moments émouvants que nous avons vécus tout à l’heure.
Heinz Däpp a toujours montré beaucoup de compréhension pour la partie francophone du canton, aussi beaucoup d’esprit, et dans ce sens-là, les francophones peuvent également lui rendre hommage et le remercier pour son travail.
En ce qui concerne l’article 5, nous avons décidé maintenant de la forme juridique des nouvelles Éditions, il s’agit maintenant de penser au personnel sous cette nouvelle forme juridique. Le groupe socialiste vous propose de nous adapter au monde des travailleurs et des employeurs de l’économie privée et donc d’obliger les futurs actionnaires, les futurs patrons, des Éditions scolaires d’établir un contrat collectif de travail avec les employés. Vous avez pu lire nos propositions, j’aimerais faire remarquer qu’il y a une erreur dans la partie alémanique BLMV ist verpflichtet – das ist ist weggelassen worden – et je vous prie de corriger cette petite erreur. Dans l’économie privée, cela a été un progrès d’établir les contrats de travail, ils existent, ils sont là et nous ne pouvons guère éviter de prendre cette responsabilité-là. Par rapport aussi à toute la problématique des conflits ou de la possibilité qui peut exister de ne pas s’entendre, il est à mon avis juste qu’une commission d’arbitrage puisse s’occuper de régler ces problèmes. Dans ce sens-là, je vous propose d’adopter nos propositions.
Mme Rytz, Berne (AV). En transformant les Éditions scolaires bernoises en une société anonyme, on a également privatisé les conditions d’engagement. Il convient dès lors d’appliquer le droit des obligations ou la loi sur le travail dans toutes ses implications sur la sécurité du travail, la protection de la santé et le droit de participation.
Je ne comprends pas l’attitude de la droite : quand on s’engage avec autant de vigueur pour le partenariat social, on devrait au moins veiller à ce que ce partenariat existe. Nous ne comprenons pas pourquoi les représentants bourgeois au sein de la commission n’ont pas voulu se rallier aux propositions du Conseil-exécutif. Nous aimerions offrir une nouvelle fois au Grand Conseil la possibilité de donner un autre signe, cette fois-ci en faveur d’un contrat collectif de travail.
M. Hostettler, Zollbrück (UDC). Nous sommes d’avis que le respect des conditions d’engagement figurant dans le droit des obligations suffit. Pour le reste, il appartient aux Éditions elles-mêmes de définir au mieux les conditions d’engagement de son personnel.
Le groupe UDC rejette donc les deux amendements et se rallie à la version proposée par le Conseil-exécutif et la commission.
M. Blatter, Berne (PS). J’ai vraiment été étonné en constatant que la majorité de la commission a effectivement
réussi à biffer une disposition que le Conseil-exécutif avait fait figurer dans la version imprimée sur papier vert.
Je prie le parlement de prendre ses responsabilités et de se dire que, si les Éditions ont été privatisées, il faut régler les conditions d’engagement et de travail dans le cadre d’un contrat collectif de travail. Je vous prie donc d’accepter la proposition Gerber ou, à tout le moins, celle imprimée sur papier vert.
M. Gerber, Bienne (PS). Monsieur Blatter a raison : ma proposition pour l’alinéa 1 devient l’alinéa 2, l’alinéa 2 devient l’alinéa 3. L’alinéa 1 correspond à l’alinéa 5 sur papier gris.
Mme Streiff-Feller, Oberwangen (PPEv). Notre groupe accorde son appui à la proposition Rytz.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Qu’est-ce qui a poussé la commission à s’engager dans une autre voie que celle imprimée sur papier vert ? Avant l’entrée en matière, on nous a dit que ce n’était pas la meilleure voie pour les Éditions scolaires bernoises. Celles-ci ne comptent que 25 à 30 collaborateurs. On peut dès lors se demander si un contrat collectif de travail est nécessaire dans de telles conditions.
Nous n’avons aucune réserve quant à un contrat collectif de travail mais estimons qu’il appartient à l’entreprise d’en décider. C’est la raison pour laquelle nous refusons les deux amendements.
Mme von Escher-Fuhrer, Seedorf (VLL). De l’avis du groupe VLL, le canton doit assumer une fonction d’exemple. Dans ce cas, il doit prendre au sérieux le partenariat social. Nous soutenons la proposition Rytz.
M. Amstutz, Sigriswil (UDC), président de la commission.
Aux yeux de la majorité de la commission, les Éditions scolaires bernoises se trouvent dans une situation saine si bien qu’il n’est pas nécessaire de prévoir d’autres filets de sécurité que ceux figurant dans le droit des obligations.
La majorité de la commission vous recommande d’accepter la proposition de la commission et du gouvernement, tout en rejetant les amendements Rytz et Gerber.
M. Blatter, Berne (PS). J’admets avec Monsieur Käser que l’on peut discuter de l’opportunité d’un contrat collectif de travail dans une entreprise de 35 personnes.
Nous sommes pourtant responsables d’avoir placé cette entreprise dans une nouvelle situation juridique et il serait faux de dire que les conditions d’engagement et de travail de celle-ci ne nous intéressent plus dans le futur. Les dispositions du droit des obligations ne suffisent pas ; il y a des lacunes. Aussi vous demandons-nous d’accepter au moins la réintégration dans la loi du texte imprimé sur papier vert. Nous accepterons ainsi le partenariat social en tant que parlement.
M. Annoni, Directeur de l’instruction publique. Les ESB elles-mêmes ne peuvent pas être obligées par le canton de conclure une convention collective, parce que ce domaine relève du droit privé. On ne trouve pas, dans le droit privé, une telle obligation vis-à-vis de la société des ESB, on pourrait au maximum avoir comme disposition que le gouvernement soit obligé par le Grand Conseil, dans le cadre de ses droits d’actionnaire, d’agir de cette manière.
En ce qui concerne la proposition qui est faite maintenant par la commission et le gouvernement, cette formulation nous semble réduite; de l’avis du gouvernement, elle ne doit en tout cas pas empêcher que les ESB SA adhèrent à une
convention collective de travail existante dans la branche; au contraire, selon cette formulation, cela est possible.
Concernant la demande de Madame Rytz, il est vrai que Madame Rytz reprend la formulation telle que le gouvernement la voulait dans sa version. La commission, lors de ses discussions, a abandonné l’alinéa 2. Le gouvernement pourrait recevoir le mandat, tel qu’il est mentionné à l’alinéa 2; dans les discussions, le gouvernement a rejoint l’avis de la commission pour les motifs que j’ai évoqués tout à l’heure. Je vous demande de bien vouloir rejeter les deux demandes.
J’aimerais encore répondre à la question posée par Monsieur le député Blatter en ce qui concerne le personnel. Au niveau de l’administration de l’Office des finances et de la société des ESB, nous préparons d’une manière très attentive et très soigneuse le transfert du personnel d’un établissement de droit public dans la SA. Il est ainsi prévu que chaque membre du personnel des Éditions scolaires recevra des propositions de réengagement dans la nouvelle société, aux conditions où il travaille à l’heure actuelle dans les Éditions scolaires. La résiliation du contrat de droit public sera fait simultanément avec l’engagement en droit privé. Cela signifie que le personnel n’aura pas de période transitoire où il devrait réfléchir. Il aura naturellement la possibilité de dire oui ou non au contrat, mais les conditions du contrat seront les mêmes que les conditions actuelles dans les Éditions scolaires. Il ne devrait donc ne pas avoir de période d’incertitude pour le personnel, l’Office des finances de la Direction, ainsi que la direction des Éditions scolaires s’occupent de préparer cette procédure en détail et je veille personnellement à ce que les choses se fassent d’une manière correcte pour le personnel.
M. Gerber, Bienne (PS). Je suis très heureux d’apprendre que Monsieur le directeur de l’instruction publique est amateur de sveltesse, mais il se trouve que cette sveltesse se fait sur le dos du personnel maintenant privatisé!
Premièrement, que l’on ne vienne plus dire au gouvernement qu’on s’engage pour le personnel, qu’on est derrière son personnel, qu’on soutient son personnel, si à la toute première remarque d’une commission parlementaire on abandonne certaines exigences du personnel, au nom d’une certaine sveltesse. Deuxièmement, on nous a dit très clairement ici – c’est le professionnel Hansruedi Blatter qui nous l’a dit – qu’il y avait deux manières différentes d’établir un contrat collectif de travail; une des manières était de s’appuyer effectivement sur un contrat existant et l’autre manière était, pour cette firme de 35 personnes, d’en faire un nouveau. Il s’agit pour moi en aucun cas de s’appuyer obligatoirement sur un contrat existant, mais on peut aussi en faire un nouveau. Nous sommes partis de propositions vraiment minimales et je vous prie d’accepter cette proposition minimale, pour le moins la proposition Rytz, de maintenir le libellé de la proposition verte.
Vote
Pour la proposition PS pour l’alinéa 2 (nouveau) 45 voix
Contre 89 voix
5 abstentions
Pour la proposition AV 65 voix
Contre 75 voix
1 abstention La présidente. Le vote sur la proposition Gerber est caduc.
L’article 5 est accepté dans la version proposée par le Conseil-exécutif et la commission.
Art. 6 à 8, art. 9, al. 1 Acceptés.
Art. 9, al. 2 Proposition PS
Dans le cadre de ses droits vis-à-vis de la société anonyme Éditions scolaires bernoises, le Conseil-exécutif veille à ce qu’au moment de la transformation, la société anonyme garantit à ses employés et employées qu’ils puissent continuer à travailler pour elles aux mêmes conditions qu’avant la transformation et ce pour les quatre années prochaines au moins.
Proposition AV
Proposition initiale du Conseil-exécutif (projet vert).
Mme Kempf Schluchter, Reichenbach (PS). La majorité du parlement a accepté la privatisation des Éditions scolaires bernoises. Or si celles-ci sont en bonne santé, elles le doivent avant tout à leurs collaborateurs. Ceux-ci sont actuellement engagés selon le droit cantonal bernois. Je veux leur assurer des conditions sociales satisfaisantes dans le cadre de la privatisation de leur entreprise. Je demande une durée de quatre années car ce délai est socialement supportable ; il leur permettra de s’adapter à la nouvelle situation et, le cas échéant, de trouver un nouvel emploi. Je vous prie de suivre ma proposition.
Mme Rytz, Berne (AVeS). Mon propos est en fait le même que pour l’article 5 : il s’agit d’insérer dans la loi l’obligation d’un contrat collectif de travail finalisant la nouvelle réglementation des conditions d’engagement.
Le partenariat social devrait être la règle et non une solution pour régler des problèmes difficiles.
Quant à la proposition de Madame Kempf Schluchter, il nous est difficile de l’évaluer. il est vrai qu’une période transitoire est nécessaire. Mais est-ce que le délai de quatre ans est la solution idéale ?
Nous vous prions d’accepter la solution minimale, à savoir la version initiale du Conseil-exécutif. Si vous pensez pouvoir aller plus loin dans le sens où le demande Madame Kempf Schluchter, nous serons également satisfaits.
M. Hostettler, Zollbrück (UDC). Je me défends d’être opposé à une situation sociale satisfaisante pour les futurs collaborateurs. Cela est totalement faux. Mais je pense qu’une telle disposition n’a pas sa place dans la loi. Nous en restons à la version de la commission et rejetons les propositions d’amendement.
M. Gerber, Bienne (PS). Le groupe socialiste approuve à l’unanimité la proposition de Madame Kempf et vous propose d’en faire de même. Cette solution lui semble effectivement adaptée à la nouvelle forme juridique que prendront les Éditions scolaires de l’État.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Après notre décision pour l’article 5, il n’est pas nécessaire de modifier l’article 9.
Nous rejetons donc la proposition Kempf Schluchter.
M. Amstutz, Sigriswil (UDC), président de la commission. La nouvelle entreprise aura tout intérêt à garder un personnel de qualité. Elle va donc lui proposer des conditions d’engagement concurrentielles.
Je vous prie d’accepter la proposition de la commission et de rejeter les amendements Rytz et Kempf Schluchter.
M. Annoni, Directeur de l’instruction publique. En ce qui concerne la demande de Madame Kempf, le délai de quatre ans est trop long, parce que cela signifie que le canton doit
rester en tout cas quatre ans comme actionnaire majoritaire des Éditions scolaires pour pouvoir influencer ce processus.
On ne peut pas donner cette garantie en fonction du développement de l’actionnariat dans cette société.
J’aimerais préciser, sur la question du traitement du personnel, que les ESB prévoient de résilier les contrats de droit public du personnel et simultanément d’offrir des nouveaux contrats de droit privé à leur personnel. Comme les ESB n’ont pas la personnalité juridique pour actionner immédiatement, c’est le canton, c’est-à-dire un office de la Direction de l’instruction publique, qui va agir au nom de la société en formation, de telle sorte que nous puissions donner au personnel les garanties nécessaires pour être repris par la société de droit privé. Selon les informations qui sont les miennes maintenant, les discussions entre la direction des ESB et le personnel sont bonnes et la préparation des contrats de reprise se déroulent dans un climat positif et satisfaisant.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir rejeter les propositions concernant l’article 2, alinéa 2.
Vote
Pour la proposition PS 51 voix
Pour la proposition AV 65 voix
20 abstentions Vote
Pour la proposition AV 64 voix
Contre 73 voix
Les délibérations sont interrompues à ce stade.
La séance est levée à 11 heures 45.
Compte rendu de la sixième séance Jeudi 21 mars 2002
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Présidence: Mme Barbara Egger-Jenzer, Bremgarten (PS) Présents: 172 députés.
Loi sur la société anonyme Éditions scolaires bernoises (LESB)
Suite Art. 10 à 12 Acceptés.
Art. 13 Modification de la loi du 19 mars 1992 sur l’école obligatoire (LEO)
Proposition AV
Art. 14, al. 1: Le canton veille à ce que les écoles publiques du canton de Berne disposent d’un éventail suffisant et adé-quat de moyens d’enseignement bon marché.
Mme Rytz, Berne (AVeS). A l’heure actuelle, les moyens d’enseignement ont tendance à devenir toujours plus com-plexes et coûteux et de plus en plus axés sur les multi-médias. Les écoles ont par conséquent besoin d’une plus grande infrastructure pour pouvoir les utiliser. Cette tendance risque de poser de gros problèmes à long terme, notamment dans un canton qui compte un grand nombre de petites éco-les dans éco-les régions périphériques. Il ne sert à rien de dispo-ser des meilleurs moyens d’enseignement si les écoles ne sont pas en mesure de se les procurer. Le Conseil-exécutif doit donc non seulement garantir aux écoles un éventail adé-quat de moyens d’enseignement mais il doit également veiller à ce que ceux-ci soient bon marché et ne nécessitent pas d’énormes investissements. Nous vous prions de soutenir notre amendement.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Nous avons discuté d’une proposition similaire en commission sans savoir exac-tement de quoi il en retournait. Madame Rytz a maintenant apporté certains éclaircissements. Nous pouvons donc adhé-rer à cet amendement.
M. Lüthi, Münsingen (UDC). Cette proposition m’est sympa-thique mais j’aimerais savoir ce qu’elle implique exactement.
Les moyens d’enseignement que l’on ne peut utiliser qu’une fois ne doivent-ils alors pas être déclarés obligatoires? Le canton doit-il faire baisser le prix d’un moyen d’enseignement coûteux en allouant une subvention? Que comprendre exac-tement par l’expression « bon marché »?
Mme Rytz, Berne (AVeS). Je ne peux pas donner de mandat précis au gouvernement sur la manière de procéder car il doit pouvoir décider librement. S’il n’existe sur le marché aucun autre moyen d’enseignement approprié qu’un produit particu-lièrement cher, une subvention n’est alors pas à exclure, au besoin, afin de permettre aux communes de se le procurer.
Le Conseil-exécutif peut toutefois exercer à l’avance une certaine influence sur les moyens d’enseignement qui seront déclarés obligatoires. Il importe de tenir clairement compte du facteur prix car, aujourd’hui déjà, nombreuses sont les écoles
qui ne peuvent plus se permettre certains moyens d’enseignement. Le gouvernement doit avoir une possibilité de pilotage qui prenne en considération le critère du coût. Le Conseil-exécutif peut faire valoir son influence et a toute liberté pour décider. Monsieur Lüthi, vous pouvez quant à vous vous adresser au gouvernement si vous estimez qu’il ne va pas dans le sens que vous jugez bon.
M. Amstutz, Sigriswil (UDC), président de la commission. La proposition de Regula Rytz n’a pas été traitée sous cette forme en commission. Je constate toutefois avec satisfaction qu’elle tient compte des aspects financiers que le canton se doit de prendre en considération. Il est totalement dans l’intérêt du canton de Berne de pouvoir proposer des moyens d’enseignement bon marché. En d’autres termes, il va ache-ter finalement là où il va pouvoir toucher un bon prix et non pas exclusivement auprès des Éditions scolaires dont nous parlons aujourd’hui. Je vous invite à approuver cet amende-ment.
M. Gerber, Thoune (PRD). Nous avons entendu diverses interprétations au sujet de cet article. J’ignore toutefois si elles sont justes. Je conçois la proposition dans le sens don-né maintenant par le président de la commission mais Regula Rytz a cependant tout autre chose à l’esprit. Je vous suggère par conséquent de renvoyer la proposition à la commission pour déterminer nos véritables objectifs.
M. Amstutz, Sigriswil (UDC), président de la commission.
Nous pouvons reprendre cette proposition en commission.
Peut-être est-il indiqué, après la présente discussion, d’approfondir la question et de soumettre ensuite une propo-sition concrète au Conseil.
La présidente. Le Conseil s’oppose-t-il au renvoi de l’article 13 à la commission? – Tel n’est pas le cas. Vous avez ainsi décidé de renvoyer cette disposition à la commission.
Art. 14a à d LEO Acceptés.
Art. 14 Accepté.
Art. 15
Proposition PS/AV Biffer.
La présidente.. La proposition est retirée et l’article 15 est ainsi accepté.
Titre et préambule Acceptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
M. Amstutz, Sigriswil (UDC), président de la commission. La société dont nous parlons est saine puisqu’elle s’est vu attri-buer le «World Didactic Award» de cette année pour le pro-duit «Europäisches Sprachportfolio».
Vote final
Pour l’adoption du projet de loi
en première lecture 93 voix
Contre 45 voix
1 abstention
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du can-ton de Berne à la Convention intercancan-tonale du 30 août 2001 sur les contributions des cantons aux frais de sco-larité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle (Convention sur les taxes scolaires dans la formation professionnelle)
Annexe n° 13
Débat d’entrée en matière
La présidente. La parole n’est demandée ni pour l’entrée en matière ni pour la discussion détaillée. Le Conseil a ainsi approuvé toutes les dispositions du présent arrêté. Nous passons directement au vote final. La présente affaire est soumise au référendum facultatif.
Vote final
Pour l’adoption de l’arrêté du Grand Conseil 123 voix
Contre 1 voix
2 abstentions
Office des finances et de l’administration, Section des finances: Haute école spécialisée; crédits supplémentai-res sans incidence sur le résultat comptable
Annexe n° 8, affaire 0125/2002 Approuvés.
Université: crédits supplémentaires sans incidence sur le résultat comptable pour divers comptes pour 2001 Annexe n° 8, affaire 0127/2002
Approuvés.
Crédits supplémentaires sans incidence sur le résultat comptable pour divers comptes et services pour 2001 Annexe n° 8, affaire 0131/2002
Mme Widmer-Keller, Büren a.A. (PS). Nous avons un
Mme Widmer-Keller, Büren a.A. (PS). Nous avons un