Répertoire numérique détaillé du versement

Texte intégral

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Ministère du Travail, Inspection du travail : Définition des périmètres de compétence de l'Inspection du travail et du champ

d'application du droit du travail (1893-2013)

Répertoire numérique détaillé du versement 20180418

Établi par Muriel DOUSSOT-BOUAZZA Mission des archives des ministères chargés du travail, de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports

Première édition électronique Archives nationales (France)

Pierrefitte-sur-Seine

2018

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Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales, il a

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Sommaire Archives nationales (France)

Définition des périmètres de compétences de l'Inspection du travail et du champ d'application du droit du travail

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Procédures de recours 7

Périmètres de compétence des services d'inspection du travail 8

Champ d'application de la législation du travail 10

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INTRODUCTION

Référence

20180418/1-20180418/21

Niveau de description groupe de documents

Intitulé

Définition des périmètres de compétences de l'Inspection du travail et du champ d'application du droit du travail

Date(s) extrême(s) 1893-2013

Nom du producteur

FRAN_NP_004792 : France. Ministère du Travail. Direction de l'administration générale et de la modernisation des services. Mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi (1982-2006) FRAN_NP_052092 : France. Ministère du Travail. Direction générale du travail. Département du soutien et de l'appui au contrôle. Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique (2006-2015)

FRAN_NP_052090 : France. Ministère du Travail. Direction générale du travail. Département de l'appui au système d'inspection du travail. Bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail (2015-)

Importance matérielle et support 8 cartons (2,48 ml)

Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Librement communicable suivant les dispositions de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine ; à l'exception des articles 2 à 6 communicables dans un délai de 50 ans, articles 7 et 8 communicables dans un délai de 75 ans.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

L'inspection du travail est née avec la loi du 2 novembre 1892. Celle-ci avait pour but de limiter les conditions

de travail dramatiques des populations ouvrières. L'objectif est alors de créer une législation protectrice ainsi qu'un corps d'inspecteurs du travail, indépendant du pouvoir politique, afin de contrôler la véritable application de cette nouvelle loi. Il faut cependant attendre 1906 pour voir la création d'un ministère du travail, auquel l'inspection du travail est rattachée.

Le 11 juillet 1947, l'Organisation internationale du travail (OIT) adopte la convention n°81 relative à

l'inspection du travail. Texte ratifié par la France, il garantit des droits à l'inspection du travail et notamment son indépendance.

Jusqu'en 2008, leur champ d'intervention étant sectoriel, les inspecteurs du travail étaient affectés dans l'un

des 3 ministères en charge de ces différents secteurs :

Le ministère du travail pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la plupart des entreprises employant du

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Le ministère de l'agriculture pour le secteur agricole. Pour ce ministère il est en pratique défini par les entreprises relevant non du régime général de la Sécurité sociale, mais de celui de la Mutualité sociale agricole. Il s'agit des entreprises dont l'activité est matériellement agricole mais aussi d'un certain nombre de salariés employés par des entreprises directement liées à l'agriculture comme ceux du Crédit agricole.

Le ministère chargé des transports pour les inspecteurs ayant une compétence spécifique sur les entreprises de transports (route, fer, air, eau) ainsi que les inspecteurs du travail maritime.

Le décret 2008-1503 du 30 décembre 2008 prévoit la fusion des corps d'inspection du travail en un seul corps

de contrôle unique. Ils sont alors intégrés au sein des unités territoriales (anciennes DDTEFP) des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Bien que succincts pour la plupart, les dossiers constituant ce versement fournissent des informations très

riches. Ils contribuent en effet à définir les contours réglementaires du champ d'action des inspecteurs du travail dans divers secteurs d'activités ainsi que leur évolution au fil du temps, sur une période d'une centaine d'années.

Ainsi la première série de dossiers (articles 1-8) rend compte des différents recours possibles que peuvent

avoir, à la fois les salariés et employés mais aussi les entreprises, sur les décisions de l'inspection du travail.

Ces décisions sont prises par les inspecteurs du travail dans le but de faire appliquer le droit du travail dans

les entreprises. Pour ce faire, ils peuvent être amenés à demander des renseignements et avis en matière de

compétences mais aussi de réglementation auprès du bureau chargé de l'inspection du travail (DASC2 puis DASIT1).

C'est ce dont témoigne la deuxième série de dossiers (articles 9-20 et 21). Cette dernière montre également que les préfectures, les entreprises et les salariés peuvent eux aussi être amenés à demander des précisions dans ce domaine.

Type de classement Thématique.

Langue des documents Français

Espagnol

Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales

HISTORIQUE DU PRODUCTEUR

Le ministère du travail assure la tutelle du corps de l'inspection du travail. Il n'y a pas, semble-t-il, de bureau

centralisant les actions de ce corps, chaque bureau de ce ministère répondant aux questions posées dans leurs domaines de compétence.

Cependant, le décret n°82-945 du 5 novembre 1982 institue une mission centrale d'appui et de coordination

des services extérieurs du travail et de l'emploi (MICAPCOR). De ce fait cette mission fait autorité sur l'appui au contrôle et le soutien de l'expertise juridique dans le cadre des missions de l'inspection du travail.

Suite à la création de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO)

par décret n°90-665 du 30 juillet 1990, la MICAPCOR lui est rattachée.

Cette mission a ensuite été absorbée par la direction générale du travail (DGT) à sa création par décret

n° 2006-1033 du 22 août 2006. À cette date, la DGT a autorité et exerce, à ce titre, pour les agents de l'inspection du travail, la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination.

Au sein de la DGT, le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection

du travail (SAT) et plus particulièrement le bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique (DASC2) hérite des attributions de la MICAPCOR. En 2015, suite à la réorganisation de la DGT, ce bureau devient le bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail (DASIT1).

Pour plus d'information, voir les notices producteurs NP_052090, NP_052092, NP_004792.

Archives nationales (France)

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ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée

Versement du 12 septembre 2018.

Historique de la conservation

Versement pris en charge en 2018 par la mission des archives des ministères sociaux puis ayant fait l'objet, en

mars 2018, d'un récolement par la société STUDIA-Conseil dans le cadre d'une prestation d'externalisation. Il portait la cote interne 2018-0068.

Evaluation, tris et éliminations Élimination des doublons (0,46 ml).

Éliminations réglementaires, soumises à procès-verbal d'élimination, en application du tableau de gestion de la direction des relations du travail (0,93 ml). Se reporter, à ce sujet aux articles 2 à 6.

SOURCES ET REFERENCES

Bibliographie

Les instruments de recherche réalisés par les Archives départementales des Hauts-de-Seine, pour des versements d'archives produites par les différentes sections d'inspection du travail comportent des introductions historiques retraçant la création de l'Inspection du travail. On ne manquera pas de s'y référer :

Versements 1063W, 1351W, 1352W, 1354W, 1355W, 1356W, 1361W, 1365W et 1367W (1942-1998) de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi puis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

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Répertoire numérique détaillé du versement 20180418

20180418/1-20180418/8 Procédures de recours

2002-2013

20180418/1-20180418/6

Pré-contentieux portant sur des interventions de l'inspection du travail

2002-2013

20180418/1

Signalements de contestations émises par des entreprises contrôlées

2002-2007 Notes, courriers parlementaires, correspondance.

À noter : ces signalements sont faits par des tiers (députés, responsables syndicaux…) auprès des cabinets ministériels du travail.

20180418/2-20180418/6

Réclamations d'entreprises, d'employés et salariés d'entreprises

2011-2013 Correspondance, rapports, mises en demeures, comptes rendus d'enquêtes, notes manuscrites, correspondance de particuliers et lettre anonyme, copie de pièces d'identité, documentation.

Type de classement Classement chronologique.

Conditions d'accès

Communicable dans un délai de 50 ans imposé par les dispositions de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine.

Evaluation, tris et éliminations

À noter : n'ont été conservés pour versement aux Archives Nationales que les dossiers ayant fait l'objet d'une réponse circonstanciée de la part du bureau en charge de l'inspection du travail.

20180418/2 Janvier-mai 2011

20180418/3-20180418/4 Juin-Décembre 2011

20180418/3 Dossiers papier

À noter : le dossier sur la boulangerie Rouget à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise) contenait des photographies (voir article 4 ci-dessous). Pour des raisons de conservation matérielle, elles en ont été extraites et traitées à part (voir article 4 ci- dessous).

20180418/4

Archives nationales (France)

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Photographies

19 clichés des installations de la boulangerie Rouget à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise) : vues d'ensemble et détails ; couleurs ; dimensions : 10×15 cm.

À noter : clichés extraits pour des raisons de conservation matérielle du dossier papier qui les contenait (voir l'article 3 ci-dessus : boulangerie Rouget).

20180418/5

Janvier-décembre 2012

20180418/6 Février 2013

20180418/7-20180418/8 Instruction du contentieux

1983-2007

Conditions d'accès

Communicable dans un délai de 75 ans imposé par les dispositions de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine.

20180418/7

Contentieux impliquant l'entreprise SEITA

1983-1988 Demande d'avis, requête, notes correspondance.

Recours hiérarchique concernant la répartition des sièges au comité d'entreprise.

Recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir du décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel.

À noter : ces deux recours bien que distincts ont été classés ensemble par le bureau en charge de l'inspection du travail.

20180418/8

Recours devant le tribunal administratif concernant une sanction contre un inspecteur du travail du Vaucluse aux motifs d'un retard apporté à rechercher les causes d'un accident mortel survenu le 4 mars 2005 à l'entreprise SISCO à Sorgues (Vaucluse)

2005-2007 Comptes-rendus d'infractions, rapports d'enquête, rapports IGAS, rapport du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, décision, notes.

20180418/9-20180418/20

Périmètres de compétence des services d'inspection du travail

1893-2010

Interprétation de la réglementation : circulaires, fiche technique correspondance, décrets,

ordonnances, rapport d'accident du travail, rapports, avis du Conseil d'État, compte-rendu de réunion, mémoire, notes, notes manuscrites, correspondance, documentation.

Type de classement

Classement alphabétique par outils ou structures et entreprises et par secteurs d'activités.

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20180418/9

Air France, comité d'entreprise

1948-1988

20180418/10

Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

1980-1988

20180418/11

Groupements d'intérêt public (GIP)

1989-1997

20180418/12 Mines et carrières

1893-2001

20180418/13

Remontées mécaniques de ski

1962-1999 À noter : Pour ce secteur d'activités, la répartition des compétences est faite entre les ministères chargés de l'équipement et du travail.

20180418/14

Société nationale des poudres et explosifs

1979-1981

20180418/15

Théâtres municipaux

avril-juillet 1956

20180418/16

Industries et centrales d'énergie

Centrales de production d'électricité d'origine nucléaire (1962-2008).

Industries électriques et gazières (1906-2005).

Organisation internationale ITER : « International Thermonuclear Experimental Reactor » (2007- 2010).1906-2010

20180418/17

Machines et appareils

1907-2007 Appareils à pression et à vapeur (1907-1982).

Utilisation de machines dangereuses dans les établissements d'enseignement : Établissements d'enseignements techniques, dérogation aux élèves (2006-2007).

Instituts médico-éducatifs (IME) (1983-1987).

Apprentis du secteur public, autorisation d'utilisation (1996-1999).

Archives nationales (France)

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20180418/18 Navigation

1897-2002 Ports maritimes, compétences respectives des S.I.T. Transports, des agents des Ponts et Chaussées, des agents des Travaux publics (1900-1999).

Voies navigables intérieures (1897-2002).

20180418/19

Transports ferroviaires

1926-2001 Comité central et d'établissements de la SNCF (1986-1990).

Compagnie internationale des wagons-lits (1934-1945).

Institutions représentatives du personnel à la SNCF (1983-1985) À noter : pour ces structures, la répartition des compétences est faite respectivement entre les sociétés industrielles de transports (S.I.T.) de droit commun et le ministère des Transports.

Métro et RER parisiens, chantiers de construction (1976).

TGV, chantiers de construction des lignes (1977-2001).

Transports ferroviaires (1926-1998).

20180418/20 Tunnel

1897-2010 Tunnel de Tende (2007-2008).

Tunnel franco-espagnol du Perthus (2004-2005).

Tunnel sous la Manche (1986-1999).

20180418/21

Champ d'application de la législation du travail

1939-2010

Demande de renseignement par des préfectures, des sociétés, des inspecteurs du travail :

Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) (1978-1985).

Banque de France (1977-2000).

Chambres d'agriculture (1983-1989).

Entreprises de transport aérien (1948-1990).

France Télécom (2009-2010).

Ouvrage sur le Rhin entre la France et l'Allemagne (mai-avril 2002).

Sociétés étrangères effectuant des prestations de services en France (1987-1988).

Sociétés étrangères installées en France au regard des institutions représentatives du personnel (1971-1985).

Théâtres lyriques nationaux (1939-1984).

Type de classement Classement alphabétique.

Figure

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