Les arguments avancés lors des délibérations de la commission ont été repris ici. La lutte des prix entre les différentes éditions appelle à différentes coopérations. C’est aussi dans cette perspective que nous voulons cette loi, destinée à dynamiser les Éditions scolaires bernoises.
Au nom de la commission, je vous invite à entrer en matière et à rejeter les propositions de non entrée en matière et de renvoi.
M. Annoni, Directeur de l’instruction publique. Comme on l’a dit, actuellement les Éditions scolaires du canton de Berne sont un établissement cantonal de droit public. Le projet que vous soumet le gouvernement doit constituer la base légale nécessaire pour transformer la société en société anonyme l’ensemble de cette institution. Après la discussion que nous
avons eue ici au parlement, il est nécessaire d’expliquer brièvement les raisons de ce projet et en quoi, selon le gouvernement, la mission de service public en la matière doit constituer à l’avenir.
Le marché des moyens d’enseignement connaît actuellement au plan national et international des mutations extrêmement rapides, qui obligent les éditeurs spécialisés à se montrer très flexibles et à s’adapter sans délai. Étant donné qu’il faut une certaine masse critique pour rentabiliser leurs travaux, les éditeurs sont amenés à coopérer entre eux et à préparer des projets ensemble, vu la concurrence qui règne sur le marché.
Or cela est possible seulement si les éditeurs disposent d’une certaine liberté en termes de gestion. C’est avant tout cette marge de manœuvre que nous entendons conférer aux Éditions scolaires, en les transformant en société anonyme.
Dans un premier temps, le canton sera actionnaire majoritaire de la société. Il est en effet important qu’au départ nous puissions aussi influer sur le destin de la société et défendre ainsi les intérêts qu’elle cherchera à défendre auprès de ses partenaires.
Quelles sont les conséquences en termes de politique de formation? C’est une des questions principales que le gouvernement s’est aussi posée. La réponse est que la nouvelle loi doit désenchevêtrer les tâches, elle va dissocier les fonctions de l’éditeur des fonctions des pouvoirs publics.
Le canton va se retirer de la production des moyens d’enseignement, car de l’avis du gouvernement ni l’édition ni la commercialisation des moyens d’enseignement ne relèvent du service public. En revanche, la mission du service public en l’espèce sera ancrée solidement dans la loi, en ce sens que le canton aura pour tâche de garantir aux écoles un éventail de moyens d’enseignement. Mettre à disposition de l’école des moyens d’enseignement, c’est la tâche publique du canton. Commercialiser et éditer les moyens d’enseignement ne sont pas un service public de l’État.
Quels sont les risques du statu quo? Si nous ne transformons pas maintenant cette société en société anonyme, il y a de grands risques que nous ne trouvions plus la possibilité de nous retrouver dans une situation telle qui permette aux ESB de survivre. En fait, comme l’a dit Madame Rytz, les Éditions scolaires couvrent maintenant leurs frais, mais pour conserver cette situation nous devons absolument augmenter le chiffre d’affaires des Éditions scolaires dans un délai de deux ou trois ans. Pour faire cela, nous sommes obligés d’étendre le domaine d’activité des Éditions scolaires et nous devons faire participer d’autres partenaires aux Éditions scolaires. La forme actuelle d’un établissement de droit public ne permet pratiquement pas de participation d’autres cantons ou de privés aux Éditions scolaires. On pourrait naturellement dire que le canton seul doit assurer le développement des Éditions scolaires et notamment au niveau d’autres marchés, mais à ce moment-là le canton assume seul le risque de par exemple vendre sa production sur l’ensemble du marché suisse alémanique, voire même en Allemagne. Ce risque d’assumer seul les Éditions scolaires comme établissement de l’État représente un risque subséquent pour le canton dans les deux à trois ans qui viennent, trop important par rapport au développement de ce marché sur le plan international. Cela voudrait clairement dire que dans un laps de deux à trois ans, suivant l’évolution du marché, si on conserve les structures actuelles, il faudra prévoir un large subventionnement des Éditions scolaires par l’État. Dans deux ou trois, on risque de se trouver dans la même situation que maintenant en n’ayant plus à disposition la possibilité de transformer les Éditions scolaires en société anonyme à un bon moment, à un moment où cette dernière peut chercher encore des partenariats intéressants avec des privés, voire avec d’autres cantons. Gouverner c’est prévoir et c’est
maintenant qu’il faut prendre la décision. Si nous reportons la décision, si nous refaisons un texte de loi tenant compte, Monsieur Gerber, de votre demande de renvoi, une conséquence sera qu’à très court terme le canton devra assumer lui-même le risque d’une activité dans d’autres domaines géographiques que le canton de Berne, c’est-à-dire en Suisse alémanique, voire à l’étranger; une autre conséquence sera que les partenaires que nous devons intéresser à l’entreprise ne peuvent pas entrer dans l’entreprise avec les structures qui sont les nôtres maintenant. Le risque doit toujours être assumé par le canton seul, or le canton de Berne n’est pas en mesure, au vu de sa situation financière à l’heure actuelle et de ses perspectives de développement financier demain, d’assumer seul ce risque. Il doit partager ce risque avec des partenaires qu’il doit pouvoir choisir, des bons partenaires qui sont à même de l’aider dans la conduite des opérations.
J’aimerais préciser, à l’intention de Monsieur Gagnebin, que le projet prévoit aussi une privatisation avec de l’ordre, nous ne le faisons pas à la hache: En ce qui concerne le personnel en particulier, suffisamment de garanties ont été données au niveau de la résiliation des contrats de travail notamment et de la conduite simultanée de nouveaux contrats de droit privé qui offrent au personnel des possibilités de travailler dans les mêmes conditions, salariales et de travail, qu’à l’heure actuelle. Il faut savoir que ce projet ne sort pas de la cuisine de la Direction de l’instruction publique, mais que la demande nous vient des gens concernés: ce sont les Éditions scolaires qui ont fait l’examen de la situation et qui sont d’avis très clairement aujourd’hui que si on veut maintenir une marge de manœuvre pour ces Éditions scolaires qui ont connu un succès jusqu’à maintenant, si on veut leur donner la possibilité de conserver ce succès, il faut transformer ses structures et les adapter à l’évolution d’un marché.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir rejeter la demande de non entrée en matière de Madame Rytz et je vous demande également de bien vouloir ne pas renvoyer le projet, mais directement traiter la loi maintenant au parlement.
M. Gerber, Bienne (PS). Je remercie Monsieur le Directeur de l’instruction publique d’avoir exactement confirmé ce que j’ai dit tout à l’heure: ce sont les dirigeants des Éditions scolaires qui veulent privatiser. On a privatisé plus ou moins les CFF, on a privatisé d’autres institutions et vous avez vu comme l’évolution des salaires s’est passée dans ces institutions!
Monsieur Annoni se contredit également: il a dit textuellement qu’il est important que nous puissions influer sur la destinée de la société et qu’il est important que la Direction de l’instruction publique garde le contrôle ou un certain contrôle sur les Éditions. Cela me paraît tout à fait évident et il nous l’a confirmé également. On parle de risque, on nous dit qu’on ne peut pas se permettre de risquer: j’aimerais tout de même vous faire remarquer que les Éditions de l’État sont une institution qui fait des bénéfices, une institution dynamique qui marche bien. Les Éditions scolaires de l’État font du beau travail, et le bénéfice qu’elles font entre dans les caisses de l’État. Nous sommes dans la situation classique où on privatise ce qui fait du bénéfice. On veut privatiser les bénéfices, c’est exactement la situation dans laquelle on est et cette situation est quasiment caricaturale. On privatise une entreprise qui marche bien, qui fait des bénéfices, pour privatiser les bénéfices! Hansueli Käser dit qu’il ne peut s’ouvrir que s’il devient indépendant: ce n’est pas un argument, mais une affirmation. Dans tous les arguments que j’ai entendus tout à l’heure, je n’ai pas entendu un seul argument qui ne serait pas valable pour une institution de
droit public, mais dynamique, mais indépendante. On peut être de droit public et avoir la liberté d’agir! Ce n’est qu’une affaire juridique, il ne s’agit en aucun cas de restreindre la liberté d’action des Éditions de l’État. L’instruction publique, les spécialistes, les pédagogues gardent le contrôle de leurs moyens d’enseignement adaptés à leur plan d’études.
J’aimerais encore attirer l’attention de nos collègues suisses alémaniques sur un autre problème. Nous devons établir des ponts entre le dialecte et le bon allemand, or, vous le savez très bien, le Hochdeutsch qu’on parle à Hambourg n’est pas le même qu’on parle à Berne. J’ai un exemple de mon temps d’école, où un manuel parlait de Klassenfahrt, alors que l’on parle chez nous de Schulreise. Il faut aussi que notre langue soit adaptée et que nos enfants soient sécurisés et non stressés. Établir des ponts est un autre élément important que nous devons considérer pour maintenir le contrôle tout en laissant la liberté.
Mme Rytz, Berne (AVeS). Nous allons devoir continuer la discussion car cette privatisation n’est pas la seule que nous aurons à examiner durant cette session et les suivantes.
Je suis persuadée qu’avec ce projet, le gouvernement tend à atteindre en quelque sorte la quadrature du cercle. D’une part, on prétend mieux se situer sur le marché de l’édition en privatisant les Éditions scolaires bernoises et de l’autre, on promet de maintenir des postes de travail dans le canton et on compte pouvoir obtenir des moyens d’enseignement propres à notre canton. La contradiction est grande. Nous ne pouvons conserver la direction de ces éditions que moyennant un contrôle sur le contenu, la production et le prix des produits.
Les moyens d’enseignement appartiennent à l’école obligatoire, ils doivent être de qualité et respecter le savoir que nous voulons transmettre à nos enfants. Aussi ne pouvons-nous prendre le risque d’en perdre le contrôle. Cela doit rester un mandat public. (Applaudissements sur la tribune).
M. Annoni, Directeur de l’instruction publique. J’aimerais répondre à M. Jürg Gerber. En ce qui concerne les salaires, les perspectives d’augmentation des salaires pour les directeurs des ESB n’existent pas comme dans d’autres domaines du secteur privé. D’après nos indications, le plafond est atteint par rapport à la classe actuelle de ces personnes-là. En ce qui concerne les contradictions apparentes que vous avez découvertes dans mon argumentation. Madame Rytz vient de le dire et vous-même l’avez dit, nous voulons certaines garanties si cela se passe comme cela. Nous voulons justement faire une privatisation avec de l’ordre, pas une privatisation sauvage où il n’y a pas de moyen de consolider pas à pas ce que nous sommes en train de faire. Si vous souhaitez une autre manière de faire, il faut le dire. Ce que nous avons prévu est une privatisation qui tienne compte de certaines règles sociales, telles que nous devons les appliquer dans ce pays ou dans ce canton.
Tant que l’État est majoritaire, il a encore la possibilité d’influencer, et quand il est moins majoritaire, il va faire des accords d’actionnaires pour influencer encore un produit. S’il n’est plus de la société, il a la liberté après de commander les moyens d’enseignement là où il le veut, en fonction de sa demande. Il a toujours la possibilité de concevoir, de donner des mandats pour concevoir lui-même certains moyens d’enseignement et de les donner à éditer à des tiers. Il a même une plus grande liberté, dans le cas où il n’est plus du tout actionnaire des Éditions scolaires. Il y a des possibilités en fonction de la situation qui se présente, qui donne certaines garanties aussi au niveau de la qualité. Nous ne pouvons pas retourner maintenant l’argument contre le
canton en disant qu’il se contredit lui-même en mettant de l’ordre dans sa privatisation, au contraire. Nous avons fait cela justement pour procéder avec prudence, comme l’a dit Madame Rytz, et je trouve qu’il mal à propos de reprocher maintenant au gouvernement d’avoir mis sur pied une procédure qui justement lui permet de procéder avec prudence. Je pense que j’aurais attendu de votre part, Monsieur Gerber, une autre argumentation ici si on avait choisi une autre manière de faire, plus sauvage en matière de privatisation.
En ce qui concerne la situation des Éditions scolaires aujourd’hui, si nous n’intéressons pas aujourd’hui ceux qui peuvent venir renforcer les Éditions scolaires, nous aurons des difficultés à procéder demain de cette manière. Madame Rytz dit que le canton veut conserver quelque chose à Berne:
oui, c’est vrai, mais pour conserver quelque chose à Berne, nous avons besoin d’être renforcés par d’autres. Pour être renforcés par d’autres, nous avons besoin d’autres structures, sinon nous savons que dans un délai plus ou moins rapide, selon les analyses de ce marché et de cette production, nous aurons beaucoup de difficultés à maintenir quelque chose à Berne. Est-ce que c’est faux de la part du gouvernement de s’engager dans un projet qui vise finalement à conserver quelque chose à Berne? La méthode que nous avons choisie à l’heure actuelle est à mon avis la seule qui peut être confirmée, à moins de faire un monopole de l’État savamment et grandement subventionné par l’État, le jour où les Éditions scolaires ne sont plus à même d’assurer leur survie sur un marché. Zurich, par exemple, a une toute autre philosophie au niveau des moyens d’enseignement: les instituteurs et les institutrices ont l’obligation de prendre les moyens d’enseignement des éditions scolaires zurichoises; Zurich a ainsi un monopole d’État et ne laisse aucune liberté à ses instituteurs et institutrices d’acheter les moyens d’enseignement ailleurs qu’auprès de ses éditions. Dans le canton de Berne, nous avons une toute autre tradition et les instituteurs et les institutrices dont vous vous réclamez ont la possibilité aussi de faire leur choix sur le marché et de choisir le moyen d’enseignement qui leur convient le mieux. Il faut également tenir compte de cette évolution.
Madame Rytz, c’est vrai qu’il y a toujours un risque dans une privatisation et le gouvernement ne le cache pas. Si vous faites maintenant des pronostics sur le moyen ou le long terme, 15 ou 20 ans, le gouvernement ne peut pas vous donner l’évolution du marché effective dans cette situation-là.
Nous devons aussi travailler en fonction de ce qui va se passer dans les trois ou quatre ans avec les Éditions scolaires. Dans ce domaine-là, la proposition qui vous est faite est la proposition qui permet dans ce délai de trois ou quatre ans de maintenir quelque chose à Berne, comme vous le dites.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir encore une fois rejeter la demande de non entrée en matière de Madame Rytz et de renvoi de Monsieur Gerber.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). J’aimerais d’abord préciser que les Éditions scolaires bernoises n’ont aucun point commun avec Swissair et qu’il est faux de vouloir les comparer.
De plus, je tiens aussi à dire que maintenant déjà, les Éditions scolaires bernoises n’impriment pas elles-mêmes les livres qu’elles éditent.
Vote
Pour la proposition AV (non-entrée en matière) 48 voix
Pour l’entrée en matière 100 voix
5 abstentions
Pour la proposition socialiste (renvoi) 54 voix
Contre 96 voix
2 abstentions Délibération par article
Art. 1et 2 Acceptés.
Art. 3
Proposition AV/PS
Al. 1: Le canton est actionnaire de la société anonyme Éditions scolaires bernoises dont il détient la majorité absolue du capital et des voix. Biffer la suite.
(Proposition initiale du Conseil-exécutif [projet vert], sans la 2e phrase)
Proposition AV/PS Al. 2: Biffer.
Mme Rytz, Berne (AVeS). Après l’échec de notre proposition de ne pas entrer en matière, il s’agit maintenant de limiter les dégâts. Si les Éditions scolaires bernoises sont transformées en une société anonyme, le canton doit demeurer l’actionnaire principal. C’est la seule manière de garantir l’application du plan d’études par des moyens d’enseignement adéquats.
Malheureusement, la commission a choisi une autre voie.
Elle prévoit de vendre les Éditions scolaires bernoises, sans doute pour amortir certaines dettes et ensuite pouvoir procéder à d’autres réductions d’impôts.
Pour nous, les Éditions scolaires bernoises sont un service public. Même avec davantage de flexibilité, ces Éditions doivent demeurer sous le contrôle du Conseil-exécutif afin que celui-ci puisse assumer ses responsabilités. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter notre proposition.
La présidente Egger-Jenzer, Bremgarten (PS), reprend la direction des délibérations.
Mme von Ballmoos, Urtenen-Schönbühl (PS). Pour le groupe socialiste aussi, il s’agit de limiter les dégâts après le refus de notre proposition de renvoi. A nos yeux, la production du matériel d’enseignement est une tâche importante des pouvoirs publics. Aussi, même après la transformation de cette entreprise en société anonyme, le canton doit-il garder une influence déterminante sur celle-ci.
Notons en passant que cette entreprise publique génère des bénéfices. La privatisation est dans le vent ; mais il est très rare de voir qu’elle profite à la communauté. Si nous nous rendons compte plus tard que la vente des Éditions scolaires bernoises a été une erreur, il sera quasiment impossible de revenir en arrière.
En conclusion, le groupe socialiste est d’avis que le canton doit pouvoir conserver la majorité absolue du capital et des voix.
M. Hostettler, Zollbrück (UDC). Je m’étonne que l’on accepte la privatisation mais que l’on persiste à vouloir conserver la majorité des actions parce que l’on n’ose pas franchir complètement cette étape.
Le groupe UDC désire donc accepter les alinéas 1 et 2 dans la version proposée par le Conseil-exécutif et la commission ; il refuse donc les amendements des groupes PS et AV.
Mme Streiff-Feller, Oberwangen (PPEv). Si le canton devait garder la majorité des actions à long terme comme le
demandent les amendements, on peut se demander quel partenaire serait disposé à investir dans ces Éditions.
C’est pourquoi nous rejetons les amendements AV et PS.
Mme Beeri-Walker, Niederwichtrach (PS). Le PS regrette les intentions du canton de se départir de la majorité des actions.
Dans le commentaire accompagnant le projet de loi, l’importance des moyens d’enseignement est pourtant clairement soulignée. Nous sommes quant à nous persuadés que des éditions qui travaillent selon les normes NOG peuvent parfaitement remplir les exigences dynamiques du marché. C’est pourquoi nous sommes d’avis que la majorité des actions devrait rester entre les mains du canton.
Mme von Escher-Fuhrer, Seedorf (VLL). Le groupe VLL pense que l’exemple des Éditions scolaires bernoises se prête à une réévaluation des tâches. On est en effet en droit
Mme von Escher-Fuhrer, Seedorf (VLL). Le groupe VLL pense que l’exemple des Éditions scolaires bernoises se prête à une réévaluation des tâches. On est en effet en droit