Bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des productions végétales spéciales. Contrôle du secteur du tabac (1979-2007)
Répertoire numérique détaillé du versement 20080161 (20080161/1- 20080161/15)
Archives nationales
Première version électronique intégrée au Système d'Information Archivistique (SIA)
Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
2008
Cet instrument de recherche a été intégré, en l'état sans correction par rapport à l'original, dans le Système
d'Information Archivistique (SIA) des Archives nationales en 2019 par l'entreprise Archives Solutions, dans le cadre du chantier de rétroconversion des instruments de recherche, suivant le modèle de la DTD SIA.
Ce document est écrit en français.
Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.
Sommaire
Ministère de l’Agriculture ; Service de la production et des marchés ; Bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des productions végétales ...
4
Secteur du tabac 11
Réglementation 11
Régimes de soutien au secteur tabac 13
Organisations professionnelles et interprofessionnelles 15
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA) 15
INTRODUCTION
Référence
20080161/1-20080161/15
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Ministère de l’Agriculture ; Service de la production et des marchés ; Bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des productions végétales spéciales. Contrôle du secteur du tabac (1979-2007)
Date(s) extrême(s) 1979-2007
Importance matérielle et support 1,5 mètres linéaires (15 articles).
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions d'utilisation
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
DESCRIPTION
Présentation du contenu
L'organisation du plan de classement suit les différentes activités du bureau pour le secteur du tabac :
• Participation et suivi de l'élaboration des textes réglementaires aux niveaux communautaire et national ;
• Gestion et suivi des aides et des contrôles dans le respect des obligations de l'Organisation commune des
marchés (OCM) du tabac ;
• Interface entre les pouvoirs publics et les structures représentatives des professionnels du secteur
(organisations interprofessionnelles, établissement public).
Ce fonds représente une des rares sources d'information sur le secteur du tabac au sein des archives du
ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Il illustre l'ambivalence de l'Union européenne concernant la production de tabac : soutien à la production et
réduction de la consommation du tabac. Il existe donc d'un côté des aides financières permettant aux producteurs de survivre face à la concurrence internationale et de l'autre, l'OCM du tabac prévoit que les producteurs versent des fonds pour la recherche contre le tabac et aide ces mêmes producteurs en cas de volonté de reconversion de culture.
On remarque, par ailleurs, que le secteur est très organisé en France. Tous les producteurs de tabac sont
affiliés à des organisations professionnelles et interprofessionnelles telles que l'UCAPT et la FNPT, qui dépendent toutes d'un même organisme "centralisateur" France Tabac.
Cette solidarité permet à chacun de garantir une production conforme aux normes européennes et surtout de
mieux se faire valoir auprès des instances communautaires.
•
•
Liens :
Liens annexes :
Consulter les documents annexes ci-joint Table des sigles
Langue des documents Français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales de France
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
Le versement 20080161 est un fonds du bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions
végétales spéciales. Ce bureau dépend du service de la production et des marchés, qui se situe au sein de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEI). Cette direction, définie par le décret n°
2006-684 du 8 juin 2006, a « des compétences qui s'étendent sur l'ensemble des filières végétales et animales, de la production à la transformation. Dans les domaines qui relèvent de la compétence du ministère, elle a vocation à coordonner les négociations européennes et internationales ». Cette direction intervient directement dans l'élaboration et l'application de la réglementation communautaire.Les missions du bureau des fruits et légumes
« Le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales élabore, participe à
la mise en oeuvre et évalue les politiques nationales et communautaires de gestion de marché et d'orientation des productions pour les secteurs des fruits et légumes, de l'horticulture, des plantes à parfums, aromatiques et médicinales, du tabac, du houblon et des autres productions végétales tant du point de vue technique qu'économique.
Il élabore, participe à la mise en oeuvre et évalue la politique et les instruments visant à favoriser le développement des entreprises de production, de stockage et de première transformation de ces produits, ainsi qu'à favoriser l'organisation économique de ces filières. Il assure la tutelle des offices et des instituts techniques spécialisés en charge de ces filières et représente le ministère de l'Agriculture auprès des organisations professionnelles et interprofessionnelles spécialisées dans ces secteurs ».
A noter : Extrait des missions de la DGPEI,www.dgpei.local.varenne.agri/ , juin 2007.
Le bureau des fruits et légumes (BFL) intervient dans la rédaction des textes réglementaires de la
Communauté européenne en participant aux comités de gestion, à Bruxelles. Il assure l'application de l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes en rédigeant la réglementation nationale du secteur, conformément aux obligations communautaires.
Le bureau travaille en concertation avec les offices nationaux tel que l'Office national interprofessionnel des
fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), les organismes professionnels et interprofessionnels.
Ces structures servent d'intermédiaires entre le ministère de l'agriculture et les professionnels, notamment
pour faire remonter du terrain toutes les difficultés d'application de la réglementation communautaire.
L'organisation de la filière du tabac en France
1. Élaboration de la réglementation
La production de tabac est gérée par la politique agricole commune (PAC) et encadrée par une organisation
commune de marché (OCM). Créée par le règlement (CEE) 727/70 du 25 avril 1970, l'OCM du tabac a été plusieurs
•
fois réformée :
- Le 30 juin 1992 par le règlement (CEE) 2075/92 du Conseil européen ;
- Le 20 juillet 1998 par le règlement (CE) n°1636/98 du Conseil européen ;
- Le 29 avril 2004 par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil européen (applicable à partir de la récolte de
2006).
Les réformes de 1992 et 1998 ont introduit plusieurs aménagements :
- La modulation d'une partie de la prime versée aux producteurs en fonction de la qualité du tabac produit
afin de valoriser les meilleures qualités, jusqu'alors versée uniquement en fonction de la quantité de tabac produit ;
- Un dispositif de sortie du secteur par le rachat des quotas, destiné aux planteurs qui ne trouveraient pas de
débouchés commerciaux à leur production pour des raisons agronomiques, climatiques ou techniques ;
- La création d'un fonds communautaire de recherche et d'information sur le tabac, destiné à renseigner les
consommateurs sur les méfaits du tabagisme, et à rechercher des solutions de reconversion pour les producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques ;
- La perception de la prime par les groupements de producteurs, chargés de la répartir entre leurs membres,
en fonction de la qualité du tabac.
Quant à la réforme de 2004, elle prévoit un système de découplage des aides directes. Elle a intégré le régime
d'aide au tabac de la réforme de la politique agricole commune du 26 juin 2003 : « le régime actuel de soutien aux producteurs de tabac brut devrait être en partie découplé et intégré au régime de paiement unique, et en partie transféré dans l'enveloppe de restructuration ». Cependant elle autorise les États membres, durant une période transitoire, de conserver l'aide couplée jusqu'à 60% de l'aide à la production versée au secteur tabac et à accorder le reste sous forme d'aide découplée. Cette réforme a également aboli le régime des quotas et le système de rachat des quotas.
A noter : Le droit à paiement unique (DPU) : aide fondée sur un dispositif de droits à paiement liés à la
surface appelés droits à paiement à unique.
2. Le régime de soutien au secteur du tabac
Les aides communautaires
Le régime de soutien instauré par l'organisation commune du marché du tabac repose sur :
- Des quotas répartis par groupe de variétés et par État membre ;
- Une prime au kilogramme de tabac livré (prime modulée en fonction de la qualité du tabac livré), dans le
cadre du contrat de culture ;
- Une aide destinée à sortir du secteur financée par le Fonds européen d'orientation agricole (FEOGA) qui
s'accompagne d'une diminution équivalente des quotas pour permettre aux producteurs de tabac de quitter le secteur.
Le régime des quotas
La limitation de la production se traduit par la fixation d'un seuil de garantie et l'attribution de quotas. Le
seuil de garantie est établi en tonnes pour chaque groupe de variétés (au nombre de huit), tous les trois ans, sur décision du Conseil européen.
A noter : Ces huit groupes de variétés diffèrent par leur mode de séchage : Flue Cured, Light Air Cured, Dark
Air Cured, Fire Cured, Sun Cured, Basmas, Katerini, Kaba Koulac classique.
La répartition du seuil de garantie s'effectue en quotas de production répartis entre les États membres. Ceux-
ci les distribuent entre les entreprises de première transformation du tabac brut en feuilles, proportionnellement à la moyenne des quantités apportées pour la transformation dans les trois années qui précèdent la dernière récolte, et en
•
fonction du groupe de variétés.
La Commission nationale d'arbitrage (CNA) examine pour avis les demandes d'attribution des quotas au titre
de la réserve nationale et des quantités transférées.
A noter : En vue de favoriser la reconversion des producteurs et la restructuration des exploitations agricoles,
il est constitué une réserve nationale de quotas par groupe de variétés (avec un prélèvement sur le seuil de garantie).
Les quantités affectées à la réserve nationale sont attribuées dès la répartition initiale des quotas, et reversées par l'ONIFLHOR. Il en est de même pour les quantités transférées d'un groupe variétal vers un autre groupe selon les mêmes règles que pour la réserve nationale.
Présidée par la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, son secrétariat
est assuré par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture. Elle se compose, pour les organisations professionnelles de deux représentants de la Fédération nationale des planteurs de tabac (FNPT) et de deux représentants de l'industrie de transformation, pour les pouvoirs publics, de deux représentants du ministère de l'Agriculture et de la Pêche et de deux représentants de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Cette Commission étudie également les litiges et autres questions se rapportant à la mise en oeuvre de
l'organisation commune du marché du tabac.
La réglementation prévoit des échanges et des cessions de quotas entre les groupements de producteurs.
Ils sont autorisés à procéder à un échange de leurs droits pour un groupe de variétés, contre celui d'un autre
groupe de variétés. Ces opérations sont notifiées à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture par l'envoi d'un accord d'échanges de quotas.
De même, les cessions de quotas entre producteurs individuels sont possibles entre ceux qui cultivent le
même groupe de variétés, entre producteurs d'un même groupement et entre membres de groupements différents. Ces opérations sont notifiées par l'ONIFLHOR par l'envoi d'un accord de cession de quotas.
Le régime des primes
L'aide aux producteurs se présente sous la forme d'un système de primes, lié à la quantité produite (en kg) et
modulé en fonction de critères de qualité, tout en tenant compte des quotas de production.
L'une des conditions d'octroi de la prime communautaire est la livraison du tabac en feuilles par le producteur
à l'entreprise de première transformation fixée par un contrat de culture.
Ces contrats sont déterminés par les quantités inscrites sur les attestations de quotas délivrées aux
groupements de producteurs. Ils sont conclus par groupe variétal, entre les groupements de producteurs et les entreprises de transformation agréées sur le marché français.
La prime est répartie de deux façons :
• Une partie fixe accordée aux producteurs individuels ;
• Une partie variable accordée exclusivement aux producteurs membres d'un groupement de producteurs, qui
la répartissent entre les producteurs associés, et modulée en fonction du prix d'achat payé par l'entreprise de première transformation.
Il existe également une aide spécifique accordée aux groupements de producteurs destinée à :
• Améliorer le respect de l'environnement ;
• Encourager la qualité de la production ;
• Consolider la gestion ;
• Garantir le respect de la réglementation communautaire au sein du groupement.
•
Un prélèvement sur la prime est prévu pour le financement du fonds communautaire de recherche et
d'information. Son rôle est de :
• Lutter contre le tabagisme ;
• Promouvoir des recherches visant à développer de nouvelles variétés ;
• Promouvoir des méthodes culturales moins nocives pour la santé, dans le respect de l'environnement ;
• Développer les recherches sur des utilisations alternatives du tabac brut.
Le système de rachat des quotas
Ce dispositif de reconversion permet aux producteurs de tabac de se réorienter vers d'autres productions ou
activités économiques, par le biais d'un programme de rachat des quotas.
Le producteur voulant se reconvertir doit prévenir son groupement de producteurs qu'il abandonne la culture
du tabac. Le groupement de producteurs prévient ses membres des quantités de quotas libérées réparties par groupe de variétés. Il transmet à l'ONIFLHOR la demande de rachat.
Les quotas non rachetés par les autres producteurs bénéficient du paiement d'indemnités du Fonds européen
d'orientation agricole (FEOGA).
Les aides d'Etat
L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture soutient les investissements
des producteurs de tabac afin de :
• Maintenir le volume de tabac à transformer sur le territoire national ;
• Favoriser le développement des surfaces en tabac ;
• Favoriser la modernisation de l'outil industriel.
3. Les organisations professionnelles et interprofessionnelles
La totalité des agriculteurs français producteurs de tabac adhère aux différentes structures syndicales,
économiques et mutualistes de la filière comme la Fédération nationale des producteurs de tabac, l'Union des coopératives agricoles des planteurs de tabac et l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac.
• La FNPT
La Fédération nationale des producteurs de tabac (FNPT), structure syndicale créée en 1908, assure la
défense des intérêts politiques et moraux de ses adhérents qu'elle représente auprès des pouvoirs publics, politiques et des organisations à vocation générale.
La FNPT est composée de 7 fédérations régionales couvrant l'ensemble du territoire français et auxquelles
adhère l'ensemble des planteurs de chaque région.
• L'UCAPT
L'Union des coopératives agricoles des planteurs de tabac (UCAPT) regroupe les sept coopératives tabacoles
françaises auxquelles adhèrent la totalité des planteurs. Depuis la disparition du monopole dans les années 1970, son rôle est la mise en production et son suivi, ainsi que la commercialisation et, en partie, la transformation des tabacs cultivés sur le territoire national.
A noter : Alsa Tabac, Agri Tabac, Midi Tabac, Tabac Garonne Adour, Périgord Tabac, Poitou Tabac, Nord et
Loire Tabac.
L'UCAPT possède ainsi depuis 1985 une usine de première transformation à Sarlat (Dordogne).
• L'ANITTA
L'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA), reconnue en tant qu'institut
technique qualifié en 2007, a été créée en 1995 par l'UCAPT.
L'ANITTA a pour missions de :
• Mettre en place des programmes d'expérimentations sur le tabac régionaux et nationaux ;
• Diffuser des données techniques et économiques auprès des services techniques des coopératives et des
planteurs ;
• Former des producteurs et des techniciens aux nouveaux procédés de culture du plant de tabac.
Les ressources de l'association proviennent d'une dotation annuelle du fonds communautaire de recherche et
d'information, et d'une participation de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
4. La SEITA
Créé en 1926, le Service d’exploitation industrielle des tabacs (SEIT) devient le Service d'exploitation
industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA) en 1935, puis la SEITA (Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) en 1980. La SEITA acquiert le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial par les réformes de 1959 et 1961 qui lui permettent de soutenir la concurrence ouverte par le marché commun.
Elle gère pour le compte de l'Etat le monopole que celui-ci détient sur la production et la commercialisation
du tabac.
Ce monopole a été remis en cause par les règlements communautaires qui prévoyaient le libre accès sur le
territoire français des tabacs fabriqués dans l'Union européenne. Néanmoins l'Etat français réaffirme son attachement à la pérennité du monopole de la vente au détail du tabac en privatisant la SEITA en 1995, qui continue de fabriquer des produits du tabac et des allumettes commercialisés en France et à l'étranger.
Pour faire face aux concentrations mondiales à la fin des années 1990, la SEITA et la société espagnole
Tabacalera fusionnent sous le nom Altadis en 1999. Le groupe se place au quatrième rang mondial de l'industrie du tabac en chiffre d'affaires et devient le sixième producteur mondial de cigarettes.
Table des sigles
ACOFA Agence centrale de contrôle des organismes de financement agricoles
ANITTA Association interprofessionnelle technique du tabac
CCE Cour des comptes européenne
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CNA Commission nationale d'arbitrage
CSA Comité spécial de l'agriculture
CSO Conseil supérieur de l'orientation
CTE Contrat territorial d'exploitation
DPU Droits à paiement unique
FNPT Fédération nationale des producteurs de tabac
OCM Organisation commune des marchés
OMS Organisation mondiale de la santé
ONIFLHOR Office national interprofessionnel des fruits,
des légumes et de l'horticulture
SEITA Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
UCAPTF Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée Import SIA
Evaluation, tris et éliminations
Destruction des doublons et de la documentation (0,5 ml) SOURCES ET REFERENCES
Sources complémentaires
• Le chercheur pourra consulter en complément de ce fonds, le versement n° 19870238 (art. 55) aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
Répertoire numérique détaillé du versement 20080161 (20080161/1-20080161/15)
20080161/1-20080161/15 Secteur du tabac
1979-2007
Cote interne 16 DGPEI 1-15
20080161/1-20080161/8 Réglementation
1989-2006
20080161/1 Lutte anti-tabac
1999-2002 Organisation mondiale de la santé (OMS). - Négociations de la convention cadre pour la lutte anti- tabac : comptes rendus de réunions, projet de décision présenté au Conseil européen par la Commission européenne, correspondance, documentation. 1999-2002.
Sommet du Conseil européen de Goteborg des 15 et 16 juin 2001. - Stratégie de développement durable, préparation aux négociations : règlement, discours, notes, correspondance. 2001.
20080161/2-20080161/7
Encadrement du secteur tabac en Europe
1989-2006
20080161/2-20080161/3 Comité de gestion tabac
1997-2006 Comptes rendus de réunions, projets de règlement, rapport des résultats du fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac, projet de décision de la Commission européenne, projet de position commune des délégations, procès- verbaux de réunions, documents de travail, notes, notes manuscrites, correspondance.
20080161/2 1997-2003
20080161/3 2004-2006
20080161/4
Directives européennes sur le tabac ; détermination des primes et seuils de garantie du tabac en feuilles ; fonds communautaire de recherche et d'information
1989-2003 Directives européennes sur le tabac. - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac ; rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres : propositions de directives, directives, rapport du comité des représentants permanents au Conseil européen, textes adoptés par le Parlement européen, rapport du Parlement européen, communication à la presse, Journal officiel, notes (2000-2002).
Concentration du goudron dans le tabac : dossier de demande d'aide publique de la Fédération nationale des producteurs de tabac (FNPT) pour une reconversion variétale, compte rendu de réunion interministérielle, notes, correspondance (1989-1990). 1989- 2002.
Détermination des primes et seuils de garantie du tabac en feuilles. - Règlement sur la reconduction des primes et des seuils : proposition française, proposition du groupe de travail du Conseil européen, projet de rapport et rapport du Parlement européen, rapports du groupe "produits végétaux spécialisés", rapports du groupe de travail "tabac", comptes rendus de séances du comité spécial agriculture (CSA), adoption du règlement du Conseil européen par le CSA, note. 1998-2002.
Fonds communautaire de recherche et d'information. - Projet de règlement : rapport de la Commission européenne, communication du plan prévisionnel de financement des autorités françaises à la Commission européenne, décision de la Commission européenne.
2002-2003.
20080161/5
Droits d'accises sur le tabac ; proposition de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac, de l'huile d'olive et du coton
1998-2003 Droits d'accises sur le tabac. - Structure et taux des accises applicables sur les produits du tabac : propositions de directive du Conseil européen, rapport de la Commission européenne, avis de la Commission européenne à la France, résultats des travaux du groupe des questions financières, notes, textes réglementaires. 1998-2001.
Proposition de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac, de l'huile d'olive et du coton. - Rapports du groupe de travail du Conseil européen, comptes rendus de séances du conseil spécial agriculture, projet de lettre commune des pays producteurs de tabac aux Membres de l'Union européenne, compte rendu de la Commission de l'agriculture et du développement rural, projets de règlement du Conseil européen, documentation, notes manuscrites. 2000-2003.
20080161/6
Réforme de l'organisation commune du marché (OCM)
2003-2004 Propositions du groupe de travail du Conseil européen, suivi des travaux du Parlement européen, propositions françaises, projet de position commune des pays producteurs de tabac, compte rendu de séance du comité de gestion, compte rendu de séance de la Commission de l'agriculture et du développement rural, règlement de la Commission européenne, proposition de règlement et règlement du Conseil européen, extrait du Journal officiel des Communautés européennes, données statistiques, notes manuscrites.
20080161/7
Réforme du régime des aides
2004 Proposition de règlement du Conseil européen, positions françaises, contribution de la France au comité de gestion, positions de la France sur la réforme Fischler, décision de la
Commission européenne concernant la répartition des fonds communautaires, modalité d'application du programme de rachat des quotas, mémorandum relatif à la circulation des produits soumis à accises, transposition de la directive 2003/33 concernant les définitions de publicité et de parrainage, projet et rapport final du Parlement européen sur les régimes de soutien direct, textes adoptés par le Parlement européen, documents de travail, note, correspondance.
20080161/7-20080161/8
Application nationale de la réglementation européenne
1999-2006
20080161/7
Reconnaissance des groupements de producteurs du secteur tabac. - Quotas et contrats de culture, application de la réglementation communautaire au niveau national
1999-2000 Circulaires du ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
20080161/8
Mise en œuvre du régime des aides
2006 Rapport au Premier ministre, compte rendu de réunion, position de la FNPT, textes législatifs et réglementaires, document de travail, notes, correspondance.
20080161/8-20080161/12
Régimes de soutien au secteur tabac
1983-2005
20080161/8-20080161/10 Aides communautaires
1992-2005
20080161/8 Régime des primes
1992-2003 Communication des données des quantités cumulées et évolution des stocks à la Commission européenne : tableaux (1992-2003).
Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), gestion et calculs de la prime : compte rendu de réunion, compte rendu des contrôles relatifs au reversement de la prime tabac, diagrammes des primes et prix, note, correspondance (1998- 2000).
Circulaire du ministère de l'Agriculture et de la Pêche (2000).
20080161/9
Quotas de production
1999-2003 Commission nationale d'arbitrage (CNA), examen des demandes d'attribution des quotas aux titres de la réserve nationale et des quantités transférées : comptes rendus de réunions, textes réglementaires (1999-2000).
Programme de rachat des quotas : demandes d'exemption, procédure de rachat des quotas (1999-2003).
Application de la modulation des aides, centres de triage collectif : correspondance, notes (2001).
20080161/10
Modulation des aides directes ; crise de la filière ; aides directes
1992-2005 Modulation des aides directes. - Tableaux des productions, notes, correspondance, documents d'information. 1999-2002.
Crise de la filière. - Aide exceptionnelle accordée aux producteurs de tabac Burley : lettres interministérielles, correspondance (1992-1998). Mise en place du soutien exceptionnel pour les producteurs de Burley : notes, compte rendu de réunion, fiche technique des paquets prix (1993-1999). Réunion avec les professionnels du secteur tabac, préparation : analyse des problèmes de la filière, note (1999). 1992-1999.
Aides directes. - Quotas, droits à paiement unique (DPU) : proposition de règlement du Conseil européen, rapport du Parlement européen, décision de la Commission européenne portant sur la répartition du fonds communautaire, compte rendu de réunion avec les élus du Lot-et-Garonne, compte rendu de réunion du conseil spécialisé tabac de l'ONIFLHOR, position de la FNPT. 2005.
20080161/11 Aides d'Etat
1983-2003 Aide aux investissements. - Réglementation du ministère de l'Agriculture et de la Pêche : notes de service, circulaires (1983-1985). Stockage, séchage et conditionnement du tabac : demande d'aide, correspondance (1983-1989). Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), besoins financiers : notes, correspondance (1998-1999); hausse des coûts d'énergie : demandes d'aides, compte rendu de réunion, correspondance (2000-2002) ; aides à un programme d'expérimentation : projet de notification, convention ONIFLHOR, note, correspondance (2001-2003). Contrats territoriaux d'exploitation (CTE) : contrat, note, notes manuscrites (2000-2001).
20080161/12 Contrôles
2000-2002 Cour des Comptes européenne (CCE). - Contrôle de l'organisation commune du marché du tabac : rapport de contrôle, résultat de contrôle, projets de réponse à la CCE, rapport de l'agence centrale de contrôle des organismes de financement agricoles (ACOFA), éléments d'informations, notes.
20080161/12 Contentieux
1991-2000 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). - Contentieux : rapport d'audience, arrêts et ordonnance de la Cour de Justice, conclusions, mémoires, articles de presse.
•
20080161/12-20080161/14
Organisations professionnelles et interprofessionnelles
1979-2007
20080161/12
Réglementation ; Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) 1979-2004 Réglementation : projet de règlement du bureau de l'organisation interprofessionnelle et du secrétariat du conseil supérieur d'orientation (CSO), note, correspondance. 1991-1992.
Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) : règlement intérieur, statuts, compte rendu d'assemblée générale, documentation. 1979-2004.
20080161/13
Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA).
2002-2006 Assemblée générale : projets de comptes rendus d'assemblées, rapports d'activité, états budgétaires, programmes des actions régionales validées, programmes des actions nationales validées.
20080161/14
Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA)
2001-2007 Conseil d'administration : projets de comptes rendus de séances, bilans d'exercices financiers, budgets prévisionnels, programmes d'activité, agenda, statuts, documentation (2001-2007).
Documentation : brochure:« Une culture respectueuse de l'environnement : le tabac », fiches
« Actualité tabac »(2002-2005).
20080161/15
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA)
1980-1999 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (SEITA). - Constitution et modifications des statuts : statuts et textes organiques, projets de loi, extraits du Journal officiel (1980-1994). Conseil d'administration : note à la Commission européenne, comptes rendus de séances (1991-1993).
Privatisation : compte rendu de réunion, rapport annuel de 1993, projet de loi, compte rendu analytique d'une séance parlementaire, documentation (1994-1995) ; manifestations des producteurs de tabac contre la privatisation : rapport de la préfecture du Bas-Rhin, note, correspondance (1993-1994). 1980- 1995.
Fusion des sociétés SEITA et Tabacalera. - Création du groupe Altadis : résultats semestriels, correspondance, coupure de presse. 1980-1999.
Nom du producteur
Bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales (service de la production et des marchés, ministère de l'Agriculture)
