Promulgations ROF N 3529 août 2003

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Dans sa séance du 26 août 2003, le Conseil d’Etata promulgué les textes législatifs suivants :

Loi du 24 juin 2003 modifiant la loi sur le contrôle des habitants et la loi sur l’imposition des véhicules automobiles et des remor- ques

Entrée en vigueur : 01.01.2004

Loi du 24 juin 2003 modifiant la loi sur l’exercice du commerce Entrée en vigueur : 01.10.2003

Décret du 25 juin 2003 portant adhésion du canton de Fribourg à la convention intercantonale relative à la Haute Ecole de théâ- tre de Suisse romande

Décret du 26 juin 2003 prorogeant le décret relatif à l’encoura- gement aux fusions de communes

Décret du 26 juin 2003 sur l’application de méthodes culturales préservant le sol agricole

Loi du 26 juin 2003 modifiant la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs

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