Revenus reportés, tableau 5.5 ... 10 424 444 825 10 521 738 148 Créditeurs fiscaux, tableau 5.6 ... 71 515 701 859 60 186 063 749 Provision pour passif éventuel ... 44 814 963 052 24 928 489 281 Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations, tableau 5.7... 14 483 522 867 14 645 749 293 Intérêts et dette échue, tableau 5.9... 4 698 671 072 4 495 597 460 Total ... 207 396 820 507 163 832 777 835
Autres créditeurs et charges à payer
Tableau 5.2
Autres créditeurs et charges à payer
(en dollars)
2021 2020
Créditeurs ... 42 863 434 922 37 168 676 111 Plus : redressement de consolidation1 ... 1 540 829 927 1 461 472 460 44 404 264 849 38 630 148 571 Salaires et avantages sociaux courus ... 6 347 465 893 7 306 980 972 Effets à payer aux organisations internationales, tableau 5.3 ... 84 212 629 150 375 319 Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones, tableau 5.4 ... 10 049 310 923 2 358 189 879 Retenues salariales diverses ... 130 861 426 112 259 829 Autres ... 443 401 111 497 185 334 Total ... 61 459 516 832 49 055 139 904
1 Des informations supplémentaires sur les sociétés d’État et autres entités consolidées sont fournies à la section 4 de ce volume.
Créditeurs
Ce compte inscrit les montants dus à la fin de l’exercice conformément à des accords contractuels, ou pour des travaux accomplis, des marchandises reçues ou des services rendus, les montants constatés à être versés à même les crédits et les autorisations législatives, et les dettes courues des sociétés d’État et autres entités consolidées.
Salaires et avantages sociaux courus
Ce compte inscrit les retenues salariales dues en fin d’exercice, les sommes reliées aux congés annuels et au temps compensatoire gagnés et non payés et les autres sommes courues reliées aux salaires non payés ou rétroactifs.
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 5 – Créditeurs et charges à payer | 157 Effets à payer aux organisations internationales
Des souscriptions au capital-actions, des prêts et avances sont effectués aux organisations internationales au moyen d’espèces, d’effets à payer, ou des deux, qui seront encaissés ultérieurement selon les modalités des accords. Ces effets à vue ne portent pas intérêt et sont non négociables. Les souscriptions, prêts et avances sont inscrits aux actifs et le détail est présenté au tableau 9.12 de la section 9 de ce volume.
Tableau 5.3
1er avril 2020 d'effets Réévaluation1 d'effets Réévaluation1 31 mars 2021
Ministère des Finances
1 Les effets libellés en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la fin de l’exercice.
Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones
Ce compte comptabilise l’administration des impôts ou des taxes par le gouvernement du Canada pour le compte des provinces, des territoires et des gouvernements autochtones, au titre des accords signés par le ministre des Finances en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et, dans le cas de la taxe sur les produits et services des Premières Nations, en vertu de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations.
Le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Finances, a conclu des accords avec toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Québec) en vue de la perception et de l’administration de l’impôt sur le revenu des particuliers, de même qu’avec toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Québec et de l’Alberta) en vue de la perception et de l’administration de l’impôt des sociétés, et du paiement des montants cotisés en conformité avec les modalités au titre desdits accords.
Des accords ont également été conclus avec certains gouvernements autochtones en vue de la perception de l’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations; de la taxe de vente des Premières Nations perçue sur les carburants, le tabac et l’alcool; et de la taxe sur les produits et services des Premières Nations perçue sur la même gamme de produits et services que la taxe fédérale sur les produits et services. Le versement de paiements aux gouvernements autochtones se fait en conformité aux modalités contenues dans chacun des accords.
Ce compte comptabilise également les opérations relatives à la taxe de vente harmonisée effectuées au titre des accords qu’a signés le gouvernement du Canada avec les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador. Il renferme également les paiements versés aux provinces au titre de ces ententes. En date du 1er avril 2013, la province de la Colombie-Britannique est retournée au régime de la taxe de vente provinciale.
De plus, ce compte comptabilise les transactions liées aux accords de coordination de la taxation du cannabis conclus avec toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Manitoba). Les provinces et les territoires tirent des revenus des droits d’accise sur le cannabis imposés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Le gouvernement du Canada paie les provinces mensuellement en fonction des droits évalués, conformément aux accords.
Les Comptes publics du Canada présentent des renseignements pour l’exercice allant d’avril à mars, tandis que l’impôt est généralement calculé selon une année civile. Certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Par exemple, au cours d’un exercice, des versements sont effectués, en fonction des estimations, pour deux années civiles (avril à décembre et janvier à mars). Au cours de cette période, il est aussi nécessaire d’effectuer des versements ou des redressements afin d’établir les montants de revenus fiscaux, de remises et de crédits pour les années civiles précédentes.
Tableau 5.4
Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones
(en dollars)
Rentrées et Paiements et
1er avril 2020 autres crédits autres débits 31 mars 2021
Total de l'impôt sur le revenu des particuliers géré
par le gouvernement du Canada ... 2 730 389 922 81 728 102 461 84 458 492 383 Moins : versements aux provinces, territoires et
gouvernements autochtones
Terre-Neuve-et-Labrador ... 1 480 613 675 1 480 613 675
Île-du-Prince-Édouard ... 417 615 165 417 615 165
Colombie-Britannique ... 10 437 258 803 10 437 258 803
Yukon ... 75 030 301 75 030 301
Colombie-Britannique ... 3 874 505 609 3 874 505 609
Yukon ... 16 185 878 16 185 878
Territoires du Nord-Ouest ... 8 034 182 8 034 182
Nunavut ... 21 727 923 21 727 923 23 264 765 964 23 264 765 964 Total de l'impôt des sociétés, en main ... 3 690 200 779 22 728 570 428 23 264 765 964 3 154 005 243 Total de la taxe de vente harmonisée gérée par
le gouvernement du Canada ... (4 174 446 354) 30 944 188 439 26 769 742 085 Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador ... 1 065 933 220 1 065 933 220
Île-du-Prince-Édouard ... 322 757 721 322 757 721
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 5 – Créditeurs et charges à payer | 159 Tableau 5.4
Compte relatif aux accords fiscaux provinciaux, territoriaux et autochtones – fin
(en dollars)
Rentrées et Paiements et
1er avril 2020 autres crédits autres débits 31 mars 2021
Total de la taxe sur le cannabis gérée par le gouvernement du Canada... 112 045 532 395 763 093 507 808 625
Moins : versements aux provinces et territoires
Terre-Neuve-et-Labrador ... 4 513 346 4 513 346
Île-du-Prince-Édouard ... 1 406 278 1 406 278
Nouvelle-Écosse ... 7 436 836 7 436 836
Nouveau-Brunswick ... 6 529 414 6 529 414
Ontario... 67 440 815 67 440 815 Québec... 57 354 022 57 354 022
Saskatchewan ... 11 357 164 11 357 164
Alberta ... 98 808 178 98 808 178
Colombie-Britannique ... 32 261 951 32 261 951
Yukon ... 412 697 412 697
Territoires du Nord-Ouest ... 331 838 331 838
Nunavut ... 66 875 66 875
287 919 414 287 919 414 Total de la taxe sur le cannabis, en main ... 112 045 532 395 763 093 287 919 414 219 889 211 Total de la taxe de vente des Premières Nations gérée
par le gouvernement du Canada ... – 8 861 170 – 8 861 170
Moins : versements aux gouvernements autochtones ... – – 8 861 170 8 861 170
Total de la taxe de vente des Premières Nations, en main ... – 8 861 170 8 861 170 –
Total de la taxe de vente sur les produits et services des
Premières Nations gérée par le gouvernement du Canada ... – 21 107 507 – 21 107 507
Moins : versements aux gouvernements autochtones ... – – 21 107 507 21 107 507
Total de la taxe de vente sur les produits et services
des Premières Nations, en main ... – 21 107 507 21 107 507 –
Total ... 2 358 189 879 135 826 593 098 128 135 472 054 10 049 310 923
Retenues salariales diverses
Les retenues salariales de certains employés sont créditées à ce compte, en attendant qu’elles soient remises aux organismes non gouvernementaux intéressés.
Autres
Divers créditeurs et charges à payer telle la taxe de vente provinciale perçue sur les ventes sont comptabilisés dans ce compte.