Accepter la proposition de Monsieur Bühler serait un signe de faiblesse. Nous ne pouvons soumettre aux citoyens et citoyennes le projet populaire sans recommandation.
Il faut une certaine grandeur pour admettre de faire volte-face. Une telle attitude peut aussi être jugée positive.
Mme Schaer-Born, Directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie. Pour le Conseil-exécutif, l’aspect financier a toujours figuré au premier plan de la longue histoire de cette révision. Le gouvernement n’a jamais nié l’importance de l’énergie hydraulique, actuellement la seule énergie renouvelable susceptible d’être commercialisée.
Nous devons la ménager. Mais les autres cantons ne comprendraient vraiment pas que le canton de Berne soit le seul à ne pas prélever la taxe d’eau maximale tout en profitant de la compensation financière au plan fédéral, ce d’autant plus qu’il ne s’est pas montré solidaire dans l’affaire Swissair.
A Monsieur Lüthi, je dirai qu’il est important d’expliquer aux gens d’où provient l’argent qui alimente le « Fonds pour la régénération des eaux ». Les recettes supplémentaires ne vont pas améliorer l’environnement d’un jour à l’autre. Mais par de tels projets, nous contribuons à quelque chose qui est vraiment nécessaire à long terme.
Je vous prie donc d’accepter la proposition du Conseil-exécutif et de la commission.
M. Seiler, Moosseedorf (PS). Je pensais que l’affaire était claire. Monsieur Hofer ayant affirmé qu’il n’accepterait pas le projet populaire, ce n’est apparemment pas le cas. Son argument de la contrainte me paraît totalement déplacé : nous recevons souvent des lettres à propos d’objets importants.
A propos du « Fonds pour la régénération des eaux », aucun projet contestable n’a été cité. Il y a eu tout au plus quelquefois des points d’interrogation.
Il est important pour nous de savoir quels sont les députés qui soutiennent ce fonds. C’est pourquoi je demande un vote par appel nominal.
La présidente. Pour accéder à la demande de Monsieur Seiler (Moosseedorf), nous devons avoir l’assentiment d’au moins 35 députés.
Vote
Pour le vote par appel nominal 87 voix La présidente. Les chiffres 1, 2 et 3 de l’arrêté du Grand Conseil sont acceptés. Pour le chiffre 4, nous avons une proposition de Monsieur Bühler. Nous nous prononçons sur ce point par un vote nominal.
M. Bühler, Berne (PRD). Veuillez m’excuser, Madame la présidente. Monsieur Hofer a fait la proposition d’assortir le projet populaire d’une recommandation de rejet. Nous devons aussi voter sur ce point. Je demande également un vote par appel nominal sur ce point.
La présidente. Je n’ai pas reçu de proposition de la part de Monsieur Hofer. Monsieur Hofer, avez-vous présenté une proposition ?
M. Hofer, Schüpfen (UDC). Je répète ma proposition si elle n’a pas été claire. Je propose le rejet du projet populaire dans l’idée que nous ne discutons pas ici de recettes ou de mesures d’économie mais de tout autre chose.
Vote par appel nominal
Pour la proposition du Conseil-exécutif et de la commission:
Abbühl, Aebersold, Aebischer, Aellen, Aeschbacher, Aeschlimann, Allemann, Amstutz, Antener, Balmer, Balz, Barth (Berthoud), Barth (Bienne), Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bertschy, Bichsel, Bieri (Goldiwil), Bieri (Spiez), Blatter, Bolli Jost, Bommeli, Boss (Seftigen), Boss (Schwarzenbourg), Brönnimann (Oberbalm), Buchs, Bula, Burger-Bono, Burkhalter (Rümligen), Bütler, Daetwyler, Dätwyler, Eigenmann Fisch, Emmenegger, Fässler-Schärer, Fischer, Forster-Boivin, Frainier, Fritschy-Gerber, Gagnebin, Gerber (Bienne), Germann, Gfeller, Gilgen-Müller, Gmünder, Gresch, Grossen, Grunig, Guggisberg, Günter, Gusset-Durisch, Hayoz-Wolf, Hess-Güdel, Heuberger, Hofer (Bienne), Hofmann, Horisberger, Hurni (Sutz), Hurni-Wilhelm, Iseli (Bienne), Iseli-Marti, Jaggi, Jenk, Jenni-Schmid, Käser (Münchenbuchsee), Käser (Meienried), Keller-Beutler, Kempf Schluchter, Kiener Nellen, Knecht (Nidau), Koch, Küng (Diemtigen), Küng-Marmet, Kunz, Lachat, Landolt, Lauterburg-Gygax, Lörtscher, Lüthi (Uetendorf), Lüthi (Münsingen), Marti-Caccivio, Matti, Mauerhofer, Messerli, Meyer (Roggwil), Meyer (Langenthal), Morgenthaler, Mosimann, Müller (Thoune), Oesch, Oppliger, Pauli, Pfister, Pulver, Ramseier, Renggli, Riesen, Rufer-Wüthrich, Rychiger, Ryser, Rytz, Santschi, Schär-Egger, Schärer (Ostermundigen), Schiltknecht, Seiler (Moosseedorf), Seiler (Bönigen), Siegenthaler (Oberwangen), Siegrist, Singer, Stalder-Landolf, Stauffer, Steinegger, Steiner, Sterchi, Strecker, Streiff-Feller, Studer (Höchstetten), Tanner, Tellenbach-Sommer, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Wengen), von Ballmoos, von Escher-Fuhrer, Voutat, Wälti-Schlegel, Wenger-Schüpbach, Werren, Widmer (Bern), Widmer (Wanzwil), Widmer-Keller, Winkenbach-Rahn, Wisler Albrecht, Wyttenbach, Zaugg, Zbinden Günter, Zumbrunn (138 voix).
Pour la proposition Hofer, Schüpfen (UDC): Bernhard-Kirchhofer, Bourquin, Brodmann, Brönnimann (Belp), Burkhalter (Linden), Etter, Friedli, Grunder, Hofer (Schüpfen), Hostettler, Hubschmid, Kaiser, Knecht (Spiez), Künzler, Liechti, Markwalder, Marthaler, Michel (Brienz), Portmann, Sägesser, Schaad, Schneiter, Siegenthaler (Rüti b.Büren), Siegenthaler (Münchenbuchsee), Stöckli, Studer (Lyssach), Sutter (27 voix).
Abstentions: Bühler, Eberhart, Lecomte, Leuenberger, Michel (Meiringen), Moser, Salzmann (7).
Absents: Anderegg-Dietrich, Burn, Eberle, Erb, Frey, Gauler, Gerber (Thoune), Gerber (Gohl), Glur-Schneider, Grossenbacher-Frei, Haldemann, Houriet, Käser (Langenthal), Kaufmann, Kurth, Lack, Laneve-Gujer, Michel (Lyss), Müller (Zäziwil), Richard, Rickenbacher, Schärer (Berne), Schnyder Zysset, Schürch, Siegenthaler (Berne), Voiblet, Wiedmer (27 députés).
La présidente Egger-Jenzer ne vote pas.
La présidente. L’assemblée vient d’accepter la proposition du Conseil-exécutif et de la commission par 138 voix contre 27 et 7 abstentions.
Dans un deuxième vote, nous opposons la proposition du Conseil-exécutif et de la commission (recommandation d’adoption) à celle de Monsieur Bühler (PRD) (pas de recommandation).
Vote par appel nominal
Pour la proposition du Conseil-exécutif et de la commission:
Aebersold, Aebischer, Aellen, Aeschbacher, Allemann, Amstutz, Antener, Balmer, Balz, Barth (Bienne), Baumgartner, Beeri-Walker, Bernasconi, Bertschy, Bichsel, Bieri (Goldiwil), Bieri (Spiez), Blatter, Bolli Jost, Boss (Seftigen), Boss (Schwarzenbourg), Buchs, Bula, Burger-Bono, Burkhalter (Rümligen), Bütler, Daetwyler, Dätwyler, Eigenmann Fisch, Emmenegger, Fässler-Schärer, Fischer, Forster-Boivin, Frainier, Fritschy-Gerber, Gagnebin, Gerber (Bienne), Germann, Gfeller, Gilgen-Müller, Gresch, Grossen, Guggisberg, Gusset-Durisch, Hayoz-Wolf, Hess-Güdel, Heuberger, Hofer (Bienne), Hofmann, Horisberger, Hurni (Sutz), Hurni-Wilhelm, Iseli (Bienne), Iseli-Marti, Jaggi, Jenk, Jenni-Schmid, Käser (Meienried), Käser (Münchenbuchsee), Keller-Beutler, Kempf Schluchter, Kiener Nellen, Knecht (Spiez), Knecht (Nidau), Koch, Küng (Diemtigen), Kunz, Lachat, Landolt, Lauterburg-Gygax, Lecomte, Lörtscher, Lüthi (Münsingen), Lüthi (Uetendorf), Marti-Caccivio, Matti, Mauerhofer, Messerli, Meyer (Langenthal), Meyer (Roggwil), Morgenthaler, Moser, Mosimann, Müller (Thoune), Oppliger, Pfister, Pulver, Ramseier, Renggli, Rickenbacher, Rufer-Wüthrich, Rychiger, Ryser, Rytz, Santschi, Schär-Egger, Schärer (Ostermundigen), Schiltknecht, Seiler (Moosseedorf), Seiler (Bönigen), Siegenthaler (Oberwangen), Siegrist, Singer, Steinegger, Steiner, Sterchi, Strecker, Streiff-Feller, Tanner, Tellenbach-Sommer, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Wengen), von Ballmoos, von Escher-Fuhrer, Voutat, Wälti-Schlegel, Wenger-Schüpbach, Widmer (Wanzwil), Widmer (Bern), Widmer-Keller, Winkenbach-Rahn, Wisler Albrecht, Zaugg, Zbinden Günter (124 voix).
Pour la proposition Bühler, Berne (PRD): Abbühl, Bernhard-Kirchhofer, Bommeli, Bourquin, Brodmann, Brönnimann (Belp), Brönnimann (Oberbalm), Bühler, Burkhalter (Linden), Etter, Friedli, Gmünder, Grunder, Grunig, Günter, Hofer (Schüpfen), Hostettler, Hubschmid, Kaiser, Küng-Marmet, Leuenberger, Liechti, Markwalder, Marthaler, Michel (Brienz), Michel (Meiringen), Oesch, Pauli, Portmann, Riesen, Sägesser, Salzmann, Schaad, Schneiter, Siegenthaler (Münchenbuchsee), Siegenthaler (Rüti b.Büren), Stauffer, Stöckli, Studer (Lyssach), Studer (Höchstetten), Sutter, Werren, Wyttenbach, Zumbrunn (44 voix).
Abstentions: Aeschlimann, Eberhart, Künzler, Stalder-Landolf (4).
Absents: Anderegg-Dietrich, Barth (Berthoud), Burn, Eberle, Erb, Frey, Gauler, Gerber (Thoune), Gerber (Gohl), Glur-Schneider, Grossenbacher-Frei, Haldemann, Houriet, Käser (Langenthal), Kaufmann, Kurth, Lack, Laneve-Gujer, Michel (Lyss), Müller (Zäziwil), Richard, Schärer (Berne), Schnyder Zysset, Schürch, Siegenthaler (Berne), Voiblet, Wiedmer (27 députés).
La présidente Egger-Jenzer ne vote pas.
La présidente. L’assemblée vient d’accepter la proposition du Conseil-exécutif et de la commission par 124 voix contre 44 et 4 abstentions.
Vote final
Pour l’adoption de l’arrêté du Grand Conseil 137 voix
Contre 30 voix
2 abstentions
Köniz: Route cantonale n° 232, Berne–Schwarzenbourg–
Milken–Riffenmatt; 7041 / Correction de la Köniz / Schwarzenburgstrasse ; assainissement et réaménage-ment, y compris des mesures de protection contre le bruit; crédit d’engagement
Annexe n° 8, affaire 0112/2002 Accepté.
Ittigen: École de police et Centre de perfectionnement, affectation de l’aile de service du matériel à la formation et au perfectionnement ainsi qu’au bureau de la brigade Gentiane; crédit de réalisation et d’engagement
Annexe n° 8, affaire 0321/2002
Mme Hurni-Wilhelm, Oberönz (SP), porte-parole de la Com-mission de gestion. Le présent objet n’est en fait plus contesté.
Lors de la dernière session, la Commission de gestion avait renvoyé l’affaire au Conseil-exécutif en le priant de la revoir dans la perspective de la motion de la Commission des finances de novembre dernier. Il s’ensuit une diminution des coûts de 490 000 francs dans la nouvelle version. Il s’est avéré qu’aucune réduction n’était possible au niveau des locaux prévus. Le Conseil-exécutif a néanmoins renoncé au stand pour les véhicules, seule économie possible selon lui.
La Commission de gestion considère le crédit qui devra être accepté aujourd’hui comme un maximum absolu. Il serait même souhaitable qu’en ces temps d’économies draco-niennes, on puisse ne pas utiliser la totalité du crédit alloué.
Je vous prie d’accepter cet objet qui est soumis au référendum facultatif.
Le vice-président Widmer, Wanzwil (UDC), prend la direction des délibérations.
Vote
Pour l’adoption de l’affaire 0321/2002 85 voix
Contre 0 voix
2 abstentions M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Le vote doit être reconduit.
Répétition du vote
Pour l’adoption de l’affaire 0321/2002 112 voix
Contre 0 voix
5 abstentions Office des ponts et chaussées, compte des inves-tissements ; crédit supplémentaire 2001 pour la cons-truction de routes cantonales
Annexe n° 8, affaire 0025/2002 Accepté.
Office des bâtiments ; crédit supplémentaire 2001 pour le groupe de comptes « terrains bâtis » ; charges sup-plémentaires résultant de l’inscription des dépenses sur des comptes transitoires (régularisation)
Annexe n° 8, affaire 0323/2002 Accepté.
Office de la protection des eaux et de la gestion des déchets ; crédit supplémentaire 2001 pour entretien de matériel de bureau, machines, etc., sans incidence sur le résultat comptable ; couverture des frais pour répa-rations imprévues et urgentes d’appareils et de véhicules de service
Annexe n° 8, affaire 0324/2002 Accepté.
135/2001
Motion Daetwyler, Saint-Imier (PS) – Amélioration des relations ferroviaires entre le Jura bernois et Berne Texte de la motion du 14 juin 2001
Berne représente la destination longue distance la plus importante pour les lignes de chemin de fer 225 Bienne–La Chaux-de-Fonds–Le Locle, et 226 Bienne–Tavannes–
Moutier. Vient ensuite Olten–Bâle–Zurich.
L’horaire régional du Jura bernois doit donc offrir à Bienne des correspondances dans les directions suivantes:
– Berne – Olten–Zurich – Bâle
– Lausanne/Genève.
Les relations Jura bernois - Berne ont plutôt subi des détériorations depuis 1993: suppression graduelle de toutes les liaisons sans changement de train à Bienne, entre Berne et Le Locle, la dernière relation ayant survécu étant le train arrivant actuellement à Berne vers 07.45 heures.
Cette situation est d’autant plus insatisfaisante que l’offre a été massivement améliorée entre Berne et Bienne. Il est aussi vrai que la liberté de manœuvre est assez restreinte, puisque les contraintes suivantes la limitent:
– autres correspondances à Bienne – saturation de l’entrée de la gare de Berne – lignes 225 et 226 à voie unique.
De par le projet irréfléchi et hâtif nommé «Infrastructure svelte», les CFF portent une responsabilité directe dans l’aggravation des conditions d’exploitation de la ligne 225, notamment en cas de retard. En outre, au mépris de toutes les promesses prises dans le cadre de Rail 2000, les entrées de la gare de Bienne ont été simplifiées, de manière à réduire drastiquement les possibilités de faire passer des trains de la ligne de La Chaux-de-Fonds sur Berne, même s’il faut relever l’amélioration de l’entrée indépendante sur la voie 1 depuis Reuchenette.
Le but de cette motion est le suivant:
1. Étudier toutes les variantes de dessertes (trafic régional, RER bernois, trains directs) permettant de réduire significativement les délais de correspondance à Bienne, sans péjorer d’autres relations.
2. Définir les besoins éventuels en infrastructures supplémentaires, aussi dans la perspective de Rail 2000.
3. Éviter que de nouvelles infrastructures ne soient démontées intempestivement par les CFF, de préférence deux ans avant que de nécessaires elles ne deviennent indispensables.
4. Réintroduire des relations directes sans changement de train, à court terme aux heures de pointe au minimum.
(34 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 28 novembre 2001
Les conditions générales qui déterminent la mise en place d’horaires ferroviaires dans le Jura bernois restent défavorables. L’horaire des trains à longue distance sur la ligne du Pied du Jura se traduit à Bienne par un nœud de dessertes, où les temps de correspondance sont, dans certains cas, relativement longs. La liaison Jura bernois -Berne en est un exemple typique. Depuis de nombreuses années, le canton de Berne s’efforce, dans le cadre de la Conférence intercantonale des transports de l’Arc jurassien (CITAJ), d’améliorer des horaires défavorables.
L’échelonnement des schémas Rail 2000 dans le cadre des mesures d’économie de la Confédération n’a en fait débouché que sur des améliorations mineures. Il a quand même été possible de mettre en service des trains à caisse inclinée sur la ligne du Pied du Jura et d’introduire la cadence semi-horaire sur les trains directs entre Bienne et Berne d’une part, et entre Bienne et Zurich d’autre part. La situation du Jura bernois ne s’est pas notablement améliorée pour autant. A partir de 2004, l’horaire prévu des trains à longue distance devrait permettre quelques améliorations. Il faudra toutefois, pour se trouver dans des conditions optimales, attendre la réalisation de la deuxième étape de Rail 2000.
Le Conseil-exécutif prend position comme suit sur les propositions du motionnaire:
1. L’examen des variantes de desserte a déjà commencé. On teste, sur la base des schémas de trafic longue distance, les possibilités d’améliorer les liaisons en correspondance dans le cadre du mandat de planification «Arc jurassien 2005–2010» CFF, cantons NE, JU, BE). On cherche, pour le changement d’horaire 2002, les solutions qui pourront encore être améliorées plus tard.
2. Le besoin en infrastructures ressort du projet d’horaire élaboré pour les périodes d’horaire à venir (à partir de la fin 2004).
3. Compte tenu de la planification continue, il faut éviter de désinvestir dans l’infrastructure. Les demandes en ce sens aux CFF doivent être présentées dans le cadre du mandat de planification «Arc jurassien 2005–2010».
4. Le canton de Berne ne commande en principe pas de prestations ferroviaires pour le trafic longue distance. La mise à la cadence horaire des trains RX La Chaux-de-Fonds–Berne peut être proposée dans la procédure d’élaboration de l’horaire; elle ne peut toutefois pas être imposée, à moins que le canton commande des trains supplémentaires entre Bienne et Berne et indemnise cette prestation supplémentaire. Cette proposition a toutefois peu de chance de se réaliser car l’offre existante sur ce tronçon (cadence semi-horaire en trafics RX et RER) est très étoffée.
Proposition: chiffre 1 à 3: adoption; chiffre 4: rejet.
M. Daetwyler, Saint-Imier (PS). C’est avec satisfaction que j’ai pris note de l’acceptation des trois premiers points de cette motion, je n’y reviens donc pas. Concernant le point 4, je suis certes conscient qu’il n’appartient pas fondamentalement au canton de commander et surtout de financer des trains directs; toutefois, également dans ce domaine, les cantons ont certaines possibilités d’émettre des propositions et de développer des conceptions d’offres.
Quelques mots sur la situation actuelle: de plus en plus d’habitants du Vallon de Saint-Imier, mais également de la vallée de Tavannes et aussi des montagnes neuchâteloises travaillent dans l’agglomération bernoise. Une offre de transports publics efficace entre le Jura bernois et Berne améliore l’attractivité résidentielle de la région, donc aussi du Jura bernois, et Berne est une destination importante pour le
trafic qui sort de la région. Malheureusement, depuis plusieurs années, la qualité de l’offre se dégrade sur cette relation et la dernière relation directe, qui arrivait le matin à Berne vers 7 heures 45, a été supprimée lors du dernier changement d’horaire; ceci alors qu’on assiste parallèlement à une amélioration massive, et qu’il convient de saluer, de l’offre entre Bienne et Berne. Les expériences faites depuis le dernier changement d’horaire sont assez négatives, avec de nombreuses ruptures de correspondances à Bienne.
En conclusion, en sachant que la marge de manœuvre du canton dans ce domaine est assez restreinte, mais qu’il y a un problème important de qualité d’offre, mais aussi finalement de cohésion cantonale, je transforme le point 4 de ma motion en postulat. J’estime que ces demandes sont parfaitement à même de faire l’objet d’un postulat et d’être traitées comme telles.
M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Monsieur Daetwyler a transformé le chiffre 4 de sa motion en postulat.
Mme Hess-Güdel, Grünen (PS). Aux yeux du groupe socia-liste, l’offre ferroviaire dans le Jura bernois est insatisfaisante et appelle des mesures urgentes si l’on veut éviter que les pendulaires optent pour les trajets en voiture. Nous approu-vons les propositions d’amélioration telles que les prévoit Monsieur Daetwyler. Une bonne liaison du Jura bernois avec le reste du canton est aussi importante sur le plan politique.
Depuis longtemps, le Conseil-exécutif s’est engagé pour de meilleures liaisons ferroviaires.
Le groupe socialiste soutient la motion et se réjouit de ce que son auteur ait transformé le point 4 en postulat. En approu-vant celui-ci, nous renforçons la position du gouvernement dans les négociations avec les CFF. Le canton peut faire pression même si la décision ne lui appartient pas.
Aussi le groupe socialiste soutient-il les chiffres 1 à 3 sous forme de motion et le chiffre 4 comme postulat.
M. Markwalder, Berthoud (PRD). Le groupe PRD soutient la proposition gouvernementale. Transformer le point 4 en postulat ne nous avance guère et nous le refusons sous cette forme également.
M. Grunig, Saint-Imier (UDC). Au nom de l’UDC, nous proposons l’adoption de la motion de M. Daetwyler, ainsi que l’adoption du point 4 comme postulat.
Mme Schaer-Born, Directrice des travaux publics, des transports et de l’énergie. Le Conseil-exécutif admet les revendications du motionnaire pour les chiffres 1 à 3 de sa motion. Nous rejetons par contre le point 4 car nous n’avons aucune influence dans ce domaine. Il s’agit d’ordres émanant de la Confédération et non des cantons. Quant au principe, nous soutenons cependant les objectifs de l’auteur de la motion et c’est la raison pour laquelle je suis disposée à accepter le point 4 sous forme de postulat. Son adoption pourrait constituer un soutien pour nous dans le cadre des négociations avec les CFF.
Vote
Pour l’adoption des chiffres 1 à 3
sous forme de motion 97 voix
Contre 0 voix
1 abstention M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Nous devons reconduire également ce vote. Je vous prie de veiller à une présence suffisante des députés.
Répétition du vote
Pour l’adoption des chiffres 1à 3
sous forme de motion 104 voix
Contre 1 voix
1 abstention Pour l’adoption du chiffre 4 sous forme de postulat 61 voix
Contre 43 voix
186/2001
Motion Députation (Daetwyler, Saint-Imier (PS)) – Intervention auprès de la Confédération en vue du classement de la liaison Vallon de Saint-Imier–J 20 dans le réseau des routes principales suisses
Texte de la motion du 12 septembre 2001
La construction de la route Renan–Les Convers qui permet de relier le Vallon de Saint-Imier (route J30) à la J20 (route Neuchâtel–Tunnels de la Vue-des-Alpes–La Chaux-de-Fonds –frontière française) figure sous un chapitre spécial du Programme cantonal de construction des routes.
Actuellement, les routes Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds (J30) et Sonceboz–La Cibourg (J20) font partie du réseau des routes principales suisses subventionnées. Pour permettre à la Confédération de participer au financement de la liaison Renan–
Les Convers, il est nécessaire de procéder aux démarches suivantes:
– classement de la section Renan – Les Convers dans le réseau des routes principales suisses,
– simultanément, déclassement de la section Renan – La Cibourg qui deviendrait ainsi une route cantonale normale.
Les modifications au réseau des routes principales suisses sont de la compétence de la Confédération.
Cette motion demande donc que le canton intervienne auprès de la Confédération pour que cette modification de classement intervienne.
(12 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 20 février 2002
En 1998 et 1999, les cantons de Berne, de Neuchâtel et du Jura sont intervenus pour que l’actuelle route communale Renan--Les Convers soit reclassée comme route principale subventionnée par la Confédération. Le DETEC a toujours rejeté ces propositions en raison de la mauvaise situation financière de la Confédération et de la nouvelle péréquation financière Confédération-cantons, qui prévoit de toute façon une redistribution des responsabilités.
La Confédération élabore actuellement un nouveau plan sectoriel sur le trafic routier. Ce plan a notamment pour but de définir le futur réseau des routes d’importance nationale (conformément au réseau des routes nationales actuel et au
La Confédération élabore actuellement un nouveau plan sectoriel sur le trafic routier. Ce plan a notamment pour but de définir le futur réseau des routes d’importance nationale (conformément au réseau des routes nationales actuel et au