– Analyse des états financiers | 33 Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants

Le passif de 312,9 milliards de dollars du gouvernement au titre des régimes de retraite du secteur public et des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants découle de sa promesse d’offrir certains avantages aux employés, aux anciens combattants, aux députés et aux employés des gouvernements territoriaux pendant ou après leur emploi ou pendant leur retraite, en échange de leur service.

Dans le cas des prestations qui s’accumulent pendant la carrière des employés, comme celles des régimes de retraite, une charge et un passif annuels sont inscrits pour indiquer le coût des prestations que gagnent les employés durant l’exercice. Le gouvernement a recours à une méthode de coût actuariel (la méthode de répartition des prestations au prorata des services) pour estimer cette charge et ce passif. Selon cette méthode, le gouvernement estime le total prévu des paiements au titre des prestations futures des employés actuels. Ce total est ensuite calculé au prorata de la période d’emploi admissible des employés. Ainsi, une part égale du coût actuel estimatif des services rendus est passée en charges pour chaque exercice de la période de service admissible d’un employé, selon la méthode de la valeur actualisée, en supposant qu’il n’y ait aucune variation des taux d’actualisation et des hypothèses. Plusieurs hypothèses actuarielles sont utilisées pour calculer le coût des services rendus au cours de l’exercice, y compris l’inflation future, les taux d’intérêt, le rendement sur les placements de retraite, les augmentations générales des salaires, la composition de la main-d’œuvre, les taux de retraite et les taux de mortalité.

Dans le cas de prestations ou d’absences rémunérées qui ne sont pas dévolues ou qui ne s’accumulent pas, comme les avantages futurs des anciens combattants ou les indemnités pour accident de travail, une charge et un passif correspondant au coût prévu du versement des prestations futures sont immédiatement constatés dans la période où le fait générateur d’obligation se produit. Par exemple, certaines prestations accordées aux employés en cas d’accident ou de blessure sont inscrites lorsque l’accident ou la blessure survient.

Depuis le 1er avril 2000, des montants égaux aux cotisations moins les paiements et autres frais liés aux régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes (Force régulière) et de la Gendarmerie royale du Canada – et depuis 2007, du régime de retraite des Forces canadiennes (Force de réserve) – qui se situent dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu sont transférés à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) aux fins d’investissement. Les actifs découlant des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP sont évalués à leur valeur liée au marché. L’obligation du gouvernement au titre des prestations constituées des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants est présenté après déduction des actifs découlant des régimes de retraite et des gains et pertes actuariels nets non constatés (expliqués ci-dessous) et des montants liés aux régimes de certaines sociétés d’État consolidées et autres entités, pour déterminer les passifs au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs indiqués dans l’état consolidé de la situation financière.

Puisque les passifs du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sont inscrits selon leur valeur actualisée, les charges d’intérêt sont inscrites chaque exercice et ajoutées à ces passifs pour tenir compte du passage du temps, car les passifs se sont rapprochés alors d’un an d’un règlement. Les charges d’intérêt sont inscrites déduction faite du rendement de marché prévu du capital investi pour financer les prestations de retraite futures, et elles sont déclarées dans les frais de la dette publique. Le coût des services rendus au cours de l’exercice est inscrit dans les autres charges excluant les pertes actuarielles nettes dans l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé.

Lorsqu’un employé cesse d’être à l’emploi du gouvernement, ce dernier met fin à l’inscription du coût des services rendus au cours de l’exercice à l’égard de cet employé. Les prestations qui sont versées à l’employé par la suite sont inscrites comme des réductions des passifs du gouvernement au titre des prestations.

Les obligations du gouvernement au titre des régimes de retraite et des autres avantages futurs sont estimées de nouveau chaque exercice en fonction des données réelles et des hypothèses actuarielles mises à jour. Les augmentations et les diminutions de la valeur estimée des obligations sont inscrites comme des gains et pertes actuariels. Conformément aux normes comptables du secteur public au Canada, les gains et pertes actuariels ne sont pas immédiatement constatés dans les passifs du gouvernement en raison de leur nature provisoire et du fait que d’autres ajustements peuvent être requis dans l’avenir. Ces montants sont plutôt amortis aux dépenses et aux passifs du gouvernement au cours de la durée de service moyenne restante prévue des employés, ce qui représente des périodes allant de 4 ans à 23 ans selon le régime en question, ou l’espérance de vie restante moyenne des bénéficiaires en vertu des régimes des anciens combattants en temps de guerre, ce qui représente des périodes allant de 6 ans à 7 ans.

Toute modification, compression ou règlement de régimes qui touche les obligations accumulées au titre des services déjà rendus par les employés et les anciens combattants est prise en compte dans l’obligation du gouvernement dans la période de la modification, de la compression ou du règlement, et elle est inscrite dans les autres charges excluant les pertes actuarielles nettes.

Le tableau suivant illustre la variation des passifs du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs, déduction faite des actifs découlant des régimes de retraite du secteur public, en 2021.

Passifs nets découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs

(en millions de dollars) Intérêts sur les obligations au titre des prestations constituées, net du rendement prévu sur les placements ... 1 791 3 010 4 801 Pertes actuarielles nettes constatées durant l'exercice ... 5 380 9 915 15 295 Provision pour moins-value ... 13 – 13

15 640 23 702 39 342

Déduire :

Prestations versées durant l'exercice ... 13 110 5 802 18 912 Transferts à l'OIRPSP et liés aux fonds détenus en fiducies externes¹ ... 3 212 – 3 212 Transferts nets à d'autres régimes et frais d'administration ... 875 92 967

17 197 5 894 23 091

Augmentation (diminution) nette ... (1 557) 17 808 16 251 Passifs nets découlant des avantages futurs à la fin de l'exercice ... 162 441 144 186 306 627 Présentés dans l'état consolidé de la situation financière :

Passifs découlant des régimes de retraite du secteur public ... 168 761 Passifs découlant des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants... 144 186 Total des passifs découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs ... 312 947 Actifs découlant des régimes de retraite du secteur public ... 6 320 Passifs nets découlant des régimes de retraite et autres avantages futurs ... 306 627

1 Pour ce qui est des prestations de retraite capitalisées du gouvernement, des montants correspondant aux cotisations de l’employeur et des employés ou aux cotisations du gouvernement et des participants, moins les prestations et autres dépenses, sont transférés à l’OIRPSP à des fins d’investissement. Les fonds se rapportant aux régimes de retraite et autres avantages futurs des sociétés d’État et autres entités consolidées sont détenus dans des fiducies externes juridiquement distinctes.

L’augmentation en 2021 du passif net du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs suit l’ajout de 19,2 milliards de dollars aux prestations futures accumulées par les employés pendant l’exercice, de même que de frais d’intérêt nets de 4,8 milliards de dollars sur ce passif. Les taux d’actualisation servant à mesurer les obligations non capitalisées des régimes de retraite et autres avantages futurs et à calculer les frais d’intérêt imputés aux obligations sont fondés sur la courbe de rendement réel à coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada à la fin de l’exercice. Dans le cas des prestations de retraite capitalisées se rapportant au service postérieur à mars 2000 et qui se situent à l’intérieur des limites prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu au titre de ses trois principaux régimes de pension (ceux de la fonction publique, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada), de même que les prestations du régime de la Force de réserve des Forces canadiennes, le taux d’actualisation repose sur les taux de rendement prévus profilés des fonds investis.

Le passif du gouvernement au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs a augmenté de 15,3 milliards de dollars supplémentaires en 2021 en raison de l’inscription de pertes actuarielles nettes. Au 31 mars 2021, le gouvernement affichait des pertes nettes non amorties de 70,8 milliards de dollars. Ces pertes seront amorties au fil du temps et portées aux autres pertes actuarielles nettes et à la hausse des passifs du gouvernement.

Le gouvernement a aussi enregistré une hausse de 13 millions de dollars du passif au titre des régimes de retraite pour tenir compte d’une provision pour moins-value constatée au cours de l’exercice.

Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution du passif liée aux prestations versées pendant l’exercice (18,9 milliards de dollars) et à des transferts nets à l’OIRPSP et des fonds détenus dans des fiducies externes aux fins de placement (3,2 milliards de dollars).

La section 6 du présent volume contient des précisions sur les régimes de retraite du secteur public fédéral et les autres avantages futurs des employés et des anciens combattants.

Comptes publics du Canada 2020-2021

Section 1 – Analyse des états financiers | 35 La dette portant intérêt s’élevait à 65,5 % du PIB en 2021, en hausse par rapport au taux de 46,9 % en 2020, en raison des emprunts contractés pour répondre aux besoins financiers du gouvernement dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Ce ratio a baissé de 8,6 points de pourcentage par rapport à son niveau record de 74,1 % atteint en 1996.

Dette portant intérêt

(en pourcentage du PIB)

En 2021, le taux d’intérêt effectif moyen sur la dette publique portant intérêt s’établissait à 1,6 %, en baisse par rapport au taux de 2,3 % enregistré en 2020. En 2020, le taux d’intérêt effectif moyen sur la dette non échue était de 1,6 %, tout comme le taux d’intérêt effectif moyen sur les obligations des régimes de retraite et autres passifs.

Taux d’intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt

(en pourcentage) 30 40 50 60 70 80

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dette portant intérêt Dette non échue Régimes de retraite et autres passifs

Le ratio des intérêts (soit les frais de la dette publique exprimés en pourcentage des revenus) correspond à la proportion des revenus qui est requise pour payer les intérêts et, par conséquent, n’est pas disponible pour payer les initiatives de programme. Le ratio des intérêts a diminué au cours des dernières années, passant de son sommet de 37,6 % en 1991 à 6,4 % en 2021. Cela signifie que, en 2021, le gouvernement a consacré environ 6 cents de chaque dollar de revenus au paiement des intérêts sur la dette publique.

Ratio des intérêts

(frais de la dette publique en pourcentage des revenus)

0 5 10 15 20 25 30 35

1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Comptes publics du Canada 2020-2021

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