Ce compte comptabilise les revenus qui ont été perçus avant la fin du présent exercice, mais dont les marchandises ou les services seront livrés où rendus au cours d’un exercice subséquent. Il inclut des droits reçus pour des licences qui permettent l’accès au spectre radioélectrique au cours des exercices à venir. Les revenus reportés principaux de 50 millions de dollars ou plus sont rapportés individuellement. Il présente aussi séparément les revenus encaissés qui ont été comptabilisés dans un compte à fin déterminée.
Tableau 5.5 Revenus reportés
(en dollars)
Rentrées et Paiements et
1er avril 2020 autres crédits autres débits 31 mars 2021
Revenus reportés
Autres revenus reportés – Comptes à fins déterminées Comptes de dons et de legs
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration ... 143 672 1 510 – 145 182
Dons – Rideau Hall ... 19 821 – – 19 821
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Libéralités ... 113 452 – – 113 452
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 5 – Créditeurs et charges à payer | 161 Tableau 5.5
Revenus reportés – fin
(en dollars)
Rentrées et Paiements et
1er avril 2020 autres crédits autres débits 31 mars 2021
Patrimoine canadien
Frais de service pour l’immigration et la citoyenneté
Ce compte a été établi afin d’inscrire les frais pour les services d’immigration et de citoyenneté, et les droits et privilèges à être rendus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements, ainsi que la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements.
Droits de licence de spectre
Ce compte a été établi afin d’inscrire : a) les fonds reçus par les ventes aux enchères de spectre, qui sont constatés aux revenus selon la période des licences; et b) les fonds provenant des droits de licence de spectre reçus vers la fin de l’exercice mais applicables à l’exercice suivant.
Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds provenant des sources telles que les frais d’examen et d’enregistrement des brevets et marques de commerce qui seront comptabilisés dans les revenus des années subséquentes.
Ententes relatives aux frais partagés – Recherches
Ce compte a été établi afin d’inscrire les sommes d’argent déposées par des tiers aux fins de projets à frais partagés, et pour tous les paiements futurs liés à un programme provincial qui seront effectués au nom de la province par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre d’un projet connexe. Les fonds sont versés au nom des déposants au fur et à mesure que les projets précis sont engagés.
Dons désignés – Centre d’accueil permanent au Mémorial national du Canada à Vimy
Ce compte a été établi afin d’enregistrer les dons ayant pour but d’apporter une aide à la construction d’un centre d’accueil au Mémorial national du Canada à Vimy.
Dons désignés – Fonds pour les soldats blessés
Ce compte a été établi afin d’enregistrer les dons à usage déterminé visant à appuyer le projet pilote conçu pour aider les Anciens Combattants privés de leurs droits qui sont en situation de crise.
Accords de partage de frais et autres accords de collaboration
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers aux fins de projets à frais partagés.
Dons – Rideau Hall
Ce compte a été établi afin d’inscrire les cadeaux, les dons ou les legs à Rideau Hall, reçus d’organismes privés et de particuliers afin de financer des initiatives particulières.
Parrainage collectif et dons
Ce compte a été établi par le ministère de la Défense nationale afin de gérer les fonds reçus de compagnies privées, de corporations à but non lucratif, d’associations, d’autres paliers de gouvernement ou d’individus pour des événements, la conduite d’opérations et la construction d’immobilisations, conformes au mandat du ministère mais non prévus dans ses crédits parlementaires.
Dépôts pour projets divers
Ce compte a été établi afin d’inscrire les contributions provenant d’organisations et de particuliers, qui sont destinées à la poursuite de travaux de recherches et d’efforts d’assainissements.
Espèces en voie de disparition – Dons
Ce compte a été établi afin d’inscrire les dons, les cadeaux et les legs provenant de particuliers et d’organisations pour financer les diverses études liées aux espèces en voie de disparition.
Libéralités – Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail afin d’inscrire les fonds, les titres ou autres valeurs mobilières, reçus à titre de dons, legs ou autres modes de libéralités, et de débourser ces libéralités à la discrétion du Centre.
Dépôts provenant d’organisations non gouvernementales
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds déposés par les clients afin d’être utilisés comme paiements pour les services fournis par le ministère.
Prix du Premier ministre
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers afin de promouvoir l’excellence dans l’enseignement en vertu du prix du Premier ministre.
RADARSAT-2
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds reçus pour couvrir les charges effectuées pour l’installation et l’aménagement du personnel de MacDonald, Dettwiler and Associates.
RADARSAT-2 – Données de satellite
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds reçus de MacDonald, Dettwiler and Associates pour la réception, l’archivage, le catalogage et l’acquisition de services de satellite.
Comptes publics du Canada 2020-2021
Section 5 – Créditeurs et charges à payer | 163 Fonds de fiducie – Conseil de recherches en sciences humaines
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds disponibles pour les activités liées à la recherche dans le domaine des sciences humaines.
L’encaissement de dons privés aux fins de projets spéciaux est également inscrit à ce compte.
Compte spécial de fonctionnement
Ce compte a été établi en vertu de l’article 18 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin d’inscrire les fonds reçus sous forme de dons aux fins de Bibliothèque et Archives Canada. Les fonds requis aux fins de la Loi peuvent être versés à même ce compte ou sur les deniers affectés à cette fin par le Parlement.
Dons à la Couronne
Ce compte a été établi afin d’inscrire les dons pour la réalisation d’oeuvres cinématographiques.
Dons désignés – Ministère des Pêches et des Océans
Ce compte a été établi afin d’inscrire les dons désignés destinés aux activités de recherche, de développement, de gestion et de promotion des enjeux relatifs aux pêches et océans.
Dons aux fins de recherches
Ce compte a été établi en vertu du paragraphe 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en Santé du Canada afin d’inscrire les dons et les contributions provenant d’organisations et de particuliers aux fins de recherches en santé.
Entente de parrainage – Contributions
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds versés à la Gendarmerie royale du Canada en vertu d’ententes de parrainage aux fins de programmes de services de police communautaires.
Fanfare de la Gendarmerie royale du Canada (Région de la Capitale nationale)
Ce compte a été établi afin d’administrer des fonds de parrainage pour appuyer la fanfare de la Gendarmerie royale du Canada.
Fondation de la police montée
Ce compte est utilisé pour inscrire les fonds provenant de la Fondation de la police montée pour la vente de chevaux excédentaires de la Gendarmerie royale du Canada. Les produits de la vente sont utilisés afin de couvrir les dépenses liées à l’amélioration du Programme d’élevage du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada.
Programme de subventions pour les recours civils
Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds reçus en vertu de la Loi sur la déchéance civile de la Colombie-Britannique. Ces subventions sont utilisées pour l’approvisionnement d’équipement de police spécialisé et de formation.
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport
Ce compte a été établi afin d’inscrire sur une base temporaire; a) les fonds provenant d’ententes à frais partagés ayant pour but de consolider et d’améliorer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport canadien; et b) les fonds provenant du secteur privé et des gouvernements provinciaux afin de subvenir directement aux objectifs stratégiques du ministère.
Intérêts – Maison-Laurier (compte de fiducie de Mackenzie King)
Feu le très honorable W. L. Mackenzie King a légué au gouvernement du Canada la Maison-Laurier à Ottawa et la somme de 225 000 $.
Ce montant a été crédité au compte et génère de l’intérêt, suivant les dispositions de l’article 3 de la Loi sur la maison Laurier. Les intérêts doivent être affectés à l’entretien de la Maison-Laurier, qui doit être conservée comme lieu d’intérêt historique, de même qu’aux fins d’installations d’études et de recherches.
Fonds pour les boursiers de la Reine
Ce fonds représente une subvention de 250 000 $ accordée en vertu du crédit 45a de la Loi no 5 de 1973-74 portant affectation de crédits.
L’intérêt accumulé est utilisé afin de payer des bourses d’études aux étudiants diplômés dans certains domaines d’études canadiennes.
Fonds de H.L. Holmes
Ce compte a été établi en vertu de l’alinéa 5(1)(f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d’inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu’à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds sera utilisé pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l’opportunité aux étudiants en post-doctorat d’étudier dans des écoles d’études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.
Dotations pour la recherche en santé
Ce compte a été établi en vertu de la section 29 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin d’inscrire les dons multiples reçus des donateurs pour les besoins de la recherche en santé. L’intérêt perçu est utilisé pour verser des subventions aux fins de recherches.