«Hir-schen» est de 48 972 francs par année.
Question 2. La transformation de la prison et son affectation à d’autres services cantonaux ont donné lieu notamment aux réflexions suivantes: d’abord, nous nous efforçons de loger les services cantonaux dans les immeubles appartenant au canton, pour éviter les loyers. Ensuite, la prison figure à l’inventaire des immeubles dignes de protection. Elle date de 1888 et il n’a jamais été question de la démolir. De plus, la proximité de la préfecture de Langnau permet d’exploiter certaines synergies, de profiter des salles de réunion et des réserves de locaux. Les réseaux informatiques ont pu être mis en place à moindres frais. Toutes ces réflexions et d’autres encore ont amené à décider que ces investisse-ments avaient un sens.
Question 3. Sur le total des coûts, 1 575 000 francs, 665 000 francs correspondent à des travaux d’entretien qui ont été
ajournés. Les transformations à proprement parler coûtent donc 910 000 francs. Les intérêts et l’amortissement sont mis à la charge du patrimoine administratif et non à celle de la Direction. Un amortissement de 8 pour cent sur la valeur comptable de l’immeuble est inscrit au compte de fonction-nement.
M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Les questions 9 et 16 sont liées, et une réponse commune leur sera donnée.
Question 9
Jenni-Schmid, Kappelen (UDC) – Peter Arbenz, coach du gouvernement bernois
Fin janvier 2002, nous avons appris dans les journaux que Peter Arbenz, ancien responsable des réfugiés et actuelle-ment conseil en entreprises, va accompagner le gouverne-ment bernois dans l’examen des tâches et la réduction de la dette, et passer le budget bernois au scanner pour déceler les économies possibles. C’est donc l’ensemble des presta-tions fournies par le canton qui doit être remis en question.
Monsieur Arbenz devra veiller à ce que les priorités soient définies de manière adéquate et que le potentiel d’économies soit sondé dans les sept Directions, sur toute la largeur du spectre et dans toute la profondeur (BZ des 26/27.1.2002 [trad.]).
Questions :
1. Monsieur Arbenz se voit attribuer un mandat pour la réali-sation de ce projet. Le gouvernement a-t-il déterminé à cet effet
- un certain nombre d’heures, - un plafond des coûts, - et quels sont-ils ?
2. Les Directions contribuent-elles à la couverture des coûts, puisqu’elles devraient toutes en profiter, et quel est le groupe de comptes sur lequel les honoraires seront comptabilisés ?
3. A quel moment le résultat final sera-t-il présenté, ou plus exactement à quel moment Monsieur Arbenz devra-t-il présenter son rapport, alors que l’examen des tâches lui-même n’a fait l’objet pour l’heure d’aucune indication concrète ?
Question 16
Ryser, Berne (PS) – Quel est le prix de Monsieur Ar-benz ?
Fin janvier, nous avons appris que le gouvernement a chargé Monsieur Peter Arbenz d’analyser les tâches du canton et de présenter des propositions relatives aux tâches qu’il convient d’abandonner. Je me permets de poser à ce sujet les ques-tions suivantes :
- Quelle est la teneur du mandat attribué par le canton à Monsieur Arbenz ?
- De quelle manière le mandataire sera-t-il indemnisé ? - Quel sera le prix d’une heure de travail ?
- Le canton a-t-il prévu un budget précis à cet effet ? M. Gasche, Directeur des finances. Il n’est pas tout à fait exact de dire que Monsieur Arbenz doit passer les finances cantonales au peigne fin pour y trouver un potentiel d’économies, dont il définira les priorités. Monsieur Arbenz ne fait pas de propositions concernant les tâches qu’il convient d’abandonner. Il n’est ni un huitième conseiller d’État, ni un dépanneur qui se charge de tâches gouvernementales. La neutralité qu’il met dans la conduite de nos journées de
ré-flexion permet au Conseil-exécutif de remplir son rôle de direction dans le processus difficile du réexamen stratégique des tâches, selon une méthode claire et systématique. Il est l’animateur de ce processus, sans exercer aucune influence sur la discussion.
Son mandat consiste notamment à jouer le rôle de l’animateur, précisément, dans la réflexion menée par le Conseil-exécutif pour le réexamen stratégique des tâches et les décisions à prendre à ce sujet. Un plafond de 80 000 francs a été fixé pour les honoraires de Monsieur Arbenz, mais les honoraires sont fonction du travail réel. Par rapport à d’autres mandats de consultant, c’est relativement modéré.
Les coûts sont réglés sur le crédit de la Direction des finan-ces, probablement le compte 3180. Nous tenons volontiers le contrat dans son entier à disposition pour permettre à l’une des commissions de surveillance du Grand Conseil, à sa demande, de le consulter.
Quant au réexamen stratégique des tâches publiques, Mon-sieur Arbenz n’est en rien responsable des conclusions qui en seront tirées. La responsabilité est exclusivement celle du Conseil-exécutif, sous réserve naturellement des compéten-ces du Grand Conseil, qui devra adopter des modifications de loi pour ajuster l’ensemble des prestations publiques. Il n’y aura donc jamais de rapport «Arbenz». C’est probablement en automne de cette année que le Conseil-excutif présentera au Grand Conseil un rapport politique en complément au budget 2003 et au plan financier 2004–2006, dans lequel il fera connaître les conclusions de ses travaux.
Mme Jenni-Schmid, Kappelen (UDC). Je retiens la proposi-tion du conseiller d’État Gasche, selon laquelle le contrat peut être présenté à l’une des commissions de surveillance.
Question 24
Pulver, Berne (VLL) – Conseil économique et motion de la CFin
Le Conseil économique institué par le Conseil-exécutif a présenté en 2001 des conclusions et des recommandations concernant la politique financière du canton à long terme.
- Le Conseil-exécutif, et plus particulièrement le directeur des finances, envisage-t-il de mettre à profit les compéten-ces spécialisées du Conseil économique dans la mise au point des mesures financières à prendre suite à l’adoption fin 2001 de la motion de la Commission des finances ? Dans l’affirmative, quelle sera la forme de sa participa-tion ?
- Quelle est la position du Conseil économique concernant la motion de la CFin ?
M. Gasche, Directeur des finances. Le Conseil-exécutif tient compte de la plupart des recommandations du Conseil éco-nomique, dans l’élaboration du budget 2003 et du plan finan-cier 2004 – 2006 ainsi que dans l’examen stratégique des prestations publiques. Dans le domaine de la formation, un mandat a en outre été attribué au professeur Günter Ste-phan, pour qu’il mette en évidence la manière d’augmenter l’efficience, l’efficacité et l’attractivité de notre système de formation et de faire coïncider les politiques de formation, d’infrastructure et de constitution de clusters. Il s’agit de po-ser les bases optimales pour le renforcement de la crois-sance économique, en fonction de nos possibilités financiè-res. Dans le rapport qu’il a présenté l’automne passé, le Conseil économique a recommandé de poursuivre la politi-que de désendettement et la réduction des dépenses de consommation et de la quote-part de l’endettement. Les re-commandations du Conseil économique ont donc exactement
la même orientation que la motion de la Commission des finances.
M. Pulver, Berne (VLL). Depuis le rapport du Conseil éco-nomique, il y a eu la motion de la Commission des finances.
Le président du Conseil économique a déclaré que depuis une trentaine d’années, le gouvernement bernois s’est mon-tré singulièrement réfractaire aux conseils. On a multiplié les expertises mais peu suivi les recommandations. Ma question est plus concrète: Dans ce processus lancé par la Commis-sion des finances, a-t-on prévu d’impliquer le Conseil écono-mique encore davantage?
M. Gasche, Directeur des finances. Bien sûr, nous avons recherché le dialogue avec le Conseil économique et plus particulièrement avec le professeur Stephan. J’ai dit égale-ment que nous avons attribué un mandat pour approfondir la coordination de la politique de la formation, de l’infrastructure et de constitution de clusters. Des mandats ciblés pourront être impartis dans d’autres domaines, au Conseil économi-que ou aux experts économi-que l’on y aura désignés. La double stratégie poursuivie par le Conseil-exécutif consiste à réduire l’endettement et à renforcer le potentiel et la capacité écono-mique du canton. Là, rien n’a changé.
Loi sur la société anonyme Bedag Informatik (Loi sur la Bedag, LBI)
Débat d’entrée en matière (suite, voir p. 280)
M. Blatter, Berne (PS). Le groupe socialiste a discuté ce projet à plusieurs reprises. Finalement, nous avons décidé à la majorité des voix de soutenir la proposition de refus de l’entrée en matière présentée par l’Alliance verte et sociale.
Bien que la Bedag revête une importance stratégique pour le canton, il n’est pas urgent de traiter cette affaire. La Bedag traite toutes les données de l’administration cantonale, et là je pense notamment à la Caisse de pension. Il est donc ques-tion de la protecques-tion des données, d’un partage des respon-sabilités et de la participation aux décisions, sous contrôle.
C’est pourquoi nous sommes d’avis qu’il ne faut pas simple-ment laisser échapper cette institution.
De fait, on peut encore discuter la forme juridique. Mais nous avons fini par nous rendre compte qu’il s’agit de privatiser la Bedag, ce que nous refusons. C’est une entreprise rentable et bénéficiaire, nous ne voyons pas pourquoi il faudrait le faire. C’est dans le même ordre d’idées que l’on privatise tout ce qui rapporte et que l’on fait payer l’État et la collectivité quand les choses tournent mal.
De plus, nous trouvons que la question des ressources hu-maines est présentée avec une certaine naïveté dans ce projet. Bien sûr, l’informatique connaît une phase d’expansion encore, et nous manquons de spécialistes bien formés. C’est une situation à laquelle les entreprises informatiques peuvent remédier en proposant des places de formation en plus grand nombre. Mais le marché va se saturer. Dans l’industrie pri-vée, des entreprises informatiques ont déjà plongé et licencié leur personnel. C’est pourquoi l’analyse présentée aux points 3.2 et 6 du rapport est très optimiste. On ne dit rien de ce qui sera le sort du personnel, puisqu’il est clair qu’il est engagé selon le Code des obligations. Faire l’impasse sur les condi-tions d’engagement et de travail est vraiment simpliste.
Le président de la commission a dit hier dans son introduc-tion qu’il ne s’agissait pas de vendre. Pourtant, Monsieur le président, c’est ce que visent les propositions d’amendement.
Et c’est ce à quoi nous nous opposons. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas entrer en matière.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). La Bedag Informatik est aujourd’hui une entreprise saine et rentable, et le moment est donc parfaitement bien choisi pour en faire une société ano-nyme. Ce serait important pour le développement stratégique de la société et l’élargissement du cercle des actionnaires. Il s’agit avant tout de donner aux clients la possibilité d’acquérir des participations et d’exercer ensuite une influence sur la politique de l’entreprise. Les futurs actionnaires pourront certainement être des institutions et des collectivités publi-ques.
Les options sont au nombre de deux: la vente des actions ou la prise de participation par l’augmentation du capital. La bonne situation financière de la Bedag rend cette dernière option superflue. Le canton a donc la possibilité unique de réduire progressivement sa participation en en vendant une partie à des clients intéressés. Bien que le canton de Berne dépende dans une certaine mesure de la Bedag, qui lui four-nit une grande partie des prestations informatiques dont il a besoin, il n’est pas si certain qu’il doive pour autant posséder la majorité des actions. Nous sommes d’avis que le dévelop-pement durable de la société anonyme Bedag Informatik ne doit pas d’entrée de jeu être limitée par des charges légales.
Nous rejetons la proposition de non-entrée en matière.
M. Oppliger, Thoune (UDC). L’UDC salue la transformation de la Bedag, qui permet de clarifier la situation. Il ne s’agit pas de restreindre la liberté d’action de la société, au contraire, il s’agit d’ouvrir des possibilités et de permettre l’élargissement de l’éventail des prestations, de la clientèle, de l’actionnariat. Toutes les options restent ouvertes. De plus, c’est une contribution bienvenue à l’assainissement des fi-nances cantonales, ce qui n’est pas négligeable. Deux points ont cependant soulevé de vives discussions dans notre groupe:
D’abord, l’élargissement des activités commerciales aux administrations publiques et aux tiers. C’est en contradiction avec notre principe selon lequel l’État doit agir à la manière d’un entrepreneur sans en être un lui-même, car ce n’est pas sa tâche. Vous le savez, une entreprise étatique dispose de moyens quasiment illimités, puisque le risque est couvert par l’État. La réussite profite à l’État, mais l’État porte également les risques, et cela l’oblige à injecter au besoin des fonds dans la société, et sans compter. Je ne connais en tous cas pas d’exemple d’entreprises publiques qui auraient fait faillite.
Bien sûr, c’est une garantie de sécurité et de continuité, un avantage appréciable sur le marché.
Deuxièmement, il s’agit de la question centrale de savoir s’il est vraiment nécessaire que le canton soit actionnaire majo-ritaire ou si c’est simplement un prétexte permettant de libé-raliser sans pour autant lâcher les rênes. Si le gouvernement ou même le Grand Conseil garde la possibilité d’exercer son influence, nous serons en présence d’une pseudo-privatisation. Tant que l’article 5 est en vigueur, la Bedag reste une entreprise publique. Nous pensons qu’il ne faut pas faire les choses à moitié, mais en tous cas créer les condi-tions permettant de rendre la Bedag entièrement indépen-dante. Bien sûr, cela ne doit pas se passer du jour au lende-main. Le gouvernement doit pouvoir choisir le moment. Nous devons lui donner les moyens d’agir rapidement, ce qui est important en cas de négociations pour une prise de participa-tion. Cas si nous devons passer toute la procédure législa-tive, les sociétés intéressées risquent de perdre patience.
L’UDC est favorable à l’entrée en matière, en dépit de l’article 3 que nous jugeons problématique. En contrepartie, nous souhaitons la suppression de l’article 5 et que la capitalisation de la société anonyme soit orientée en fonction des critères de l’économie privée. De plus, les moyens ainsi dégagés devront être entièrement affectés à la réduction de la dette.
M. Widmer, Wanzwil (UDC), vice-président. Les oratrices et orateurs individuels ont la parole.
M. Antener, Langnau (PS). Une minorité du groupe socia-liste, dont je suis, est pour l’entrée en matière. La transforma-tion de cette entreprise en société anonyme à 100 pour cent aux mains du canton est à mes yeux non pas un premier pas, mais un pas opportun et légitime. Même si je suis pour l’entrée en matière, je refuserai toutes les propositions visant à ramener la participation du canton à un minimum. La Bedag remplit une fonction bien trop importante pour le canton pour que nous puissions nous permettre de renoncer à la majorité des actions. La forme de la société anonyme permet une certaine flexibilité, et il serait avantageux que le canton de Vaud puisse lui aussi prendre une participation.
L’argumentation euphorique en faveur de ce changement de forme juridique ne me convainc pas. Pour la survie de l’entreprise, sa forme juridique n’est pas déterminante, mais sa capacité d’innovation, la qualité de ses produits et le rap-port qualité-prix.
Quelques mots sur l’article 5 du projet. Selon l’argumentation des défenseurs de la flexibilité pour ce qui est de l’ampleur de la participation du canton, ils affirment que le canton n’est pas contraint de céder sa majorité, qu’il s’agit uniquement d’en créer la possibilité. Même si je refuse la réduction de la parti-cipation du canton selon l’état actuel de nos connaissances, il me semble que c’est là une décision qu’il faudrait envisager dans des conditions toutes autres, dans un projet séparé. Au demeurant, la détermination des conditions de majorité pré-sente tout de même des avantages pour de futurs partenai-res, qui du coup seront fixés. Mais voilà, quand on prescrit un montant de désendettement aussi élevé, on est manifeste-ment amené à se séparer de l’argenterie pour atteindre les objectifs. N’oublions pas que l’on ne peut vendre qu’une seule fois. J’y reviendrai lorsque nous discuterons l’article 5.
Si les propositions formulées au sujet de cet article devaient être adoptées, je me réserve la possibilité de rejeter ce projet à l’issue de la première lecture.
Mme Schärer, Berne (AVeS). Hans-Ruedi Blatter a claire-ment dit de quoi il s’agit: privatiser les bénéfices et étatiser les déficits. Il y a de quoi s’étonner, car connaissant l’état précaire de nos finances, cette politique est à la fois contes-table et erronée. Précisément parce que nous avons là une entreprise saine, il ne faut pas la vendre, Monsieur Käser. Il est important que le canton puisse disposer de prestations informatiques de qualité. Or, la forme juridique actuelle de la Bedag et le contrôle public permettent de le garantir. Veuillez donc renoncer à entrer en matière sur ce projet.
M. Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC), président de la commis-sion. Vous avez suivi le débat d’entrée en matière. En com-mission, nous en avons également discuté en détail. Il est vrai que la proposition visant à faire biffer l’article 5 introduit un nouvel aspect. Néanmoins, je persiste à penser que nous devons entrer en matière.
Il n’est pas question de vendre ou de ne pas vendre, mais de modifier la forme juridique de la Bedag, et il y a des raisons fondées de la transformer en société anonyme. La participa-tion de tiers s’en trouve simplifiée. Pour pouvoir suivre l’évolution technologique, nous devons former alliance avec d’autres partenaires, ce qui est plus facile dans la forme de la SA.
Hier, Regula Rytz a dit quelque chose d’important qui vaut aussi pour l’article 5: la Bedag n’est plus aujourd’hui le princi-pal fournisseur de prestations informatiques du canton de Berne. L’Hôpital de l’Ile notamment a externalisé ses systè-mes informatiques. Là aussi, il y a un grand nombre de
don-nées sensibles. Monsieur Mosimann a considéré que le Grand Conseil devait pouvoir continuer de prendre des déci-sions stratégiques, et il est certain que dans le cas d’une société anonyme, il n’en aurait pas la possibilité. Mais même s’agissant d’une entreprise de droit public, ses possibilités sont limitées à cet égard et ce n’est pas forcément sa missi-on.
La commission a décidé l’entrée en matière par 20 voix con-tre 3 et je vous recommande d’en faire de même.
La présidente Egger-Jenzer, Bremgarten (PS), reprend la direction des délibérations.
M. Gasche, Directeur des finances. Je vous demande moi aussi d’entrer en matière. Incontestablement, la situation de la Bedag n’est pas la même qu’il y a 13 ans lorsque la loi actuelle a été édictée. C’est précisément la finalité de la révi-sion, à savoir que la Bedag puisse se voir confier les tâches qu’elle est à même de remplir de manière rationnelle et dans l’intérêt du canton. Il est vrai que le canton ne se procure que la moitié des prestations informatique dont il a besoin auprès de la Bedag, et en corollaire, la Bedag n’est pas en position monopolistique et s’expose donc à la concurrence. Dans le contexte des propositions d’amendement déposées au sujet
M. Gasche, Directeur des finances. Je vous demande moi aussi d’entrer en matière. Incontestablement, la situation de la Bedag n’est pas la même qu’il y a 13 ans lorsque la loi actuelle a été édictée. C’est précisément la finalité de la révi-sion, à savoir que la Bedag puisse se voir confier les tâches qu’elle est à même de remplir de manière rationnelle et dans l’intérêt du canton. Il est vrai que le canton ne se procure que la moitié des prestations informatique dont il a besoin auprès de la Bedag, et en corollaire, la Bedag n’est pas en position monopolistique et s’expose donc à la concurrence. Dans le contexte des propositions d’amendement déposées au sujet