Une fois de plus, on nous propose le slogan :
« immédiatement ou encore plus tôt ». Le canton de Berne devrait une fois de plus jouer à l’élève modèle, quel qu’en soit le prix. Dans un tel sujet, il y a toujours des frictions entre le respect des délais, c’est-à-dire l’application de la loi et le rendement économique. La réponse du gouvernement nous montre que l’exercice n’est pas des plus simples.
Nous avons confiance en notre gouvernement et en notre administration pour ce qui est du respect de la loi. Des pressions politiques excessives pourraient avoir l’effet inverse. Aussi refusons-nous aussi bien la motion que le postulat.
M. Burkhalter, Linden (UDC). Aux yeux du groupe UDC, il serait faux de vouloir agir par des pressions. Les travaux en cours peuvent être poursuivis sans motion ni postulat. Si jusqu’en 2007, certaines stations de captage d’eau ou usines hydroélectriques n’ont pas été complètement assainies, ce ne sera pas un grand malheur.
Je vous prie donc de rejeter aussi bien la motion que le postulat.
M. Käser, Meienried (PS). Nous avons été étonnés de voir que le Conseil-exécutif ne voulait accepter le chiffre 1 que sous forme de postulat. Il s’agit tout de même d’une directive fédérale. Il est étrange d’entendre 5 ans avant la fin du délai imparti, qu’on n’en aura probablement pas terminé avec l’application des directives fédérales.
Le groupe socialiste soutient le chiffre 1 en tant que motion et le chiffre 2 comme postulat.
Mme Schaer-Born, Directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie. Le rapport est certes arrivé tardivement mais nous étions tout de même parmi les premiers à livrer un tel document.
Il y a souvent plusieurs usines le long de la même rivière et leur assainissement global demande des calculs compliqués.
La plus grande partie du travail a été effectué. Je vous prie d’accepter les deux points de cette intervention sous forme de postulat. Je ne voudrais en effet pas promettre de tenir un délai sans être certaine de pouvoir le faire. Un postulat nous laisse la liberté d’agir.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 sous forme de motion 45 voix
Contre 69 voix
1 abstention Pour l’adoption du chiffre 2 sous forme de postulat 49 voix
Contre 67 voix
214/2001
Motion Käser, Meienried (PS) – La distribution de l’électricité aux mains des pouvoirs publics
Texte de la motion du 19 novembre 2001
Le Conseil-exécutif est chargé de créer les bases légales permettant de réunir les réseaux électriques (transport et distribution) aux mains des pouvoirs publics cantonaux, à l’exception des lignes à haute tension qui, selon la loi sur le marché de l’électricité (LME), doivent être gérées par une société suisse pour l’exploitation du réseau.
Développement : L’approvisionnement en électricité compte parmi les tâches principales des services publics. Dans le canton de Berne, c’est une tâche qui est accomplie selon différentes modalités. Nous avons des sociétés privées, des entreprises d’économie mixte, des entreprises organisées selon le droit privé mais en propriété publique, ou alors des collectifs communaux internes à l’administration qui assurent l’approvisionnement, en particulier pour les réseaux communaux. Dans le canton de Berne, les réseaux de transport (haute et moyenne tension) sont gérés par les FMB Énergie SA.
Les réseaux de distribution de l’électricité constituent des monopoles naturels, ce qui signifie qu’ils ne se prêtent pas à la gestion selon les principes de l’économie de marché et qu’ils sont gérés hors concurrence. L’exemple d’autres pays montre que la privatisation des monopoles naturels aboutit à des situations intenables. Dans bien des cas, l’État a dû intervenir pour garantir le service public (chemins de fer en Grande-Bretagne, approvisionnement en électricité en Californie, etc.).
C’est aux communes qu’il appartient d’assurer l’infrastructure et l’évacuation des déchets et des eaux usées dans les zones de construction et dans les zones d’habitation situées hors des zones à bâtir. Elles doivent veiller à assurer en temps utile la mise en place des infrastructures. Pour pouvoir s’acquitter de cette tâche, il est important que les communes puissent planifier et mettre en place les principales infrastructures. Les équipements qui constituent des monopoles naturels, tels que les routes, les réseaux d’approvisionnement en eau, d’élimination des eaux usées et de distribution de l’électricité doivent être installés, gérés et entretenus de manière coordonnée.
A la veille de la libéralisation du marché de l’électricité, différentes communes envisagent la possibilité de détacher leurs producteurs-distributeurs d’électricité de l’admi-nistration, et de les réorganiser selon le droit privé ou de les vendre. Les conditions de propriété des réseaux d’approvisionnement et de distribution changeront de ce fait,
et le tout échappera au contrôle démocratique. Bien qu’il soit indiqué dans bon nombre de cas, faute de personnel qualifié, de confier à de grandes entreprises la construction, l’exploitation et l’entretien des réseaux, nous courons le risque à terme de voir ces producteurs-distributeurs aujourd’hui organisés selon le droit privé mais encore en propriété publique passer entièrement en mains privées. Or ce n’est pas vraiment cela, l’intention des communes qui détachent de l’administration la gestion de leurs ouvrages.
Les bases légales demandées devront permettre d’éviter que les réseaux électriques puissent passer en propriété privée.
Seuls les réseaux de transport et de distribution servant à l’approvisionnement des collectivités et qui appartiennent à 100 pour cent aux pouvoirs publics pourront être la propriété d’entreprises régies par le droit privé ou le droit public.
(47 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 27 février 2002
Aujourd’hui, la majorité des réseaux de transport et de distribution d’électricité du canton de Berne appartient aux pouvoirs publics (cantons et communes). A titre d’exemple, le canton de Berne détient 64 pour cent environ du capital-actions des FMB Énergie SA, la Banque cantonale bernoise 5 pour cent environ, et le canton du Jura 4,5 environ. Une petite partie des actions éparses (6,7%) est en main de communes. Il n’existe aucun chiffre précis concernant les participations communales, car les actions concernées sont au porteur.
Les pouvoirs publics possèdent par conséquent les trois quarts de ce groupe, et il en est de même avec la plupart des producteurs-distributeurs d’électricité opérant dans le canton.
La présente motion vise à inscrire la situation actuelle dans la législation, de manière à éviter que les petits producteurs-distributeurs surtout, mis sous pression par la libéralisation du marché de l’électricité, ne deviennent l’objet de spéculations, ce qui risque de remettre en question la sécurité de l’approvisionnement.
Tout comme le motionnaire, le Conseil-exécutif estime que les infrastructures d’approvisionnement importantes doivent rester aux mains des pouvoirs publics lorsqu’il n’est pas possible d’assurer un service public suffisant par d’autres moyens. Une réglementation telle que proposée par le motionnaire est certes envisageable, mais risque d’avoir des conséquences aussi imprévues qu’inacceptables. Elle rendrait par exemple plus difficile l’organisation de participations ou d’alliances intéressantes et réduirait de ce fait considérablement les possibilités de développement des producteurs-distributeurs d’électricité. Dans le cas des FMB, il faudrait « étatiser » 25 pour cent environ du capital-actions pour satisfaire aux exigences du motionnaire. Une telle atteinte à l’autonomie de gestion implique des bases légales spécifiques et l’indemnisation intégrale des entreprises concernées. Il est actuellement examiné si la loi sur le marché de l’électricité (LME) permet de telles interventions.
De plus, cette réglementation devrait être soigneusement harmonisée avec celles des cantons voisins et soutenue par ces derniers, sans quoi les producteurs-distributeurs du canton de Berne risquent de souffrir de leur isolement. Il est peu probable que des mesures de ce type obtiennent le soutien politique nécessaire.
La LME permet d’assurer le service public sans porter d’atteinte problématique à la liberté de gestion. Dans leur aire de desserte en effet, les producteurs-distributeurs sont tenus de raccorder au réseau sans discrimination tout consommateur final et tout producteur d’électricité. Toujours selon la LME, les cantons gardent le contrôle des réseaux d’électricité même sans être actionnaires majoritaires, ce qui
est essentiel au maintien du service public. Ils réglementent également l’attribution des aires de desserte et peuvent l’assortir d’un mandat de prestations (art. 11, al. 1 LME). Ils ont de plus la possibilité de prendre diverses autres mesures pour garantir le service public (par ex. mesures de compensation en faveur des régions périphériques).
Selon le Conseil-exécutif, l’adoption de la LME n’aura aucun effet négatif sur le service public et le système d’approvisionnement si l’ordonnance sur le marché de l’électricité (OME) permet aux exploitants d’investir suffisamment dans les réseaux (installations de production incluses). Pour stimuler ces investissements, le Conseil-exécutif s’est engagé, dans sa prise de position sur le projet de l’OME, à ce que les coûts des réseaux ne soient pas déterminés sur la base des valeurs comptables, mais sur celle des valeurs de remplacement à neuf (coût de remplacement moins amortissement en fonction de la durée de vie fixée pour ces réseaux).
Un rejet de la LME, par contre, risque de remettre en question le service public. Il faudrait en effet trouver des mesures de remplacement appropriées. Établir des réglementations cantonales ne serait guère judicieux et entraînerait un éclatement du cadre juridique. Les FMB, qui approvisionnent également d’autres cantons, seraient par exemple soumises à plusieurs législations différentes. C’est pourquoi le Conseil-exécutif s’engagera, dans la mesure de ses moyens, pour l’adoption de la LME. En cas de rejet, en revanche, il promet de préserver la qualité de l’approvisionnement énergétique dans le canton. Dans ce second cas, il faudrait trouver des solutions de rechange au niveau de la législation fédérale avant d’examiner s’il convient d’adapter également les bases légales bernoises. Le Conseil-exécutif adopte par conséquent la motion sous forme de postulat.
Proposition: adoption sous forme de postulat.
M. Käser, Meienried (PS). Actuellement et sous la pression du vote à propos de la loi sur le marché de l’électricité, une discussion s’est engagée dans de nombreuses communes sur la réorganisation selon le droit privé ou la vente de leurs producteurs-distributeurs d’électricité.
La question de savoir s’il est judicieux pour les communes de détacher de leur administration la gestion de leurs ouvrages doit être examinée cas par cas. Il apparaît toutefois que le peuple ne veut pas d’une privatisation du réseau de distribution.
Le danger existe que les communes privatisent et vendent leur réseau de distribution d’électricité. C’est ce que j’aimerais éviter par le biais de ma motion car les communes sont tenues d’assurer l’approvisionnement en électricité sur leur territoire. Elles seraient bien inspirées de tenir à leur patrimoine. C’est pourquoi je vous prie d’accepter cette motion.
M. Burkhalter, Linden (UDC). Le groupe UDC rejette cette motion même sous la forme d’un postulat dont le Conseil-exécutif préconise l’adoption.
Après bien des discussions et des hésitations, nous allons, en automne 2002, voter sur le marché de l’électricité.
Attendons plutôt le résultat de ce scrutin avant de nous prononcer sur l’avenir de la libéralisation. Nous ne voulons pas anticiper sur le résultat de la votation et c’est pourquoi nous rejetons la motion comme le postulat.
Les délibérations sont interrompues à ce stade.
La séance est levée à 16 heures 28.
Compte rendu de la cinquième séance Jeudi 21 mars 2002
La séance est ouverte à 9 heures.
Présidence : Mme Barbara Egger-Jenzer, Bremgarten (PS) Présents : 176 députés.
214/2001
Motion Käser, Meienried (PS) – La distribution de l’électricité aux mains des pouvoirs publics
Suite
M. Gfeller, Rüfenacht (PPEv). Le groupe PPEv se réjouit de ce que le débat ne porte pas ici sur l’électricité en général mais se cantonne au réseau de distribution du courant. La distinction de celui-ci en deux secteurs : la production d’électricité et la commercialisation de l’électricité est parfaitement correcte. Il s’agit de deux domaines parfaitement différents.
Le réseau de distribution de l’électricité doit être sûr et assurer l’approvisionnement général à des conditions identiques pour tous. Il est donc d’intérêt public et ne doit, à ce titre pas être privatisé. Un réseau de distribution de l’électricité qui appartiendrait d’une part aux pouvoirs publics et de l’autre à des investisseurs privés dégagerait des conflits d’intérêts insolubles.
A nos yeux, la motion Käser, qui demande un réseau de distribution de l’électricité entièrement aux mains des pouvoirs publics, ouvre une voie praticable. Peut-être faudrait-il prendre quelques décisions préalables ? Il existe en effet une tendance naturelle vers la concentration afin de diminuer les coûts. Nous devons nous attendre à une restructuration dans ce domaine. Aussi acceptons-nous cette intervention au moins sous forme de postulat.
M. Schiltknecht, Interlaken (PRD). La loi sur le marché de l’électricité distingue les secteurs de la production, du transport et de la distribution. La présente motion touche à cette dernière, qui constitue un service public. Les entreprises de distribution d’électricité sont tenues de garantir l’approvisionnement en électricité de tous.
La réponse du Conseil-exécutif est claire. En cas d’adoption de la loi sur le marché de l’électricité, on ne doit pas s’attendre à des conséquences négatives sur le service public. C’est pourquoi cette motion est inutile et doit être rejetée, comme le propose le Conseil-exécutif. En cas de rejet de la nouvelle loi, ce qui est du domaine du possible, nous conserverions la situation actuelle, à savoir une sécurité d’approvisionnement qui ne poserait pas de problème.
Le groupe PRD rejette résolument cette motion et un éventuel postulat.
M. Meyer, Roggwil (PS). La question posée ici est fondamentale : il s’agit de savoir ce qu’il faut entendre par
« service public ». Un réseau est toujours un monopole. Il en est ainsi en matière de téléphone mais aussi d’électricité. Les communes sont tenues de fournir de l’électricité à chacun.
Nous savons tous ce qu’il advient de tels réseaux lorsqu’ils sont en mains privées soumises à de très fortes pressions sur les prix. Je pense donc que le réseau de distribution de l’électricité doit demeurer aux mains des services publics.
J’aimerais que Madame la Directrice de l’énergie nous explique ce qu’il faut entendre exactement par « aux mains des services publics ». Cela signifie-t-il que ceux-ci doivent détenir 100 pour cent des entreprises ou seulement la majorité des actions de celles-ci ?
Au nom du groupe socialiste, je vous prie d’accepter cette intervention aussi bien sous forme de motion que de postulat.
M. Käser, Meienried (PS). Après avoir suivi ce débat, je suis disposé à transformer ma motion en postulat.
Pour répondre à Monsieur Meyer, je pense qu’il faut entendre l’appartenance d’une entreprise à l’État également lorsque celui-ci dispose de la majorité des actions. Le contrôle de l’entreprise est alors aux mains de l’État.
Je vous prie d’accepter mon postulat.
Mme Schaer-Born, Directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie. Il est très important qu’en septembre prochain, la loi sur le marché de l’électricité soit adoptée. Je tiens à le répéter ici. La libéralisation de ce marché interviendra de toute manière mais la nouvelle loi est une solution suisse permettant de régler cette libéralisation.
Le gouvernement vous invite à accepter cette intervention sous forme de postulat comme c’est la coutume lorsqu’une loi est en voie d’élaboration. Cela signifie que le débat est ouvert. Il est important que vous acceptiez ce postulat.
La présidente. Monsieur Käser a transformé sa motion en postulat.
Vote
Pour l’adoption du postulat 56 voix
Contre 75 voix
130/2001
Interpellation Aellen, Tavannes (PSA) – Transjurane, Tavannes–La Heutte: aménagement de la jonction de Tavannes; les drôles de méthodes de l’Office des ponts et chaussées
Texte de l’interpellation du 12 juin 2001
En date du 4 mai 2001, l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne, section de construction des routes nationales, envoyait la lettre suivante aux riverains de la rue du Mont à Tavannes. «Notre Office tient à vous faire part des informations suivantes:
1. Les travaux liés à l’établissement de la jonction définitive de Tavannes ont été adjugés.
2. Ces travaux ont pour but de permettre l’accès au chantier du Tunnel de Sous-le-Mont par l’autoroute dans la phase
‘Court-Tavannes’.
3. D’ici quelques jours et pour une durée d’environ 6 mois, les entreprises mandataires seront obligées d’emprunter la Rue du Mont qui est le seul accès possible depuis Tavannes.
4. Les autorités communales ont été informées de la situation et l’ont comprise.»
L’information du point 4 est totalement erronée. Elle laisse croire que les autorités tavannoises ont autorisé sans autre le passage des camions alors qu’elles y étaient fermement opposées lors de la procédure de consultation. De plus, en avril 2000, l’Office des ponts et chaussées a donné la garantie que la réalisation de la piste de chantier ne se ferait pas en empruntant la rue du Mont. Le 15 mai 2001, le
Conseil municipal a décidé d’interdire l’accès de la rue du Mont aux camions.
Enfin, lors de la procédure de consultation, les responsables de l’Office des ponts et chaussées avaient promis qu’ils prendraient des photographies des murs des maisons bordant la rue du Mont, des fissures étant apparues lors du passage des camions. Aujourd’hui, rien n’a été fait.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Les méthodes employées par la section de construction des routes nationales sont-elles correctes?
2. Est-il normal de dresser les habitants d’un quartier contre les autorités communales en laissant entendre que ces dernières sont d’accord avec les travaux envisagés bien que le Conseil municipal n’ait été averti téléphoniquement qu’après l’envoi de la lettre?
3. Peut-on accepter de tels dysfonctionnements?
4. Qui est responsable de cet état de faits?
5. Quelles mesures seront-elles prises pour que de pareils cas ne se reproduisent plus?
6. A quel moment les responsables de l’Office des ponts et chaussées répondront-ils aux promesses faites de photographier l’état des maisons?
7. N’est-il pas aujourd’hui trop tard pour procéder à ce contrôle?
Réponse du Conseil-exécutif du 21 novembre 2001
Les travaux qui sont actuellement réalisés à Tavannes font partie du tronçon Tavannes–La Heutte de la route nationale N16. Ils ont été approuvés le 18 décembre 1990 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Lors de la mise à l’enquête du projet général, puis du projet définitif de ce tronçon de route nationale, aucune restriction n’avait été émise, par les autorités communales ou des particuliers, au sujet de l’utilisation de la Rue du Mont par des véhicules de chantier. Il est bien entendu que, selon la loi cantonale bernoise sur la construction et l’entretien des routes, article 9, les routes communales, comme les routes cantonales, sont des routes destinées à l’usage général. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre les mesures qui s’imposent pour que les inconvénients ou les nuisances ne dépassent pas les limites autorisées.
Les discussions qui ont eu lieu dans le courant du printemps 2000 entre l’Office des ponts et chaussées, les autorités municipales de Tavannes et certains riverains de la Rue du Mont avaient trait au projet définitif du tronçon Court–
Tavannes qui n’est pas encore approuvé.
Le 11 avril 2000, lors d’une séance réunissant une délégation du Conseil municipal de Tavannes et l’Office des ponts et
Le 11 avril 2000, lors d’une séance réunissant une délégation du Conseil municipal de Tavannes et l’Office des ponts et