 491 3
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... (12) 164 23 129 Total partiel ... (23) 669 514 132 Total des comptes de la caisse de retraite ... 2 8 190 7 885 307 Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... (1 676) 1 685 3 352 (3 343) Passifs nets au titre des prestations de retraite liées aux régimes
capitalisés parrainés par le gouvernement ... (1 674) 9 875 11 237 (3 036) Actifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes capitalisés parrainés par
les sociétés d’État et autres entités consolidées ... (2 506) 94 371 (2 783) Compte de pension de retraite des Forces canadiennes, tableau 6.19 ... 44 742 4 123 2 543 46 322 Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 4 041 1 954 3 375 2 620 Total partiel ... 48 783 6 077 5 918 48 942
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, tableau 6.22... 13 621 462 730 13 353
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 8 556 242 322 Total partiel ... 13 629 1 018 972 13 675
Compte d’allocations de retraite des parlementaires, tableau 6.24 ... 561 101 31 631
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 134 55 72 117 Total partiel ... 695 156 103 748
Compte de convention de retraite des parlementaires, tableau 6.25 ... 201 97 20 278
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 352 40 76 316 Total partiel ... 553 137 96 594 Comptes des régimes compensatoires, tableau 6.26 ... 2 438 221 210 2 449 Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 1 785 307 47 2 045 Total partiel ... 4 223 528 257 4 494
Compte de prestations de retraite supplémentaires (juges), tableau 6.27 ... 258 9 – 267
Provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 3 505 479 – 3 984 Total partiel ... 3 763 488 – 4 251
Compte de prestations de retraite supplémentaires (autres), tableau 6.27... 1 – – 1
Total des comptes de pension de retraite ... 153 338 8 108 9 134 152 312 Total de la provision pour redressements au titre des régimes de retraite ... 14 737 6 590 5 487 15 840 Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés
parrainés par le gouvernement ... 168 075 14 698 14 621 168 152 Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés
parrainés par les sociétés d’État et autres entités consolidées ... 103 11 6 108
Passifs au titre des prestations de retraite liées aux régimes non capitalisés ... 168 178 14 709 14 627 168 260 Passifs nets au titre des prestations de retraite ... 163 998 24 678 26 235 162 441 Les passifs nets au titre des prestations de retraite ont été constatés et présentés à l’État consolidé de la situation financière comme suit :
Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public1 ... 168 596 24 561 24 396 168 761 Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public2 ... (4 598) 117 1 839 (6 320) Passifs nets au titre des prestations de retraite ... 163 998 24 678 26 235 162 441
1 La portion qui correspond à « autres crédits » comprend le reclassement des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public à la fin de l’exercice reliés aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement.
2 La portion qui correspond à « autres débits » comprend le reclassement des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public à la fin de l’exercice reliés aux régimes capitalisés parrainés par le gouvernement.
Le tableau 6.16 présente un sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont donné lieu à des imputations aux charges. L’intérêt est calculé selon les obligations au titre des prestations de retraite constituées des divers régimes. Les charges d’intérêts nettes relatives aux régimes de retraite représentent l’intérêt de 5 165 millions de dollars (5 680 millions de dollars en 2020) crédité aux comptes de pension de retraite en vertu des lois sur les pensions, une provision de 5 353 millions de dollars (5 129 millions de dollars en 2020) et l’intérêt de 452 millions de dollars (451 millions de dollars en 2020) sur les obligations des sociétés d’État et autres entités consolidées, présentés après une déduction de 9 179 millions de dollars (8 576 millions de dollars en 2020) du rendement prévu sur les placements de retraite.
Tableau 6.16
Sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges
(en millions de dollars)
2021 2020
Charges Total Total
au titre des des
des presta- charges charges
Cotisa- tions de au titre au titre
tions du Coûts Provi- retraite des des
gouver- Presta- Redres- inscrits des sion incluses Pertes presta- presta-
nement tions sements exercices pour dans les (gains) tions Charges tions Charges
et Redres- acquises actu- précé- moins
-charges de actuariels de d'intérêts de d'intérêts
autres1 sement nettes ariels2 dents3 value personnel constatés retraite nettes retraite nettes
Prestations de retraite capitalisées
Compte de la caisse de retraite de la
fonction publique . 2 725 (363) 2 362 – – – 2 362 (742) 1 620 (567) 1 288 (684)
Compte de la caisse de retraite des Forces
canadiennes ... 941 (120) 821 – – – 821 31 852 (26) 734 (71)
Compte de la caisse de retraite de la
force de réserve .... 55 (15) 40 17 (17) – 40 6 46 5 38 2
Compte de la caisse de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada ... 269 126 395 – – – 395 7 402 8 240 (44)
Sociétés d’État et autres entités
consolidées ... 88 (7) 81 3 (3) 13 94 (101) (7) (179) (66) (209)
Total des prestations de
retraite capitalisées .... 4 078 (379) 3 699 20 (20) 13 3 712 (799) 2 913 (759) 2 234 (1 006)
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 6 – Dette portant intérêt | 187 Tableau 6.16
Sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges – suite
gouver- Presta- Redres- inscrits des sion incluses Pertes presta-
presta-nement tions sements exercices pour dans les (gains) tions Charges tions Charges
et Redres- acquises actu- précé- moins
-charges de actuariels de d'intérêts de d'intérêts
autres1 sement nettes ariels2 dents3 value personnel constatés retraite nettes retraite nettes
Prestations de retraite
Tableau 6.16
Sommaire des opérations relatives aux régimes de retraite du secteur public qui ont produit des imputations aux charges – fin
(en millions de dollars)
2021 2020
Charges Total Total
au titre des des
des presta- charges charges
Cotisa- tions de au titre au titre
tions du Coûts Provi- retraite des des
gouver- Presta- Redres- inscrits des sion incluses Pertes presta-
presta-nement tions sements exercices pour dans les (gains) tions Charges tions Charges
et Redres- acquises actu- précé- moins
-charges de actuariels de d'intérêts de d'intérêts
autres1 sement nettes ariels2 dents3 value personnel constatés retraite nettes retraite nettes
Cotisations provenant du régime des juges enregistrées
aux revenus ... (18) – (18) – – – (18) – (18) – (17) –
Total des prestations de retraite non
capitalisées ... 283 284 567 2 751 (2 751) – 567 6 179 6 746 2 550 5 671 3 690
Total présenté à l’État consolidé des résultats et du
déficit accumulé ... 4 361 (95) 4 266 2 771 (2 771) 13 4 279 5 380 9 659 1 791 7 905 2 684
1 « Autres » comprend les cotisations aux régimes de retraite et les paiements législatifs faits aux bénéficiaires par les sociétés d’État et autres entités consolidées, ainsi que les paiements législatifs effectués aux bénéficiaires en vertu de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les juges et autres lois relatives aux services diplomatiques, lieutenants-gouverneurs, etc.
2 Représente les redressements actuariels pour amortir les insuffisances et les excédents.
3 Représente les renversements de coûts déjà inscrits à la provision au titre des régimes de retraite des exercices précédents.
4 Comprend les paiements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et de lois diverses.
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 6 – Dette portant intérêt | 189