conseillers d’État, j’ai proposé dès la première lecture de réserver le même sort aux professeurs de l’Université. Ce rachat, dont ils restent les seuls à bénéficier, est en fait un bonus sur salaire d’environ 200 000 francs. On pourrait tout aussi bien les aider à acheter une villa, si l’on veut attirer des universitaires qualifiés de l’étranger.
Cette proposition a été renvoyée à la commission à l’issue de la première lecture car on pensait qu’au moment des délibé-rations de la commission, la réponse à la motion de Hansueli Salzmann aurait été publiée. Mais tel n’a pas été le cas. J’ai redéposé ma proposition en commission, puis retirée, tou-jours dans l’attente de la réponse à la motion Salzmann.
J’ai déposé cette proposition dans un souci d’équité et pour faire des économies. Les professeurs d’Université gagnent déjà bien leur vie, je ne vois pas pourquoi ils devraient béné-ficier de privilèges. Nous avons appris récemment que les
ouvriers du bâtiment pourront prendre leur retraite à 60 ans. Il est évident que les ouvriers du bâtiment qui sont employés par le canton voudront obtenir le même statut. Et on leur répondra certainement que le canton n’a pas d’argent pour financer pareille mesure. Même si ces mêmes ouvriers réali-sent à quel point le canton est généreux vis-à-vis des profes-seurs d’Université, ils auront du mal à accepter la décision.
Mais maintenant, toute cette affaire est mal emmanchée puisqu’Hansueli Salzmann a transformé sa motion en postu-lat. La Direction de l’instruction publique a adopté une bonne tactique en proposant au dernier moment l’adoption sous forme de postulat. Elle va donc devoir rédiger un rapport et l’affaire va traîner en longueur. Je regrette que Monsieur Salzmann se soit laissé ainsi mener par la bout du nez et qu’il aie transformé sa motion en postulat, mais je vois bien que cela n’a aucun sens de discuter de ma proposition. Je la retire donc en espérant que les correctifs nécessaires seront apportés d’ici quatre ou cinq ans.
La présidente. Monsieur Seiler, Moosseedorf, a retiré la proposition PS.
M. Salzmann, Oberburg (UDC). Je ne me suis pas laissé mener par le bout du nez, Roland Seiler! Mais je sais qu’il faut parfois manœuvrer et faire des concessions pour obtenir une majorité au Grand Conseil. Ma motion n’avait aucune chance et je suis convaincu d’avoir obtenu en partie gain de cause avec le postulat.
La présidente. L’article 13 est donc accepté selon la propo-sition du Conseil-exécutif et de la commission.
Art. 14, titre et préambule Acceptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
Vote final
Pour l’adoption du projet de loi
en seconde lecture 116 voix
Contre 6 voix
14 abstentions
Décret sur les traitements et les allocations versées au personnel de l’administration cantonale bernoise (Décret sur les traitements) (Modification)
Annexe n° 20
Débat d’entrée en matière
La présidente. Le président de la commission renonce à prendre la parole. Quelqu’un veut-il s’exprimer. Ce n’est pas le cas. L’entrée en matière est décidée tacitement.
Délibération par article I., art. 16 (abrogé) et II.
Acceptés.
Titre et préambule Acceptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
Vote final
Pour l’adoption du projet de décret 132 voix
Contre 1 voix 3 abstentions Rapport du Conseil-exécutif sur le postulat 156/99 Wid-mer-Keller, Büren a.A. (PS) du 21 juin 1999 «Activités annexes exercées à l’Université»
Déclaration de planification de la commission Principes
Si l’on veut que l’enseignement et la recherche universitaires dans le canton de Berne puissent soutenir la comparaison internationale, il faut, par une modification des dispositions du droit du personnel, moderniser la gestion des ressources humaines, de manière notamment à ce que les institutions puissent recruter et fidéliser du personnel de haut niveau.
Dans ce contexte, il s’agira d’édicter, outre les dispositions générales, les réglementations spécifiques à l’Université concernant l’exercice des activités annexes ainsi que le congé de formation et de recherche.
La loi du 5 septembre 1996 sur l’Université, la loi cantonale du 6 novembre 1996 sur les hautes écoles spécialisées et la loi du 9 mai 1995 sur la formation du personnel enseignant renferment toutes les trois des dispositions spéciales de droit du personnel. De même, les trois lois prévoient que les prin-cipes régissant la rémunération du personnel sont définis par voie de décret.
Le personnel enseignant et les collaborateurs et collaboratri-ces de l’Université et des instituts de formation du personnel enseignant sont soumis, d’après les décrets correspondants, aux principes régissant la rémunération du personnel canto-nal (fixés dans le décret du 8 novembre 1995). S’agissant des hautes écoles spécialisées, le personnel enseignant est soumis au décret du 8 septembre 1994 sur le statut du per-sonnel enseignant, les autres collaborateurs et collaboratri-ces au décret sur les traitements.
Décision:
1. Les dispositions de droit du personnel spécifiques aux institutions concernant les activités annexes, le congé de formation et de recherche, etc. seront intégrées à la légi-slation spéciale, dans la mesure où elles sont indispensa-bles à l’accomplissement efficient du mandat des institu-tions dans les domaines de l’enseignement, de la recher-che et des services.
2. Par ailleurs, le personnel enseignant ainsi que les autres collaborateurs et collaboratrices de toutes les institutions de l’enseignement supérieur doivent être soumis aux mê-mes dispositions de droit du personnel que le personnel cantonal (rémunération comprise).
3. Ces principes seront pris en compte lors de la révision des autres dispositions de droit du personnel.
M. Lüthi, Uetendorf (UDC), rapporteur de la commission. Le Grand Conseil a traité le postulat Widmer-Keller pendant la session d’avril 2000; il a adopté les deux points et classé le second. Le premier point demandait au Conseil-exécutif d’examiner comment compenser les revenus tirés des activi-tés annexes. La commission chargée de préaviser la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gou-vernement a constitué une section de quatre personnes qui s’est chargée du rapport présenté par le Conseil-exécutif.
Nous avons été efficacement soutenus par l’Office du per-sonnel et par le chef de l’Office de l’enseignement supérieur.
Nous avons rédigé une déclaration de planification que la commission a ensuite retravaillée.
Nous avons examiné les activités suivantes: celles exercées dans la discipline, par exemple le remplacement d’un ensei-gnant par un autre pour une courte période, sur toute le ter-ritoire suisse, les activités dans les commissions
scientifi-ques, les activités d’expertise pour le compte de commissions parlementaires ou autres. Nous avons également étudié les activités dites hors service: celles exercées dans des fonda-tions sans rapport avec la discipline enseignée ou dans des conseils d’administration. Le principe veut que la lex specia-lis, en l’occurrence la loi sur l’Université, prime la loi générale, à savoir la loi sur le personnel. Cette dernière s’applique en l’absence de disposition dans la loi sur l’Université. Au cours de notre travail, nous avons découvert que d’autres lois sont également concernées: la loi sur les HES et celle sur la for-mation du personnel enseignant. Les activités annexes hors service ne tombent pas sous le coup de la loi sur l’Université, mais sous celui de la législation générale. Nombre d’activités annexes sont souhaitables et souhaitées, tant il est vrai que les professeurs d’Université doivent être en contact avec la pratique et l’économie. Les déclarations fournies spontané-ment par les professeurs sont suffisantes, car elles sont transparentes et peuvent être contrôlées.
Par principe, l’exercice d’activités annexes est autorisé. Le nombre des déclarations fournies par les professeurs est constant depuis 1998. Il n’y a donc pas d’abus dans ce do-maine. Il convient en outre de préciser que les activités des professeurs de médecine tombent elles sous le coup de la loi sur les hôpitaux. Même si l’idée d’inclure également les acti-vités annexes des médecins de l’Hôpital de l’Ile est sédui-sante, il faut bien se rendre compte que l’Université ne peut exercer aucune influence sur cet établissement. Les activités exercées par les médecins à titre privé font l’objet d’une ré-glementation spéciale et la surveillance est assurée par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale.
Notre déclaration de planification tient compte de tous ces éléments.
Le renvoi de la loi sur le personnel décidé en janvier nous donne l’opportunité de séparer nettement le statut de la fonc-tion publique et la législafonc-tion spéciale. La législafonc-tion spéciale à prendre en compte pourrait être élargie à la loi sur les HES, à celle sur les hôpitaux, à celle sur l’Université ou encore à la loi sur la formation du personnel enseignant.
La commission parlementaire vous propose d’approuver la déclaration de planification, de prendre connaissance du rapport du Conseil-exécutif et de classer le chiffre 1 du pos-tulat Widmer.
M. Gerber, Bienne (PS). Je ne veux pas prolonger, tout a été dit. Je vous signale simplement que le groupe socialiste pro-pose également d’accepter la déclaration de planification et d’accepter également le point 1 du postulat et de le classer.
Vote
Pour l’adoption de la déclaration de planification 114 voix
Contre 0 voix
1 abstention Pour la prise de connaissance du rapport 108 voix
Contre 1 voix
3 abstentions Pour le classement du chiffre 1
du postulat Widmer-Keller 106 voix
Contre 1 voix
3 abstentions Administration des domaines: charges d’exploitation;
crédit supplémentaire 2001 sans incidence financière Annexe n° 8, affaire 0282/2002
Approuvé.
Compte d’État 2001: arrêté collectif relatif aux charges de personnel; crédits supplémentaires
Annexe n° 8, affaire 0554/2002 Approuvés.
Intendance des impôts, parts des communes au produit de l’impôt sur les successions et donations, crédit sup-plémentaire 2001
Annexe n° 8, affaire 0355/2002 Approuvé.
007/2002
Motion urgente Müller, Zäziwil (UDC) – Compression des effectifs de l’administration cantonale
015/2002
Motion urgente PRD (Gerber, Thoune) – Mise en œuvre de la motion de la CFin sur la réduction de la dette 003/2002
Interpellation urgente Meyer, Roggwil (PS) – Les mesures d’austérité préconisées par l’UDC risquent de mettre en péril la sécurité
031/2002
Interpellation urgente PS (Kaufmann, Berne) – Économi-ser à tout prix
Texte de la motion Müller (Zäziwil) du 21 janvier 2002 Le Conseil-exécutif est chargé d’engager les mesures néces-saires pour réduire de 3 pour cent les charges de personnel dans toutes les Directions, et ce à partir du budget 2003, en prenant comme point de référence le budget global 2002 qui a été approuvé. Cette réduction des frais devra passer par l’abandon de certaines tâches et donc, malheureusement aussi, par la suppression de certains postes et ne devra pas forcément être proportionnelle à l’enveloppe budgétaire im-partie à chaque Direction.
Développement : L’adoption du budget et du plan financier par le Grand Conseil et l’acceptation de la motion déposée par la Commission des finances, intitulée « Réduction de la dette pendant la période du plan financier 2003−2005 » (194/2001), ont jeté les bases de la nouvelle politique finan-cière. Elles appellent implicitement l’adoption d’un neuvième train de mesures visant à assainir les finances, et ce bien que presque tous les groupes parlementaires y étaient hostiles avant la session de novembre. Mais l’ampleur des contraintes financières pesant sur le gouvernement et sur le parlement explique cette décision.
Mais pour atteindre les objectifs fixés par la motion de la CFin, il faut, non pas préparer un neuvième train de mesures d’assainissement, mais plutôt engager des mesures d’économie au niveau interne. A cet égard, réduire de 3 pour cent le poste de dépenses 30 du budget, c’est-à-dire les
« charges de personnel » (charges accessoires comprises), représenterait une économie substantielle et permettrait de réaliser, en partie au moins, le point 1 de la motion de la CFin. Durant toutes ces dernières sessions, des interpella-tions ou des quesinterpella-tions à propos d’affaires délicates sont allées dans le même sens, sans que pour autant les
Direc-tions en aient tiré les conséquences qui pourraient améliorer de manière significative la situation financière du canton de Berne. L’adoption de la motion susmentionnée risque d’avoir pour effet que les Directions n’appliquent ces consignes d’économie que principalement au niveau de l’administration externe, ainsi qu’elles l’ont souvent fait par le passé (fermetu-res d’hôpitaux etc.). L’acceptation de la présente motion rend, elle, nécessaire l’abandon de certaines tâches, ce qui se répercutera sur les citoyens et les citoyennes. Mais partout où cela est pertinent et possible, il faut procéder à sa mise en œuvre.
Mon intervention ne se base sur aucune enquête, étude ou expertise. Elle répond simplement à la nécessité impérative de remettre de l’ordre dans nos finances ou au moins de s’engager dans cette voie. C’est à cette tâche urgente que doivent s’atteler le Grand Conseil et le gouvernement le plus tôt possible.
(20 cosignataires)
Texte de la motion Gerber (Thoune) du 21 janvier 2002 Lors de la session de novembre 2001, le Grand Conseil a adopté, à une faible majorité, la motion de la Commission des finances, intitulée « Réduction de la dette pendant la période du plan financier 2003−2005 ».
Afin d’atteindre véritablement les objectifs proposés, tout en ne compromettant pas les perspectives d’avenir du canton, il faut procéder à une analyse des tâches systématique et déterminer celles qu’il faut abandonner.
L’État doit se concentrer sur ses tâches prioritaires et ne peut plus faire du « touche à tout ».
Néanmoins, divers éléments amènent à penser que l’on es-saie à présent d’avoir une approche ascendante (bottom up) pour mener cette analyse. Les offices doivent en effet déter-miner quelles tâches doivent être obligatoirement conservées d’après la loi, quelles sont celles qui sont importantes et quelles sont celles qui seraient souhaitables.
Or cette manière de procéder compromet la réalisation des objectifs, dans la mesure où ce qui n’a plus de nécessité n’est pas remis en question et où les projets innovants et les idées nouvelles qui sont encore en phase d’élaboration sont sacrifiés sur l’autel du désendettement. En outre, la qualité des prestations obligatoires risque de plus en plus d’être compromise également.
Il faut par conséquent opter pour une approche stratégique (top down). L’analyse des tâches publiques doit donc se dérouler de haut en bas et non de bas en haut. Ce n’est qu’ainsi que l’on pourra s’assurer que l’administration cen-trale ainsi que ses unités d’organisation ne se présenteront pas comme étant indispensables.
Cette approche risquant de remettre en question l’existence de certains offices ou de certaines unités dans des Direc-tions, le Grand Conseil a ici une responsabilité politique à assumer.
Le Conseil-exécutif est par conséquent chargé
1. de procéder à une analyse des tâches de type descendant (du haut vers le bas) hiérarchisant les priorités et détermi-nant les tâches à abandonner ;
2. d’examiner également l’organisation de l’administration centrale sous l’angle de sa nécessité et compte tenu de NOG (orientation sur la clientèle et l’efficacité) ;
3. de soumettre au Grand Conseil un plan stratégique.
(26 cosignataires)
Texte de l’interpellation Meyer (Roggwil) du 21 janvier 2002 Au cours d’une conférence de presse, l’UDC a réclamé, élec-tions ou pas − ce sont là les termes qu’elle a employés −, une
diminution annuelle des dépenses cantonales d’environ 500 millions de francs et considère de ce fait la suppression de 1 700 postes comme étant inévitable.
Or tout le monde sait que, dans le domaine de la santé, la situation est tendue et que l’assistance médicale n’est plus complètement assurée.
Par ailleurs, s’agissant de la police, d’après une estimation des commandants des polices cantonales, la Suisse aurait besoin de 800 à 1 000 policiers ; la cheffe du Département de justice et police, la Conseillère fédérale Ruth Metzler, souli-gne à cet égard que cette pénurie de personnel a pour conséquence que l’on doit recourir de plus en plus au soutien de l’armée.
Même si elles touchent en premier lieu le secteur de la for-mation, les mesures d’austérité réclamées concerneront aussi les domaines de la santé et de la sécurité publique.
Le Conseil-exécutif est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :
1. Une nouvelle compression du personnel de santé est-elle réaliste, au regard des dispositions juridiques sur la res-ponsabilité civile et pénale de l’État ?
2. Une réduction des effectifs de la police est-elle raisonnable au vu des tensions qui règnent actuellement en Suisse comme à l’étranger ?
Texte de l’interpellation PS du 28 janvier 2002
Soucieux d’anticiper les consignes financières de la majorité bourgeoise du Grand Conseil, le Conseil-exécutif entend supprimer certaines tâches publiques importantes. Pour dé-cider où couper dans les finances cantonales, il a fait appel à un expert du privé qui aura pour tâcher «d’animer» la discus-sion au sein du gouvernement et de trouver les secteurs à sacrifier. Il n’y aura donc pas de débat politique sur l’avenir du canton, mais uniquement l’intervention d’un expert «indé-pendant». Expert qu’il va falloir rémunérer grassement, pre-mière contradiction avec la politique d’austérité souhaitée.
Ce n’est pas la personnalité de l’expert qui nous gêne, mais son rôle, ses compétences et son cahier des charges. On peut se demander pourquoi le gouvernement ne peut ou ne veut pas assumer lui-même les tâches qu’il entend confier à l’expert. On est tenté de supposer que les membres bour-geois du Conseil-exécutif n’ont pas le courage de s’opposer haut et fort à la politique désastreuse prônée par la majorité du Grand Conseil.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil-exécutif a-t-il vraiment l’intention de réaliser en tous points, et sans broncher, la motion de la Commission des finances adoptée en novembre 2001 ? Est-il disposé à sacrifier d’importantes tâches publiques et des pans en-tiers du service public (propos du directeur des finances reproduits dans la presse bernoise du 26.01.02) ?
2. Va-t-il aborder l’exercice dans une optique purement bud-gétaire ou bien tiendra-t-il compte également, dans sa ré-flexion, des aspects politiques, économiques et sociaux ? Lorsqu’il présentera ses propositions, indiquera-t-il égale-ment les possibles conséquences du nouveau plan de ri-gueur sur le personnel cantonal, le marché de l’emploi, l’économie et le climat social ?
3. Ne considère-t-il pas, comme nous, que la réduction du service public est un inconvénient pour le site économique bernois ? Avec ce nouveau plan de rigueur, le canton se-ra-t-il encore en mesure d’accomplir ses tâches, qui en-trent pourtant pour beaucoup dans la santé de l’économie bernoise ?
4. L’expert devra-t-il aussi indiquer les inconvénients des mesures proposées et consulter les intéressés ?
5. L’expert est-il réellement à même de répondre à ces ques-tions ? Ne faudra-t-il pas, pour certains points, recourir à d’autres experts ou au Conseil économique ?
6. Le Conseil-exécutif est-il disposé, avec le concours de l’expert, à convoquer une table ronde permettant aux par-tis politiques et aux syndicats de débattre de la politique fi-nancière avec sérieux et dans un esprit constructif ? (46 cosignataires)
Réponse commune du Conseil-exécutif du 27 février 2002 Du fait qu’elles sont étroitement liées de par leur contenu et sur le plan politique, le Conseil-exécutif se permet de donner une réponse commune aux quatre interventions parlementai-res suivantes :
- Motion Müller, Zäziwil (UDC) : « Compression des effectifs de l’administration cantonale » ;
- Motion PRD (Gerber, Thoune) : « Mise en œuvre de la motion de la CFin sur la réduction de la dette » ;
- Interpellation Meyer, Roggwil (PS) : « Les mesures d’austérité préconisées par l’UDC risquent de mettre en péril la sécurité » ;
- Interpellation PS (Kaufmann, Berne) : « Économiser à tout prix ».
1. Situation initiale
L’adoption par le Grand Conseil, à la session de novembre 2001, de la motion de la Commission des finances intitulée
« Réduction de la dette pendant la période du plan financier
« Réduction de la dette pendant la période du plan financier