Chancellerie d État 18 mars

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Compte rendu de la première séance Lundi 18 mars 2002

La séance est ouverte à 13 heures 30.

Présidence : Barbara Egger-Jenzer, Bremgarten (PS) Présents : 186 députés

La présidente. Chers et chères collègues, je tiens à vous saluer cordialement en cette dernière session de législature.

Beaucoup parmi nous ne seront plus là lors de la prochaine législature. Mais nous aurons l’occasion de nous dire au revoir à l’occasion de la fête de clôture de la législature qui aura lieu mercredi après-midi. Nous pourrons également faire nos adieux à Madame la conseillère d’État Schaer-Born qui quittera le gouvernement. Par ailleurs, je vous rappelle que la journée de ski des parlementaires a eu lieu le 23 février.

Celle-ci fut très réussie. Il est dommage qu’aussi peu de gens aient pu y participer. Je tiens à remercier à cet égard Ma- dame Bethli Küng, sans laquelle cette journée n’aurait pu se faire, ainsi que Messieurs les députés Alfred Gerber et Sa- muel Leuenberger. Enfin, j’aimerais féliciter Madame Schny- der Zysset qui vient d’avoir des jumeaux et qui ne pourra de ce fait être présente à cette session.

Je déclare la session ouverte.

Rapport d’activité 2001 de la Commission de gestion Mme Widmer-Keller, Büren a.A. (PS), présidente de la Commission de gestion. En préparant ce rapport, nous nous sommes posé plusieurs questions : devons-nous continuer à écrire un rapport et à le soumettre au Grand Conseil ? Com- ment doit-il être structuré ? Doit-il être le plus complet possible ou bien ne développer que les sujets les plus importants ? Doit-il être inscrit au programme de la session ou bien seulement envoyé pour prise de connaissance ou encore rester dans les dossiers de la Commission ? A cette question, la majorité de la Commission répond qu’elle doit rendre compte de son travail au Grand Conseil, puisqu’elle agit sur mandat du parlement. Nous estimons qu’il est important qu’elle dispose d’un support lui permettant de communiquer des ren- seignements sur tous les domaines dont elle traite et de transmettre au Grand Conseil les informations non confiden- tielles. S’agissant de la question de l’assurance-qualité, il importe à la CG que les diverses entités administratives ne mettent pas sur pied des systèmes de contrôle en parallèle.

En même temps, il faut aussi que tous les projets bénéficient d’un contrôle de gestion, afin d’en assurer la qualité et de contrôler les résultats obtenus. Or, une certaine indépen- dance et un certain recul sont nécessaires pour effectuer ce contrôle. Il s’agit de remettre en question un travail, ce qui n’est pas aisé.

Je tiens à remercier les 17 membres de la CG pour leur pré- cieuse collaboration, leurs idées constructives et la bonne entente qui a régné tout au long de ces quatre dernières années. J’attends maintenant que vous apportiez des répon- ses aux questions que j’ai soulevées et vous propose de prendre connaissance du rapport.

M. Käser, Meienried (PS). Dans l’avant-propos du rapport, la présidente de la Commission de gestion se demande s’il est nécessaire que celle-ci publie un rapport d’activité chaque année et s’il est utile qu’elle rende compte de son travail au

Grand Conseil vu qu’il ne s’agit que d’un résumé. A cet égard, je pense que le rapport de la Commission de gestion est très important, à la fois pour le parlement, mais aussi pour le public. Car il ne s’agit pas seulement d’un rapport d’activité, dans la mesure où il permet de comprendre la façon de travailler de la Commission. Il nous donne des indi- cations sur les relations que celle-ci entretient avec le gouvernement et sur les obstacles auxquels elle se heurte. Le rapport d’activité permet à la Commission de gestion d’exposer son travail de façon systématique et non au cas par cas. Par conséquent, notre groupe est d’avis que la CG doit continuer de présenter un rapport d’activité au Grand Conseil, car celui-ci offre le support indispensable pour ap- précier son travail dans sa globalité. Par ailleurs, le groupe socialiste remercie les membres de la Commission pour leur travail, qui leur a demandé non seulement du temps, mais également beaucoup de persévérance pour recueillir les informations nécessaires auprès du gouvernement et de l’administration. Je remercie tout particulièrement la prési- dente, Madame Widmer, qui a fait preuve de beaucoup de compétence et de discernement en dépit des obstacles appa- rus.

Au chiffre 1 du rapport, la CG donne son avis sur l’examen stratégique des prestations publiques mis en place par le gouvernement : celle-ci appuie cette mesure tout en rappe- lant à juste titre que la Constitution prévoit déjà un contrôle périodique des tâches et celui-ci ressortit au gouvernement.

Cet examen des tâches doit viser un objectif à long terme, qui est de redonner au canton un peu plus de marge de manœu- vre. A cet effet, il devra peut-être formuler de nouvelles tâ- ches et renoncer à d’autres. Mais cette suppression des tâches ne doit pas servir à réduire le service public. Elle doit lui donner la possibilité de se transformer et de s’adapter aux exigences de notre temps. En conséquence, le but premier ne doit pas être économique. Cela signifie que l’examen des prestations publiques doit être réalisé à un niveau politique. A cet égard, la Commission n’est pas sûre que le gouvernement ait la distance et l’énergie nécessaires pour mener à bien ce travail. Celui-ci ressemble en effet davantage à une réunion de Directeurs et de Directrices qu’à un organe politique stratégique. Aussi, comme semble le suggérer la Com- mission de gestion, les objectifs de l’examen stratégique des prestations publiques doit-il faire l’objet d’une discussion entre tous les responsables politiques, autour d’une table ronde. J’invite donc le gouvernement et les directions des groupes à se réunir avec les partenaires sociaux durant la nouvelle législature lors d’une séance extraparlementaire afin de tenir compte des conceptions de la CG. Le groupe socialiste se déclare prêt à conduire ces discussions.

Mme Schärer, Berne (AVeS). Au nom du groupe AV, j’aimerais formuler une critique à l’encontre de la CG. Dans le premier chapitre de son rapport, celle-ci affirme en effet que le canton doit procéder à révision des prestations publiques et que les tâches qui ont été formulées dans la Constitution ne doivent pas être considérées comme sacro-saintes. Nous trouvons ce point de vue pour le moins surprenant : de quel droit la Commission de gestion peut-elle remettre en question les prestations publiques qui sont inscrites dans la Constitu- tion ? Pour nous, c’est le monde à l’envers. En principe, notre tâche est de trouver les moyens de financer les prestations de l’État inscrites dans la Constitution, et non de remettre en cause celles-ci. Si la CG le fait, c’est le résultat de la motion d’austérité adoptée en novembre dernier. Or, s’agissant de la façon dont celle-ci va être mise en œuvre, tout le monde se tait, le gouvernement, la majorité bourgeoise, et pour une bonne raison, c’est qu’ils n’en savent rien. Il n’est en tout cas pas du ressort de la CG de définir la façon dont cette politi-

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que d’économies va être mise en œuvre . Cette question doit être débattue démocratiquement au sein du Grand Conseil.

Mme Hofer, Bienne (VLL). Le groupe VLL remercie cordia- lement la Commission pour son énorme travail. Comme j’ai déjà exposé très longuement notre point de vue l’an dernier, je me bornerai ici à écouter les autres parlementaires.

M. Leuenberger, Trubschachen (UDC). Le groupe UDC apprécie la nouvelle formule du rapport de la Commission de gestion et est convaincu que celle-ci doit continuer d’exposer son travail au Grand Conseil.

En ce qui concerne le rapport en lui-même, nous accueillons favorablement tout particulièrement les points 1 et 6. Il est urgent en effet de procéder à un examen stratégique complet des prestations publiques. La CG doit, à cet égard, nous aider à trouver des solutions. Nous sommes également favo- rables à une amélioration du contrôle de gestion s’agissant des grands projets de construction. Notre groupe remercie la présidente de la CG ainsi que tous les membres pour leur immense travail. Nous recommandons la prise de connaissance du rapport.

M. Luginbühl, président du Conseil-exécutif. Je me limiterai ici à trois remarques. Premièrement, le Conseil-exécutif a commencé à préparer le programme gouvernemental de législature et a fait part à la Commission de gestion des objectifs qu’il entendait poursuivre. Celle-ci les a approuvés, et nous en sommes contents. Le programme doit tenir compte du plan financier de la législature, des résultats de l’examen stratégique des prestations publiques ainsi que des recom- mandations du Conseil économique.

Deuxièmement, le Conseil-exécutif a décidé d’entreprendre un examen des prestations avant et au début de la prochaine législature en complément des travaux de planification des Directions. Il s’agira pour lui d’examiner, de remettre en question l’ensemble des prestations cantonales et de déter- miner si certaines tâches peuvent être supprimées, concen- trées ou modifiées. Nous ne savons pas encore comment le parlement participera au processus de révision. Celle-ci est en tout cas indispensable à la mise en œuvre des décisions financières qui sont ressorties de la session de novembre.

Par ailleurs, il ne nous semble pas utile ici d’opter pour une mise en perspective à très long terme, dans la mesure où la planification financière est soumise à des facteurs qui ne sont pratiquement pas influençables, ainsi que l’on a pu le constater récemment à l’échelon fédéral.

Troisièmement, la CG a soulevé dans son rapport la question de savoir si la qualité des projets ne pourrait pas être consi- dérablement améliorée grâce à un meilleur controlling. Le Conseil-exécutif va se saisir de cette question. Mais, pour le moment, le travail demandé à l’administration par l’introduction de NOG et l’examen stratégique des prestations publiques ne permet pas encore d’ouvrir d’autres chantiers.

De toute façon, le controlling gagnera en importance avec NOG. Mais, en dehors de ce cadre, il ne sera pas possible d’améliorer le controlling. Je remercie en tout cas la CG, le Grand Conseil et tout particulièrement le personnel de l’administration cantonale pour leur dévouement au service de notre canton.

La présidente. Le Grand Conseil a pris connaissance du rapport d’activité 2001 de la Commission de gestion.

Pétitions et requêtes (Commission de gestion)

La Commission de gestion a liquidé les requêtes ci-après directement, conformément à l’article 57, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil

1. Requête de K. Weber, Berne, et de U. Kranholdt, Hinter- kappelen

2. Requête de R. Leist-Zuber, Zollikofen 3. Requête de M. Melis, Helgisried

4. Requête de H. Alder, L. Braathen, F. Frey, W. Straub et U.

Studer, Berne

Le Grand Conseil prend tacitement connaissance de ces requêtes.

Pétitions et requêtes (Commission de justice)

La Commission de justice a liquidé les requêtes ci-après directement, conformément à l’article 57, alinéa 4 de la loi sur le Grand Conseil :

– Résolution du conseil de ville de la commune de Moutier Le Grand Conseil prend tacitement connaissance de cette requête.

Prise à partie formée par S.R. de B. contre les membres de la 2^e chambre civile de la Cour d’appel du canton de Berne

M. Emmenegger, Berne (PRD), président de la Commission de justice. Au nom de la Commission de justice, je vous propose de rejeter la prise à partie.

Le Grand Conseil approuve tacitement le projet de réponse.

Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, et le gouvernement de la Républi- que française, relatif à la création de la « Conférence Transjurassienne »

Annexe n° 8, affaire 0097/2002 Approuvé tacitement.

188/2001

Motion Rytz, Berne (AVeS) – Plan de financement et de mise en œuvre des mesures contre la violence dans le couple

Texte de la motion du 10 septembre 2001

Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre le plus vite possible au Grand Conseil un plan de financement et de mise en œuvre des mesures contre la violence dans le couple.

Développement : En adoptant en 1996 et 1997 deux interventions parlementaires de Barbara Gurtner, le Grand Conseil a réclamé l’adoption de mesures de lutte contre la violence dans le couple. Les autorités cantonales ont ensuite présenté un rapport remarquable, complété par une liste d’objectifs et un train de mesures. Si ce dernier est mis en œuvre, la protection des victimes et les sanctions contre les

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auteurs de violences pourront être durablement renforcées dans le canton de Berne.

Mais un plan de financement et de mise en œuvre continue de faire défaut, document qui, selon les principes de la nouvelle gestion publique, serait pourtant nécessaire. Définition précise des objectifs, calendrier de réalisation et renseigne- ments sur l’allocation des ressources sont aujourd’hui des éléments indissociables qui permettent au parlement d’assurer le contrôle de mise en œuvre des mesures deman- dées et d’avoir une vue d’ensemble des incidences financiè- res. Le Grand Conseil doit pouvoir s’assurer que la lutte contre la violence dans le couple progresse, raison pour laquelle les différentes démarches à entreprendre ainsi que des objectifs intermédiaires doivent être définis. Il faut en outre indiquer quelles ressources financières nécessite la réalisation de mesures efficaces telles que le projet d’intervention et sous quelles rubriques de la planification financière elles sont inscrites.

(7 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif du 13 février 2002

Le Conseil-exécutif a pris connaissance en 1999 du plan de mesures centrées sur l’agresseur que lui a soumis le Bureau de l’égalité. Ce plan définit des objectifs et propose des mesures susceptibles d’endiguer le phénomène de la violence domestique dans le canton de Berne. Ces mesures sont classées selon leur horizon de réalisation : court, moyen et long terme. Le plan est conçu de telle sorte que, dans une première phase, ce sont les mesures réalisables sans mobilisation de ressources financières et humaines supplémentai- res qui sont mises en œuvre. S’agissant des autres mesures, leurs incidences sur les ressources doivent d’abord être chif- frées.

Le plan de mesures conçu par le canton forme, avec les travaux préliminaires menés par la Ville de Berne, le fonde- ment du Projet d’intervention bernois contre la violence domestique (PIB). Les objectifs du PIB s’articulent autour de trois axes : mettre un terme à la violence, protéger les victimes et placer les agresseurs devant leurs responsabilités. Le projet est mis en œuvre aussi bien par la ville que par le canton. Il existe donc deux organisations de projet, une municipale et une cantonale. La Table ronde, quant à elle, permet d’associer les deux niveaux.

L’organisation cantonale de projet, chargée de mettre en œuvre le plan de mesures, a été désignée par le Conseil- exécutif en 1999. Elle réunit des délégations de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, de la Direc- tion de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, de la Direction de la police et des affaires militaires et de la Direction des finances. La direction du projet est assurée par le Bureau de l’égalité (Chancellerie d’État), dans le cadre de ses tâches ordinaires. L’organisation cantonale de projet se concentre sur l’amélioration des mo- dalités d’intervention des autorités cantonales, sur l’adaptation de la législation et sur la mise en place de conditions permettant de garantir l’efficacité du PIB sur tout le territoire cantonal.

L’organisation municipale de projet est chargée de la mise en œuvre dans la sphère de compétences de la ville ; la direction du projet a dans ce cas été externalisée. L’organisation centre ses efforts sur l’optimisation de la coopération institu- tionnelle et sur la mise en place de mécanismes d’intervention couvrant l’intégralité du territoire de la Ville et de la région de Berne. L’analyse des mécanismes au niveau municipal permet d’identifier le potentiel d’intervention tout comme les lacunes du droit en vigueur. Autant d’éléments revêtant une grande importance pour l’échelon cantonal.

La Table ronde réunit des spécialistes des institutions et des autorités cantonales et municipales qui sont confrontées au phénomène de la violence domestique. Sa mission consiste à proposer à l’organisation de projet cantonale et à l’organisation de projet municipale des mesures innovatrices permettant la réalisation des objectifs. Les séances de la Table ronde sont préparées par les deux organisations de projet de concert et animées par un expert indépendant dont les honoraires sont financés par moitié par le canton et par la Ville. Les jetons de présence versés aux membres y ayant droit sont financés par le canton. La Table ronde a entamé ses travaux en septembre 2000.

Ces derniers mois, l’accent a été mis, au sein de l’organisation de projet, sur la coordination entre la ville et le canton.

En février 2001, le Conseil-exécutif a pris connaissance du premier rapport intermédiaire de l’organisation cantonale de projet. Le rapport décrit les mesures mises en œuvre qui ont pu l’être sans modification de la législation ni mobilisation de ressources financières supplémentaires. Citons à titre d’exemple la rédaction d’une check-list pour les interventions de la police cantonale, l’organisation d’un cours de mise à niveau pour les juges et de trois séances d’information desti- nées aux autorités communales, etc. Le rapport intermédiaire décrit également les mesures induites, à la mise en œuvre desquelles l’organisation cantonale de projet travaille actuellement.

Les mesures à moyen et à long terme prévues par le plan n’ont pas encore été traitées, car elles nécessitent d’abord des études approfondies. C’est la raison pour laquelle elles sont soumises aux spécialistes de la Table ronde. Ce procé- dé est conforme en tous points à ce qui avait été prévu ini- tialement.

L’état actuel d’avancement du projet permet de passer maintenant à la réalisation des objectifs à moyen et à long terme. Mais, cela a déjà été dit, un programme différencié de mise en œuvre est nécessaire à cet égard et, surtout, compte tenu de la situation financière du canton, un plan de financement

.

Sans oublier le plan des contrôles d’efficacité des mesures prises, tout aussi important.

Le retard pris par les travaux de mise en œuvre au niveau cantonal s’explique principalement par le renouvellement de l’équipe du Bureau de l’égalité et par la vacance de la direction du projet qui en est résultée. Rappelons en outre qu’à la différence de la Ville de Berne et des autres projets canto- naux d’intervention contre la violence domestique, le canton assure la direction du projet sans mobilisation de ressources supplémentaires.

Le Conseil-exécutif est bien conscient de l’importance du projet et s’efforce de faire avancer les travaux. Un plan de mise en œuvre sera par conséquent élaboré qui intégrera les préoccupations de la motionnaire. Ces travaux viseront éga- lement une simplification de l’organisation du projet, de ma- nière à exploiter encore mieux les synergies.

Les possibilités de financement des prochaines étapes sont toutefois très limitées, compte tenu de l’adoption de la motion de la Commission des finances par le Grand Conseil le 6 novembre 2001. Le plan de mise en œuvre devra donc être réalisé avec les ressources disponibles.

Le Conseil-exécutif propose l’adoption de la motion.

Proposition : adoption de la motion.

Vote

Pour l’adoption de la motion 119 voix

Contre 5 voix

9 abstentions

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016/2002

Initiative parlementaire Kaufmann, Berne (PS) – Introduc- tion d’un article sur les agglomérations dans la Constitu- tion cantonale

Texte de l’initiative du 21 janvier 2002

La modification suivante de la Constitution cantonale doit être soumise au peuple bernois :

Art. 5a (nouveau) Agglomérations

1 Un statut particulier est reconnu aux centres urbains et à leurs agglomérations. Ce statut tient compte de leurs parti- cularités sociales, culturelles, financières et économiques ainsi que de celles inhérentes aux transports.

2 A cet effet, la loi peut attribuer des compétences particuliè- res aux centres urbains et à leurs agglomérations.

Développement : La situation des villes bernoises^* et de leurs agglomérations, les moteurs de l’économie bernoise soit dit en passant, ne cesse de se dégrader. Les centres urbains doivent en particulier assumer de plus en plus de prestations profitant à la collectivité. Or, dans le même temps, les pro- blèmes sociétaux, sociaux et écologiques auxquels les villes sont confrontées se multiplient, un phénomène qui n’est pas sans rapport avec l’exode de la population urbaine vers la banlieue ou la campagne.

Les villes n’ont quasiment aucune possibilité de compenser ces inconvénients par des mesures prises de leur propre initiative. La législation cantonale constitue en effet souvent un obstacle, car elle méconnaît les réalités urbaines (p. ex.

prescriptions concernant les places de stationnement et la protection de l’environnement, latitude de prélever redevan- ces et émoluments spéciaux). Il est difficile, on le sait, d’obtenir des compensations financières directes qui soient équitables, puisque les villes et les agglomérations sont fortement mises à contribution par le régime cantonal de péré- quation financière. Un fait qui reste indéniable même avec la LPFC.

Les villes se trouvent de ce fait en situation de crise écono- mique et financière permanente, avec ce que cela suppose de conséquences négatives pour l’ensemble du canton et l’Espace Mittelland.

Le canton a donc tout intérêt à tenir compte des besoins spécifiques des zones urbaines. En modifiant la Constitution dans ce sens, il émettrait un signal positif à leur adresse. Il lancerait en outre le débat sur le rééquilibrage entre la ville et la campagne et offrirait de nouvelles marges de manœuvre aux zones urbaines dans le domaine de la politique finan- cière, environnementale, sociale et culturelle et de la politique de l’aménagement du territoire, de la formation et de l’intégration. La nouvelle disposition constitutionnelle consti- tuerait en outre la base permettant d’édicter une loi sur les agglomérations. Autant de possibilités cruciales pour les villes et les agglomérations, mais aussi pour le canton et les régions rurales.

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M. Kaufmann, Berne (PS). Il ne s’agit ici que d’accorder votre soutien provisoire à l’initiative parlementaire. Si tel est le cas, celle-ci sera transmise à une commission pour avis.

Mon but dans cette affaire est d’amorcer un processus de rapprochement entre les villes / agglomérations et les régions rurales.

* Nous entendons par là les villes de Berne, Bienne, Berthoud, Lan- genthal et Thoune, agglomérations comprises. Ce qui correspond aux définitions utilisées jusqu’à maintenant, aux projets de Plan directeur cantonal et au rapport présenté le 19 décembre 2001 par le Conseil fédéral sur les agglomérations.

Le canton de Berne est considéré comme un canton rural.

Pourtant, nous vivons dans une société urbaine : entre deux tiers et trois quarts de la population vit en zone urbaine, semi- urbaine ou dans une agglomération. De plus, nos infrastructures, notre système de transports, notre société tout entière sont ceux d’une ville ou sont du moins fortement marqués par elle. Force est de constater dans ce domaine que, dans le cadre de nos derniers travaux législatifs (loi sur les communes, LPFC), nous avons essayé de toujours plus tenir compte de ce statut particulier des villes et des agglomérations. On a ainsi pris conscience de la problématique soulevée par les charges des centres. De même, le projet de plan directeur prend en considération de façon importante le rôle joué par les centres et les agglomérations. Nous possédons par conséquent de bonnes bases de départ. Mais un plan directeur ne suffit pas à lui seul, car il n’oblige à rien. En revanche, un article dans la Constitution permettrait une amélioration certaine de la situation dans les prochaines années.

Cette question est en tout cas à l’ordre du jour également au niveau national. Le Conseil fédéral a publié à la fin de l’an dernier un rapport sur la politique des agglomérations à l’attention des deux chambres fédérales. On le voit, la tendance générale est à s’intéresser à cette problématique.

Introduire un nouvel article dans la Constitution, reconnais- sant un statut particulier aux villes et aux agglomérations, serait donc tout à fait cohérent dans ce contexte.

De quoi s’agirait-il exactement ? Je ne veux pas rentrer ici dans les détails. Mais je pense qu’un tel article offrirait une base juridique idéale. Je pense notamment à une loi sur les agglomérations, à la mise en place, au niveau de la région ou de l’agglomération, d’une quatrième instance de décision. Je pense également qu’il serait à même de créer une dynami- que favorable au sein des agglomérations.

Mon initiative n’est pas une initiative pour les agglomérations et les villes, ni davantage une initiative contre les régions rurales. Mais il est important de prendre conscience que les agglomérations et les centres urbains forment le moteur de l’économie cantonale. Il est donc dans l’intérêt du canton d’offrir une base constitutionnelle à ce moteur.

M. Amstutz, Sigriswil (UDC). La Confédération et les cantons ont reconnu la spécificité des agglomérations et ont entrepris des mesures. Ainsi, le Conseil fédéral s’est penché depuis longtemps sur ce problème et a publié un rapport sur la

« politique des agglomérations de la Confédération » le 19 décembre 2001. S’agissant du canton de Berne, le Grand Conseil a discuté de cette question à maintes reprises ces derniers temps, notamment lors des débats sur la LPFC.

Même le Conseil-exécutif a pris connaissance en l’approuvant de l’idée d’une stratégie pour les agglomérations et a mis sur pied un groupe de projet cantonal. Ce dernier devra lui remettre avant la fin de l’année un rapport intermé- diaire. Le gouvernement a même décidé que, dans les ag- glomérations de Berne, de Bienne, de Thoune et de Ber- thoud, des groupes de projet régionaux pourront prendre part aux travaux.

S’agissant de la présente initiative parlementaire, le raison- nement tenu par Monsieur Kaufmann est juste. Mais les pro- blèmes soulevés étant reconnus depuis longtemps, ce dernier ne fait qu’enfoncer ici des portes ouvertes. De plus, tant que nous ne disposons pas de conclusions concrètes, je trouve qu’il est absurde de vouloir modifier la Constitution cantonale. Une modification ne peut intervenir que dans le cadre d’une stratégie globale. Des actions immédiates ne sont possibles que, d’une part, si elles sont nécessaires et que, d’autre part, elles font l’objet d’une approbation de la part d’une majorité. Enfin, des instruments de coordination et de conciliation visant à résoudre les conflits potentiels se-

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raient beaucoup plus utiles, et sur ce point, Monsieur Kauf- mann ne fait pas de propositions. Je vous recommande par conséquent de ne pas accorder votre soutien provisoire à la proposition Kaufmann.

M. Käser, Langenthal (PRD). Je me rallie au point de vue défendu par Monsieur Amstutz. J’ajouterai donc seulement quelques mots. Le fossé séparant villes et campagnes s’élargit de plus en plus. Il est donc essentiel de le combler et non de l’élargir encore plus, comme le voudrait l’initiative proposée par Monsieur Kaufmann. En ce sens, il s’agit de trouver des solutions pour vivre ensemble. La LPFC constitue à cet égard une excellente avancée, et je m’en réjouis. Par ailleurs, je pense que le plan directeur cantonal fixe les bonnes priorités s’agissant des villes et des agglomérations. Les intérêts des régions rurales doivent également être pris en compte. Le groupe radical rejette en conséquence l’initiative.

Mme Rytz, Berne (AVeS). Dans dix ans, la moitié de la po- pulation de la planète vivra en milieu urbain. L’explosion des villes n’est pas sans générer des problèmes sociaux, écolo- giques et économiques. Aussi, partout dans le monde, es- saie-t-on de contrer, par des mesures politiques, cet exode rural ou tout au moins de le contrôler. En Suisse, la mobilité démographique s’exerce dans deux directions : vers les centres urbains et vers les périphéries rurales. Cette évolution est problématique sur le plan de l’aménagement du territoire.

Pour lutter contre un exode urbain et éviter une urbanisation chaotique du territoire dans le Mittelland, les villes et les ag- glomérations qui les jouxtent doivent être mieux armées et devenir plus attractives. Cela passe également par une politique urbaine mieux ciblée. Un canton qui néglige ses villes se fait en effet du tort à lui-même, non seulement en termes d’aménagement du territoire mais aussi économiquement ou culturellement. Or tous les centres urbains en Suisse traver- sent actuellement une crise grave, tant financière que sociale : ils doivent faire face à de plus en plus de problèmes et de tâches, qui ne peuvent plus être exécutées que par la commune.

Certes, les précédents interlocuteurs ont raison en disant que la Confédération et le canton de Berne ont reconnu le pro- blème et que certaines mesures ont déjà été amorcées : il y a, au niveau fédéral, un article dans la Constitution fédérale et un rapport sur la politique des agglomérations et, au niveau cantonal, la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Tout cela va dans la bonne direction, mais n’est pas suffisant. Ainsi, la dimension de centre à trois niveaux différents (communal, cantonal et national) de la Ville de Berne n’est pas assez prise en compte dans le système de péréquation financière. Berne est en effet la capitale du canton, mais également la capitale fédérale. Or, par rapport à d’autres pays, la capitale suisse n’est pas assez soutenue par la Confédération, que cela soit sur le plan culturel ou au niveau de la sécurité.

Par conséquent, le groupe AV accorde son soutien à l’initiative parlementaire Kaufmann. Un article dans la Cons- titution pourrait aider dans le futur à mieux prendre en compte la problématique des villes. Je conclurai mon propos par cette citation de l’économiste Adam Smith : « dans de vastes parties de l’Europe, le commerce et l’activité artisanale des villes n’ont pas été la conséquence, mais la cause de la ri- chesse des campagnes. » Il s’agit donc de développer une solidarité plus forte entre régions rurales et centres urbains et de mettre en place une politique régionale pour les villes comme pour les régions périphériques.

M. Jenk, Liebefeld (PS). Pour faire face à la concurrence économique importante existant aux niveaux national et eu-

ropéen, le canton de Berne a besoin de structures efficaces.

A cet égard, les grandes agglomérations jouent un rôle ma- jeur, car elles sont le moteur de l’économie cantonale. Il faut donc doter le canton de structures qui lui permettent de renforcer la coopération régionale en sorte qu’il soit considéré, de l’extérieur, davantage comme une grande région qui sait se vendre plutôt que comme une réunion de petites communes.

En ce sens, l’initiative proposée par Monsieur Kaufmann va dans la bonne direction. Mais il ne sera pas facile de convaincre la population au sujet de cette collaboration et de lui expliquer que le canton comme les communes doivent déléguer certaines de leurs compétences. Cela risque d’être un long processus. Mais une modification de la Constitution représente sûrement une des solutions les plus viables pour atteindre ce but. Je vous prie par conséquent de voter en faveur de l’initiative Kaufmann.

Mme Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). Il est important pour nous que l’on tienne davantage compte de la spécificité des villes et des agglomérations. Aussi accordons-nous notre soutien à l’initiative parlementaire.

Il s’agit ici d’une problématique difficile, mais qui est pourtant essentielle dans le processus de développement du canton dans sa globalité. Les communes urbaines doivent depuis longtemps prendre en charge certaines tâches, qu’elles le veuillent ou non. Nous sommes en effet à une époque nouvelle, où les villes sont devenues un moteur à la fois social et économique. Elles lancent les modes. Les agglomérations et les villes sont le berceau d’implantation des entreprises. Et la prospérité ou la misère d’un canton se mesure à l’aune de ses villes.

Les villes ont une spécificité indéniable depuis longtemps. Il manque seulement au canton un instrument qui lui permette de tenir compte de cette réalité. Le canton a bien accordé au Jura bernois un statut particulier ! Dans tous les cas, il ne s’agit pas ici d’accorder une préférence aux villes et aux agglomérations, mais de mieux prendre en considération leur statut particulier. La Confédération, par le biais de l’article 50 de la Constitution, a commencé à le faire. Mais le canton a des besoins plus urgents et plus évidents encore dans ce domaine. Il est en conséquence impératif de continuer ce travail en soutenant l’initiative parlementaire de Monsieur Kaufmann, et cela dans l’intérêt de tout le canton et de l’ensemble des communes. Il faut instaurer un véritable dia- logue et trouver ensemble des solutions. Nous appuierons donc en ce sens l’initiative.

M. Kaufmann, Berne (PS). Il est malveillant de penser que je cherche ici à élargir encore les fossés. Car c’est tout le contraire. J’ai été membre de la commission pour la LPFC et je crois que je me suis toujours engagé en faveur d’une amé- lioration de la situation entre les villes et les campagnes, de même qu’au sein des agglomérations elles-mêmes. Mais on ne peut pas ici nier les réalités et faire comme s’il n’y avait pas de conflits, ni de tensions. En ce sens, je crois qu’un article dans la Constitution pourrait contribuer à désamorcer les choses.

On m’a reproché également d’enfoncer des portes ouvertes.

Mais si l’on veut s’attaquer sérieusement au problème, il est impératif de mandater une commission à cet effet. Celle-ci, qui ne serait d’ailleurs pas composée que de représentants et de représentantes des villes et des agglomérations, serait à même d’examiner la situation dans son ensemble. C’est aujourd’hui qu’il convient de débattre de toutes ces questions, et non dans dix ans par exemple. Essayons de gagner du temps.

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Je maintiens par conséquent mon initiative et demande le vote par appel nominal.

La présidente. Monsieur Kaufmann demande le vote par appel nominal. 35 voix au moins sont nécessaires.

Vote

Pour le vote par appel nominal 62 voix Vote par appel nominal

Pour le soutien provisoire de l’initiative parlementaire : Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bieri (Spiez), Bieri (Goldiwil), Blatter, Boss (Seftigen), Boss (Schwarzenbourg), Burkhalter (Rümligen), Bütler, Daetwyler, Dätwyler, Eigen- mann Fisch, Forster-Boivin, Gagnebin, Gerber (Bienne), Gresch, Grossen, Gusset-Durisch, Hess-Güdel, Heuberger, Hofer (Bienne), Hofmann, Iseli-Marti, Jaggi, Jenk, Käser (Meienried), Kaufmann, Keller-Beutler, Kempf Schluchter, Kiener Nellen, Kunz, Kurth, Lachat, Lauterburg-Gygax, Lört- scher, Marti-Caccivio, Matti, Mauerhofer, Meyer (Roggwil), Morgenthaler, Müller (Thoune), Pulver, Ryser, Rytz, Schärer (Ostermundigen), Schärer (Berne), Seiler (Moosseedorf), Siegrist, Stöckli, Streiff-Feller, Tanner, Tellenbach-Sommer, von Allmen (Gimmelwald), von Ballmoos, von Escher-Fuhrer, Wälti-Schlegel, Wenger-Schüpbach, Widmer (Berne), Wid- mer-Keller, Winkenbach-Rahn, Wisler Albrecht, Zbinden Günter (63 voix).

Contre : Abbühl, Aebischer, Aeschbacher, Aeschlimann, Amstutz, Anderegg-Dietrich, Balmer, Balz, Barth (Berthoud), Bernhard-Kirchhofer, Bichsel, Bommeli, Bourquin, Brodmann, Brönnimann (Oberbalm), Brönnimann (Belp), Buchs, Burger- Bono, Burkhalter (Linden), Eberhart, Eberle, Erb, Etter, Fäs- sler-Schärer, Fischer, Frey, Friedli, Fritschy-Gerber, Gerber (Gohl), Gerber (Thoune), Glur-Schneider, Gmünder, Grunig, Guggisberg, Horisberger, Hostettler, Hubschmid, Hurni (Sutz), Kaiser, Käser (Langenthal), Käser (Münchenbuch- see), Knecht (Nidau), Küng-Marmet, Lack, Landolt, Leuen- berger, Liechti, Lüthi (Uetendorf), Marthaler, Messerli, Meyer (Langenthal), Michel (Lyss), Michel (Brienz), Michel (Meirin- gen), Moser, Müller (Zäziwil), Oesch, Oppliger, Pfister, Port- mann, Renggli, Richard, Riesen, Rufer-Wüthrich, Rychiger, Sägesser, Salzmann, Santschi, Schaad, Schiltknecht, Schneiter, Schürch, Siegenthaler (Münchenbuchsee), Sie- genthaler (Oberwangen), Singer, Stalder-Landolf, Stauffer, Steinegger, Steiner, Sterchi, Studer (Höchstetten), Studer (Lyssach), Sutter, von Allmen (Wengen), Voutat, Wyttenbach, Zaugg, Zumbrunn (88 voix).

Abstentions : Bühler, Emmenegger, Iseli (Bienne), Künzler, Seiler (Bönigen), Strecker (6).

Absents : Aebersold, Aellen, Allemann, Antener, Barth (Bienne), Bertschy, Bolli Jost, Bula, Burn, Frainier, Gauler, Germann, Gfeller, Gilgen-Müller, Grossenbacher-Frei, Grun- der, Günter, Haldemann, Hayoz-Wolf, Hofer (Schüpfen), Houriet, Hurni-Wilhelm, Jenni-Schmid, Knecht (Spiez), Koch, Küng (Diemtigen), Laneve-Gujer, Lecomte, Lüthi (Münsin- gen), Markwalder, Mosimann, Pauli, Ramseier, Rickenba- cher, Schär-Egger, Schnyder Zysset, Siegenthaler (Rüti b.Büren), Siegenthaler (Berne), Voiblet, Werren, Widmer (Wanzwil), Wiedmer (42 députés).

La présidente Egger-Jenzer ne vote pas.

La présidente. Le Conseil s’est prononcé contre le soutien provisoire de l’initiative parlementaire par 88 voix contre 63 et 6 abstentions.

151/2001

Motion urgente Bernasconi, Worb (PS) – Structures poli- tiques communes au niveau des agglomérations

Texte de la motion du 3 septembre 2001

Le Conseil-exécutif est chargé de créer les conditions juridiques et pratiques nécessaires à la mise sur pied dans le canton de Berne de structures politiques communes au niveau des agglomérations, qui auraient la compétence de prendre des décisions dans certains domaines.

Développement : Les villes sont considérées à juste titre comme les moteurs du développement économique. Elles concentrent, en effet, un très grand nombre d’emplois. De plus, les industries de haute technologie ainsi que les entreprises du tertiaire choisissent presque toujours de s’implanter à des endroits privilégiés, en ville ou en banlieue. Dans une agglomération, le destin d’une ville est étroitement lié à celui de ses voisines.

En Suisse, les agglomérations forment le cadre de vie de presque deux tiers de la population. Dans le canton de Berne, 60 pour cent environ des habitants et des habitantes vivent dans une agglomération et 66 pour cent d’entre eux travaillentdans une agglomération.

Le paysage démographique et social propre aux villes, mais aussi aux agglomérations, engendre en milieu urbain des problèmes sociaux et infrastructurels de plus en plus nom- breux et de plus en plus importants qui ne peuvent plus être résolus au niveau des communes seules.

Il faut se rendre à l’évidence que, faute de structures juridiques adaptées, de compétences décisionnelles et de légiti- mation démocratique, la coopération intercommunale est insuffisante dans les régions urbaines. Pour remédier à ce problème, il faut mettre en place des moyens juridiques et organisationnels. Cela signifie également qu’il faut adopter le principe selon lequel, dans certains domaines, les payeurs doivent le plus possible se confondre avec les décideurs. Par ailleurs, la création de véritables structures au niveau des agglomérations ne serait pas préjudiciable pour les régions périphériques, mais leur permettrait bien au contraire de profiter des nouvelles possibilités que leur offrirait la coopéra- tion intercommunale. De manière plus générale, un meilleur fonctionnement des agglomérations se répercuterait positi- vement sur le canton de Berne, en termes d’implantations d’entreprises par exemple. De plus, les moyens financiers destinés aux infrastructures publiques pourraient être mieux coordonnés et donc affectés de manière plus efficiente. La création de nouvelles structures au niveau des aggloméra- tions viendrait sans aucun doute compléter les divers instruments qui ont été mis en place récemment dans le canton ou ceux qui sont en voie de l’être.

La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC), qui entrera prochainement en vigueur, ga- rantit certes aux villes à fonction de centre un dédommage- ment, même partiel, de leurs charges. Mais elle n’est assortie en aucune manière d’une véritable stratégie en ce qui concerne les agglomérations.

Pourtant, la mesure K3-3 du projet de plan directeur du canton de Berne de janvier 2001 est très explicite à ce sujet :

« élaborer et mettre en œuvre une politique concernant les centres urbains et les agglomérations ». D’ailleurs, même la Confédération a reconnu le problème, puisqu’elle a mis sur pied une Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), rassemblant la Confédération, les cantons et les communes / villes, en vue de développer une politique commune s’agissant des agglomérations. À cet égard, les premières discussions de cette conférence font ressortir clairement que cette question est avant tout du ressort des cantons et des

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agglomérations et qu’elle ne fait pas partie des tâches essen- tielles de la Confédération.

(38 cosignataires)

Réponse du Conseil-exécutif du 16 janvier 2002

I. L’importance des villes et des agglomérations en tant que centres et moteurs de la vie économique et culturelle est désormais reconnue aussi bien au niveau fédéral que cantonal. En outre, on a pris conscience des problèmes spécifi- ques rencontrés par ces régions et qui nécessitent la mise en place de nouvelles stratégies. Plusieurs études sont donc en cours afin d’analyser cette problématique de manière approfondie.

Il convient de mentionner notamment la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), rassemblant la Confédération, les cantons et les villes. Instituée le 20 février 2001, la CTA aspire non seulement à promouvoir la collaboration verticale entre les entités précitées, mais aussi à développer une politique commune concernant les agglomérations. Les premiers projets viennent d’être lancés, en particulier ceux visant à encourager la collaboration horizontale entre les aggloméra- tions.

Par ailleurs, l’Office fédéral du développement territorial (ODT) et le Secrétariat d’État à l’économie (seco) ont pré- senté le 6 septembre 2001 à la CTA le projet du rapport final

«Politique des agglomérations de la Confédération», qui propose toute une série de mesures. La Confédération souli- gne ainsi son intention de s’engager davantage dans ce domaine.

II. Dans le canton de Berne, la nouvelle répartition des tâches entre le canton et les communes, ainsi que la loi sur la péré- quation financière et la compensation des charges (LPFC), sont les premières mesures prises en vue de résoudre les problèmes inhérents aux agglomérations et de dédommager les villes à fonction de centre. Quant au projet «Réformes communales dans le canton de Berne» (REFCOM) du 5 juillet 2000, il vise à promouvoir le développement structurel dans les communes et concerne donc également les agglo- mérations. De plus, le programme relatif aux pôles de déve- loppement économique (PDE) continue à stimuler la croissance de sites économiques compétitifs. Enfin, le plan directeur cantonal, qui doit être adopté par le Conseil-exécutif au début de cette année, puis soumis au Conseil fédéral pour approbation, tient compte de l’importance d’agglomérations et de centres urbains forts pour le canton de Berne. Celui-ci doit se fixer pour objectifs d’élaborer pour ses centres urbains et ses agglomérations une stratégie politique ciblée et mettant l’accent sur la recherche de solutions, de coordonner à cette fin les efforts entrepris dans ses différentes politiques secto- rielles et de s’employer à faire valoir les intérêts des centres urbains et des agglomérations au niveau fédéral.

Jusqu’ici, le Grand Conseil a toujours soutenu le Conseil- exécutif dans ses tâches. A l’occasion des délibérations parlementaires du 20 novembre 2000 relatives au rapport du Conseil-exécutif sur le projet «Réformes communales dans le canton de Berne», il a notamment demandé dans une décla- ration de planification que le Conseil-exécutif lui présente en 2005 un rapport sur la future stratégie concernant les agglo- mérations bernoises (institutionnalisation, réglementations contraignantes de coopération, etc.) en même temps que les résultats du premier réexamen de la «stratégie pour les communes».

Lors d’une discussion du Conseil-exécutif le 20 décembre 2000, le dossier «stratégie concernant les agglomérations du canton de Berne» a été transféré à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE).

Afin d’associer au plus vite les représentants des villes et des agglomérations au projet, la JCE a mené divers entretiens au printemps 2001, qui portaient sur les objectifs et les fonde- ments d’une stratégie applicable aux agglomérations du canton de Berne, ainsi que sur les mesures à prendre dans ce cadre. Ces entretiens ont permis d’élaborer une note de discussion qui a été présentée en été 2001 aussi bien au Conseil-exécutif qu’au groupe de contact entre le canton et les communes. Cette note de discussion a ensuite servi de base à une proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques - approuvée le 12 décembre 2001 par le Conseil-exécutif - relative aux futures étapes de la stratégie applicable aux agglomérations du canton de Berne.

III. Il s’agira notamment de procéder à un inventaire des mo- dalités d’accomplissement des tâches, des formes de collaboration à adopter et des diverses plates-formes organisa- tionnelles à créer dans les agglomérations bernoises (Berne, Bienne, Thoune, Berthoud, Langenthal). L’analyse portera également sur la façon dont ces dernières fonctionnent et traitent les problèmes.

En outre, certains secteurs politiques - notamment l’aménagement du territoire, le développement des sites, les transports et l’environnement, la culture - feront l’objet d’une concentration qui touchera en particulier les villes et les ag- glomérations.

A noter que deux secteurs ne feront pas partie des domaines traités en priorité. Celui de la politique sociale tout d’abord, où des solutions ont été élaborées grâce à l’examen complet du secteur social et à la loi sur l’aide sociale, qui est entrée en vigueur début 2002. Celui de la formation ensuite, où l’attribution claire des tâches a conduit à un désenchevêtre- ment des compétences et à une cantonalisation partielle.

En plus des mesures financières et opérationnelles découlant de la LPFC et de la nouvelle répartition des tâches, les ana- lyses effectuées permettront d’une part d’examiner de ma- nière approfondie les mesures d’encouragement à la coopé- ration dans les agglomérations, prises tant au niveau des institutions et des processus à suivre qu’à celui de l’aménagement du territoire; d’autre part, il sera possible d’établir une stratégie concernant le développement des agglomérations bernoises sur le plan de l’espace, de l’économie et des transports.

Un rapport intermédiaire sur la stratégie applicable aux ag- glomérations sera présenté au Conseil-exécutif fin 2002.

IV. L’auteur de la motion demande la création de structures politiques communes au niveau des agglomérations du canton de Berne. Jusqu’ici, il ne semblait guère réaliste, d’un point de vue politique, de faire de l’agglomération une entité nouvelle et indépendante pourvue de compétences de puis- sance publique. Le Grand Conseil a ainsi refusé à diverses reprises d’instaurer un nouvel échelon au sein de l’organisation cantonale, à savoir la région politique (voir à ce sujet le rapport présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la révision totale de la loi sur les communes, Journal du Grand Conseil du canton de Berne 1997, annexe n° 61, p. 17; Compte rendu des séances du Grand Conseil 1999, p. 136s.).

L’analyse des mesures institutionnelles visant à encourager la coopération dans les agglomérations fait partie intégrante des travaux réalisés en vue de l’élaboration de la stratégie concernant ces dernières. La complexité de la problématique exige toutefois une évaluation complète qui relie et coor- donne - et non pas isole - les diverses mesures qui pourraient être prises afin de renforcer les villes et les aggloméra- tions.

Au vu de ce qui précède, le Conseil-exécutif refuse de s’engager à doter les agglomérations de structures leur don-

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nant des compétences décisionnelles contraignantes. En revanche, il est prêt à accepter la motion sous forme de postulat et à examiner la requête de l’auteur de la motion en relation avec les travaux entrepris dans le cadre de la straté- gie concernant les agglomérations du canton de Berne.

Proposition : adoption sous forme de postulat.

M. Bernasconi, Worb (PS). Il s’agit de la même problémati- que que précédemment. L’analyse du gouvernement à ce sujet se recoupe assez avec la mienne. Les agglomérations sont aujourd’hui le moteur du développement économique ; elles sont également les centres culturels du canton et sont par conséquent son image de marque. D’autre part, elles sont en proie à de graves problèmes : circulation, criminalité, violence, problèmes sociaux, démographiques, etc., ce qui porte atteinte à la qualité de vie. Dans ce contexte, il est difficile de trouver des solutions adaptées et justes avec les instruments à disposition. Quand je parle de notion de

« justice », cela signifie que les décideurs devraient coïncider le plus possible avec les bénéficiaires et les payeurs. Or ce n’est souvent pas le cas. Il y a ainsi une instance de décision, en l’occurrence la ville-centre. Et les agglomérations partici- pent ensuite aux frais sans possibilité de prendre part égale- ment aux décisions. La création de structures politiques communes au niveau des agglomérations permettrait sans doute d’éviter ce type de problème. A titre d’exemple, on pourrait citer également les problèmes de parking, qui sont traités individuellement par chaque agglomération, mais qui concernent en fait toute la région.

Le but de mon intervention est de créer des bases légales qui puissent permettre aux agglomérations de résoudre leurs problèmes ensemble et à moins de frais. L’important ici, c’est l’idée que ceux qui doivent payer pour un service ou un ou- vrage puissent également se prononcer dessus avant. A la question de savoir si un nouvel organe politique est néces- saire, je ne peux pas y répondre pour le moment. Cette tâche incombe au Grand Conseil. Je vous prie de bien vouloir ap- porter votre soutien à ma motion.

Mme Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). Notre groupe com- prend tout à fait le point de vue adopté par Monsieur Bernas- coni, car nous nous sommes engagés il y a plus de dix ans pour le modèle « ZämeBärn ». Entre-temps, l’Association de la région de Berne est devenue plus active. Elle a gagné en importance et collabore avec de plus en plus de gens. Je crois qu’il y aurait ici un potentiel qu’il vaudrait la peine d’exploiter. Cette association pourrait en effet être préposée à certaines questions. La réponse du Conseil-exécutif montre en tout cas que l’on prend plus au sérieux dans le canton la nécessité de penser différemment les agglomérations, peut- être sous l’influence des villes ou de la Confédération qui a intégré un nouvel article sur les villes dans la Constitution.

L’idée d’instaurer une nouvelle structure de décision pour la région et l’agglomération fait en tout cas doucement son chemin. Comme pour l’initiative parlementaire Kaufmann, il faut en tout cas créer tout d’abord un sentiment « régional » dans tout le canton. Nous apportons par conséquent notre soutien à l’intervention de Monsieur Bernasconi.

Mme Rytz, Berne (AVeS). Si le Grand Conseil vote en faveur aujourd’hui de l’intervention, c’est qu’il aura appris quelque chose et je m’en réjouis. En 1999, au moment du débat sur le rapport sur la nouvelle répartition des charges, nous avions défendu la nécessité d’édicter une loi sur les agglomérations ou une autre base légale sous une forme contraignante, qui autorise une consultation de la population. En outre, je pense qu’il serait plus judicieux de créer un instrument juridique qui permette aux communes de collaborer dans le même cadre.

C’est une question d’égalité des droits. C’est pourquoi le Conseil-exécutif doit s’investir davantage dans les questions de collaboration régionale. Nous soutenons donc l’intervention de Monsieur Bernasconi, quelle que soit la forme retenue (motion ou postulat).

M. Müller, Thoune (PS). Beaucoup de problèmes pratiques ne peuvent pas être réglés par le canton ou la Confédération, et cela alors qu’ils outrepassent les compétences des communes seules. C’est le cas par exemple des questions inhé- rentes à la circulation ou aux infrastructures. Une loi sur les régions pourrait créer une quatrième instance publique et garantir ainsi plus de démocratie dans les décisions prises.

Le groupe socialiste trouve en tout cas la réponse du gouvernement quelque peu hésitante. Mais nous reconnaissons que certains progrès ont été faits. La compensation, dans le cadre de la LPFC, des charges inhérentes aux villes ayant une fonction de centre est ainsi une bonne chose. Mais cela ne suffit pas. En effet, il devient de plus en plus nécessaire de prendre des décisions au niveau régional. Les problèmes de circulation dans les agglomérations sont devenus ainsi très importants, au point que la Confédération a reconnu ces dernières années qu’elle devait nous aider. Si un jour nous recevons de l’argent, nous devons être capables de prendre des décisions démocratiquement au sein d’une organisation.

Il est clair à cet égard que les associations de communes ne peuvent pas tout résoudre. Voilà pourquoi nous ne devons pas perdre de temps. Or vous avez la possibilité, aujourd’hui, de vous exprimer sur ce sujet. Il ne s’agit pas ici de fixer des solutions définitives, ni de répartir des fonds, mais de recon- naître qu’il y a un problème décisionnel et d’exprimer la vo- lonté de le résoudre.

Le vice-président Widmer, Wanzwil (UDC), prend la direction des délibérations.

M. Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Les possibilités de faire participer les agglomérations ont déjà été suffisamment étu- diées à l’occasion des délibérations sur la LPFC. Et maintenant voilà qu’il est question d’institutionnaliser des structures de décision ! Les décisions doivent pourtant aller de bas en haut et non de haut en bas. Car les structures qui sont impo- sées se heurtent toujours à une opposition.

Par ailleurs, je pense que la formule proposée par Monsieur Bernasconi, autrement dit le fait que les villes décident et que l’agglomération paye, n’est pas correcte. Car c’est exercer une forme de pouvoir sur celle-ci. En revanche, si l’agglomération obtient un droit de consultation, alors nous sommes en faveur de structures institutionnalisées. Par conséquent, le groupe UDC soutiendra l’intervention sous forme de postulat.

M. Frey, Ittigen (PRD). Je crois que, pour le moment, il est trop tôt pour donner à la région certaines compétences déci- sionnelles ou pour créer des structures de décision au niveau de l’agglomération. Il faut attendre que cette idée mûrisse réellement dans les esprits. Le groupe radical s’oppose en conséquence à la motion, mais soutiendra presque à l’unanimité un postulat. C’est pourquoi je prie Monsieur Ber- nasconi de transformer son intervention en postulat. Sans compter que la LPFC n’est en vigueur que depuis le 1^er janvier de cette année. Il faut donc attendre les conclusions des rapports sur sa mise en œuvre avant d’entamer quoi que ce soit.

M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Les orateurs individuels ont la parole.

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M. Emmenegger, Berne (PRD). Je prie également l’auteur de la motion de transformer son intervention en postulat, même si, personnellement, je suis favorable à une motion.

Les villes et leurs banlieues, autrement dit les aggloméra- tions, sont bien le moteur de la croissance économique. Les dossiers importants des agglomérations, tels que la culture, la circulation, doivent être gérés autrement. La recherche d’un consensus entre les communes n’est plus suffisante en effet. Il faut des instances de décision et certaines compéten- ces doivent être déléguées. Cela pose évidemment des questions de pouvoir. Qui sera prêt à renoncer à certaines compétences ? Les difficultés sont donc loin d’être résolues.

Mais je crois que la volonté de résoudre ces problèmes au niveau de l’agglomération ne doit pas seulement venir du canton. Les communes sont elles aussi concernées et doivent montrer qu’elles ont envie de trouver des solutions pour l’ensemble de l’agglomération.

Peut-être faut-il qu’une quatrième instance de décision soit créée pour que les choses changent un peu. Peut-être alors les communes auront le sentiment que la collaboration fonc- tionne tellement bien que l’on pourra s’en passer et résoudre les problèmes au niveau communal. Je vous prie en ce sens de voter en faveur de la motion.

M. Bernasconi, Worb (PS). Mon but le plus important est de faire en sorte que ceux qui décident d’une prestation culturelle par exemple soient les mêmes que ceux qui la financent.

Or, actuellement, cela n’est pas le cas. Monsieur Guggisberg vient de dire que c’est la ville qui prend les décisions et que l’agglomération doit les financer. C’est exactement cette situation que nous voulons changer. Or l’institutionnalisation de certaines structures de décision au niveau de l’agglomération ainsi que la recherche de solutions en com- mun permettraient d’éviter beaucoup de conflits.

Le Conseil-exécutif s’étant dit prêt à agir dans ce domaine, je suis disposé à transformer ma motion en postulat.

M. Luginbühl, Directeur de la justice, des affaires commu- nales et des affaires ecclésiastiques. Le gouvernement prend tout à fait au sérieux le problème des villes et des agglomé- rations. Le canton de Berne s’est ainsi engagé pleinement, sur le plan politique et logistique, dans l’organisation de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), en défen- dant l’idée que toutes les agglomérations suisses connais- saient les mêmes problèmes et qu’il était absurde dans ces conditions qu’ils soient réglés séparément. Par ailleurs, le groupe de projet « stratégie pour les agglomérations » est chargé de rechercher des mesures pour promouvoir une véritable collaboration au sein des agglomérations. Ces mesures seront ensuite discutées au sein de groupes de projets locaux représentant les cinq agglomérations du canton de Berne. Ce n’est qu’en procédant par étapes et en impliquant dès le début du processus les intéressés que nous obtien- drons un large soutien. C’est pourquoi le Conseil-exécutif refuse pour le moment de prendre des engagements trop contraignants, autrement l’acceptation de cette intervention sous forme de motion. Il certifie en revanche que les préoc- cupations de Monsieur Bernasconi seront prises en compte dans le cadre de la stratégie sur les agglomérations.

M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Monsieur Ber- nasconi a transformé son intervention en postulat.

Vote

Pour l’adoption du postulat 92 voix

Contre 24 voix

1 abstention

Code de procédure civile du canton de Berne (Modifica- tion)

Annexe n° 9 Première lecture

Débat d’entrée en matière

M. Emmenegger, Berne (PRD), président de la Commission de justice. La révision de cette loi, très importante, fait suite à la mise en vigueur de la loi fédérale sur les fors en matière civile, le 1^er janvier 2001. Les cantons étaient en effet tenus d’adapter leur code de procédure civile à la nouvelle loi fédé- rale. La révision de la loi a été effectuée en collaboration avec des professeurs de l’Université de Berne ainsi qu’avec la Cour suprême. Elle a été acceptée sans discussion par la Commission de justice. Nous vous proposons par consé- quent de l’adopter en une seule lecture.

L’entrée en matière est décidée tacitement.

M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. La Commission et le gouvernement proposent qu’il n’y ait qu’une seule lecture. Quelqu’un s’oppose-t-il à cette suggestion ? Ce n’est pas le cas.

Délibération par article

I., art. 20 à 34, 36, 37, 96, 159, 163, 170, 223, 327, II.

Adoptés.

Titre et préambule Adoptés.

Pas de demande de réouverture de la discussion.

Vote final

Pour l’adoption du projet de loi

en première et unique lecture 107 voix

Contre 0 voix

1 abstention

Rapport sur l’aménagement du territoire 2002 Proposition de la Commission de gestion

Prendre connaissance du rapport en l’approuvant.

Déclaration de planification AV

1. Le Grand Conseil prend connaissance du rapport sur l’aménagement du territoire 2002.

2. Le Grand Conseil présente la déclaration de planification suivante, conformément à l’article 61 de la loi sur le Grand Conseil :

2.1 Ces 15 prochaines années, seuls sont autorisés les reclassements qui, compte tenu de la protection des sites et des paysages, équivalent à un resserrement du territoire communal.

2.2 Le rôle et les tâches des régions d’aménagement dans le domaine de l’aménagement du territoire doivent être défi- nis, l’objectif étant de renforcer l’aménagement au niveau régional.

2.3 Le rôle, le contenu et la portée juridique des plans d’aménagement régionaux doivent être clarifiés et définis, l’objectif étant de renforcer l’impact de cet outil.

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M. Künzler, Guttannen (PS), porte-parole de la Commission de gestion. Le rapport sur l’aménagement du territoire donne un aperçu du travail qui a été accompli dans ce domaine durant ces quatre dernières années et présente les lignes de force du travail des quatre prochaines années. En vertu de l’article 100 de la loi cantonale sur les constructions, le Conseil-exécutif est en effet tenu de présenter une fois par législature un rapport sur l’aménagement du territoire.

Le rapport fait souvent allusion à la révision du plan directeur cantonal. Celui-ci devant être mis en œuvre ces prochaines années, la Commission de gestion n’a pas jugé utile de faire une nouvelle déclaration de planification. Elle recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport. La déclaration de planification Gresch n’ayant pas été soumise à la Commission, celle-ci ne peut pas s’exprimer en son nom.

Mme Gresch, Berne (AVeS). Notre groupe pense qu’il n’est pas cohérent que l’on demande au Grand Conseil, notamment dans le cadre de NOG, de prendre plus de décisions stratégiques et qu’en même temps, il n’ait pas la possibilité de dire son avis sur des instruments aussi importants que le plan directeur. Nous estimons à cet égard que l’évolution de la situation en matière d’aménagement du territoire aurait pu au moins lui être présentée dans ses grandes lignes.

L’Alliance verte et sociale doute que la stratégie visée en matière d’aménagement du territoire puisse être mise en œuvre par le Conseil-exécutif si celui-ci écarte le Grand Conseil des décisions au lieu de l’impliquer. Le plan directeur tel qu’il se présente actuellement ne correspond pas en tout cas à ce que prévoit la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, dans la mesure où il ne fait qu’énumérer les projets en cours et présenter des objectifs généraux. Il n’est en outre pas assez concret, sans cartes, contrairement à ce que dit l’ordonnance sur l’aménagement du territoire. Le risque est dans ces conditions que la politique d’aménagement du territoire soit affaiblie.

Pour que la politique d’aménagement du territoire soit forte dans le canton de Berne, il faut donc aller plus loin. Le but central de l’aménagement du territoire est de délimiter clairement les zones d’urbanisation. Or, si l’on lit le rapport à la page 10, on s’aperçoit que « la tendance à habiter à la campagne, dans un habitat individuel qui mobilise de grandes superficies de terrain à la périphérie des zones urbaines existantes, s’est renforcée ». Autrement dit, la politique d’aménagement du territoire n’a pas répondu à son but, elle a échoué. Par conséquent, si l’on veut lutter contre une urbanisation chaotique et assurer une utilisation mesurée du sol, il faut mettre en place des instruments plus efficaces. Un peu plus loin, toujours à la page 10, le gouvernement poursuit son analyse : « les possibilités qui s’offrent pour diriger le déve- loppement de l’urbanisation au niveau cantonal sont très limitées ». Qui peut donc le faire dans ce canton, si celui-ci ne veut donner aux communes que des incitations ?

Lorsqu’on lui reproche de ne pas se référer assez aux don- nées locales, le Conseil-exécutif répond que le canton est ici beaucoup trop grand pour pouvoir le faire. Or c’est justement pour cette raison que la loi sur les constructions précise que les régions doivent élaborer des plans d’aménagement. Ce- pendant le nouveau plan directeur du canton ne le prévoit pas. Il est par conséquent urgent de renforcer l’aménagement au niveau régional. Cela présuppose que les plans directeurs régionaux soient rendus contraignants pour les autorités cantonales, régionales et communales. Les chiffres 2.2 et 2.3 de notre déclaration de planification demandent à cet égard au gouvernement de définir le rôle des régions dans le domaine de l’aménagement du territoire ainsi que de clarifier la fonction et la portée juridique des plans d’aménagement régionaux.

Avant de terminer, j’aimerais ajouter une remarque. L’Alliance verte est favorable à un renforcement des centres et des agglomérations. Aussi avons-nous donné notre accord aux deux interventions précédentes.

Nous vous prions d’appuyer notre déclaration de planification et demandons le vote point par point.

M. Buchs, Thoune (PRD). Le groupe radical prend connais- sance du rapport sur l’aménagement du territoire. Nous sommes curieux de savoir comment le Conseil-exécutif met- tra en œuvre le nouveau plan directeur cantonal. Le gouvernement dispose ici d’un très bon instrument, fixant des prio- rités pour l’avenir. Mais il n’est utile que s’il est mis en œuvre.

Or l’expérience montre que cette étape est souvent plus difficile.

En ce qui concerne la déclaration de planification Gresch, nous la rejetons. Nous estimons qu’elle s’oppose à une politique de renforcement de la place économique du canton. De plus, le développement de l’urbanisation dans les aggloméra- tions montre que l’on a besoin de place. Où allons-nous lo- ger, où allons-nous créer des emplois si l’on ne doit autoriser que les reclassements équivalant à un resserrement du territoire national ? Cette revendication ne peut pas être mise en œuvre. Il faut donc permettre certaines évolutions. Par conséquent, nous ne voyons pas la nécessité de clarifier le rôle des plans d’aménagement régionaux. Nous vous prions de rejeter la déclaration de planification.

M. Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Le groupe UDC vous propose de prendre connaissance du rapport sur l’aménagement du territoire. Notons que le nouveau plan directeur est un instrument qui permet de mieux contrôler les résultats que le rapport. Sur ce sujet, j’ai d’ailleurs un avis très différent par rapport à Madame Gresch. Je pense en conséquence qu’il faudrait examiner si le rapport, tel qu’il se présente actuellement, est encore adapté.

Nous rejetons par ailleurs les trois points de la déclaration de planification Gresch. Le point 2.1 n’est pas du tout correct. Le nouveau plan directeur fixe en effet clairement la procédure à suivre pour les terrains à bâtir et les classements. S’agissant du point 2.3, les plans d’aménagement régionaux sont contraignants à la fois pour le canton et les communes. Il n’est donc pas utile de définir leur fonction et leur portée juridique. Enfin, concernant le point 2.2, je pense que les besoins des régions sont très différents et qu’il faut donc laisser en conséquence une assez grande marge de ma- nœuvre. Si en effet, dans certaines régions, l’aménagement du territoire est important, dans d’autres, il l’est beaucoup moins.

M. Bernasconi, Worb (PS). Notre groupe est satisfait du rapport sur l’aménagement du territoire. Nous estimons qu’il est important que le gouvernement informe périodiquement le Grand Conseil sur l’état de la situation dans ce domaine.

L’aménagement du territoire est en effet un élément essentiel du développement économique.

Le groupe socialiste rejette le point 2.1 de la déclaration de planification Gresch, parce que nous pensons que la restric- tion proposée n’est pas pertinente. Elle entre en contradiction avec le plan directeur qui détermine où les reclassements doivent avoir lieu.

D’autre part, il semble qu’il sera difficile d’éviter de classer des terrains en zone à bâtir, vu l’évolution actuelle. En revanche, nous sommes d’accord avec le point 2.2 : l’aménagement au niveau régional doit effectivement être renforcé. Nous soutenons également le point 2.2. Le rôle des plans d’aménagement régionaux est en effet mal défini.