Quarantième Année — N° 87. Samedi 7 Novembre 1925 Bureaux : rue de la Serre, 58

Quarantième Année — N° 87. Samedi 7 Novembre 1925 Bureaux : rue de la Serre, 58

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ORGRME DE LU CHRMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHrWBREJ DE COMMERCE, DES BUREAU* DE CONTROLE, DES HSSOCIRTIOI1S PATRONALES

ET DE L'INFORMATION HORLOQÈRE SUISSE i **** ;:

PARAISSANT LE IEBCREDI ET LE SAMEDI A LA CHAUX-DE-FORDS I 8U|88e8 80 rtî^offref " d e m a n d e s : Les Consulats suisses à l'étranger reçoivent le journal | de places 20 et. la ligne, flflllOnCES: PUBLICITflS, S. I\. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert, j étrangères 35 centimes la ligne, j LiCh.uMe-Fonds. - 5«ccursa.es «t agences en W»t et à l'étranger. I £ ™™Z » &«* *™&f„. „ :

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Majoration pour abonnement par la post«

: Compte de chèques postau* IV b 426

Le tarif de négociations

La Fédération Horlogère Suisse, dans son numé- ro du 26 septembre écoulé, publiait la résolution votée par les délégués des sections de la Chambre feuisse de l'horlogerie et qui peut se résumer comme suit: En présence des barrières douanières élevées par un certain nombre d'Etats constituant les meil- leurs débouchés de l'industrie horlogère suisse et du danger que cette situation offre pour le développe- ment de cette industrie, il est nécessaire de conclure des traités de commerce et de fournir à cet effet les armes nécessaires à l'autorité fédérale par l'établissement d'un tarif douanier exceptionnel pou- vant permettre à cette autorité de négocier utile- ment.

Cette résolution fût transmise au Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie qui, après consultation de ses sections, transmit au Con- seil fédéral, une résolution identique à celle résu- mée ci-dessus.

Celui-ci, après avoir lui-même consulté les cer- cles économiques suisses qui, dans leur très grande majorité se prononcèrent dans le sens de la poli- tique douanière préconisée par le Vorort, édicta un tarif général provisoire qui vient d'être adopté par lui, dans sa séancee de jeudi 5 courant.

Nous reviendrons plus tard sur les diverses po- sitions de ce tarif, pouvant intéresser l'industrie horlogère; nous dirons seulement aujourd'hui qu'il comprend 240 rubriques importantes du point de la politique commerciale dont les taux ont été aug- mentés par rapport à ceux applicables aujourd'hui.

Nous ferons, remarquer que ce tarif provisoire, qu'on peut appeler tarif de négociations, se diffé- rencie du tarif général sur deux points essentiels:

Chacun sait que le tarif général des douanes poursuit trois buts bien déterminés:

1) un but fiscal, celui d'obtenir des ressources pour équilibrer au mieux possible le budget fé- déral ;

2) un but de protection pour les arts et métiers, l'agriculture et certaines industries travaillant plus spécialement pour le marché intérieur;

3) un but de négociations, en vue d'arriver à la conclusion de traités de commerce, avec les Etats qui constituent des débouchés importants pour nos industries d'exportation.

O r , le tarif spécial qui vient d'être adopté, fait complètement abstraction des deux premiers buts et n'a en vue que le troisième, en ce sens qu'il n'a été tenu compte dans son élaboration que des positions (susceptibles d'exercer une influence prépondérante sur l'importation en Suisse des produits étrangers, tout en faisant abstraction des matières premières et produits mi-manufacturés, ainsi que des denrées alimentaires essentielles.

Faisons remarquer en outre, que les augmentations prévues dans ce tarif de négociations n'entreront pas nécessairement immédiatement en vigueur; elles produiront leurs effets dans le cas seulement où il • est à prévoir qu'avec le tarif d'usage actuel, les

négociations avec un pays étranger n'ont aucune chance d'aboutir.

L a preuve de l'utilité évidente et incontestable du nouveau tarif nous est fournie par les négocia- tions qui viennent de se terminer avec l'Allemagne.

Disons à ce sujet, en passant, que le Conseil fédé- ral a signé hier une convention avec ce pays, desti- née à établir un modus-vivendi jusqu'au moment où un traité de commerce sera conclu entre les deux Etats. Les négociations y relatives commenceront dans le. courant de décembre.

O r , nous croyons savoir que la convention qui vient d'être signée et qui devra encore être ratifiée par le Reichstag dans le courant de ce mois, con- tient certaines améliorations appréciables qui n au- raient jamais pu être obtenues, si, au lieu du tarif de négociation dont l'autorité fédérale s est servie, elle en avait été réduite à utiliser notre tarif d'usage actuel.

Aujourd'hui, nous avons encore d'autres négo- ciations en vue; des pourparlers sont en cours, entre autres avec l'Autriche et la" Tchécoslovaquie pour la conclusion de traités a s commerce et nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, dans la

« Fédération Horlogère », la quasi impossibilité d'ar- river à une solution satisfaisante avec notre tarif d'usage actuel.

Avec le tarif de négociations qui vient d'être adopté, nous arriverons à traiter avec ces pays d'une façon beaucoup plus efficace et nous pour- rons arriver à réaliser des concessions qu'il n a pas été possible d'obtenir jusqu'ici.

Seulement, il ne faut pas que les mesures pri- ses par l'autorité fédérale restent lettre morte et figurent seulement sur le papier; il est indispensable qu'elles puissent être appliquées sans la moin- dre arrière-pensée, vis-à-vis des Etats qui se mon- treront récalcitrants; il faudra qu'à leur égard la mise en application du tarif puisse se faire pour ainsi dire automatiquement.

Tout en maintenant les réserves faites quant au tarif général, actuellement devant la Chambre, nous envisageons qu'il est de l'intérêt de toutes les in- dustries d'exportation et plus spécialement de l'hor- logerie, de soutenir l'autorité fédérale dans sa politique de négociations.

Au risque de nous répéter, nous dirons une i o i s encore que la conclusion de traités de commerce est une condition sine qua non de l'existence de nos industries d'exportation et qu'il n'existe pas d'autre moyen de l'assurer. Nous' estimons donc qu'il y aura lieu pour nous d'appuyer l'auto- rité fédérale, au moment où elle devra faire usage de 1 arm'e qui vient d'être créée ; nous pouvons le faire avec d'autant moins d'appréhension que le nouveau tarif n'a ni un but fiscal, ni un but pro- tectionniste et qu en conséuqence les critiques qui Isont adressées au projet de tarif général, n'ont plus*

de portée en ce qui concerne le tarif des négocia- tions.

L'inquisition fiscale américaine

Nous lisons à ce sujet les lignes suivantes dans le Journal des Associations patronales et qui complètent les renseignements donnés par la Fédération Horlo- gère du 28 octobre 1925.

Depuis 1922, les Etats-Unis sont sous le régime d'une nouvelle loi douanière, « le Fordney Bill » du

21 juillet 1922. Ce Fordney Bill présente entre au- tres caractéristiques, le principe des droits ad valo- rem. D'autre part, il établit à son article 510 que tous ceux qui exportent aux Etats-Unis doivent, sur réquisition, se soumettre au contrôle. C'est la porte ouverte aux enquêtes chez les commerçants, dans les fabriques, enquêtes portant sur la comptabilité, les factures, les livres de paiements, éventuellement même les éléments de la fabrication, ceci à fin d'établir si la valeur sur laquelle les droits ont été calculés est bien la valeur' réelle de la marchandise.

L'article 510 du Fordney Bill est conçu en ces termes :

« Si une personne fabriquant, produisant, vendant, expédiant ou consignant de la marchandise exportée aux Etats-Unis refuse, à la requête du ministre des Finances, ou d'un évaluateur, ou d'un percep- teur, ou d'une personne agissant comme évaluateur, ou un évaluateur général, ou le conseil des évalua- teurs généraux, comme tel peut être le cas, de permettre à un fonctionnaire des Etats-Unis dûment accrédité l'inspection de ses livres, papiers, records, comptes, documents ou correspondance se rapportant à la valeur ou à la classification de la dite marchan- dise, tant que ce refus persiste, le ministre des Finances, d'après les règlements prescrits par lui, devra prohiber l'importation aux Etats-Unis de la marchandise fabriquée, produite, vendue, expédiée ou consignée par la dite personne. Si ce refus persiste pendant une période d'un an à partir de la date des dites instructions, le percepteur devra faire que la marchandise, à moins qu'elle ne soit exportée au- paravant, soit vendue aux enchères publiques comme dans le cas de marchandises confisquées.

« Un refus de permettre une telle inspection ou de fournir de telles informations deviendra une obligation pour le ministre des Finances de pro- hiber l'importation aux Etats-Unis de toutes mar- chandises vendues ou expédiées par la personne qui aurait ainsi refusé ».

Il s'en suit qu'un commerçant ou un fabricant qui exporte aux Etats-Unis, doit se soumettre au contrôle prévu, faute de quoi l'importation de toute marchandise provenant du récalcitrant sera interdite.

Dans l'éventualité où l'exportateur chercherait d'une façon ou d'une autre à éluder cette interdiction, la marchandise arrivée à la frontière sera saisie pure- ment et simplement et vendue aux enchères aw profit de l'Administration douanière.

La loi prévoit également que des agents « accré- dités » pourront se rendre sur place, dans les pays exportateurs, pour procéder aux divers actes d'en- quête.

D'une façon générale, les pays européens ont répondu comme il convenait à ces prétentions du Trésor Américain. Ainsi l'Angleterre a refusé péremp- toirement de reconnaître ces singuliers accrédités. En Suisse, le Conseil fédéral vient de plendre la déci- sion relatée dans la « Fédération Horlogère » du 31 octobre 1925. Dans d'autres pays, les émis- saires du Trésor américain se sont également heur- tés à une fin de non-recevoir.

En France toutefois, la question n'a pas encore été tranchée par le Gouvernement. Aussi le Trésor amé- ricain y a-t-il dépêché ses agents que nous pouvons voir à l'œuvre. Voici en effet ce qui se passe d'après les renseignements que nous avons reçus.

Depuis quelque temps, fonctionne à Paris, un agent

LA FÉDÉRATION HOBLOGÈHE SUISSE

général qui a ouvert un bureau de contrôle a l'Ave- nue de l'Opéra et un second à la rue de Rivoli.

Pour le moment, ce sont, paraît-il, les commerçants vendant des articles de mode, des bijoux, etc., qui ont' subi les prepiiers assauts'' des 'enquêteurs. C'est là évidemment que- l'enquête est la plus facile. Un enquêteur se présente chez le commerçant et pre- nant un cas particulier, cite le nom de l'Américain qui, à son entrée aux Etats-Unis, a déclaré avoir acheté tel et tel objet ou telle et telle marchandise!

chez le négociant visité. L'enquêteur demande à voir les livres, les factures. Il veut contrôler égale- ment les pièces établissant les paiements correspon- dants, etc. Le commerçant objet de l'enquête, refuse tout d'abord. L^enquêteur ne se laisse pas intimider.

Il donne tout simplement 24 heures à l'exportateur pour . présenter les pièces justificatives en lui rap- pelant les sanctions auxquelles il s'expose en violant l'article 510.

D'ailleurs ces menaces ne sont pas vaines. On cite par exemple une importante maison de la Rue de la Paix qui exporte beaucoup aux Etats-Unis. Cette maison a refusé péremptoirement de laisser examiner ses livres. L'importation lui a été coupée et actuel- lement elle a dû se résoudre à faire chômer un très nombreux personnel.

Les cas d'ailleurs se multiplient très rapidement.

Voici le texte d'une annonce — véritable encoura- gement à la délation — que les représentants du Trésor américain en France font passer à inter- valle régulier dans les journaux pour recruter du personnel enquêteur:

Récompense pouvant se monter à 50.000 dollars.

«Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pays- ra 25 o/0 sur tout montant qu'il recouvrera, tant en droits d'entrée, droits additionnels, ou amendes, pour toute information se référant à la sous-estima- tion ou la contrebande des perles, diamants, bijoux, etc. Cette récompense sera payée jusqu'à un maximum de 50.000 (cinquante mille dollars).

« Les renseignements doivent être aussi précis que possible, donnant le nom exact du suspect, le paque- bot sur lequel il est embarqué, et si possible une description des marchandises en question.

« Tout renseignement doit être envoyé par lettre fui câble à « American... New-York, U. S. A. »_

« Le nom de l'informateur sera tenu strictement confidentiel. Il ne sera pas divulgué même aux autorités du gouvernement de l'Amérique.

« La demande de récompense sera faite aux auto- rités américaines par la « American... » et le mon- tant total reçu du gouvernement sera remis intégra- lement à l'informateur».

Notons d'ailleurs que le Trésor américain cherche à se défendre dans les journaux américains de Paris.

Son système de défense est en somme de prétendre qu'en acceptant de se soumettre à l'enquête, l'ex- portateur français s'économise l'ennui d'envoyer ses livres à New-York pour examen. Les fabricants et les commerçants victimes de ces vexations se plai- gnent abondamment, mais à peu près en vain jus- qu'à présent. La Chambre de Commerce de Paris est intervenue. La Société Marseillaise pour la dé- fense du commerce et de l'industrie se plaint à son tour en insistant tout particulièrement sur le danger de ces enquêtes au point de vue de la sau- vegarde du secret de la fabrication.

Les bureaux compétents du Gouvernement fran- çais ne sont pas en mesure d'assurer une protec- tion aux enquêtes dans l'éventualité où le refus de se soumettre aux investigations des agents expo- serait l'exportateur récalcitrant aux sanctions de l'article 510.

Il est évident cependant que pour finir le Gou- vernement se décidera à intervenir .En attendant les entreprises objets des enquêtes continuent à en souffrir.

Ce qui précède montre les dangers que la légis- lation douanière américaine présente pour les expor- tateurs européens.

Un départ

Dans son numéro de novembre, le « Journal suisse d'horlogerie » nous avise du départ de M. Leopold Defossez, directeur de l'Ecole d'horlogerie du Locle, qui, pour cause de santé de sa famille, doit s'éta- blir à Genève, où il dirigera, dit notre confrère, la Fabrique suisse de spiraux.

Nos lecteurs, ajoute-t-il, savent la place que s'é- tait faite en peu d'années M. Defossez dans le monde de la science et de l'horlogerie neuchâteloise.

Fortement préparé, puisqu'il sortait de l'Ecole d'hor- logerie de Neuchâtel et de l'Ecole polytechnique fédérale, il avait apporté à sa tâche, une conscience et une amabilité qui feront vivement regretter- son départ.

Un départ, disions-nous. Fort heureusement, ce départ ne prive pas l'industrie horlôgère des services précieux de M. Defossez qui, dans ses fonctions nouvelles, mettra le même esprit scientifique et un- égal dévouement à la bonne causé de la chronoméifrie helvétique. Nous souhaitons que notre eminent colla- borateur et ami ne prive pas de son'vivant intérêt^

ni la Société suisse de Chronometrie, ni le Journal suisse de l'horlogerie.

Nous nous associons pleinement aux éloges bien mérités décernés par le « Journal suisse d'horlo- gerie » à M. Defossez et nous faisons tous nos vœux pour qu'il trouve dans sa nouvelle carrière qu'il s'est choisie, toute la satisfaction désirable.

*

**

Au moment de mettre sous presse, on nous de- mande de faire la rectification suivante à l'article

reproduit ci-dessus:

« Après plusieurs journaux, quotidiens ou autres de la contrée, le « Journal suisse de l'horlogerie et de bijouterie », clans son numéro de novembre, publie un article très élogieux à l'adresse de Monsieur Leopold Defossez, à l'occasion de son prochain dé- part du Locle. Il donne même du sympathique Professeur, un excellent portrait, mais... il commet, après d'autres, une petite erreur, qu'il est utile de corriger.

« Monsieur Defossez n'entre pas au service de la Société suisse des spiraux, mais bien de la Société des Fabriques de Spiraux Réunies, dont il devien- dra le Directeur technique, collaborant ainsi au profit de notre belle industrie horlôgère avec Mon- sieur le Docteur Chs. Ed. Guillaume, et avec Mon- sieur Chs. Volet, de Sèvres.

« Il y a tout à parier que Monsieur Defossez rendra plus de services dans sa nouvelle situation, ce qui laissera moins d'amertume au Locle, où nous savons qu'il est très apprécié ».

- m m i.i"in m r T i n i i u m n ITÏÏTMT-I "T ~ ~

Informations

Avis.

Nous conseillons encore une fois aux fabricants' qui recevraient des demandes de

I mport-E x port-U nie, Rotterdam, de s'adresser à nous avant de répondre.

rC

L'Information Horlôgère Suisse La Chaux-de-Fonds. Rue Léopold-Robert 32.

Relations avec les Indes britanniques.

Monsieur Max Staub, consul de Suisse à Calcutta (Indes britanniques), sera de passage à Lausanne, le lundi 9 novembre et se tiendra à la disposition des intéressés au Bureau Industriel Suisse (8, Grand- Pont), pour leur ofurnir tous renseignements utiles sur les relations avec son arrondissement consulaire.

Çfffî W&Q '''• ' ' Norvège. £*i;.»- • Interdiction de prélever des échantillons

Ä S ^ $ S S J 3 s u r u n e

collection. ESS^ai'

A teneur d'une communication du Consulat général de Suisse à Oslo, les voyageurs de commerce n'ont pas le droit de prélever des échantillons sur leur collection, pour la vente. Si tel est le cas, il y a plainte au tribunal et les droits déposés à l'entrée ne sont en tous cas pas remboursés.

Douanes

France.

Une amélioration en matière contentieuse.

Pour l'expéditeur ou le destinataire d'une mar- chandise dont le dédouanement a donné lieu à une irrégularité retenue par la douane, ce qu'il y a de plus fâcheux, ce n'est peut-être pas toujours, indé- pendamment des à-coups, le paiement de l'amende à laquelle donnent lieu habituellement les infractions douanières; c'est, tout autant, l'obligation, pour «l'in- téressé», d'avancer à l'intermédiaire chargé des opé- rations, une somme plus ou moins importante s'il veut obtenir mainlevée de la marchandise avant que la douane ait fixé le chiffre de l'amende.

Pour prendre, en effet, vis-à-vis de cette dernière, les engagements auxquels est subordonné, en pareil cas, l'enlèvement des marchandises, le commission- naire en douane — compagnie de transport ou transitaire — exige invariablement de son client une « provision », destinée à le couvrir persennelle- ment des pénalités pécuniaires encourues. Or, comme celles-ci sont souvent très élevées, même pour des infractions sans gravité, et que d'autre part, les décisions administratives fixant le montant de l'amen- de se font attendre parfois très longtemps, le pro-

priétaire de l a marchandise est ainsi contraint d'im- mobiliser des sommes hors de proportion avec les pénalités finalement exigées, sans compter, bien entendu/ laV gêriç) que peut lui causer", dans l'inter- valle, aü point 'de vue de ses transactions, le fait qu'il ignore le montant exact de'ses frais'de douane.

Jusqu'à présent, ces décisions étaient prises exclu- sivement, suivant l'importance du droit compromis ou des pénalités encourues, par les directeurs régio- naux, par l'Administration centrale ou par le mi- nistre, ce qui nécessitait des propositions écrites de la part des bureaux d e dédouanement, et souvent des correspondances interlocutoires entre ces diffé- rents organismes.

Dans un but de simplification, il vient d'être ré- glé que, désormais, les chefs de service locaux (inspecteurs sédentaires et simples receveurs) pour- raient passer directement et immédiatement avec les contrevenants, des transactions provisoires, dans les diverses catégories d'infractions indiquées ci-après:

1° Infractions constatées à la charge des voyageurs, sauf dans les cas exceptionnellement graves rendant nécessaires des poursuites judiciaires;

• 2° Fausses déclarations d'espèce, de qualité, de valeur ou d'origine, importations sans déclarations de marchandises tarifées et excédents de poids ne comportant pas un droit compromis de plus de fr. 100 sous réserve qu'il ne s'agira pas d'affaires présentant un caractère de gravité nettement marqué;

3° Sous la même réserve, infractions autres que les précédentes, n'entraînant pas de condamnations pécuniaires supérieures à 1.000 francs (non compris, le cas échéant, la confiscation des marchandises ser- vant à masquer la fraude et des moyens de trans- port) ;

4° Toutes infractions, sans distinction, entière- ment dégagées de soupçon d'abus et ne donnant lieu qu'à d e s amendes de principe.

Grâce aux dispositions contenues dans les trois derniers paragraphes, cette décision aura une grande portée pratique. Sans doute, les règles de compé- tence n'étant pas modifiées, le transitaire pourra tou- jours craindre que la réparation pécuniaire fixée par le chef local ne soit augmentée en haut lieu et être ajnsi conduit à réclamer encore une provision à son client; mais cette éventualité restera certainement théorique. Pour diverses raisons, en effet, c'est plutôt le contraire qui se produira et il y a tout lieu de penser que la mesure prise, au cas pré- sent, par la douane aura une répercussion favorable dans les rapports entre les commerçants et les

commissionnaires en douane. j

Italie. — D*>orts (Agio).

Du 2 aU 8 novembre inclusivement, l'agio pour le paiement des droits de douane est de 389 o/o (se- maine précédente 384 o/o).

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Postes

i • i i . — — — — »

France. - Prélèvement de 26 o/o s u r les mar- chandises allemandes: envois par la poste.

Afin de faciliter la mise en application du nou- veu système de contrôle des envois par la poste, institué par l'article 2 de la loi du 9 août 1925, portant approbation des actes de Stockholm, la Commission interministérielle des dérogations a dé- cidé, dans sa séance du 30 septembre, qu'à dater du 1er octobre 1925, le prélèvement de 26 o/o cesse- rait, provisoirement, d'être appliqué à ces envois, à l'exception toutefois de ceux dont la valeur est su- périeure à 1000 francs.

Guatemala. — Formalités à r e m p l i r pour l'expédition de marchandises.

Ensuite de modifications apportées au régime des factures consulaires, le Consulat du Guatemala à Zurich nous communique les renseignements suivants:

/ . Colis postaux. Les colis postaux à destination du Guatemala nécessitent la production d'une fac- ture commerciale, visée par le Consulat de Zurich.

Le coût de cette légalisation est de 2 o/0 de la valeur des marchandises. La facture est à présenter au Consulat en 3 exemplaires, avec la déclaration ci-:

après, signée de l'exportateur:

« Declaramos que los particulares a que esta fac- tura se refiere son exactes y los precios corrientes en plaza y. que nos sujetamos por cualquier ilegalidad en la factura présente a las leyes de la Repiibliea de Guatemala ».

2. Envois par connaissements. Chaque envoi exige la production d'une facture consulaire, en 5 exem- plaires accompagnée également d'une facture commer- ciale en 3 exemplaires, légalisées par le Consulat.

Le coût du visa est de 3 o/0 de la valeur des rhar-

L A F E D E R A T I Q N H O R L O G È R E S U I S S E

chandises. Le jeu des 5 factures consulaires revient à fr. 2.60.

3. Envois d'échantillons. Pour les envois d'échan- tillons, une facture commerciale en 3 exemplaires est également nécessaire. Le visa consulaire est de fr, 0,50 pour les envois <#ùne valeur de moins de fr. 25.— et de fr. 2.60 pour ceux de fr. 25.— à fr. 1 2 4 . - .

Contrairement à la pratique suivie jusqu'ici, les factures ne sont pas à joindre aux envois, mais elles doivent être envoyées au destinataire directement.

Commerce extérieur

Australie.

Les exportations pendant les douze mois de l'ex- ercice 1924-1925 atteignirent les chiffres de £ 161 millions 106.111, qui sont les plus élevés jusqu'ici, le dernier record ayant été de £ 144.569.324' en 1919-20. Les chiffres des importations furent de

£ 157.097.465; ils n'ont été dépassés qu'une seule fois, en 1920-21, alors que les chiffres atteignirent

£ 163.801.826.

Les chiffres sujyants indiquent le mouvement du commerce du Commwealth pendant les deux derniers exercices, 1923-24: exportations, £ 119.487.164; im- portations, £ 140.618.293'; 1924-25: exportations,

£ 161.106.111; importations, £ 157.097.465.

L'on remarquera que tandis qu'en 1923-24 il y avait un excédent d'importations de

pour l'exercice écoulé l'excédent de £ tait sur les exportations,

L'excédent de la balance commerciale visible (com- merce des marchandises) a donc atteint 73 millions de dollars en septembre, aü lieu de 8 millions en août et 140 en septembre 1924.

Chronique financière et fiscale

£ 21.131.129, 4.008.646 por:

France. — "Les charges fiscales.

Rapport de la Légation de Suisse à Paris : L'incertitude qui règne sur l'importance des char- ges fiscales dans les divers pays et les difficultés

»ju'il y a à rassembler les éléments d'une comparaison solide mettent en relief une récente enquête en- treprise à ce sujet par la New-York Trust Company.

Il nous paraît intéressant d'en donner ci-dessous le résultat:

Charge

fiscale Revenu national

Grande Bretagne 86194

France 39.07 Italie 19.04 Belgique , 24.83 Etats-Unis 69.72

Il nous a paru opportun de ouvrage français la confirmation

par la New-York Trust quant contribuables ' français. Nous l'avons 1'« Inventaire de la France ». sorte

par tète d'habit, en $

374.74 186.98 99.17

• 146106 606.26 rechercher

Pourcentage du revenu

absorbé par l'impôt

°/o

23,2 20,9 19,2 17,0 11,5 dans un

829

C O T E S

6 Novembre 1925 Métaux précieux

Argent -fin en grenailles Or fin, pour monteurs de boîtes •

» laminé, pour doreurs Platine manufacturé

Boîtes or et bijouterie, Cote N° 3 3 septembre 1925.

tr. 133,— le kilo.

» 3500,—

» 3550,— « fr. 23.05 le gr.

i vigueur dès le

des chiffres donnés à l'imposition des trouvée dans dé bilan de

Danemark.

La balance commerciale du mois d'août accuse une situation favorable entre les importations et les expor- tations. Les importations ont atteint 163 millions et les exportations 1)62 niiilk>ns de. couronnes, soit un surplus a l'importation de 1 million de cou- ronnes contre 9 millions au mois d'août 1924. Les chiffrés moins élevés de celte année pour les impor- tations et' lès exportations sont dus en premier lieu à la hausse de 1* valeur de; la couronne. Les quan- tités de • marchandises exportées et importées sont les infimes qu'en: 1;92,4. ' Pour les huit mois de janvier à août le surplus à l'importation, n'est que de 85 millions de couronnes contre 156 millions l'année dernière.

Egypte.

Le marché commercial se ressent de l'accroissement du chiffre des' importations égyptiennes, dû princi-

palement à l'augmentation de la concurrence étran- gère, plutôt qu'à un développement des besoins réels de l'Egypte. Il en résulte que les stocks de marchan- dises ainsi constitués sur place pèsent sur le mar- ché et influencent notablement les prix. Cet état de choses se fait surtout sentir sur le marché des cotonnades qui demeure inactif, les quantités de tis- sus de coton emmagasinés aux entrepôts d'Alexan- drie pouvant être considérés comme anormaux. On a tout lieu d'espérer cependant que l'approche de la saison d'hiver' produira d'ici peu une reprise des affaires qui permettra d'écouler le trop plein de marchandises et contribuera à redresser la situation du .marché commercial.

Les statistiques douanières égyptiennes font appa- raître pour la période allant du 1e r janvier au 31 août 1925 une balance commerciale déficitaire;

l'excédent des importations par rapport aux expor- tations est dû en grande partie au ralentissement des exportations qui se produit toujours à la fin de la saison cotonnière. Il est donc fort probable que les statistiques des prochains mois accusèrent des balances commerciales plus favorables.

Etats-Unis. :

Le mouvement du commerce extérieur des Etats- Unis en septembre s'est caractérisé par une forte diminution d e s importations, et une augmentation sen*

sible y/es exportations comparativement aux résul- tats du m o's précédent. L'importation s'est forte- ment accrue, mais l'exportation a diminué par rap- port au mois de septembre 1924.

En août', les importations se sont élevées à 375 millions de dollars et sont tojnbées a 349.000.000 en septembre. Les exportations sont passées de -383 millions en août à 422.000.00,0 en septembre. La balance commerciale est pourtant loin d'être aussi satisfaisante qu'en septembre 1924.

Les^importations d'or en septembre 1925 ont atteint 4,09 .millions de dollars, lés importations d'argent 4,5 ccjntre 4,86 et 7,27 en août. Les exportations d e métaux précieux se sont élevées à 6,8 millions de dollars en septembre, les exportations d'argent à

7,5 millions contre 2,14 et 8,28 millions respecti- vement en août J925.

Londres Cuivre Elecfrolytique

Etain : Plomb

Zinc

Paris !

Platine Or Argent

Londres Or Argent

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Change sur Paris

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4 nov.

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l'Etat dressé en 1924 par ' M. Clémentel, alors Ministre des Finances. Voici tout d'abord le tableau comparatif, en chiffres absolus, du total des re- cettes de l'Etat et de la' charge fiscale en France par tête d'habitant. Nous l'avons mis à jour pour les années 1924 et 1925:

Total des recettes

provenant des im- 1913 1921 1923 1924 1925 pots et monopoles . (en ruinions de francs français) fiscaux 4.135 15.813 20.591-25.510 31.500 Charge par tête ' -x>'

d é b i t a n t 104 403 524 648 804 Mais pour apprécier la charge réelle des contri- buables, il faut l'évaluer par rapport au revenu national du pays envisagé. En raison des fluctua- tions du change, il faut donc fixer, pour chaque période, l'importance des revenus imposables. Le montant du revenu annuel des particuliers en France a été évalué, pour 1913, à 35,870 millions. L'« In- ventaire » admet que pour la période 1923-24 le montant oscille aux abords de 350 pour 100 de son chiffre d'avant-guerre (majoration correspondant à la dévalorisation de la monnaie), soit 125.500 mil- lions. Par rapport au revenu national, ce calcul rapide et forcément très approximatif assignerait au poids réel du régime fiscal français les proportions suivantes: 1913 11,6 o/0, 1923 16,4 o/o, 1924 20,0 <y0.

Pour 1925, la Banque Nationale Française du Commerce Extérieur estime, dans son Bulletin du mois d'août, que le prélèvement fiscal atteint en France le 23 o/o du revenu national. M. Louis Daus- set, qui fit partie de la Mission Caillaax aux Etats- Unis, l'évalue, dans un récent article qu'il a publié, à plus de 24 o/0.

France Or. Bretagne U. S. A.

Canada Belgique Italie Espagne Portugal Hollande Allemagne Autriche . Hongrie Tchécoslov.

Russie Suède Norvège Danemark Bulgarie Roumanie Yougoslavie Grèce Pologne Turquie Finlande Argentine Brésil Indes Japon

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100 Lei 100.—

100 Dinars 100.—

100 Drachm. 100.—

100 Zloty 100.—

1 Liv. turq. 22.78 100 Mks fini. 100.—

100 Pesos 220.—

100 Milreis 165.—

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(Communiqué par Lucien Basxanger, Genève).

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80.—

193.—

217 —

Banque Nationale Suisse.

Situation au 31'Octobre 1925.

Suisse.

Cuba. M. Anselmo Diaz, de Villar y Santiago, a présenté au Conseil fédéral les lettres l'accréditant eh qualité d'envoyé extraordinaire et ministre plé- nipotentiaire de la République de Cuba près la Confédération suisse, ainsi que les lettres de rappel de son prédécesseur, M. Hector de Saavreda.

Turquie. Mehmed Munir Bey a présenté au Conseil fédéral les lettres l'accréditant en qualité d'en- voyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Turquie près la Confédération suisse.

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45.728.934,19 8.057.914,90 23.803.862,f:3 10.793.522,80 970.533.677,35 Passif.

31.940.858,48 841.490.540,—

77.252.901,17 19."49.377,70 970.533.677,35

- 5.127.342,55 + 12.049.618,79 + 2.751.300,—

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Grèce. M. le Dr. Eugène Broyé, tion de Ire classe est transféré

secrétaire de léga- à Athènes, comme gérant du Consulat général de Suisse en cette

ville. „_™_____

- Le Conseil fédéral a accepté la démission de M. A. Hofer, consul de Suisse à Reval. La gé- rance intérimaire du Consulat a été confiée au commis de chancellerie, M. N. Schmid, de Coire.

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