le principal argument invoqué contre la suppression de l’article 5. C’est la question de savoir si l’on peut confier les données sensibles à une entreprise privatisée. A nos yeux, il vaut tout de même la peine de souligner que la Bedag ne gère que la moitié des données sensibles du canton, même moins. Évidemment, la gestion de données sensibles dans de telles conditions suppose des exigences particulières quant aux compétences, à la discrétion, à la sécurité et à la continuité. Les conditions de propriété, en revanche, ne jouent aucun rôle à cet égard. Après avoir pesé le pour et le contre, nous avons fini par conclure que nous pouvons nous permettre de le faire, et nous confions en même temps les responsabilités au Conseil-exécutif. La suppression de l’article 5 ne donne pas le signal à la vente immédiate des actions du canton, le Conseil-exécutif prendra la décision le moment venu. Alors quand des investisseurs auront mani-festé leur intérêt, nous pourrons faire l’économie de la procé-dure législative. Vous le savez comme moi, cela peut procé-durer un ou deux ans, s’il y a en plus une votation populaire. Donc nous avons décidé que c’est une responsabilité que nous pouvons confier au Conseil-exécutif. Nous continuons de penser que nous pouvons biffer l’article 5.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Par rapport à la proposi-tion de l’UDC, la proposiproposi-tion du PRD présente l’avantage de laisser l’article 5 là où il est. Nous pensons que les futurs actionnaires de la Bedag seront surtout des institutions de droit public et non pas des entreprises privées. C’est pour-quoi nous pensons qu’il suffit d’assouplir quelque peu l’article 5, la participation du canton à la Bedag étant posée à l’alinéa 1, et l’alinéa 2 donnant au Conseil-exécutif la possibi-lité de vendre les actions par lots ou dans leur totapossibi-lité. Nous ne savons pas quelle sera l’évolution de l’informatique, ni si la participation du canton à une telle entreprise va continuer de se justifier. De plus, l’article 95 de la Constitution amène à se demander si les prestations que le canton se procure auprès de la Bedag sont bel et bien des tâches publiques et s’il ne conduit pas à intégrer en outre à la loi l’article qui énonce l’ampleur de la participation, soit 51 pour cent. Nous considé-rons que c’est une option viable qui offre au Conseil-exécutif et à la Bedag la possibilité de choisir les actionnaires. Veuil-lez soutenir cette proposition.
La présidente. Les porte-parole des groupes ont la parole.
M. Antener, Langnau (PS). Que nous ayons voté pour ou contre l’entrée en matière, sur ce point précis, il n’y a pas de divergence d’opinion. Je vous l’ai annoncé, le groupe socia-liste rejette ces propositions visant à la réduction de la parti-cipation majoritaire du canton à la Bedag. Notre position repose sur les arguments suivants:
Premièrement, la détermination de la majorité des voix et du capital présente des avantages. Les partenaires éventuels sont d’ores et déjà fixés, la situation est claire. Pour le canton de Vaud, par exemple, qui souhaite prendre une participation, le canton de Berne doit être un partenaire fiable. Le canton de Vaud peut sortir si plus de 30 pour cent des actions pas-sent en mains privées.
Deuxièmement, la réputation de la Bedag auprès des com-munes n’est pas bonne en raison des faits du passé. Une participation minoritaire du canton ou la possibilité illimitée de réduire cette participation ne fait pas de la Bedag un parte-naire fiable pour les communes. Si l’on ne sait pas de quoi demain sera fait, ce n’est pas intéressant. C’est là un élément à ne pas négliger.
Troisièmement, l’article 3 de la loi évoque la stratégie du propriétaire. Or, cette stratégie n’a de sens que si le canton de Berne est actionnaire majoritaire. Si l’on envisage la pos-sibilité d’une participation minoritaire, l’article 3 doit en toute logique lui aussi être modifié.
Quatrièmement, il ne faut pas perdre de vue l’article 95, ali-néa 2, lettre c de la Constitution cantonale. Avec cet article en toile de fond, on voit que l’abandon du principe de la parti-cipation majoritaire n’est pas possible sans autre forme de procès. Nous sommes là dans le domaine du service public vous en conviendrez avec moi. Pour éviter que les presta-tions fournies par la Bedag au canton ne soient un jour remi-ses en question, il faut des conditions générales. Il faut la participation politique du Grand Conseil au-delà de la possibi-lité d’adopter une loi qui réduit la majorité du canton.
Le conseiller d’État Gasche a bien dit tout à l’heure que la Bedag fournit au canton de Berne des prestations stratégi-ques. Il a dit également que le gouvernement n’entend pas prendre en considération surtout des investisseurs privés, et que la Bedag doit rester une entreprise publique. Nous nous trouvons là sur un terrain sensible. Nous ne pouvons nous permettre de décider sous l’empire d’émotions, et je vous propose de renvoyer l’article 5 en commission pour discuter encore de ces questions.
M. Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC), président de la commis-sion. Nous avons discuté l’article 5 en détail. Nous avons décidé par 16 voix contre 6 de laisser les 51 pour cent. La discussion dans cette salle et le lien établi avec l’article 95 de la Constitution, au sujet duquel le professeur Zimmerli semble avoir donné un avis d’expert qui incite à régler les conditions de participation du canton, je vous propose de reprendre cet article 5. En commission, nous nous efforcerons de trouver une formule qui précise l’orientation.
Je dois cependant encore vous dire que le canton est action-naire majoritaire dans d’autres sociétés encore, BKW FMB Énergie SA et le BLS, par exemple. Cela signifie que nous avons agi contre la Constitution, puisque les conditions de participation à ces sociétés ne sont pas définies dans la loi.
Je vous propose de reprendre cet article 5 en commission.
La présidente. La commission est donc prête à reprendre cet article en commission. Y a-t-il des oppositions? – Ce n’est pas le cas.
Les délibérations sont interrompues à ce stade.
La séance est levée à 11 heures 42.
Compte rendu de la neuvième séance Mardi 26 mars 2002
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Présidence: Mme Barbara Egger-Jenzer, Bremgarten (PS) Présents : 179 députés
Loi sur la société anonyme Bedag Informatik (Loi sur la Bedag, LBI)
Suite Art. 6 à 10 Acceptés.
Art. 10a (nouveau) Proposition PS
Titre marginal: Statut du personnel
Al.1 (nouveau): Le personnel de la Bedag Informatik est engagé selon le droit privé.
Al. 2 (nouveau): La Bedag Informatik est tenue d’engager des négociations avec les associations de personnel en vue de la conclusion d’une convention collective de travail.
Al. 3 (nouveau): Si la Bedag Informatik et les associations de personnel ne parviennent pas à trouver un accord, elles font appel à une commission arbitrale pour les points litigieux.
Cette dernière soumet des propositions de solution aux partenaires sociaux.
La présidente. C’est Monsieur Bieri qui présente la proposition socialiste pour cet article.
M. Bieri, Spiez (PS). Le groupe socialiste vous prie d’accepter ce nouvel article 10 dans ses trois alinéas. Il s’agit là en effet d’un des piliers de notre partenariat social et de notre politique contractuelle. La Suisse a une longue tradition dans ce domaine et nous en sommes fiers, comme vous aussi, j’espère.
S’il n’y a pas de convention collective de travail, la transformation de la Bedag Informatik ne s’effectuera pas sous le signe de la paix sociale. Les différentes catégories de personnel devront se battre pour défendre leurs droits. Si vous rejetez cet article, il ne faudra pas ensuite venir vous plaindre des méchants syndicats et des travailleurs qui luttent pour leurs droits.
Vous avez entendu ce matin que le gouvernement accorde lui aussi de l’importance au partenariat social. C’est dans ce sens que nous vous demandons d’accepter notre proposition.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Je vous signale que cette proposition avait été soumise à la commission, qui n’en a pas discuté.
La situation est en fait très claire : actuellement, le personnel de la Bedag Informatik est engagé selon le droit privé. Au chiffre 5.10 de son rapport sur le projet de loi, le Conseil-exécutif précise que les contrats de travail du personnel seront maintenus sans aucune modification. La transformation de la Bedag Informatik en société anonyme de droit privé ne changera rien dans ce domaine.
A nos yeux, il n’est pas judicieux d’introduire une telle disposition dans la loi et c’est pourquoi nous vous prions de rejeter la proposition socialiste.
M. Oppliger, Thoune (UDC). Je tiens ici à vous donner la position du groupe UDC afin que l’on n’assiste plus à ce qui s’est produit en commission, où la proposition socialiste a été soumise au vote sans discussion et rejetée.
Après en avoir longuement discuté, nous sommes arrivés à la conclusion que nous ne pouvons accepter cette proposition. Il serait illogique de supprimer des barrières à l’article 5 pour en élever de nouvelles à l’article 10. Cela ne correspondrait pas aux efforts de libéralisation et de privatisation que nous poursuivons pour la Bedag Informatik.
Je vous prie donc de rejeter la proposition socialiste.
M. Blatter, Berne (PS). Je dois corriger Monsieur Käser : la proposition socialiste a été soumise à la commission, elle a été développée et a obtenu une réponse de la part de Monsieur Gasche. J’ignore pourquoi vous n’avez pas pris position.
Le résultat du vote a été serré : 13 voix contre 10 pour le refus. Il est donc parfaitement justifié de présenter une nouvelle fois notre proposition devant le plénum.
Il s’agit, de la part du Grand Conseil, de manifester sa volonté et son intention de régler les conditions d’engagement et de travail dans la nouvelle société au moyen de contrats collectifs. Les négociations seront du ressort de la Bedag Informatik et des associations de personnel. Au vu de ces considérations, je vous prie d’accepter notre proposition.
Mme Schärer, Berne (AVeS). Cette proposition est très importante. Il s’agit de régler la question centrale de savoir comment seront engagés les collaborateurs de la Bedag Informatik, au nombre de 300 personnes. Nous sommes favorables à la proposition socialiste.
Il est important d’introduire l’instrument des contrats de travail, et ce d’autant plus si le canton ne dispose plus de la majorité. Le contrat de travail offre la possibilité de placer sous un même toit les intérêts des travailleurs et des employeurs et de trouver une solution satisfaisante pour tous.
Aussi vous prions-nous d’accepter cet amendement.
M. Jaggi, Thoune (PS). Je vous prie d’accepter cet amendement et de régler la question des contrats collectifs de travail dans la loi.
Il se pourrait que l’on cherche de nouveaux mandats pour la Bedag Informatik. Si celle-ci soumissionne pour des offres publiques dans d’autres cantons, elle devra mentionner clairement quelles sont les conditions de travail qu’elle offre à son personnel et si elle dispose d’un contrat collectif de travail. Si nous n’inscrivons pas ce point dans la loi, les mandats publics vont lui échapper. Pour éviter cette perte, je vous prie d’accepter la proposition socialiste.
M. Käser, Münchenbuchsee (PRD). Monsieur Blatter a prétendu que, dans cette branche, il y a manque de forces de travail. C’est évidemment faux. Cette branche connaît au contraire une baisse de travail et doit opérer des licenciements.
Je précise encore que nous ne sommes pas opposés au contrat collectif de travail mais que nous refusons de l’inclure dans cette loi. Nous laissons à la société anonyme le soin de l’établir.
Dans la proposition socialiste, il n’est pas précisé quelles associations de personnel il faut entendre. Ce ne sont sans doute pas celles du personnel de l’État. Je vous recommande une fois encore le rejet de cette proposition.
M. Oppliger, Thoune (UDC). Je tiens à préciser à Monsieur Blatter qu’il n’y a pas de contradiction dans notre position.
Nous aimerions laisser à la nouvelle société la liberté de décision et ne pas lui imposer des mesures dès le début.
Cela ne signifie nullement que nous soyons opposés au contrat collectif de travail ou au partenariat social.
M. Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC), président de la commission. Soyons logiques ! Nous avons décidé de transformer la Bedag Informatik en une société anonyme.
Dans cette perspective, une majorité de la commission a estimé qu’il fallait laisser au conseil d’administration et à la direction de l’entreprise la possibilité de conclure ou non un contrat collectif de travail. C’est au nom de cette majorité de la commission que je vous demande de rejeter la proposition socialiste.
M. Gasche, Directeur des finances. Nous sommes également d’avis que cette proposition doit être rejetée. Il ne s’agit ici nullement d’une modification de la situation mais de sa continuation, du moment qu’elle a été concluante.
Nous parlons ici d’un contrat de travail sans toutefois le comprendre dans son acception habituelle. En général, un contrat collectif de travail se comprend comme une solution dans la branche, il se négocie entre les employeurs et les associations de travailleurs de celle-ci. C’est ainsi que l’on évite une situation de concurrence entre les employeurs. Or ce n’est pas de cela que nous discutons ici : il est question d’un contrat de travail entre une seule entreprise et son personnel. L’employeur se trouve donc dans une situation particulière par rapport à ses concurrents.
Le personnel de la Bedag est payé de manière tout à fait concurrentielle. Il est assuré auprès de la Caisse de pension bernoise et le restera dans le futur. De ce point de vue, il est garanti que sa situation sera maintenue. Il n’est donc pas justifié, ni pour l’employeur ni pour le personnel, de conclure un contrat de travail.
M. Bieri, Spiez (PS). Un contrat de travail n’est pas toujours un obstacle, une suppression de la liberté de l’entreprise. Son absence peut ouvrir la porte à la spéculation. Il s’agit là de lui mettre un verrou. Il vous est donné ici l’occasion de prouver votre solidarité avec les travailleurs et non seulement de l’évoquer. Décidez en leur faveur et non pas contre eux ! M. Emmenegger, Berne (PRD). Je m’élève contre le ton adopté par la gauche. Il a quasiment été dit que si nous refusions cet amendement, nous étions irresponsables, nous positionnant contre les employés et pour la spéculation.
A mes yeux, ce n’est pas un contrat collectif de travail qui caractérise un bon employeur et définit son rapport avec les employés. C’est bien plus sa responsabilité, qui existe avec ou sans contrat collectif. Comme cela arrive de temps en temps en matière d’informatique, la Bedag doit prendre des décisions désagréables, qui touchent la communauté de travail. Mais elle le fait en toute conscience de ses responsabilités en n’agissant que par nécessité. Elle n’agit pas contre les employés.
Notre groupe, en refusant cet amendement, ne s’oppose nullement à un partenariat social.
Mme Schärer, Berne (AVeS). Ce n’est pas volontiers que j’apporte une rectification à cette tribune. Il est bien sûr faux de prétendre qu’un contrat collectif de travail n’existe que pour une branche. De nombreux contrats collectifs ne concernent qu’une entreprise. Il n’y a aucun obstacle pour signer un contrat collectif de travail dans le cadre de la Bedag Informatik.
La protection du personnel doit être assurée en temps de crise, ce d’autant plus que le secteur est sensible aux fluctuations.
M. Gasche, Directeur des finances. Je n’ai pas dit qu’il n’existe que des contrats de branches. J’ai prétendu qu’à mes yeux, l’exemple type de contrat collectif concerne un secteur économique. Il a l’avantage d’éviter une situation de concurrence qui pourrait fausser les données. Le président du conseil d’administration de la Bedag Informatik et la direction de l’entreprise nous ont fait savoir que le personnel soutient notre proposition pour les perspectives de développement qu’elle offre.
Je ne puis d’autre part accepter – et c’est ce qui m’a incité à reprendre la parole – qu’à l’exemple de Monsieur Bieri, on tente de remettre en question le partenariat social entre le canton et les associations de personnel ou qu’on le considère comme inexistant. Mon expérience m’a appris le contraire. A mon avis, ce partenariat social est pratiqué d’une manière constructive et de qualité. Je trouve regrettable que l’on tente de mettre ce partenariat en danger.
Vote
Pour la proposition PS 63 voix
Contre 96 voix
1 abstention Art. 11à 17
Acceptés.
Titre et préambule Acceptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
M. Blatter, Berne (PS). La majorité de notre groupe avait préconisé la non entrée en matière. Notre proposition pour l’article 10a (nouveau) a été rejetée. L’article 5 a été très élégamment renvoyé à la commission. Il est cependant clair qu’aux yeux des deux grandes formations bourgeoises, cet article n’a pas sa place dans la présente loi. Dans de telles circonstances, notre groupe ne peut accepter ce projet en première lecture. Nous le rejetterons majoritairement et quelques-uns de nos membres s’abstiendront lors du vote final.
Vote final
Pour l’adoption du projet de loi
en première lecture 105 voix
Contre 37 voix
17 abstentions
Arrêté du Grand Conseil sur la réduction du capital-apport de la Bedag Informatik, établissement de droit public du canton de Berne
Annexe n° 17
Débat d’entrée en matière
M. Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC), président de la commission. C’est à une forte majorité que la commission vous prie d’accepter sa proposition, à laquelle s’est rallié le Conseil-exécutif.
La présidente. L’entrée en matière est décidée.
Délibération par article Chiffres 1 à 3
Acceptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
Vote final
Pour l’adoption du projet d’AGC 123 voix
Contre 5 voix
4 abstentions
Loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) Annexe n° 18
Seconde lecture (première lecture, voir Compte rendu de la session de janvier 2002, p. 13 ss)
La présidente. Le président de la commission désire s’exprimer après le représentant du Conseil-exécutif.
M. Gasche, Directeur des finances. Avant que vous procédiez à la seconde lecture de ce projet de loi, j’ai reçu le mandat de vous livrer un aperçu de notre analyse des risques sur l’ensemble du projet de généralisation de NOG 2000.
Dans le cadre de la première lecture, je vous avais dit que nous avions franchi le point de non-retour en ce qui concerne le projet NOG 2000. Notre analyse des risques n’a rien changé à ce fait. En mai 2002, vous avez décidé la généralisation de NOG 2000. Aujourd’hui, les travaux de conceptualisation du pilotage sont terminés. Nous avons élaboré un modèle et actuellement, le projet de loi sur le pilotage des finances et des prestations, qui sert de base légale pour la mise en œuvre de NOG 2000, est prêt à passer l’étape de la seconde lecture, moyennant quelques légères adjonctions.
Les travaux préparatifs au niveau des Directions sont également terminés. L’État doit maintenant franchir le pas vers la comptabilité analytique comme l’a fait l’économie privée il y a quelques années. La comptabilité analytique d’exploitation est appliquée comme une conception-cadre du calcul des coûts, des prestations et des rentrées financières (CCPR). Les instruments informatiques ont été développés dans une première phase et une seconde version est en cours d’élaboration.
Actuellement, un problème délicat se pose au niveau du lien
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