pro-fesseurs pour le rachat à la caisse de pension. On a suppri-mé cette contribution aux membres du Conseil-exécutif, tout en sachant qu’il s’agit bien d’une « contribution », alors que l’on parle de « prêt » en l’espèce. Le manque d’informations obtenues au sujet de ces prêts lors de notre discussion en commission m’a incité alors à déposer une motion sur la question.
J’admets que j’en ai appris davantage depuis. Je sais no-tamment que la situation des professeurs que l’on fait venir de l’étranger est particulière. Ils n’ont en effet pas nécessai-rement le même système que nous en matière de caisse de pension. La réponse à mon intervention n’est toutefois pas suffisamment explicite à ce sujet. On n’a jamais fait mystère des sommes payées par le canton aux membres du gouver-nement pour le rachat des années de cotisations. Mais rien ne filtre jamais au sujet des professeurs d’université.
J’ai appris depuis que la contribution peut atteindre 200 000 francs au maximum. La réponse du gouvernement avance le chiffre d’un million mais il s’agit manifestement des charges globales induites par le rachat, pour lesquelles le canton verse alors une contribution. J’ai conscience des problèmes évoqués par le gouvernement dans sa réponse, comme celui de la concurrence entre les universités.
Je souhaiterais que les prêts accordés soient remboursables.
Je serais disposé toutefois à transformer le point 1 de ma motion en postulat, à condition que le Conseil-exécutif me
donne un certain signal. Le gouvernement pourrait notam-ment se déclarer disposé à faire avancer les négociations avec l’étranger en ce qui concerne la coopération en matière de caisse de pension. Je sais que les choses commencent à bouger. Le gouvernement devrait également considérer ce domaine de plus près, notamment dans le contexte du ré-examen des tâches cantonales, et essayer de trouver de meilleures solutions. La population ne comprend pas très bien pourquoi le canton procède à ces rachats tandis que le reste du personnel ne bénéficie d’aucun droit de ce genre. Il est également possible de trouver des possibilités d’amélioration dans le cadre de la nouvelle loi sur le person-nel dont le report a été décidé. Celle-ci contenait une disposi-tion permettant au gouvernement de conclure certains contrats. Des solutions pourraient certainement être trouvées dans ce contexte.
La situation n’est pas très claire non plus en ce qui concerne les professeurs en médecine. Il est évident que des accords ont été passés avec ces professeurs. On n’a pas pu me don-ner d’informations précises au sujet de ces accords.
Si le gouvernement me donne les signaux que je réclame, je suis alors disposé à transformer le premier point de ma mo-tion en postulat. Je le maintiens pour l’instant sous forme de motion.
La présidente. Le postulat serait-il contesté au sein du Conseil? – Tel ne semble pas être le cas. Je donne par conséquent directement la parole au Directeur de l’instruction publique.
M. Annoni, Directeur de l’instruction publique. En ce qui concerne la motion de Hansueli Salzmann, je dois dire que la réponse que le gouvernement a donnée est une réponse politique. Nous avons analysé les questions posées comme étant des questions d’ordre politique en nature ou en relation avec l’Université et l’avenir de l’Université. Nous avons donné une réponse qui mettait surtout en évidence la volonté de maintenir cet instrument de l’aide au rachat de la caisse de pension à disposition de l’Université. Nous avons craint que la motion ne vise en fait à supprimer cet instrument. C’est la raison pour laquelle nous avons répondu de telle manière sous le point 1, à savoir rejeter la motion. Mais après avoir entendu les explications qu’a données Hansueli Salzmann, le gouvernement est prêt à accepter cette motion sous forme de postulat pour, dans le cadre d’un rapport, expliquer en détail la procédure, comment cela se passe, comment et dans quelles circonstances ces prêts sont remboursés, et montrer dans combien de cas de tels prêts ont été remboursés dans la pratique. Le décret sur cette question-là est clair aussi.
Dans un tel rapport, le gouvernement veut également mar-quer clairement sa volonté d’éclaircir toute la situation en ce qui concerne l’étranger, en particulier l’Allemagne. Il n’est en effet pas exclu que dans le cadre des accords bilatéraux entre l’Europe et la Suisse des conséquences aient déjà lieu bilatéralement entre l’Allemagne et la Suisse. Nous examine-rons également dans ce rapport les tâches entre l’Université et certaines facultés et, en ce qui concerne les professeurs de médecine, nous donnerons des indications sur la nature des contrats conclus entre l’Université et l’Hôpital de l’Ile, de telle sorte que Monsieur Hansueli Salzmann puisse avoir une idée générale sur la pratique et sur la manière dont cela se pratique.
Nous avons donné une réponse politique à une question que nous avons jugée politique et je me rends compte maintenant qu’il faudrait donner un rapport total sur l’ensemble de la question. Nous le ferons dans le cadre du postulat. Nous sommes donc d’accord d’accepter et de changer la réponse du gouvernement sous le point 1 sous forme de postulat.
M. Salzmann, Oberburg (UDC). Je pense que le gouverne-ment m’a maintenant donné le signal attendu. J’accepte donc de transformer le point 1 de la motion et j’espère que tout se passera comme annoncé.
La présidente. Monsieur Salzmann a transformé le chiffre 1 en postulat.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 sous forme de postulat 144 voix
Contre 0 voix
3 abstentions Pour l’adoption du chiffre 2 sous forme de motion 146 voix
Contre 0 voix
2 abstentions
017/2002
Interpellation urgente Beeri-Walker, Niederwichtrach (PS) – Indemnité forfaitaire versée par l’AI à la Direction de l’instruction publique
Texte de l’interpellation du 21 janvier 2002 A.
Une convention a été signée le 1er janvier 2000 entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le canton de Berne concernant l’indemnisation forfaitaire de l’AI pour le traitement ambulatoire des troubles du langage des enfants en âge préscolaire et en âge de suivre la scolarité obligatoire.
Selon moi, l’affectation de ces fonds versés au canton devrait être liée et donc servir au financement des troubles graves du langage tels que décrits par la circulaire de l’AI. Depuis l’entrée en vigueur de ce système de l’indemnisation forfai-taire, les enfants qui suivent un traitement n’apparaissent plus dans les statistiques, à l’exception de ceux qui sont soignés en mode ambulatoire dans des cabinets privés. Dans ce cas, c’est la présentation de la facture du cabinet qui dé-clenche l’inscription de l’enfant dans les statistiques.
La somme totale versée par l’AI à la Direction de l’instruction publique s’élève à 8 997 432 francs. Le coût des traitements ambulatoires dans les cabinets privés atteint quant à lui 2 024 508 francs, ce qui donne une différence de 6 972 924 francs.
Le Conseil-exécutif est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-on l’assurance que ces quelque sept millions de diffé-rence profiteront réellement aux enfants ayant droit à l’AI si ces derniers n’apparaissent plus dans les statistiques ? 2. L’OFAS est-il d’accord avec cette manière de procéder ? B.
Du fait des mesures d’économie et de la réduction des char-ges de cours des orthophonistes, les communes sont tenues de respecter la quote-part imposée pour les leçons. Il y a donc fort à craindre que les communes ne réduisent le nom-bre des leçons de logopédie, dans l’espoir que les enfants souffrant de graves troubles du langage (et ayant droit de ce fait à l’AI) soient pris en charge par l’orthophoniste à titre privé. Or, aucune personne au bénéfice d’un engagement ne peut être contrainte de donner des leçons particulières pour le compte de la commune.
3. La Direction de l’instruction publique peut-elle garantir que ces enfants ne seront pas pénalisés ?
4. Comment peut-elle s’assurer que tous les enfants ayant droit à l’AI reçoivent les soins nécessaires, si tout contrôle statistique a été supprimé ?
5. Ne serait-il pas judicieux d’établir un décompte détaillé montrant que les indemnités versées par l’OFAS ont bel et bien profité aux enfants ayant droit à l’AI ?
Réponse du Conseil-exécutif du 27 février 2002
Il est exact qu’une convention a été signée, le 1er janvier 2000, entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le canton de Berne concernant l’indemnisation forfaitaire de l’AI pour le traitement ambulatoire des troubles du langage des enfants en âge préscolaire et en âge de suivre la scola-rité obligatoire.
Le Conseil-exécutif répond aux questions posées par l’interpellatrice dans les termes suivants :
1.
Avant la conclusion de la convention sur l’indemnisation for-faitaire, les cas d’enfants souffrant de troubles du langage au sens de l’AI étaient enregistrés par la Direction de l’instruction publique et les traitements facturés à l’intention de l’OFAS.
Une comparaison intercantonale a montré, que selon les statistiques de l’OFAS, cet enregistrement était totalement insuffisant. A titre de comparaison: le canton de Berne ne recevait de l’assurance invalidité (AI) que 12 pour cent par rapport au canton qui reçoit les plus hautes indemnités de l’AI. Cette situation intolérable a abouti à la conclusion de la convention précitée sur l’indemnisation forfaitaire. Le montant forfaitaire est calculé par l’OFAS à partir de la valeur moyenne de tous les cantons et il est attribué à tous les can-tons de manière équitable par le biais d’un contrat.
Les coûts attestés des traitements ambulatoires dans les cabinets privés ne recouvrent qu’une partie des frais effectifs supportés par le canton pour le traitement de troubles graves du langage. La grande majorité des frais est occasionnée par l’enseignement spécialisé ordinaire de la scolarité obligatoire.
En conséquence, les quelque 7 millions de francs servent à financer les cas de troubles graves du langage qui ne sont actuellement plus reconnus comme des cas donnant droit à l’AI en vertu de cette convention sur l’indemnisation forfai-taire.
2.
Il y a suffisamment de raisons expliquant pourquoi les statis-tiques sur les enfants souffrant de troubles du langage don-nant droit à l’AI sont incomplètes ou minimales. D’une part, il s’agissait d’épargner aux services responsables l’énorme travail administratif occasionné par la saisie des diverses données individuelles et la facturation des frais, d’autre part, l’intention était également d’éviter d’attribuer à ces enfants l’étiquette d’ « enfant ayant droit à l’AI ». C’est justement en raison de ces difficultés et du fait que la frontière entre trou-bles du langage donnant droit aux prestations de l’AI et ceux ne donnant pas droit aux prestations de l’AI est souvent su-jette à des interprétations diverses que l’OFAS a recomman-dé à la Direction de l’instruction publique de renoncer recomman- désor-mais à faire cette distinction, compte tenu de l’introduction de l’indemnisation forfaitaire. La Direction de l’instruction publi-que doit rendre compte par écrit, chapubli-que année, à l’OFAS de l’utilisation du montant de l’indemnité forfaitaire qui lui est attribué.
Le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions posées à propos des mesures d’économie dans le domaine de l’enseignement spécialisé:
3.
En ce qui concerne le respect, exigé depuis 1997, de la quote-part imposée pour l’enseignement spécialisé, il ne s’agit pas à proprement parler d’une mesure d’économie mais d’un plafonnement et d’une redistribution équitable des moyens disponibles à l’intérieur du canton, étant donné qu’il a été constaté que le nombre de cas avait sensiblement
aug-menté et que les communes avaient fait un usage inégal de ces moyens. Seules les communes dont les dépenses pour l’enseignement spécialisé étaient nettement supérieures à la norme exigée se sont vues obligées de faire des économies.
Les enfants souffrant de troubles graves du langage et ayant droit à l’AI ont la possibilité, en plus des traitements proposés dans le cadre de l’école obligatoire, de prétendre à un traite-ment dans un cabinet privé. Si ces soins ne peuvent pas être prodigués dans des conditions acceptables, ils ont, dans le cadre de l’offre proposée par l’école obligatoire, la priorité sur les enfants souffrant de légers troubles du langage. La com-mission scolaire, la direction de l’école, le personnel ensei-gnant et les services spécialisés – peut-être sous forme de conférences d’orientation – sont chargés de veiller au bon déroulement de cette pratique.
4.
Les traitements suivis par des enfants souffrant de troubles donnant droit à l’AI ne font pas l’objet – comme jusqu’à pré-sent - d’un contrôle statistique. Ils sont dictés par des déci-sions d’orientation vers un enseignement spécialisé et l’offre de traitement proposée par les cabinets privés. Cette offre a tendance à augmenter. En effet, depuis l’introduction de l’indemnité forfaitaire versée par l’AI, trois nouveaux cabinets privés d’orthophonie se sont ouverts notamment dans la seule Ville de Berne. Dans le cadre de l’école obligatoire, les commissions scolaires locales sont responsables de l’utilisation équitable des moyens financiers mis à disposition.
5.
Une comptabilité détaillée serait, certes, souhaitable pour garantir la fiabilité de l’utilisation des fonds de l’AI. Par ail-leurs, elle exigerait un recensement de chaque enfant souf-frant de troubles du langage donnant droit à l’AI, ce qui, au vu des considérations qui précèdent, ne manquerait pas de poser des problèmes, également pour les enfants concernés (voir deuxième question). L’OFAS se contente à ce propos de fixer une indemnité forfaitaire par enfant en âge de scolarité et renonce à enregistrer en détail tous les cas. En ce qui concerne la mise en application de l’article 17 de la loi sur l’école obligatoire, la Direction de l’instruction publique exa-mine la possibilité de fournir de nouvelles données statisti-ques plus détaillées, qui permettraient à l’avenir de donner des renseignements plus précis.
Mme Beeri-Walker, Niederwichtrach (PS). J’ai l’impression que la mise en œuvre de la convention sur l’indemnisation forfaitaire de l’AI dans la pratique n’est pas encore très claire.
L’affirmation selon laquelle les statistiques sur les enfants souffrant de troubles du langage donnant droit aux presta-tions de l’AI étaient incomplètes ou minimales jusqu’à pré-sent, ce qui veut dire que trop peu d’enfants sont enregistrés comme tels, a provoqué la colère des milieux spécialisés.
C’est la Direction de l’instruction publique elle-même qui a exigé l’application restrictive des prescriptions dans une cir-culaire, exigence à laquelle les orthophonistes se sont conformés.
L’enseignement spécialisé comprend certes quatre groupes professionnels mais seuls deux d’entre eux – la logopédie et la légasthénie – sont reconnus par l’AI. Il est donc important que les enfants soient clairement enregistrés comme des cas ayant droit à l’AI. Ils ne vont pas être stigmatisés pour cette raison. Ils vont être étiquetés, le cas échéant, à cause de leurs troubles du langage. Les thérapeutes et l’école sont soumis en revanche au secret professionnel.
L’enregistrement sans équivoque de ces enfants donne le droit à leurs parents de choisir librement leur thérapeute et leur permet aussi de former recours.
Le canton fait l’économie d’heures de traitement pour les enfants souffrant de troubles du langage alors que l’AI fournit
des fonds à cet effet. La Direction de l’instruction publique doit absolument fournir des données détaillées sur l’utilisation des fonds de l’AI si elle ne veut pas qu’on la soupçonne d’utiliser simplement cet argent dans l’enseignement spéciali-sé ordinaire et de financer ainsi l’enseignement spécialispéciali-sé prodigué aux enfants n’ayant pas droit à l’AI.
La présidente. Madame Beeri-Walker n’est pas satisfaite de la réponse du gouvernement.
178/2001
Motion Brönnimann, Belp (UDF) – Visites de classe par la commission scolaire
Texte de la motion du 10 septembre 2001
L’article 18 de l’ordonnance sur l’école obligatoire prévoit que chaque classe doit recevoir plusieurs fois par an la visite d’au moins un membre de la commission scolaire.
Le Conseil-exécutif est chargé de modifier cette disposition : 1. en abrogeant le régime des visites obligatoires ;
2. en prévoyant que la commission scolaire peut si néces-saire effectuer ou ordonner des visites de classes.
Développement : Les directions d’école ont désormais des compétences plus vastes et de nouvelles responsabilités dans le domaine de la gestion du personnel et de l’école. Les compétences opérationnelles ont ainsi été transférées des autorités aux directions d’école.
L’autorité scolaire est l’organe de surveillance local qui veille à l’harmonisation des mécanismes et des règles à l’école obligatoire.
On supprime aujourd’hui des commissions de jardin d’enfants et on regroupe des commissions scolaires. Les membres des commissions ont ainsi la responsabilité de plusieurs classes et ne devraient pas être absorbés inutilement par des visites imposées. Pour bon nombre d’entre eux qui exercent par ailleurs une activité professionnelle, il est difficile de se libérer pendant les heures de travail et d’ajouter ainsi aux absences déjà nombreuses dues à leur activité au sein des autorités.
L’abolition du régime des visites obligatoires donnerait à la commission scolaire la liberté d’effectuer des visites lors-qu’elles sont nécessaires. Les classes pourraient être répar-ties entre les différents membres qui feraient alors office d’interlocuteurs (parrain/marraine de la classe).
La modification de l’ordonnance renforcerait la responsabilité des autorités locales et l’efficience du travail.
(10 cosignataires)
Réponse du Conseil-exécutif du 13 février 2002
La présente motion relève du domaine de compétence du Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive). S’agissant de motions de ce type, la latitude du Conseil-exécutif est relativement grande dans l’appréciation du degré de réalisa-tion des objectifs, des moyens à mettre en œuvre et des autres modalités de l’exécution du mandat. La décision reste dans la responsabilité du Conseil-exécutif.
En tant qu’institution publique centrale, l’école obligatoire est tributaire d’une bonne coopération entre toutes les parties intéressées, à savoir le corps enseignant, les parents, les élèves, la direction de l’école et les membres des commis-sions scolaires. En qualité d’autorité de surveillance locale, la commission scolaire fait partie de l’organisation scolaire, et elle la renforce en servant de trait d’union entre l’école, la commune et le canton. Il importe, pour qu’elle puisse remplir son mandat, que l’un ou plusieurs de ses membres visitent
les classes. Le Conseil-exécutif juge important que les mem-bres des commissions scolaires assistent à l’enseignement et puissent ainsi se faire une idée de la vie scolaire dans une classe. Du reste, les membres des commissions scolaires sont souvent des interlocuteurs complémentaires pour les parents.
Le motionnaire invite le Conseil-exécutif à abolir le régime des visites de classe obligatoires. Seule devrait être maintenue à son avis une réglementation prévoyant que la commission scolaire peut, si nécessaire, effectuer ou ordonner des visites dans les classes. Dans son argumentation, le motionnaire invoque les avantages suivants :
- les directions d’école ont davantage de compétences opérationnelles ;
- les membres des commissions ont la responsabilité d’un plus grand nombre de classes ;
- certains d’entre eux qui exercent une activité profession-nelle n’ont plus assez de temps pour se libérer pendant les heures de travail et effectuer régulièrement les visites obli-gatoires de classes.
Le Conseil-exécutif n’est certes pas sans comprendre l’exigence formulée par le motionnaire. Du reste, la Direction de l’instruction publique a modifié l’article 18 dans le projet d’ordonnance sur l’école obligatoire (OEO). Elle propose dans la version mise en consultation une formulation moins contraignante, à savoir que « les membres de la commission se rendent dans les classes afin d’être en contact avec la réalité de l’enseignement et de la vie scolaire ». Cette
Le Conseil-exécutif n’est certes pas sans comprendre l’exigence formulée par le motionnaire. Du reste, la Direction de l’instruction publique a modifié l’article 18 dans le projet d’ordonnance sur l’école obligatoire (OEO). Elle propose dans la version mise en consultation une formulation moins contraignante, à savoir que « les membres de la commission se rendent dans les classes afin d’être en contact avec la réalité de l’enseignement et de la vie scolaire ». Cette