valoir leurs droits. Comme l’a dit l’auteur de la motion, le besoin d’information se fait surtout sentir au niveau communal. A l’instar du Conseil-exécutif, le groupe PRD trouverait peu judicieux de prendre actuellement des décisions sans connaître quelles mesures seront proposées par le groupe de travail. C’est pourquoi nous suivons le gouvernement dans sa proposition d’accepter cette intervention sous forme de postulat.
M. Eberhart, Erlenbach (UDC). Le gouvernement propose l’adoption d’un postulat parce qu’un groupe de travail s’occupe de ce sujet. C’est exactement pour cette raison que
le groupe UDC rejette également un postulat : celui-ci aurait pour effet final d’agir comme une motion. Le groupe de travail ne pourrait en effet pas s’opposer à une décision du parlement. Il en perdrait sa liberté. D’autre part, les mesures demandées dans cette intervention auraient des conséquences financières importantes pour les communes.
Nous rejetons donc ce postulat et proposons, s’il était accepté, de le classer immédiatement.
Mme Gresch, Berne (AVeS). Le groupe AV soutient cette intervention sous forme de postulat. Il y a trois ans, nous avons accepté un postulat demandant la création d’un bureau de l’intégration. Celui-ci est urgent et nous attendons sa création rapide.
Mme Morgenthaler, Richigen (VLL). Le groupe VLL se serait prononcé pour l’adoption de la motion. Il est donc tout disposé à accepter un postulat. Le concept d’information demandé pour les migrantes et les migrants est très important à nos yeux et ne sera pas une charge financière très lourde. Un tel programme serait utile aux communes, aux églises et aux organisations s’occupant des réfugiés.
M. Antener, Langnau (PS). Le groupe socialiste soutient l’intervention de Madame Hess et constate non sans satisfaction que le gouvernement ne se ferme pas à ses revendications. Les lacunes sont mises en évidence par des rapports et la nécessité d’agir est reconnue. Et c’est là l’essentiel : nous devons faire quelque chose dans ce domaine. Nous vous prions donc d’accepter cette intervention sous forme de postulat.
Mme Hess-Güdel, Grünen (PS). Je suis heureuse de voir que le groupe PRD est disposé à soutenir un postulat. Je suis par contre déçue de l’attitude du groupe UDC alors que toutes les organisations concernées demandent un concept d’information au niveau cantonal. J’espère que toutes les forces novatrices de ce parlement se prononceront en faveur d’un postulat.
Mme Andres, Directrice de la police et des affaires militaires.
Le groupe de travail devrait présenter ses propositions en mai 2002. Les revendications de Madame Hess-Güdel y sont incluses. Le Conseil-exécutif recommande l’adoption de cette intervention sous forme de postulat.
Vote
Pour l’adoption du postulat 85 voix
Contre 40 voix
3 abstentions Pour le classement du postulat 78 voix
Contre 52 voix
1 abstention
146/2001
Motion Allemann, Berne (PS) – Munition de la Police bernoise
146/2001
Motion Renggli, Bienne (PRD) – Introduction d’une nouvelle munition pour la police (balles expansives) Texte de la motion Allemann du 3 septembre 2001
Le Conseil-exécutif est chargé d’empêcher que le corps de police du canton de Berne soit équipé de balles expansives
et de prendre clairement position au sein de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police contre l’introduction en Suisse de ce type de munitions.
Développement : Au printemps de cette année, la Conférence des commandants des polices cantonales a décidé d’introduire dans toute la Suisse des balles expansives. C’est une proposition qu’elle a soumise ensuite à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. L’argument principal des commandants de police consiste à dire que les balles expansives ont une plus grande puissance d’arrêt que les balles blindées et que de ce fait, la protection des personnes non impliquées dans une opération est mieux assurée.
Or les arguments suivants parlent nettement à l’encontre de l’équipement des corps de police de balles expansives, et il est indispensable qu’une importance plus grande leur soit accordée :
Les personnes touchées par des balles expansives subissent des blessures beaucoup plus graves que les personnes touchées par des balles entièrement chemisées. Les défenseurs des balles expansives justifient la multiplication des blessures graves en affirmant que les armes à feu sont un dernier recours et que leur usage est limité à la légitime défense ou aux situations d’extrême urgence. Or, l’analyse des cas de recours aux armes à feu dans la police entre 1990 et 1998 montre que dans neuf pour cent seulement des cas il s’agit bel et bien de légitime défense.
« La grande majorité des coups de feu manquent leur cible », dit-on dans une étude de la Commission technique de la police suisse (CTPS). Quand une balle expansive manque sa cible, les conséquences sont beaucoup plus graves, et c’est là une responsabilité que l’État ne peut assumer.
Les balles expansives sont condamnées sur le plan international. Les projectiles dum-dum à pointe forée ou découpée ont été interdits à plusieurs reprises par la société internationale en raison des effroyables blessures qu’ils provoquent : dans la Déclaration de Saint Pétersbourg de 1868, dans la Convention de La Haye de 1899, dans la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de 1907, dans les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et dans la convention sur l’interdiction ou la limitation de certaines armes classiques.
Il est inadmissible que l’on envisage d’introduire pour l’usage
« normal » en Suisse des munitions interdites en cas de guerre. L’usage de balles expansives est incompatible avec le droit des peuples et se distingue peu de la torture, également interdite. Nous sommes là dans une position juridiquement et politiquement indéfendable.
(35 cosignataires)
Urgence refusée le 6 septembre 2001
Texte de la motion Renggli du 3 septembre 2001
Le Conseil-exécutif est chargé d’intervenir afin que la Police cantonale de Berne n’introduise pas, comme nouvelle munition, des balles expansives.
Développement: L’on a récemment lu dans la presse que les commandants de police cantonaux envisageaient l’introduction de balles expansives, en alléguant que la munition actuelle n’était pas suffisamment efficace pour arrêter immédiatement une personne suspecte. Or, il est bien connu que les balles expansives causent des lésions très graves, étant donné que dès l’entrée dans le corps humain, elles commencent à tourner sur elles-mêmes, en détruisant les tissus sur une grande surface. En tenant compte du fait
que l’utilisation d’une telle munition est disproportionnée, le droit international en interdit l’utilisation en temps de guerre.
Le Département fédéral des affaires étrangères a pris position en disant que l’utilisation de cette munition par la police ne serait pratiquement pas concevable avec l’engagement de la Suisse en faveur du droit international humanitaire. Pour sa part, le Comité international de la Croix-Rouge soulève que la Suisse, comme État dépositaire des Conventions de Genève, donnerait un mauvais exemple en introduisant cette munition. Sur le plan fédéral, une intervention parlementaire a été déposée par le conseiller national Paul Rechsteiner.
Cependant, force est de constater que ce sont les cantons eux-mêmes qui décident si cette munition doit être introduite sur leur territoire ou non, la Confédération ne peut que donner son avis à ce sujet. Le soussigné juge l’introduction de balles expansives en tant que nouvelle munition comme étant une mesure disproportionnée.
En effet, dans certaines conditions, par exemple si une personne prend la fuite malgré les avertissements de la police, cette dernière peut utiliser son arme. Il est clair que les balles expansives seraient plus efficaces pour arrêter une personne, cependant, il y a également lieu de considérer que les personnes visées ne sont pas à coup sûr des criminels, mais seulement des personnes suspectes que l’on tente d’arrêter, et il est déjà arrivé plusieurs fois qu’un policier ait tiré, par erreur, sur des personnes innocentes.
Dès lors, l’introduction de tels projectiles, sous prétexte d’arrêter plus efficacement une personne, est disproportionnée par rapport aux risques de blesser des personnes innocentes ou des personnes qui n’ont commis qu’un délit mineur.
A l’appui de leur désir d’introduire des nouvelles balles expansives, les commandants de police prétendent également que l’utilisation de balles expansives aurait pour conséquence que ces dernières transpercent plus rarement le corps de la personne visée et que ceci met moins en péril des tiers. Il y a cependant lieu d’également considérer que les nouvelles balles expansives risqueraient de causer des lésions graves à des tiers qui se trouvent par hasard sur place si un policier rate sa cible.
Étant donné que les directeurs de police cantonaux semblent soutenir le désir de leurs commandants de police d’introduire des nouvelles balles expansives, le soussigné dépose la présente intervention afin que ces dernières ne soient pas introduites dans le canton de Berne.
La présente motion est à traiter aussi rapidement que possible, compte tenu du fait que la décision relative à l’utilisation de ces balles expansives risque d’être très prochainement prise, qu’il s’agit de protéger la population contre une munition très dangereuse et qu’il faut éviter que le canton de Berne ne fasse des dépenses inutiles pour l’achat de ces balles au cas où cette motion serait acceptée.
(4 cosignataires)
Urgence refusée le 9 septembre 2001
Réponse commune du Conseil-exécutif du 27 février 2002 Historique
La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a chargé la Commission technique des polices suisses (CTPS) de comparer l’effet de la munition utilisée actuellement et celui de diverses balles expansives.
Le groupe de travail de cette commission est parvenu à la conclusion que les munitions chemisées, en raison de leur effet moindre par rapport aux munitions à projectiles expansifs, nécessitent un nombre supérieur de coups de feu,
avec pour conséquence un risque accru de blessure grave voire très grave pour les personnes présentes. Le groupe de travail précise que c’est justement dans les situations d’urgence qu’il faut impérativement mettre au plus vite hors d’état de nuire la personne qui agresse; ce résultat ne s’obtient, à l’aide des munitions chemisées, que lorsque certaines parties du corps sont directement touchées. Après avoir examiné en détail les arguments pour ou contre la munition en question ici, le groupe de travail a finalement recommandé à la CCPCS l’introduction de cette munition.
En Allemagne, les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Hesse, Thuringe, Brême, Hambourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Saxe-Anhalt et Schleswig-Holstein ont introduit la munition à projectiles expansifs pour le service ordinaire de leurs corps de police. Les Länder de Brandebourg, Berlin, Saxe et Sarre, ainsi que le Ministère de l’intérieur, prévoient d’en faire de même au cours de l’année 2002.
La CCPCS a soumis à la CCDJP au printemps 2001 la question de l’introduction générale de cette munition pour le service de police ordinaire.
Vu le débat public qui s’en est suivi, des parlementaires fédéraux ont adressé au Conseil fédéral des interventions sur la question; celui-ci a confirmé son opinion de 1987 sur le sujet (question ordinaire Rechsteiner 01.1054 du 19 juin 2001, question ordinaire urgente Günter 01.1083 du 18 septembre 2001). Le Conseil fédéral émet des réserves quant à l’introduction générale de la munition à projectiles expansifs, mais considère que la police doit pouvoir intervenir dans les cas de violence particulière avec des moyens proportionnés et sans mettre en danger des tiers. Pour cette raison, l’engagement d’une telle munition peut, selon le Conseil fédéral, se justifier contre des personnes usant de violence, dans des espaces confinés, et pour la protection rapprochée.
Le Conseil-exécutif fonde sa décision sur les recommandations de la CCDJP. L’introduction générale de la munition en question n’est pas envisagée; cependant, son engagement tel qu’il est prévu dans le cadre actuel de la lutte contre la criminalité grave – soit pour la brigade Gentiane de la Police cantonale – est justifié, voire indispensable. Une interdiction générale aurait des conséquences difficiles à évaluer pour l’engagement des brigades spéciales dans leur lutte contre la criminalité particulièrement violente, et aurait notamment comme conséquence une aggravation injustifiable des risques encourus par les policiers comme par les tiers.
Les motions
Le Conseil-exécutif considère en outre que les explications données dans les motions appellent les remarques suivantes.
Il convient tout d’abord de dissoudre l’amalgame couramment fait entre les notions de « munition à projectiles expansifs » et
« balles dum-dum ». Ces dernières sont des munitions pour fusil développées à la fin du XIXe siècle. Elles ont une masse relativement importante, acquièrent une vitesse supérieure (par rapport aux munitions de pistolet) et tendent à se comporter de manière instable dans leur cible; ces caractéristiques ont conduit aux blessures graves qui ont fait sa réputation, et au rejet d’une telle munition par la société internationale. En comparaison, la munition à projectiles expansifs dont l’introduction est proposée par la CCPCS fonctionne avec une masse et une vitesse moindres, et se dilate de manière contrôlée. La section obtenue a pour corollaire une plus grande décharge d’énergie par rapport au cas des balles chemisées, ce qui présente un double avantage: la mobilité de la personne visée est considérablement réduite, et le danger de voir la balle
traverser le corps – et représenter ainsi un risque pour d’autres personnes – est diminué. Il est donc incorrect de mettre sur un même plan cette munition et les balles dum-dum.
Pour ce qui est des blessures provoquées, l’étude du groupe de travail mentionné fait ressortir les points suivants. La section plus grande et la plus forte décharge d’énergie que celle-ci implique tendent à provoquer des blessures plus graves que la munition chemisée habituelle. Il serait toutefois fallacieux de considérer les balles chemisées comme moins dangereuses, puisque les blessures infligées dépendent en grande partie de la façon dont le cas se présente. La munition à projectiles expansifs permet de limiter le risque qui existe pour des tiers en réduisant, par rapport à une munition traditionnelle, le nombre de coups nécessaire pour atteindre le résultat recherché.
La condamnation de certaines munitions en temps de guerre est-elle transférable sans autre pour l’engagement de la police? Voilà le centre du débat, puisque ces deux situations sont différentes par essence. Il faut en effet rappeler que l’arme à feu utilisée par la police représente, contrairement à l’utilisation militaire, le dernier recours, auquel les dispositions légales pertinentes fixent des limites étroites. Selon le rapport du groupe de travail, les Conventions de La Haye du 29 juillet 1999 et du 18 octobre 1907 ne sont pas applicables en la matière. Le rapport précise qu’il faut plutôt tenir compte de la doctrine et de la pratique de la jurisprudence suisse concernant les articles 32 (loi, devoir de fonction ou de profession) et 33 (légitime défense) du Code pénal. Le groupe de travail conclut que la forme des projectiles est un problème secondaire, et que le but est de ne pas mettre en danger des tiers plus que nécessaire; il considère dès lors que l’utilisation générale de la munition à projectiles expansifs pour des engagements policiers selon les articles mentionnés est admissible et à condition que le principe de la proportionnalité soit respecté.
Enfin, la motion Allemann évoque une enquête sur l’utilisation des armes à feu par la police entre 1990 et 1998 (la source en question précise qu’un total de 1146 coups ont été pris en compte); seuls neuf pour cent des coups (108) concernent vraiment une situation de légitime défense. Il convient de prendre ces chiffres avec une certaine prudence, étant donné que seuls 49% des coups (561) ont pu être analysés sur le plan juridique. Il n’est aucunement possible d’en conclure que dans tous les autres cas il s’agissait d’attitude offensive, comme en cas d’arrestation ou de fuite. Dans l’utilisation des armes par la police, il est incontestable qu’il y a eu et qu’il y aura encore des coups manqués. Le but visé par l’introduction de la munition à projectiles expansifs est précisément de réduire le nombre de coups nécessaires, en diminuant ainsi le danger auquel des tiers sont exposés.
Conclusion
Le Conseil-exécutif se rallie à la recommandation de la CCDJP, qui prévoit l’utilisation de ce type de munition uniquement pour des interventions particulières destinées à lutter contre les formes extrêmes de la criminalité (cette pratique remonte à plusieurs années au sein de la Police cantonale bernoise). Il convient donc de renoncer à l’introduction plus large de cette munition. Au vu des explications qui précèdent, le Conseil-exécutif rejette l’interdiction générale demandée dans les motions.
Proposition: rejet des deux motions.
Mme Allemann, Berne (PS). Lorsque j’ai déposé ma motion, c’était par crainte que le corps de police du canton de Berne soit équipé de balles expansives. Depuis, on a renoncé à un tel équipement à large échelle. C’est une petite victoire. Je pense qu’en discutant en long et en large de cet objet, nous
ne servirons pas forcément la cause que je défends. Je retire donc ma motion.
M. Renggli, Bienne (PRD). J’ai lu avec intérêt la réponse du Conseil-exécutif à ma motion. J’ai notamment pris note que l’introduction générale de munitions à balles expansives n’était pas prévue dans la police, mais que cette munition n’allait être utilisée que pour des troupes spéciales dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave. Je ne m’opposais contre l’introduction de la munition expansive que dans la mesure où chaque gendarme d’un village aurait été équipé avec une telle munition, car il est notoire que cette dernière cause des blessures graves et que des accidents auraient pu se produire. Si cette munition est en revanche utilisée uniquement dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave par des troupes spécialement formées, je ne vois pas d’inconvénient à l’utilisation de cette munition, qui permettra de combattre plus efficacement les criminels organisés.
Comme j’ai la garantie écrite du Conseil-exécutif que la munition à balles expansives ne sera qu’utilisée contre la criminalité grave, je suis prêt à retirer ma motion.
190/2001
Motion Baumgartner, Ostermundigen (PPEv) – Indem-nisation des villes et des communes qui accomplissent des tâches de police judiciaire
Texte de la motion du 12 septembre 2001
Le Conseil-exécutif est chargé d’indemniser les villes et les communes qui accomplissent des tâches de police judiciaire conformément à l’article 8, alinéa 3 de la loi sur la police (LPol).
Développement : Les tribunaux du canton ont encaissé l’an dernier 17 millions de francs d’amendes, grâce pour une bonne part aux dénonciations formées par les organes de police des villes et des communes.
Les villes et les communes qui accomplissent des tâches de police judiciaire le font sans obligation légale, sur une base contractuelle. Le travail induit est volumineux et absorbant : arrestations, interrogatoires, recherches, auditions des témoins. Or, hormis la ville de Berne, les villes et les communes ne sont pas indemnisées.
Pourtant, l’activité déployée dans ce contexte par les polices communales profite indubitablement au canton. La Police cantonale ne pourrait en effet pas accomplir les tâches menées par les polices communales sans renforcement de ses effectifs. Le canton réalise donc des économies effectives, la condition imposée par l’article 8, alinéa 3 LPol pour le versement par le canton d’une contre-prestation financière.
On voit donc que les villes et les communes ne sont pas
On voit donc que les villes et les communes ne sont pas