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La situation juridique des Tziganes en Suisse : analyse du droit suisse au regard du droit international des minorités et des droits de
l'homme
SAMBUC BLOISE, Joëlle Karin
SAMBUC BLOISE, Joëlle Karin. La situation juridique des Tziganes en Suisse : analyse du droit suisse au regard du droit international des minorités et des droits de
l'homme . Genève : Schulthess, 2007, LXVIII, 569 p.
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C G
Collection Genevoise Faculté de droit
de Genève
Joëlle Sambuc Bloise
La situation juridique des Tziganes en Suisse
Analyse du droit suisse
au regard du droit international des minorités et
des droits de l’homme
La situation juridique des Tziganes en Suisse
Analyse du droit suisse au regard du droit international des minorités et des droits de l’homme
C G
Collection Genevoise
Faculté de droit de Genève
Joëlle Sambuc Bloise
La situation juridique des Tziganes en Suisse
Analyse du droit suisse
au regard du droit international des minorités et
des droits de l’homme
Information bibliographique: ‹Die Deutsche Bibliothek›.
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nique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2007 ISBN 9783725554096
ISSN: Collection genevoise: 16618963 www.schulthess.com
La Faculté de droit autorise l’impression de la présente dissertation sans entendre émettre par là une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
V
Remerciements
Ce travail n’aurait pas vu le jour sans la présence de nombreuses person- nes à mes côtés.
Durant mes cinq années d’assistanat au département de droit constitution- nel de la Faculté de droit de Genève, j’ai eu le privilège de bénéficier non seu- lement de l’expérience et de la disponibilité de tous ses membres, mais égale- ment de conditions de travail exceptionnelles, tant d’un point de vue humain que professionnel.
Je remercie naturellement en premier lieu mon directeur de thèse, le Pro- fesseur Giorgio MALINVERNI, pour sa confiance, pour le temps qu’il m’a consa- cré, pour ses conseils, mais aussi pour avoir accepté de diriger une étude au sujet particulièrement délicat.
Mes remerciements vont également au Professeur Michel HOTTELIER, membre du jury de thèse, qui lui non plus n’a jamais ménagé son soutien, ses critiques constructives et ses recommandations avisées. Je ne saurais oublier ici le Professeur Thierry TANQUEREL, membre du jury, qui m’a apporté des éclair- cissements particulièrement pertinents et précieux. Je suis également recon- naissante à l’égard du Professeur Bernhard WALDMANN, de l’Université de Fribourg, pour avoir cordialement accepté de faire partie de mon jury et de participer à l’exercice d’une soutenance de thèse genevoise. Enfin, le Doyen Robert ROTH m’a fait l’honneur de présider mon jury de thèse.
Bien qu’il n’ait pas été membre du jury de thèse, le Professeur Andreas AUERa toujours fait preuve d’une disponibilité et d’un point de vue critique inestimables. Pour sa part, le Professeur Alexandre FLÜCKIGERn’a ja- mais manqué une occasion de débattre de questions délicates et son avis a tou- jours été le bienvenu.
Par ailleurs, tout au long de l’élaboration et de la rédaction de cette thèse, j’ai pu compter sur les conseils et le soutien de mes collègues assistants de la Faculté.
Mesdames Azadeh DJALILI (lic. iur., DEA), Céline GÜTZWILLER (lic. iur., DEA) et Amy MAFAURE(lic. iur., DEA, titulaire du brevet d’avocat), ainsi que Messieurs Murat ALDER (lic. iur., DEA), Frédéric BERNARD (lic. iur., DEA), Gregor CHATTON (lic. iur., DEA, LLM), David HOFMANN (dr. iur.), Sebastien FRIES (lic. iur., DEA), Jean-Marc VERNIORY(dr. iur., titulaire du brevet d’avocat) et Tobias ZELLWEGER(lic.iur., DEA), du département de droit constitutionnel,
VI
ont ainsi chacun, d’une manière ou d’une autre, participé à l’achèvement de ce travail, tout en menant de leur côté leurs propres efforts.
Parmi beaucoup d’autres assistants, Madame Anne-Sylvie DUPONT (dr. iur., avocate au Barreau de Lausanne) ainsi que Messieurs Johan DROZ (dr. iur.) et Stéphane GRODECKI (dr. iur., avocat au Barreau de Genève) ont éga- lement été prêts à discuter et tenter de résoudre les obstacles juridiques et pra- tiques divers et variés rencontrés sur le chemin.
Enfin, parmi l’ensemble des amis qui m’ont suivie et encouragée durant ce long parcours, je tiens en particulier à remercier Mesdames Bita BERTOSSA(lic.
iur., DEA, titulaire du brevet d’avocat), Sandrine ROHMER (dr. iur.), Laura SANTONINO (lic. iur., avocate au Barreau de Genève), et Ghislaine SCHARLY- ISSENHUTH(lic. iur., DEA) qui ont fait preuve d’un soutien et d’une amitié iné- branlables. Elle auront permis de faire de ces cinq années de recherche une source d’enrichissement personnel inestimable.
Bien entendu, cette thèse n’aurait jamais pu être entamée et encore moins terminée sans le soutien de ma famille. Je suis particulièrement reconnaissante envers mon mari, Aldo, qui a accepté la charge de conjoint d’une doctorante. Il a supporté les aléas du quotidien d’une doctorante, en m’apprenant à y inté- grer le recul et la relativisation nécessaires. Mes parents, Boël et Henri- Philippe, m’ont non seulement donné l’envie de faire des études universitaires, mais m’ont aussi transmis le goût des défis, de l’engagement et de l’exigence.
Mon frère Nils s’est quant à lui toujours montré enthousiaste et m’a aussi cons- tamment soutenue.
Enfin, des remerciements particuliers sont adressés ici à Monsieur le Pas- teur May BITTEL et à sa famille. Malgré eux, leur parcours de vie personnel s’est retrouvé au centre de cette étude, mais grâce à eux, des avancées fonda- mentales ont pu être réalisées. Je les remercie sincèrement pour leur amitié, leur accueil et leur confiance, ainsi que pour leurs efforts quotidiens pour faire valoir leurs droits en toutes circonstances. J’y ai trouvé une source d’inspiration incomparable qui m’a permis de persévérer et d’achever ce tra- vail.
VII
Préface
En choisissant, comme sujet pour sa thèse de doctorat, le thème de la situa- tion juridique des Tziganes en Suisse, Madame Joëlle SAMBUCBLOISE a fait œuvre de pionnière. Elle offre en effet au public le premier ouvrage présen- tant, sous toutes ses facettes, les problèmes juridiques que rencontre cette mi- norité marginalisée et pendant trop longtemps victime de stéréotypes et de préjugés.
L’ouvrage s’articule très logiquement autour de quatre parties. L’auteure se devait de consacrer d’abord un chapitre relativement développé aux aspects historiques de la situation des Tziganes, afin de situer l’ensemble de la pro- blématique dans un contexte permettant d’expliquer la source et les causes des difficultés auxquelles ils sont encore confrontés aujourd’hui.
En constatant à juste titre que la protection de cette minorité dépasse le ca- dre exclusif de l’analyse juridique, elle montre bien le rôle ambivalent que peut jouer le droit : instrument de répression culturelle d’une minorité pendant de longues décennies, il se révèle être aujourd’hui un outil permettant de conférer à cette même minorité des droits et des prétentions justiciables.
Au fil des pages de cette première partie, le lecteur assiste ainsi à un chan- gement radical du statut des Tziganes : de marginaux asociaux, ceux-ci sont enfin devenus des membres d’une communauté appartenant pleinement à la société helvétique.
A quel phénomène doit-on attribuer ce revirement aussi spectaculaire qu’inattendu ? Selon l’auteure, l’explication doit être recherchée dans l’impact de plus en plus marqué qu’exerce sur les ordres juridiques nationaux, mais également sur l’évolution des mentalités, le droit international des droits de l’homme, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale bien sûr, mais surtout depuis le début des années quatre-vingt-dix dans le domaine qui nous concerne : Déclaration de Copenhague de l’OSCE, de 1990 ; Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités natio- nales ou ethniques, religieuses et linguistiques, de 1992 ; Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, de 1995.
Dans la deuxième partie de sa thèse, Mme SAMBUC BLOISE montre bien comment la vulnérabilité des Tziganes confère à ces déclarations et conven- tions un poids et une importance inégalés. Les droits collectifs, reconnus au groupe lui-même, en tant que minorité ou en tant que peuple autochtone, doi- vent en effet venir compléter la protection offerte par les droits individuels.
VIII
Après avoir montré que, dans ce domaine, l’ordre juridique interne vit dé- sormais sous « perfusion internationale », il s’agissait encore, pour l’auteure, de déterminer la portée que possèdent les droits fondamentaux pour les Tzi- ganes en Suisse. Elle se devait donc de les analyser de façon à mettre en lu- mière les effets des spécificités culturelles de cette minorité sur leur interpréta- tion. Madame SAMBUCBLOISEconsacre ici de belles pages à la portée du prin- cipe général d’égalité et aux exigences découlant de l’interdiction de la discri- mination pour cette communauté, qui a été – et est encore – victime d’une dis- crimination qui peut être qualifiée de structurelle. Comme elle le dit justement dans sa conclusion, ce type de discrimination est « un phénomène qui ne se combat pas uniquement par l’affirmation de l’égalité en droit, mais avant tout par la poursuite de l’égalité en fait, en démantelant ses sources au sein de la société civile » (§2150).
La quatrième partie aborde les problèmes plus concrets, régis par le droit ordinaire, auxquels sont confrontés les Tziganes dans leur vie quotidienne : stationnement des caravanes, établissement d’un domicile, scolarisation des enfants, etc.
Cette partie se caractérise par l’effort constant de l’auteure d’interpréter le droit en vigueur de manière conforme au droit international, et d’en dévelop- per ainsi toutes les potentialités normatives. Elle n’hésite toutefois pas, lorsque cela s’avère nécessaire, à critiquer les solutions données par le droit positif et à proposer des modifications législatives.
Si elle a fait œuvre de pionnière, Madame SAMBUCBLOISEn’a pas non plus reculé devant les difficultés. En premier lieu, les Tziganes ne constituent pas une minorité comme les autres. Le droit qui régit les ordres juridiques natio- naux a été conçu pour les populations sédentaires. L’exercice du mode de vie nomade leur lance dès lors un défi d’un genre inédit. La reconnaissance de ce mode de vie en tant qu’expression de l’identité culturelle conduit à conférer des dimensions nouvelles à des principes et à des règles classiques, conçus dans un contexte sédentaire. L’auteure a parfaitement mis en perspective cette nouvelle problématique et a su lui apporter des solutions originales.
Ensuite, par définition, le nomadisme ne connaît pas de frontières. L’étude du statut juridique des Tziganes en Suisse doit dès lors prendre en compte ce- lui des Tziganes de nationalité helvétique ainsi que celui des Tziganes étran- gers, mais de passage en Suisse. Voilà qui ajoutait une difficulté supplémen- taire à la tâche déjà ardue à laquelle était confrontée l’auteure.
Enfin, pour être traité de manière exhaustive, le sujet, transversal par na- ture, requérait, de la part de l’auteure, des connaissances approfondies dans plusieurs disciplines juridiques. Madame SAMBUCBLOISEa fourni la démons- tration qu’elle maîtrise avec la même aisance le droit international, le droit constitutionnel et le droit administratif. Elle est donc une publiciste accomplie.
Le lecteur appréciera bien sûr la clarté du style, la logique des subdivi- sions, la finesse des analyses, mais il sera surtout impressionné par la passion
IX qui a animé l’auteure, par la manière avec laquelle elle s’est identifiée avec son sujet et avec la cause de cette communauté trop longtemps mise au ban de la société.
Accompagné d’une riche bibliographie et d’une documentation abondante, l’ouvrage permet à ceux qui le souhaitent d’approfondir encore certains as- pects du sujet traité.
Il convient donc de féliciter Madame SAMBUCBLOISEd’avoir enrichi la litté- rature juridique sur le droit des minorités par un bel ouvrage, qui fera date, et qui, par les solutions qu’il propose, contribuera certainement à améliorer le statut de la communauté tzigane, à un moment où les autorités, tant nationales qu’internationales, commencent sérieusement à s’en préoccuper et à engager un dialogue avec elle.
Giorgio MALINVERNI Juge à la Cour européenne
des droits de l’homme Professeur honoraire de l’Université de Genève
XI
Sommaire
Remerciements V
Préface VII
Sommaire XI
Table des matières XIII
Table des abréviations XXVII
Bibliographie XXXIII
Introduction générale 1
Titre premier: Perspective historique et socio-économique
Introduction 5
Chapitre I Terminologie et données statistiques 7 Chapitre II Le statut des Tziganes en Suisse, des origines
au XXème siècle 13
Chapitre III De 1900 à 1973 25
Chapitre IV Depuis 1973 53
Synthèse et conclusion 75
Titre deuxième : La protection du groupe minoritaire tzigane en droit international et en droit suisse
Introduction 77
Chapitre I Le rôle de la dimension internationale pour la protection des Tziganes en Suisse 79 Chapitre II Les Tziganes et le droit international des
minorités 85
Chapitre III Les Tziganes et le droit des peuples autochtones 141 Chapitre IV Les Tziganes en tant que groupe minoritaire
en Suisse 173
Synthèse et conclusion 195
XII
Titre troisième: La portée des droits fondamentaux pour les Tziganes en Suisse
Introduction 199
Chapitre I La portée du droit international des minorités
pour la minorité tzigane suisse 203 Chapitre II Le principe d’égalité et la protection
des Tziganes 253
Chapitre III La portée des libertés et des droits sociaux
pour le nomadisme 321
Synthèse et conclusion 401
Titre quatrième : L’intégration des droits fondamentaux des Tziganes dans le droit ordinaire suisse
Introduction 405
Chapitre I Nomadisme tzigane et stationnement
des caravanes 407
Chapitre II Nomadisme tzigane et établissement
d’un domicile 513
Chapitre III Nomadisme tzigane et scolarisation obligatoire 535 Chapitre IV Le statut de la langue jénisch en Suisse 547
Synthèse et conclusion 555
Conclusion générale 557
Index 561
XIII
Table des matières
REMERCIEMENTS V
PRÉFACE VII
SOMMAIRE XI
TABLE DES MATIÈRES XIII
TABLE DES ABRÉVIATIONS XXVII
BIBLIOGRAPHIE XXXIII
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
TITRE PREMIER: PERSPECTIVE HISTORIQUE ET SOCIO-
ÉCONOMIQUE 5
INTRODUCTION 5
CHAPITREI TERMINOLOGIE ET DONNÉES STATISTIQUES 7
A. Les difficultés terminologiques 7
B. Données statistiques 11
CHAPITREII LE STATUT DESTZIGANES ENSUISSE,DES ORIGINES AUXXÈME SIÈCLE 13
A. L’arrivée des Tziganes en Europe 13
B. Les Tziganes et les cantons suisses du XVème au XIXème siècle 16
C. L’avènement de l’Etat moderne suisse 18
D. L’Etat fédéral de 1848 et lesHeimatlos 19
1. La loi fédérale sur l’heimatlosat du 3 décembre 1850 20 2. La libre circulation des personnes et la répression du nomadisme 22
CHAPITREIII DE1900À1973 25
A. La répression administrative et policière du mode de vie nomade 25 B. La répression eugénique du mode de vie nomade 30
1. La stérilisation des Tziganes en Suisse 31
1.1. La pratique de la stérilisation comme moyen eugénique 32 1.2. Les Tziganes en tant que personnes exposées à la stérilisation 35 1.3. L’indemnisation des personnes stérilisées de force par le passé 36 2. Eugénisme et destruction du noyau familial des Tziganes 39 2.1. L’Œuvre des enfants de la grand route : objectifs et activités 39
XIV
2.2. Les fondements juridiques de l’action de l’Œuvre des enfants de
la grand route 41
2.2.1. Les dispositions du droit de la famille 41 2.2.2. Les dispositions du droit de la tutelle 43 2.3. Détermination des responsabilités et indemnisation des victimes 44
2.4. Un génocide culturel ? 46
C. La Suisse et les Tziganes durant la Deuxième guerre mondiale 47 1. Les Tziganes face aux persécutions du Troisième Reich 48 2. La politique suisse en matière de réfugiés durant la Deuxième
guerre mondiale 49
3. L’impact de la politique d’asile de la Suisse sur les Tziganes 51
CHAPITREIV DEPUIS1973 53
A. L’évolution juridique du statut des Tziganes 54 1. Les premières démarches cantonales et fédérales (1977) 54 2. Le rapport du Département fédéral de justice et police (1983) 55 3. Le rapport de l’Office fédéral de la culture (1989) 56 4. La création de la fondation « Assurer l’avenir des gens du voyage
suisses » (1994) 57
5. La reconnaissance des Tziganes suisses en tant que minorité
nationale (1999) 60
6. La jurisprudenceBitteldu Tribunal fédéral (2003) 61 B. Les Tziganes et l’affirmation de leurs droits 62 C. Lestatu quode la situation socio-économique 63 1. L’offre de places de stationnement et le mode de vie nomade 64
2. L’exercice d’un commerce itinérant 67
2.1. Le contexte socio-économique 67
2.2. L’exercice d’une profession ambulante avant le 1erjanvier 2003 68 2.3. L’exercice d’une profession ambulante à partir du 1erjanvier 2003 71 2.3.1. La loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant 71
2.3.2. Evaluation et commentaire 72
3. La scolarisation des enfants tziganes 73
SYNTHÈSE ET CONCLUSION 75
TITRE DEUXIEME: LA PROTECTION DU GROUPE MINORITAIRE TZIGANE EN DROIT INTERNATIONAL ET EN DROIT SUISSE 77
INTRODUCTION 77
CHAPITREI LA DIMENSION INTERNATIONALE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES
TZIGANES ENSUISSE 79
XV
A. Importance des sources internationales 79
B. L’activité des organisations internationales 80
C. Appréciation 82
CHAPITREII LESTZIGANES ET LE DROIT INTERNATIONAL DES MINORITÉS 85 A. Le système de protection des droits des minorités 85 1. La légitimité du système de protection des droits des minorités 85 1.1. Les lacunes de la protection exclusivement individuelle 85 1.2. La nécessité de la prise en compte de l’existence du groupe 87 1.3. Le droit des minorités en tant que partie intégrante des droits
de l’homme 89
2. Les sources internationales protégeant les minorités en Suisse 90 2.1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 92 2.2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels 94
2.3. La Convention internationale pour la prévention et la répression
du crime de génocide 97
2.4. La Convention internationale pour l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale 98
2.5. La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection
des minorités nationales 101
2.6. La Convention européenne des droits de l’homme 103 2.6.1. La CEDH en tant que source de protection limitée des minorités 104 2.6.2. L’évolution récente de la jurisprudence européenne en matière
de droits des minorités 106
3. La notion de minorité 109
3.1. L’absence de définition unanime 110
3.1.1. Les principales propositions de définition 110
3.1.2. Appréciation 112
3.2. La controverse relative à l’exigence du lien de citoyenneté 113
3.2.1. Au niveau universel 113
3.2.2. Au niveau européen 115
a) La notion de « minorité nationale » 116
b) L’exigence du lien de nationalité dans le cadre de la CPMN 118
3.2.3. Appréciation 119
B. Les Tziganes en tant que minorité au sens du droit international 119
1. Les enjeux de la qualification 119
2. Les difficultés rencontrées pour qualifier les Tziganes de minorité 121 2.1. La dispersion internationale de la communauté tzigane 123 2.2. Les Tziganes en tant que minorité ethnique 124
2.2.1. La notion de minorité ethnique 124
2.2.2. L’hétérogénéité ethno-culturelle des communautés tziganes 125
XVI
2.3. L’absence d’Etat-parent 128
2.4. L’exigence de la citoyenneté face au nomadisme transfrontalier 128
2.5. Appréciation 131
3. Les Tziganes en tant que minorité du point de vue des
organismes internationaux 132
3.1. Au niveau universel 132
3.2. Au niveau européen 133
3.2.1. Les instances politiques européennes 133
3.2.2. La Cour européenne des droits de l’homme 135 3.2.3. La pratique du Comité consultatif de la CPMN 135 C. Les Tziganes et le droit des minorités: appréciation générale 137 CHAPITREIII LESTZIGANES ET LE DROIT DES PEUPLES AUTOCHTONES 141 A. Droit des minorités et droit des peuples autochtones 141
1. La notion de « peuple » 141
2. « Peuples » et « peuples autochtones » 143
2.1. La notion de « peuples autochtones » 143
2.2. Les rapports entre les « peuples » et les « peuples autochtones » 144 3. Les rapports entre les « minorités » et les « peuples autochtones » 145 3.1. La nécessité d’un système de protection distinct 146 3.2. Les apports du droit des minorités pour les peuples autochtones 148
B. Les Tziganes en tant que peuple 149
1. La communauté internationale des Tziganes 149
2. Le facteur de l’autodétermination 151
3. Le point de vue des Tziganes 152
3.1. L’existence d’un « peuple tzigane » 152
3.2. Les objectifs recherchés 154
4. Les Tziganes et les peuples autochtones : pertinence du parallèle 155 C. La Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux
et son applicabilité aux Tziganes 157
1. L’Organisation internationale du travail 157
2. L’OIT et la protection des peuples autochtones 158
2.1. Le contexte historique 158
2.2. La Convention n° 169 de l’OIT 159
2.2.1. Généralités 159
2.2.2. Le champ d’application personnel de la Convention n° 169 161 a) Des critères objectifs : les notions de peuples « indigènes »
et « tribaux » 161
b) Un critère subjectif : l’auto-identification 163
c) Les Tziganes en tant que peuple tribal 163
2.2.3. Les dispositions de la Convention n° 169 pertinentes pour
les Tziganes 164
XVII a) Le contenu matériel de la Convention n° 169 164 b) L’apport de la Convention n° 169 pour les Tziganes 167 D. Les Tziganes et le droit des peuples autochtones : appréciation générale 169 CHAPITREIV LESTZIGANES EN TANT QUE GROUPE MINORITAIRE ENSUISSE 173
A. La minorité tzigane en Suisse 173
1. Les Tziganes en tant que minorité ethnique en Suisse 173 1.1. La position du gouvernement suisse face aux
organismes internationaux 174
1.2. Le législateur fédéral 176
1.3. Le Tribunal fédéral 177
1.4. L’administration fédérale 177
2. Les Tziganes suisses en tant que minorité nationale 179
3. Appréciation 180
3.1. Les Tziganes en tant que « minorité culturelle » 181 3.2. L’emploi du nomadisme à titre de critère pertinent 183
3.3. La protection des Tziganes étrangers 187
B. Les Tziganes, un peuple tribal suisse ? 188
1. Le champ d’application personnel de la Convention n° 169 et les
Tziganes en Suisse 189
1.1. La position des autorités 189
1.2. Appréciation 191
2. L’opportunité de la ratification de la Convention n° 169 192
2.1. La position des autorités 192
2.2. Appréciation 193
SYNTHÈSE ET CONCLUSION 195
TITRE TROISIEME: LA PORTÉE DES DROITS FONDAMENTAUX
POUR LES TZIGANES EN SUISSE 199
INTRODUCTION 199
CHAPITREI LA PORTÉE DU DROIT INTERNATIONAL DES MINORITÉS POUR LA
MINORITÉ TZIGANE SUISSE 203
A. La facette collective du droit des minorités 203 1. La facette collective en tant qu’apport spécifique du droit des minorités 203
2. La facette collective au niveau universel 205
3. La facette collective au niveau régional européen 207 B. L’approche individualiste de la protection des minorités en Suisse 208
1. La protection des minorités en Suisse 208
1.1. La protection des minorités religieuses 210
XVIII
1.2. La protection des minorités linguistiques 212 1.3. L’interprétation de l’article 27 Pacte II par le Tribunal fédéral 215
1.4. Appréciation 217
2. Les conséquences de l’approche individualiste pour les Tziganes en
Suisse 219
2.1. Les obstacles à l’intégration institutionnelle de la minorité tzigane 220 2.2. La conciliation des besoins des Tziganes avec la notion d’intérêt
public 223
2.2.1. Les notions d’intérêt public et de préservation de la paix
publique 223
2.2.2. L’intégration des besoins des Tziganes dans la réalisation du
bien commun 225
3. Appréciation 228
C. L’apport de la facette collective du droit des minorités pour les Tziganes 229 1. La facette collective du droit des minorités en tant que garantie de l’Etat
de droit 229
2. Les dimensions objective et subjective de la facette collective du droit
des minorités 230
2.1. Les obligations découlant de la dimension objective et
institutionnelle 231
2.1.1. L’interprétation conforme du droit interne au droit
international des minorités 231
2.1.2. L’adoption de mesures spéciales en faveur des Tziganes 232 a) La nécessité et les fondements des mesures spéciales en faveur
des minorités 232
b) Délimitation par rapport à d’autres catégories d’obligations de
l’Etat 233
c) Conclusion intermédiaire 235
2.1.3 La participation des Tziganes aux processus décisionnels 236
a) Les exigences du droit des minorités 236
b) La politique du Conseil de l’Europe en matière de participation
de la minorité tzigane 238
ba) Les recommandations du Comité des Ministres 239 bb) La création du Forum européen pour les Roms et les Gens
du Voyage 240
2.2. Les obligations découlant de la dimension subjective 242 2.2.1. Le rôle du principe de proportionnalité 242 2.2.2. L’impact de mesures individuelles sur la minorité 245 2.2.3. La prise en compte juridique des besoins économiques, sociaux
et culturels de la minorité tzigane 246
a) L’interdépendance du mode de vie nomade et des
droits économiques, sociaux et culturels des Tziganes 246
XIX b) L’intégration des droits économiques, sociaux et culturels par le biais de la facette collective du droit des minorités 249
D. Synthèse et conclusion 251
CHAPITREII LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ ET LA PROTECTION DESTZIGANES 253
A. Sources, notions et portée 253
1. Sources 253
2. Notions et portée 254
2.1. L’égalité de traitement 254
2.2. L’interdiction de la discrimination 256
2.2.1. La notion et ses éléments constitutifs 256
a) Le champ d’application personnel 258
b) L’exigence de la dépréciation 260
c) L’apport de motifs justificatifs 262
d) Le rôle et la nature des critères prohibés 263 2.2.2. Les notions de discrimination directe et indirecte 267 2.2.3. L’apport de la preuve d’une discrimination 269 a) Fardeau de la preuve et discriminations directes 271 b) Fardeau de la preuve et discriminations indirectes 272 2.3. Les obligations à charge des autorités découlant du principe
d’égalité 273
2.3.1. La réalisation de l’égalité en droit 274
2.3.2. La réalisation de l’égalité en fait 274
a) La notion d’égalité en fait 274
b) Les mesures positives 276
ba) La nécessité et la légitimité des mesures positives 276
bb) Les catégories de mesures positives 279
bc) Les bénéficiaires des mesures positives 280 B. Le principe général d’égalité et les Tziganes 281
1. L’importance des principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction
de la discrimination pour les Tziganes 282
2. Les critères interdisant la discrimination des Tziganes 284
2.1. Le mode de vie 284
2.1.1. Généralités 284
2.1.2. Applicabilité à la situation des Tziganes 285
2.2. L’origine 288
2.2.1. Généralités 288
2.2.2. Applicabilité à la situation des Tziganes 292
2.3. La culture 294
2.3.1. Généralités 294
2.3.2. Applicabilité à la situation des Tziganes 295
2.4. Synthèse et appréciation 296
XX
3. Les mesures et pratiques discriminant les Tziganes 297 3.1. La discrimination des Tziganes sous sa forme directe 298
3.1.1. La violation du droit à la vie ou de l’interdiction des
traitements inhumains et dégradants combinée avec l’article 14 CEDH 298
a) Les violences policières 299
b) La destruction de biens par des tiers 301
3.1.2. L’éviction de terrains de stationnement 302 3.2. La discrimination des Tziganes sous sa forme indirecte 303 3.2.1. Le stationnement de caravanes tziganes 304
a) Le raisonnement de la Cour 304
b) Appréciation 305
3.2.2. L’organisation d’une manifestation culturelle tzigane 306 3.2.3. Le placement d’enfants tziganes dans une école spécialisée 308
a) La recevabilité de la requête 308
b) Le bien-fondé de la requête 309
c) Appréciation 310
3.3. Synthèse 311
4. La réalisation de l’égalité des Tziganes 312
C. Appréciation 315
CHAPITREIII LA PORTÉE DES LIBERTÉS ET DES DROITS SOCIO-ÉCONOMIQUES POUR LE
NOMADISME 321
A. La légitimité des restrictions apportées aux droits socio-économiques 322 B. Le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection de mode
de vie nomade 324
C. La protection juridique de la caravane tzigane et de son lieu de
stationnement 325
1. Sources et portée des droits 326
1.1. Le droit au respect du domicile 326
1.1.1. Sources 326
1.1.2. La portée du droit au respect du domicile 326
1.2. Le droit au logement 328
1.2.1. Sources 328
1.2.2. La portée du droit au logement 330
a) Le droit à un logement adéquat dans un environnement sain 331 b) La protection contre les évictions abusives 334
ba) Les exigences procédurales 334
bb) Les évictions abusives du fait de l’absence de possibilité de
relogement 335
1.3. Appréciation 338
2. La protection de la caravane tzigane et du lieu de stationnement 340 2.1. L’applicabilité des notions de domicile et de logement à la
XXI
caravane tzigane et au lieu de stationnement 340
2.1.1. La caravane tzigane en tant qu’habitation juridiquement
protégée 340
2.1.2. Le lieu de stationnement des caravanes en tant que
domicile juridiquement protégé 342
2.2. Le droit à un logement adéquat dans le contexte du
nomadisme tzigane 343
2.2.1. La création d’un nombre suffisant de places 344
2.2.2. Le facteur environnemental 347
2.2.3. L’adéquation de l’infrastructure 349
a) L’infrastructure des aires créées durablement 349 b) L’infrastructure des lieux utilisés lors de « haltes spontanées » 351 2.2.4. Le respect de la capacité de paiement des particuliers 351 2.3. La protection des caravanes contre les évictions abusives 352 2.3.1. Les garanties procédurales contre les évictions abusives 352 2.3.2. Les évictions abusives en cas d’absence d’alternative pour
le relogement 353
2.4. La création d’un « droit au stationnement » ? 359
2.5. Synthèse et appréciation 359
D. Les garanties juridiques encadrant le voyage 361
1. La liberté de mouvement 362
1.1. Sources, titularité et portée de la liberté de mouvement 362
1.1.1. Sources 362
1.1.2. La titularité de la liberté de mouvement 363
1.1.3. La portée de la liberté de mouvement 363
1.2. La portée de la liberté de mouvement pour les Tziganes
nomades suisses 365
2. La liberté d’établissement 367
2.1. Sources, titularité et portée de la liberté d’établissement 368
2.1.1. Sources et titularité 368
2.1.2. La portée de la liberté d’établissement 368 2.2. La portée de la liberté d’établissement pour les Tziganes
nomades suisses 371
2.2.1. La possibilité de séjourner sur l’ensemble du territoire suisse 371 2.2.2. L’arrêt durable dans le lieu de son choix 374
a) La possibilité de s’arrêter durablement 374
b) L’obligation d’accepter les Tziganes domiciliés en caravane 376
2.2.3. Appréciation 377
3. La liberté économique 380
3.1. Généralités 380
3.1.1. Sources et fonctions de la liberté économique 380
3.1.2. La portée de la liberté économique 381
3.2. La portée de la liberté économique pour les Tziganes nomades 383
XXII
3.2.1. La liberté économique et le nomadisme tzigane 384 3.2.2. Les obligations fondées sur la liberté économique 385 a) Les obligations à charge des cantons et des communes 385 b) Les possibilités d’action de la Confédération 387 4. L’entrée, le séjour et la sortie des Tziganes nomades étrangers en transit
en Suisse 388
4.1. L’entrée sur le territoire suisse 389
4.2. Le séjour et la fin du séjour 390
4.2.1. Le séjour 390
a) Le séjour effectué pour exercer une activité lucrative
indépendante 391
b) Le séjour effectué sans exercice d’une activité lucrative 393 c) La mobilité géographique des Tziganes communautaires en Suisse 393 ca) Le droit de séjourner sur l’ensemble du territoire 393 cb) Le stationnement des caravanes en transit 394
4.2.2. La fin du séjour 395
E. Appréciation 396
SYNTHÈSE ET CONCLUSION 401
TITRE QUATRIEME : L’INTÉGRATION DES DROITS
FONDAMENTAUX DES TZIGANES DANS LE DROIT ORDINAIRE
SUISSE 405
INTRODUCTION 405
CHAPITREI NOMADISME TZIGANE ET STATIONNEMENT DES CARAVANES 407 A. Le droit de l’aménagement du territoire et de la construction: généralités 408
1. Les buts et les principes de l’aménagement du territoire et du droit
de la construction 408
2. La répartition des compétences 410
3. Les instruments de la planification 411
3.1. Les plans 411
3.1.1. Le plan directeur cantonal 411
3.1.2. Les plans d’affectation 412
a) Les objectifs des plans d’affectation 412
b) Les catégories de plans d’affectation 413
c) Les voies de recours 414
3.2. L’autorisation de construire 415
3.2.1. L’autorisation ordinaire (art. 22 LAT) 415
a) L’exigence de l’autorisation 415
b) La notion de « construction et installation » 415
XXIII
c) Les voies de recours 416
3.2.2. L’autorisation de construire extraordinaire (art. 24ss LAT) 417 a) Les conditions de l’autorisation extraordinaire 417 b) Planification ou autorisation dérogatoire ? 418
c) Les voies de recours 419
4. La protection des droits fondamentaux 419
4.1. La garantie de la propriété 419
4.2. Les autres droits fondamentaux 420
B. L’arrêt temporaire spontané et l’autorisation de construire 422 1. La soumission des caravanes à l’autorisation ordinaire de construire 422 2. La portée des droits fondamentaux des Tziganes 424 2.1. L’importance de l’arrêt temporaire spontané 424
2.2. Les dispositions cantonales actuelles 425
2.3. Appréciation 426
3. L’assujettissement à autorisation lors d’un arrêt durable sur des
aires de stationnement 427
4. Le stationnement temporaire spontané effectué sur une parcelle
publique 428
4.1. L’utilisation accrue du domaine public et du patrimoine
administratif 429
4.1.1. Notions 429
4.1.2. L’utilisation du domaine public et du patrimoine administratif 429 4.1.3. Le droit conditionnel à l’usage extraordinaire du domaine
public et du patrimoine administratif 430
4.2. Les haltes spontanées et l’usage accru du domaine public
et du patrimoine administratif 433
4.3. Conclusion 435
5. Appréciation 436
C. La création d’aires de stationnement en zone constructible 437 1. La planification du territoire et les droits fondamentaux des Tziganes 438 1.1. L’intégration du nomadisme dans le plan directeur cantonal 439 1.2. L’intégration du nomadisme dans le plan d’affectation 442
1.2.1. La pertinence de l’instrument 442
1.2.2. Les zones adéquates pour l’exercice du mode de vie nomade 443 1.2.3. Les critères à intégrer dans le plan d’affectation spécialisé 445 1.2.4. La révision du plan d’affectation en faveur des Tziganes
nomades 447
1.3. L’octroi d’une autorisation de construire 449 2. Le cadre juridique entourant le stationnement sur une aire 450 2.1. L’exigence d’une autorisation pour stationner 450
2.2. La qualité des aires de stationnement 453
3. Les obstacles à l’adoption de plans d’affectation 455
3.1. Les réticences des communes 455
XXIV
3.2. Les référendums portant sur la création d’une aire 456 3.2.1. La nature du référendum administratif portant sur des plans 457 3.2.2. L’existence d’une discrimination structurelle 458 3.2.3. La légitimité du référendum portant sur la création d’aires 460 a) Les arrêts sur la naturalisation ordinaire par les urnes 460 b) Le rôle de l’identité des bénéficiaires d’un projet de planification 461
ba) Les Tziganes en tant que bénéficiaires du projet de
planification 462
bb) Le respect des exigences démocratiques 463 c) Les effets d’un contrôle judiciairea posteriori 464
d) Le cas particulier du canton de Genève 466
3.2.4. Synthèse 467
4. Conclusion 469
D. La création d’aires de stationnement hors d’une zone à bâtir 470
1. La jurisprudence du Tribunal fédéral 471
1.1. La création d’une aire par la voie de l’autorisation dérogatoire 471 1.2. La création de places par le biais de mesures urgentes 472 1.3. Appréciation au regard des droits fondamentaux des Tziganes 474 1.3.1. Une analyse lacunaire des possibilités du régime dérogatoire 474 1.3.2. Une analyse confuse de l’atteinte portée aux droits
fondamentaux des Tziganes 475
1.3.3. Appréciation 477
2. La possibilité d’employer la voie dérogatoire 478 2.1. L’octroi d’une autorisation dérogatoire au sens de l’article 24 LAT 478
2.1.1. La notion d’ « implantation imposée par la destination
de l’ouvrage » 478
2.1.2. L’interprétation conforme aux droits fondamentaux de l’article
24 let. a LAT 479
a) Les propositions doctrinales 479
b) Compatibilité avec la jurisprudence fédérale 480
2.2. Appréciation 481
3. La création d’aires à titre de source annexe de revenus pour des
exploitants agricoles 482
3.1. Le projet de révision de l’article 24b LAT 483
3.2. L’intérêt du projet de révision 484
3.3. Les limites du projet de révision 485
3.4. Appréciation 486
4. Conclusion 488
E. Participation et droit de recours des Tziganes et de leurs associations de
défense 489
1. Une participation lacunaire au processus de planification 490 2. La qualité pour recourir des Tziganes et de leurs associations 492
XXV 2.1. La qualité pour recourir par la voie du recours en matière de
droit public 493
2.1.1. La qualité pour recourir des particuliers 493 2.1.2. La qualité pour recourir des associations 495
a) Le recours corporatif égoïste 495
b) Le recours corporatif spécial 496
2.2. La légitimation active des Tziganes 498
2.2.1. La légitimation active des Tziganes nomades 499 2.2.2. La légitimation active des Tziganes sédentarisés 501 2.3. La qualité pour recourir des associations tziganes 502 2.3.1. Le rôle du droit de recours des associations tziganes 502 2.3.2. Apports et limites du recours corporatif égoïste 503 2.3.3. Apports et limites du recours corporatif spécial 505
a) La réalisation de l’égalité des armes 505
b) Une fonction préventive 506
2.4. La qualité de « victime » au sens de la CEDH 507
3. Conclusion 509
F. Synthèse 510
CHAPITREII : NOMADISME TZIGANE ET ÉTABLISSEMENT D’UN DOMICILE 513 A. Importance du « domicile » et particularité du nomadisme tzigane 513
B. Nomadisme et domicile civil 514
1. L’état du droit 515
1.1. Le domicile, un « centre d’existence » 515
1.2. La notion de « domicile fictif » au sens de l’article 24 CC 516 2. Evaluation du droit en vigueur à la lumière de l’article 8 al. 2 Cst. 517 3. Propositions de résolution du conflit normatif 518 3.1. L’interprétation conforme à la Constitution 518
3.2. Modification du texte législatif 520
C. Nomadisme et domicile fiscal 521
1. La notion de domicile fiscal 521
2. Le domicile fiscal des Tziganes nomades 522
D. Nomadisme et domicile politique 522
1. Le rôle du domicile en matière de droits politiques 522
2. Les solutions 524
2.1. Au niveau fédéral 524
2.2. Au niveau cantonal 525
3. Appréciation et critique 526
3.1. L’application ratione personae de l’article 3 al. 1, 2èmephrase, LDP 526 3.2. Les difficultés relatives à l’élection de la commune d’origine 528 E. Nomadisme et domicile « usuel »: le cas de Genève 530
XXVI
1. Au regard du principe d’égalité 530
2. Au regard du droit au respect du domicile et du droit au logement 532
F. Synthèse 533
CHAPITREIII NOMADISME TZIGANE ET SCOLARISATION OBLIGATOIRE 535
A. Le droit à une éducation de base 535
B. La conciliation de la scolarisation obligatoire et de l’identité minoritaire
tzigane 536
1. Scolarisation et pratique du mode de vie nomade 536
1.1. La gestion du conflit d’intérêts 536
1.2. Les intérêts conflictuels en cause 537
1.3. Les solutions concrètes dégagées par les autorités 539 1.3.1. Les exigences découlant de la promotion de l’intérêt de l’enfant 539 1.3.2. La politique des autorités cantonales 539 a) Le développement de solutions pragmatiques 539
b) Dans le canton de Genève 541
2. L’interdiction du travail des enfants, la scolarisation obligatoire
et la transmission des savoirs traditionnels 543
2.1. L’adéquation du système scolaire aux besoins socio-professionnels
des Tziganes nomades 543
2.2. La réglementation entourant le travail des enfants 544
C. Appréciation 546
CHAPITREIV LE STATUT DE LA LANGUE JÉNISCH ENSUISSE 547 A. La pratique du jénisch au sein de la communauté tzigane suisse 547 B. La politique de la Confédération à l’égard de la langue jénisch 548 1. Le jénisch en tant que « langue nationale non territoriale » suisse 548 2. Le soutien de la Confédération apporté à la langue jénisch sur la base
de la CLMR 549
3. La reconnaissance d’une nouvelle minorité linguistique suisse ? 551
SYNTHÈSE ET CONCLUSION 555
CONCLUSION GÉNÉRALE 557
INDEX 561
XXVII
Table des abréviations
aCC Code civil suisse, du 10 décembre 1907, antérieur à la révision du droit de la filiation, entrée en vigueur le 1erjanvier 1978 (RO 1977 264; FF 1974 II 1ss) ACEDH Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
aCst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 29 mai 1874 aCst. (1848) Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 12 septembre 1848 AF Assemblée fédérale
ALCP Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté euro- péenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des per- sonnes, du 21 juin 1999 (RO 2002 1529 ; RS 0.142.112.681)
al. Alinéa
aLMI Loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995 (RO 1996 1738 ), an- térieure à la révision du 1ejuillet 2006 (RS 943.02 ; RO 2006 2363)
ASA Archiv für schweizerisches Abagaberecht ATF Arrêt du Tribunal fédéral
art. Article(s)
BA Archives fédérales
BIT Bureau international du travail
BO/CE Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale - Conseil des Etats BO/CN Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale - Conseil national BO/AG Bulletin officiel du canton d’Argovie
BO/BL Bulletin officiel du canton de Bâle-Campagne BO/FR Bulletin officiel du canton de Fribourg BO/JU Journal des débats du canton du Jura BO/VD Bulletin du canton de Vaud
BO/SG Bulletin officiel du canton de Saint-Gall BO/SH Bulletin officiel du canton de Schaffhouse BO/SO Bulletin officiel du canton de Soleure BO/ZG Bulletin officiel du canton de Zoug BO/ZH Bulletin officiel du canton de Zurich
CAHMIN Comitéad hocdu Conseil de l’Europe pour la protection des minorités na- tionales
CAJ-N Commission des affaires juridiques du Conseil national
CAT Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traite- ments cruels, inhumains ou dégradants, du 19 décembre 1984 (RS 0.105 ; RO 1987 1307).
CC Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 210)
CDE Convention internationale relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989 (RS 0.107 ; RO 1998 2055).
CDH Comité des droits de l’homme CE Conseil des Etats
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 18 décembre 1979 (RS 0.108 ; RO 1999 1579).
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen- tales, du 4 novembre 1950 (Convention européenne des droits de l’homme;
RS 0.101 ; RO 1974 2151).
XXVIII
CEDS Comité européen des droits sociaux
CERD Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
CIERD Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de dis- crimination raciale, du 21 décembre 1965 (RS 0.104 ; RO 1995 1164)
CESCR Comité des droits économiques, sociaux et culturels
CF Conseil fédéral
CJCE Cour de Justice des Communautés européennes
CLMR Charte européenne pour la protection des langues minoritaires ou régiona- les, du 5 novembre 1992 (RS 0.441.2 ; RO 2003 2507)
CN Conseil national
ComCo Commission fédérale de la concurrence
CP Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (RS 311.0 ; RO 54 781) CPLRE Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe
CPMN Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, du 1erfévrier 1994 (RS 0.441 ; RO 2002 2630)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101 ; RO 1999 2556)
Cst./AG Constitution du canton d’Argovie
Cst./AI Constitution du canton d’Appenzell-Rhodes intérieures Cst./AR Constitution du canton d’Appenzell-Rhodes extérieures Cst./BE Constitution du canton de Berne
Cst./BL Constitution du canton de Bâle-Campagne Cst./BS Constitution du canton de Bâle-Ville Cst./FR Constitution du canton de Fribourg Cst./GE Constitution du canton de Genève Cst./GL Constitution du canton de Glaris Cst./GR Constitution du canton des Grisons Cst./JU Constitution du canton du Jura Cst./LU Constitution du canton de Lucerne Cst./NE Constitution du canton de Neuchâtel Cst./NW Constitution du canton de Nidwald Cst./OW Constitution du canton d’Obwald Cst./SG Constitution du canton de Saint-Gall Cst./SH Constitution du canton de Schaffhouse Cst./SO Constitution du canton de Soleure Cst./SZ Constitution du canton de Schwyz Cst./TG Constitution du canton de Thurgovie Cst./TI Constitution du canton du Tessin Cst./UR Constitution du canton d’Uri Cst./VD Constitution du canton de Vaud Cst./VS Constitution du canton du Valais Cst./ZG Constitution du canton de Zoug Cst./ZH Constitution du canton de Zurich DC Droit de la construction
DEP Droit de l’environnement dans la pratique DFJP Département fédéral de justice et police
D.R. Recueil des décisions de la Commission européenne des droits de l’homme DT Dispositions transitoires
et al. Et autres
XXIX FF Feuille fédérale
GC Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme HRLJ Human Rights Law Journal
IJMGR International Journal on Minority and Group Rights
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération JT Journal des Tribunaux
LaLAT/GE Loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du terri- toire, du 4 juin 1987 (RS/GE L 1 30)
LAS Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin, du 24 juin 1977 (RS 851.1 ; RO 1978 221).
LAT Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (RS 700 ; RO 1979 1573 )
LCI/GE Loi genevoise sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (RS/GE L 5 05)
LComIt Loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001 (RS 943.1 ; RO 2002 3080)
LCPR Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pé- destre, du 4 octobre 1985 (RS 704 ; RO 1986 2506 )
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (RS 211.412.11 ; RO 1993 1410)
LDP Loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976 (RS 161.1 ; RO 1978 688)
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (RS 151.1 ; RO 1996 1498)
let. / lit. Lettre
LEtr Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (FF 2005 6885)
LF Loi fédérale
LFo Loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (RS 921.0 ; RO 1992 2521) LHand Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les handicapés, du 13
décembre 2002 (RS 151.3 ; RO 2003 4487)
LMI Loi fédérale sur le marché intérieur, du 6 octobre 1995 (RS 943.02 ; RO 1996 1738 )
LN Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 sep- tembre 1950 (RS 141.0 ; RO 1952 1115 )
LPE Loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983 (RS 814.01 ; RO 1984 1122)
LPN Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1erjuillet 1966 (RS 451 ; RO 1966 1694 )
LSEE Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (abrogée par l’entrée en vigueur de la LEtr) (RS 142.20 ; RO 49 279)
LTAF Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005 (RS 173.32 ; RO 2006 2197)
LTF Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (RS 173.110 ; RO 3005 1205)
LTr Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 (RS 822.11 ; RO 1966 57)
MGC Mémorial du Grand Conseil du canton de Genève
MG-S-ROM Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes du Conseil de l’Europe
XXX
N° Numéro
OAT Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000 (RS 700.1 ; RO 2000 2047)
OComIt Ordonnance fédérale sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002 (RS 943.11 ; RO 2002 3355)
OEArr Ordonnance fédérale concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers, du 14 janvier 1998 (RS 142.211 ; RO 1998 194 ).
OFC Office fédéral de la culture OFJ Office fédéral de la justice
OHand Ordonnance sur l’élimination des discriminations frappant les personnes handicapées, du 19 novembre 2003 (RS 151.31; RO 2003 4501)
OIT Organisation internationale du travail
OJ Loi fédérale d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (RO 60 269) OLE Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986
(RO 1986 1791).
OLT 1 Ordonnance fédérale 1 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000 (RS 822.111 ; RO 2000 1581)
ONU Organisation des Nations Unies
OPB Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (RS 814.41; RO 1987 338)
OSCE Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
Pacte I Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du 16 décembre 1966 (RS 0.103.1 ; RO 1974 2151)
Pacte II Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966 (RS 0.107 ; RO 1974 2151)
PJA Pratique juridique actuelle
RDAF Revue de droit administratif et fiscal RDS Revue de droit suisse
RFJ Revue fribourgeoise de jurisprudence
Rec. Recueil officiel des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
req. Requête
RGDIP Revue générale de droit international public RGP Repertorio di giurisprudenza patria
RLCI/GE Règlement genevois d’application de la loi sur les constructions et les ins- tallations diverses, du 27 février 1978 (RS/GE L 5 05.01)
RO Recueil officiel des lois fédérales RPS Revue pénale suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral
RS/AG Recueil systématique de la législation du canton d’Argovie
RS/AI Recueil systématique de la législation du canton d’Appenzell-Rhodes inté- rieures
RS/AR Recueil systématique de la législation du canton d’Appenzell-Rhodes exté- rieures
RS/BE Recueil systématique de la législation du canton de Berne
RS/BL Recueil systématique de la législation du canton de Bâle-Campagne RS/BS Recueil systématique de la législation du canton de Bâle-Ville RS/FR Recueil systématique de la législation du canton de Fribourg RS/GE Recueil systématique de la législation du canton de Genève RS/GL Recueil systématique de la législation du canton de Glaris
XXXI RS/GR Recueil systématique de la législation du canton des Grisons
RS/JU Recueil systématique de la législation du canton du Jura RS/LU Recueil systématique de la législation du canton de Lucerne RS/NE Recueil systématique de la législation du canton de Neuchâtel RS/NW Recueil systématique de la législation du canton de Nidwald RS/OW Recueil systématique de la législation du canton d’Obwald RS/SG Recueil systématique de la législation du canton de Saint-Gall RS/SH Recueil systématique de la législation du canton de Schaffouse RS/SO Recueil systématique de la législation du canton de Soleure RS/SZ Recueil systématique de la législation du canton de Schwyz RS/TG Recueil systématique de la législation du canton de Thurgovie RS/TI Recueil systématique de la législation du canton du Tessin RS/UR Recueil systématique de la législation du canton d’Uri RS/VD Recueil systématique de la législation du canton de Vaud RS/VS Recueil systématique de la législation du canton du Valais RS/ZG Recueil systématique de la législation du canton de Zoug RS/ZH Recueil systématique de la législation du canton de Zurich RSDIE Revue suisse de droit international et de droit européen RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
SECO Secrétariat d’Etat à l’économie SJ La Semaine judiciaire
TA Tribunal administratif TF Tribunal fédéral
UE Union européenne
UN Doc. Document des Nations Unies
v. versus
vol. Volume
ZBl. Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht
***
Nota Bene:
Les arrêts et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sont cités conformément à la manière employée par le Comité des publications de la Cour Tou- tefois, par souci de clarification, nous avons rajouté l’acronyme « ACEDH » en tête.
Les arrêts et les décisions de l’ancienne Cour sont cités comme suit. Par exemple : ACEDHPlattform « Ärtze für das Leben » c. Autriche, arrêt du 21 juin 1988, série A n°
139, § 31.
Les arrêts et les décisions de la nouvelle Cour publiés dans le recueil officiel à partir du 1ernovembre 1998 sont cités de la manière suivante, en suivant les usages du Co- mité des publications : acronyme ACEDH, nom de l’affaire (en italique), numéro de la requête, numéro du paragraphe (pour les arrêts), sigle de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), année et numéro du recueil (ex. : ACEDH Dupont c.
France, n° 45678/98, § 24, CEDH 1999-II).
Un arrêt rendu par la Grande Chambre est signalé ainsi : [GC] (ex. : ACEDHDupont c. France[GC], n° 45678/98, § 24, CEDH 1999-II).
Quant aux arrêts et décisions non publiés dans le recueil officiel, ils suivent le format
XXXII
suivant : acronyme ACEDH, nom de l’affaire (en italique), numéro de la requête, nu- méro de paragraphe, date de l’arrêt ou de la décision (ex. : ACEDHDupont c. France, n° 43568/98, § 24, 3 mai 1999).
XXXIII
Bibliographie
Nota bene: A défaut d’indication spécifique, les documents référencés ci-après sont cités par le nom de leur(s) auteur(s).
A. S
OURCESI. INTERNATIONAL
1. DOCUMENTS DE L’ORGANISATION DESNATIONSUNIES
1.1. OBSERVATIONS GENERALES
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS
- Observation générale n° 3,La nature des obligations des Etats parties (art. 2, par.
1, du Pacte), du 14 décembre 1990, UN Doc. E/1991/23 (cité : Observation gé- nérale n° 3 du CESCR).
- Observation générale n° 4,Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte), du 13 décembre 1991, UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (cité : Observation générale n° 4 du CESCR).
-Observation générale n° 7, Le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte) : expulsions forcées, du 20 mai 1997, UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (cité : Observation générale n° 7 du CESCR).
- Observation générale n° 9, L’application en droit interne du Pacte, du 3 décem- bre 1998, UN Doc. E/C.12/1998/24 (cité : Observation générale n° 9 du CESCR).
- Observation générale n° 12,Le droit à une nourriture suffisante (art. 11 du Pacte), du 12 mai 1999, UN Doc. E/C.12/1999/5 (cité : Observation générale n° 12 du CESCR).
-Observation générale n° 13, Le droit à l’éducation (art. 13 du Pacte), du 8 dé- cembre 1999, UN Doc. E/C.12/1999/10 (cité : Observation générale n° 13 du CESCR).
- Observation générale n° 14,Le droit au meilleur état de santé susceptible d’être at- teint, du 11 août 2000, UN Doc. E/C.12/2000/4 (cité : Observation générale n°
14 du CESCR).
- Observation générale n° 15, Le droit à l’eau (art. 11 et 12 du Pacte), du 20 janvier 2003, UN Doc. E/C.12/2002/11 (cité : Observation générale n° 15 du CESCR).
XXXIV
- Observation générale n° 16,Droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels (art. 3 du Pacte), du 11 août 2005, UN Doc. E/C.12/2005/4 (cité : Observation générale n° 16 du CESCR).
COMITE DES DROITS DE L’HOMME
- Observation générale n° 18,La non- discrimination, du 10 novembre 1989, UN Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (cité : Observation générale n° 18 du CDH).
- Observation générale n° 23, La protection des minorités, du 8 avril 1994, UN Doc. CCPR/C/21/Rev.1/Add.5 (cité : Observation générale n° 23 du CDH).
- Observation générale n° 30,Obligation de présenter des rapports qui incombe aux Etats parties en vertu de l’article 40 du Pacte, du 16 juillet 2002, UN Doc.
HRI/GEN/1/Rev.7 (cité : Observation générale n° 30 du CDH).
COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
- Observation générale n° 8,Interprétation et application de l’article 1 § 1 et § 4 (Identification avec un groupe racial ou ethnique particulier), du 22 août 1990, UN Doc. A/45/18, annexe V (cité : Observation générale n° 8 du CERD).
- Observation générale n° 14,Definition of discrimination (art. 1 § 1), du 22 mars 1993, A/45/18, annexe V (cité : Observation générale n° 14 du CERD).
- Observation générale n° 21,Le droit à l’autodétermination, du 23 août 1996, UN Doc. A/45/18, annexe V (cité : Observation générale n° 21 du CERD).
- Observation générale n° 23,Les peuples autochtones, du 18 août 1997, UN Doc.
A/52/18, annexe V (cité : Observation générale n° 23 du CERD).
- Observation générale n° 27, La discrimination à l’égard des Roms,du 16 août 2000, UN Doc. A/55/18, annexe V (cité : Observation générale n° 27 du CERD).
- Observation générale n° 30,Discrimination against Non Citizens, du 1eroctobre 2004, UN Doc. A/45/18, annexe V (cité : Observation générale n° 30 du CERD).
1.2. COMMENTAIRES, RAPPORTS
BOSSUYTMarc,Protection des peuples autochtones et des minorités et prévention de la discrimination à leur égard – la notion d’action positive et son application pratique, Rapport intérimaire du Rapporteur spécial, UN Doc. E/CN.4/Sub.2/2001/15.
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL, 280èmesession, Conseil d’administration, 18èmequestion à l’ordre du jour, Rapport du Directeur général, GB.280/18 (ci- té : Rapport du Directeur général du BIT).
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL,L’administration de la justice, les droits éco- nomiques, sociaux et culturels, protection des peuples autochtones et des minorités et prévention de la discrimination à leur égard, Mémorandum du 17 juillet 2001 pré-
XXXV senté par le BIT à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, 53èmesession, UN Doc. E/CN.4/Sub.2/2001/24 (cité : Mé- morandum du BIT, 2001).
CAPOTORTI Francesco, Etude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, UN Doc. E/CN.4/Sub.2/1979/384/Rev.1.
EIDEAsbjörn, DAESErika-Irene,Le lien et la distinction entre les droits des person- nes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones, Document de tra- vail du 19 juillet 2000, préparé à destination de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, UN Doc.
E/CN.4/Sub.2/2000/10.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MINORITES DESNATIONSUNIES, Commentaire sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minori- tés nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, du 31 mars 2005, UN Doc.
E/CN.4/Sub.2/AC.5/2005/2.
KOHTARIMiloon,Rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, du 8 mars 2004, UN Doc.
E/CN.4/2004/48.
2. DOCUMENTS DUCONSEIL DE L’EUROPE
COMITECONSULTATIF DE LACONVENTION- CADRE POUR LAPROTECTION DESMI- NORITES NATIONALES, Avis sur la Suisse, Strasbourg, 20 février 2003, ACFC/OP/I(2003)007 (cité : Avis sur la Suisse).
COMITE D’EXPERTS DE LACHARTE EUROPEENE DES LANGUES MINORITAIRES OU RE- GIONALES
- Premier rapport sur la Suisse, 1erjuin 2001, ECRML (2001) 7 (cité : Premier rap- port du Comité d’Experts de la CLMR).
- Deuxième rapport sur la Suisse, 22 septembre 2004, ECRML (2004) 6 (cité : Deuxième rapport du Comité d’Experts de la CLMR).
COMMISSION EUROPEENNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLERANCE, Troisième rap- port sur la Suisse, adopté le 23 juin 2003, CRI (2004) 5 (cité : Rapport ECRI).
COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT, Projet de rapport sur les non-ressortissants et le droit des minorités, du 18 septembre 2006, Etude n° 294/2004, CDL-MIN(2006)002 (cité : COMMISSION DEVENISE).
GIL- ROBLES Alvaro, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,Rapport final sur la situaiton en matière de droits de l’homme des Roms,
